Interventions sur "taxe"

Les départements de la Collectivité européenne d'Alsace – CEA – vont avoir la possibilité de mettre en place une écotaxe, ce qui risque de déporter en Lorraine un trafic de poids lourds étrangers sur des voies et des portions de circulation qui subissent déjà un fort trafic. Je vous propose donc d'expérimenter, pendant cinq ans au maximum, l'application d'une écotaxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies ou les portions de voies de circulation situées dans les départements de Moselle, d...

Même si votre réflexion est loin d'être inintéressante, je ne suis pas certain que la période soit tout à fait propice à rouvrir un débat sur l'écotaxe, quand bien même celle-ci serait territorialisée. Avis défavorable.

Évidemment, je soutiens la proposition de Thibault Bazin, que nous avions défendue au moment de l'étude de la Communauté européenne d'Alsace : pour les Lorrains, ce deux poids, deux mesures est vraiment scandaleux. Nous avons ici un problème de tropisme, de distance face aux événements. On s'émeut d'une taxe sur les SUV ; on hésite à faire l'expérimentation, frappée au coin du bon sens, que propose Thibault Bazin. En même temps, on fracasse notre économie pour sauver des vies en prenant des mesures sanitaires. La menace climatique est d'une gravité à la puissance dix ou cent, comparée à l'actuelle crise sanitaire, et nous n'avons pas le courage de prendre ici les mesures qui s'imposent. Il y a un dé...

Il aurait dû être placé dans la continuité de l'article 57. Monsieur le ministre délégué, vos services ont rédigé un très bon rapport d'une douzaine de pages sur le FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – , mais il manque un élément. Le rapport définit la FCTVA par strates et j'aimerais disposer des versements du fonds détaillés par nature de travaux et imputations. Je vous rappelle que le FCTVA versera 6,5 milliards d'euros aux collectivités locales l'année prochaine. Je n'ai besoin que d'un complément sous la forme d'un tableau Excel. Je me permets de demander un rapport...

...vernement un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique, modifié récemment à l'occasion de l'opération de codification et de refonte du droit de la commande publique. Ce rapport nous serait très utile pour encadrer les clauses de compensation d'augmentation de charges fiscales et de taxes spécifiques, telles qu'elles existent dans les contrats de concessions autoroutières, par exemple. Cet encadrement est nécessaire pour empêcher que l'interprétation trop souple que font certains de la théorie jurisprudentielle du fait du prince n'aboutisse systématiquement – systématiquement ! – à une compensation automatique de toute augmentation de la charge fiscale. L'élaboration de ce rappo...

...ation des sols en incitant à un urbanisme moins consommateur d'espaces. Par ailleurs, les besoins d'investissements en matière de mobilité sont très importants et l'AFITF, je l'ai dit, manque de moyens. Il est donc nécessaire d'investir beaucoup plus dans le réseau ferré, dans les transports urbains et dans les aménagements cyclables. En 2015 a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées notamment aux locaux à usage de bureaux. Nous proposons ici d'étendre ce dispositif à l'ensemble du pays, afin d'apporter une contribution conséquente au budget de l'AFITF et au développement d'investissements pour une mobilité vertueuse d'un point de vue écologique.

Nous consentons 31 milliards, dans une forme de servitude volontaire, à la publicité, dont 800 millions, d'après un rapport de notre collègue Loïc Prud'homme, consacrés à faire manger gras, sucré et salé à nos enfants, avec diabète de type 2 et obésité à la clé. L'amendement de ma collègue Valérie Rabault vise seulement à taxer, en fonction de leur Nutriscore, cette publicité nocive afin de la réduire. Un seul chiffre à mettre en face de ces 31 milliards : tout cumulé, on arrive à 6 milliards consacrés à la santé publique, depuis la vaccination jusqu'au bien-être en passant par tous les systèmes de prévention, de dépistage, etc. Une taxation progressive sur la base du Nutriscore : telle est la proposition du groupe Soc...

Évidemment, la politique publique de prévention contre l'obésité, particulièrement infantile, doit rester une priorité, et beaucoup de programmes vont en ce sens. Il me paraît cependant très compliqué de créer une taxe qui ciblerait le marketing et la publicité qui s'adressent aux jeunes ; cela ne me semble pas techniquement faisable. Mais je prends cette proposition comme un amendement d'appel pour ne jamais renoncer à l'ambition de favoriser la prévention et de lutter contre ce fléau.

Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées, pour les mois de février à décembre 2020. Les raisons sont évidentes : ce secteur souffre énormément. Je découvre le sous-amendement du Gouvernement, qui souhaite revenir à la disposition initiale, limitant l'annulation à deux mois au lieu de l'année entière ; le groupe La République en marche votera contre ce sous-amendement e...

...té débloqués en ce sens au mois de juillet. Qu'en sera-t-il en 2021, me demanderez-vous ? L'examen du PLF révèle qu'une nouvelle provision de 700 millions d'euros est prévue pour anticiper la future baisse du produit des DMTO. J'en viens maintenant aux deux articles rattachés à la mission. Le premier traite, enfin, de la mise en oeuvre de l'automatisation du FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – , qui avait déjà été reportée à deux reprises. C'est l'article 57 du PLF : nous devrons nous en souvenir ! Car nous y voilà : même si les dispositions prévues à cet article n'entreront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1er janvier 2021, je suis très satisfait, car elles contribueront à faciliter la gestion du fonds. Je rappelle que le FCTVA, qui atteindra 6,...

