Interventions sur "taxe"

L'amendement vise à supprimer l'article qui crée une taxe sur le commerce en ligne, dont nous avons déjà débattu et dont nous discuterons encore avec le Gouvernement la semaine prochaine. Cette taxe n'est opportune ni sur le fond, pour les raisons que j'avais évoquées en première lecture, ni sur la forme, puisqu'elle est mal calibrée. Elle ne toucherait pas en effet les grands acteurs du e-commerce comme Amazon.

Le problème n'est pas de taxer les perdants ou les gagnants, mais de taxer ce secteur. La crise a révélé la nécessité d'établir au minimum une égalité de traitement en matière fiscale. Toutes les propositions faites soit par le Sénat, soit par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, ne sont jamais considérées comme opportunes par le Gouvernement qui reconnaît pourtant, en même temps, qu'il existe un problème de pri...

Oui, il y a des arguments, madame Rubin, en termes d'emploi, de versement de taxes locales, d'activité des TPE et des PME, souvent de petits transporteurs qui permettent le fonctionnement du e-commerce. En outre, comme vient de le dire Bénédicte Peyrol, si nous agissons tout seuls, dans notre coin, cela ne marchera pas : il faut une approche européenne. Enfin, si nous voulons avoir une ambition industrielle, il faut pouvoir disposer d'une chaîne logistique compétitive. Or ta...

Concernant l'emploi, une étude très sérieuse, menée par l'une de mes collègues à l'échelle européenne, montre qu'un emploi créé chez Amazon détruit six emplois dans le commerce local. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi taxer Amazon porterait préjudice aux PME qui se servent de lui pour vendre. On ne veut pas taxer les PME mais le surplus d'Amazon.

Ce débat est intéressant car M. Labaronne vient de nous révéler que la majorité n'a pas envie de taxer plus ou, du moins, de modifier les règles de taxation, au nom de la compétitivité ou de la défense des petites entreprises. C'est une grande différence entre certains groupes et la majorité. Les Républicains, pour leur part, estiment au contraire qu'il faut agir. Bien sûr, vous ne manquerez pas de nous inviter à attendre l'Europe mais souvenez-vous de la taxe sur les transactions financières. Mi...

Je regrette, moi aussi, cette situation. On nous répète à chaque fois que le diagnostic est bon mais pas les propositions. Honnêtement, la proposition du Gouvernement pour taxer les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) n'est pas plus maligne ni plus subtile que celles-ci. Ne jouez pas à cela ! Ne nous dites pas que la taxation GAFA s'intégrait dans un ordre européen ou mondial parfait. Ce n'était pas le cas, loin de là. La mesure était bienvenue mais on voit bien qu'elle ne suffit pas. Au moins pourrions-nous tenter de rétablir une forme d'équité entre le commerce en ...

Je vous trouve sévères avec la majorité. La taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, a été adoptée, ce qui nous a mis en difficulté par rapport aux autres pays. Les lignes bougent au niveau européen mais il demeure extrêmement compliqué de prendre des mesures. La notion d'établissement stable n'est pas évidente à définir. Ce n'est pas au détour de quelques articles d'un projet de loi finances que nous pourrons résoudre le problème. No...

Regardons de près l'article : il prévoit de taxer les acteurs du e-commerce qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires sur le territoire français. Vous aurez tous compris qu'Amazon n'est pas concerné, pour ne citer que lui. Les plus taxés seront donc les entreprises de e-commerce françaises. Je ne suis pas contre par principe, mais il faut être bien conscient que, si l'on adopte l'amendement du Sénat, ce sont d'abord la Fnac, Da...

Je comprends bien le sens de cet amendement mais je me permets de vous alerter au sujet du financement du logement social et des compensations prévues pour les communes où sont construits ces logements sociaux. Le texte vise à mieux compenser les communes qui en construisent car le logement social est exonéré de taxe foncière, ce qui pèse sur les recettes des collectivités malgré les compensations de l'État qui demeurent insuffisantes. La réévaluation de cette compensation représenterait une dépense d'un milliard d'euros, ce qui est important pour l'État mais aussi pour les communes ! Le juste milieu n'est pas encore trouvé et je voudrais que l'on évolue dans ce domaine.

Je partage l'avis de Mme Dupont. La suppression de la taxe d'habitation accentuera le problème et posera la question de l'acceptabilité, par les collectivités, de la construction de logements sociaux. Les chiffres dont nous disposons le prouvent.

Je propose de supprimer la réduction de la taxe sur les bureaux qui a été adoptée par le Sénat.

Cette taxe contribue à un rééquilibrage entre les bureaux et les logements en Île-de-France. Nous souhaitons donc la suppression de l'article.

Je ne peux qu'appuyer les amendements de notre collègue Pupponi. En l'espèce, la TVA est un levier très important pour relancer le logement. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas une taxe neutre. Nous devons engager la réflexion.

L'amendement vise à rétablir l'article 13 qui simplifie les taxes sur l'électricité, notamment la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Je suis défavorable aux sous-amendements. Je propose à leurs auteurs de les redéposer pour la séance afin d'en débattre avec le Gouvernement.

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les exonérations de taxe sur les véhicules de société (TVS).

Il s'agit de supprimer l'article puisqu'il vise à plafonner à vingt chevaux fiscaux le paiement de la taxe. Madame Louwagie, vous avez raison, en matière de politiques publiques, tout est affaire de calendrier ou d'agenda. Si nous lissions le dispositif de relèvement du malus CO2 sur cinq ans, nous lui ferions perdre sa dynamique, souhaitable, d'accélération de la transition écologique.

L'amendement concerne la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC), dont nous avions parlé en première lecture. Il vise à supprimer le VIII de l'article 16.

Nous avions en effet eu le débat sur les HFC et leur taxation en première lecture. Nous étions parvenus à un équilibre satisfaisant, notamment grâce à un amendement de Mme Peyrol, qui, plutôt que de supprimer la taxe, la décale. Avis défavorable.

Amendement de suppression de la disposition introduite par le Sénat relative à la compensation de taxe d'habitation des EPCI issus de fusion – nous en avons déjà débattu.

Il s'agit de supprimer l'article du Sénat relatif à la compensation des départements, qui tend à majorer la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la dynamique 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).