...ets, ce que, bien sûr, nous contesterons si cela se produit. Autre conséquence directe du plan de relance sur les finances des collectivités : la diminution des impôts de production. Cette réforme, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises, rogne encore un peu plus l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Elle vient à la suite d'autres réformes – suppression de la taxe professionnelle en 2010, suppression progressive de la taxe d'habitation – et répond à la même logique. Parmi les différentes strates, c'est encore une fois les départements qui sont les plus mal lotis, leurs marges de manoeuvre s'amoindrissant alors qu'ils font face à l'explosion des dépenses de solidarité, au premier rang desquels le revenu de solidarité active. Le problème est ancien, mais il ...

... Ces contrats ont en effet imposé aux collectivités, sous peine de pénalités financières extrêmement importantes, de maintenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement en dessous de 1,2 %. En 2022, le manque à gagner cumulé dû à cette réforme s'élèverait à environ 40 milliards d'euros depuis 2018, non à 13 milliards comme le prétend le Gouvernement, et c'est sans compter la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20 % les plus fortunés. À ce propos, les projections du Sénat montrent que les recettes de la taxe d'habitation auraient encore augmenté de 4 milliards d'euros en 2020 si elle avait été maintenue. Par conséquent, le manque à gagner pour les communes en 2023, année de sa suppression complète, risque d'être bien plus important que les ...

...bridant son autonomie. Après l'échec aux élections municipales d'abord, aux sénatoriales ensuite, le Gouvernement aurait pu s'interroger sur sa relation difficile avec la France de la proximité, sur ce maillon de la démocratie qu'incarnent les collectivités. À la place, c'est leur mise sous tutelle qui se poursuit, l'étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d'habitation, y compris pour les plus riches, vous revenez à la charge cette année. La facture s'allonge pour promouvoir votre politique fiscale de l'offre : 10 milliards par an de recettes économiques locales en moins avec des dégrèvements sur les impôts dits de production, la CVAE et la CFE. Et vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix un peu unilatéraux. La factu...

...IC – soit en progression, comme la DSR, la DSU, les dotations d'intercommunalité ou les dotations de péréquation entre départements et sans doute entre régions ; nous y reviendrons. Enfin, je parlais de constantes : il y a bien sûr la fin des coupes massives dans les dotations de fonctionnement des années 2013 à 2016, mais aussi les engagements tenus en matière de compensation de la baisse de la taxe d'habitation sur la résidence principale de nos concitoyens. Avec le maintien des zonages stratégiques, c'est un élément essentiel pour rétablir la confiance entre l'État et les élus des collectivités territoriales, qui se reconstruit pas à pas, au bénéfice de nos concitoyens. Aussi, le groupe La République en marche votera favorablement les crédits de la mission « Relations avec les collectivit...

Nous le disions déjà avant la crise : la perte des 23 milliards d'euros de recettes de la taxe d'habitation, qu'une seconde phase va progressivement supprimer pour les 20 % des contribuables restants, est inopportune. Il nous est permis de douter de la sincérité d'une compensation à l'euro près, qui n'a jamais été qu'un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités. À cela s'ajoute la baisse des impôts dits de production : une bonne mesure, mais prise brutalement, hors ...

… particulièrement pour ce qui est de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles. Au total, le recul de l'autonomie fiscale se chiffre à plus de 3 milliards d'euros. Enfin, n'oublions pas la nationalisation de 2,3 milliards d'euros de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. Cette mesure se traduira par un renchérissement du prix de l'électricité pour des centaines de milliers de contribuables puisque l'harmoni...

Il y a aussi les baisses de recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation et la perte, par les régions, des frais de gestion de cette taxe. Bref, ce texte poursuit et amplifie la mise sous tutelle financière des communes et des intercommunalités. Il contredit les déclarations du Gouvernement, en particulier les vôtres, madame la ministre, qui parlez régulièrement de différenciation territoriale. Comment ne pas voir une contradiction entre les paroles et l...

À l'article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l'exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d'assurance décès souscrites en garantie du remboursement d'un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d'assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux emprunteurs. À un moment où le secteur du logement se porte très mal, le rétablissement de cette exonération constituerait un signal positif pour les cand...

Il s'inscrit dans le cadre de la poursuite de nos travaux de suppression de petites taxes et reprend une proposition que j'avais déjà faite lors de l'examen du PLF l'an dernier. Il s'agit de supprimer la taxe dite funéraire, portant notamment sur les services d'inhumation et de crémation, aujourd'hui prélevée par environ 700 communes en France. Son rendement est relativement faible, le montant global des sommes prélevées s'élevant à un peu plus de 5 millions d'euros. J'estime qu'il s...

Il propose de poursuivre le mouvement de suppression des petites taxes en mettant fin à la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – , instituée pour remplacer trois taxes sur la publicité dont la TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses – , et dont l'assiette est sensiblement plus étendue que cette dernière. Une telle mesure permettrait de soutenir les commerçants de proximité qui en ont plus que jamais besoin. Mon...