Interventions sur "taxe"

...prouvé sa raison d'être dans un moment de crise particulièrement difficile pour les États membres. Des défis majeurs sont désormais devant nous, notamment dans la création de ressources propres. Au delà de la nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés, instaurée dans cette décision, d'autres ressources propres devront être mobilisées : taxe carbone aux frontières, redevance sur le numérique, système d'échange de quotas d'émission, taxe sur les transactions financières. Les opportunités de créer une solidarité européenne protectrice de l'environnement et de l'économie européenne face aux concurrents mondiaux sont nombreuses. Notre groupe votera en faveur de ce projet de loi.

... mesure où les collectivités territoriales ont compétence en matière de gestion des déchets. Pour la première fois, le Conseil a convenu de la nécessité de créer de nouvelles ressources et a donné mandat à la Commission pour faire des propositions en ce sens : c'est une démarche que nous saluons. Nous regrettons toutefois la lenteur dans l'établissement d'autres ressources propres, telles que la taxe carbone aux frontières, éventuellement pour 2023, ou la taxe sur les services numériques, à partir de 2024. Autre regret, que beaucoup de collègues partagent : les rabais. Les négociations du Brexit auraient dû servir de base à la suppression de ces rabais. Or, plusieurs pays en ont profité pour les maintenir dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Au total, ce sont 10 milliards d'euros qu...

...ette échelle n'est pas simplement souhaitable : c'est une nécessité. Cependant je dois aussi confier nos doutes quant aux modalités de financement de ce plan de relance. Celui-ci serait gagé sur un emprunt remboursable à l'horizon de 2058 – très bien, mais avec quelles ressources ? Nous y voyons un manque d'ambition plutôt qu'une avancée majeure. En vérité, la seule chose qui a avancé, c'est une taxe sur le plastique, qui fait consensus. Pour le reste, il s'agit tout simplement d'augmenter les contributions des États membres. Il s'agit certes de ressources propres, mais il faut alors que cet effort soit équitablement réparti. Comment ne pas s'interroger sur les rabais accordés à tel ou tel pays ? L'idéal européen se heurte à l'égoïsme financier, comme l'a montré le récent exemple britannique....

...mbourser l'emprunt. Certaines propositions sont avancées mais il reste d'autres pistes à explorer. Tous les accords de libre-échange votés depuis des années ont pour but de supprimer les droits de douane de l'Union européenne, privant celle-ci de ressources. Combien de milliards d'euros de droits de douane ont-ils ainsi été supprimés ? Rechercher des ressources propres doit être une ambition. La taxe sur les transactions financières est une Arlésienne qui devient insupportable : personne n'est capable de se mettre d'accord pour valider cette taxe, qui pourrait procurer des ressources stables. La taxe sur les GAFA est vraiment minimale : 1,3 milliard d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne, c'est peu ! Concernant les rabais, nous sommes vraiment les dindons de la farce. Or, c'est une qu...

Ce texte, dont l'importance est inversement proportionnelle à sa longueur, est une bonne nouvelle pour la France et pour l'Europe. Plusieurs nouvelles ressources propres sont envisagées : taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières, émissions carbone. Sur ce dernier point, deux mesures de ressources propres différentes peuvent être proposées : l'une consiste à allouer une partie des ressources du système européen d'échange de quotas d'émissions existant à la Commission européenne ; l'autre est le mécanisme d'ajustement aux frontières, qui créerait une imposi...

...es changements en matière de prélèvement sur recettes. Votre ministère pourrait-il nous fournir ces éléments en amont de l'examen en commission ou en séance publique ? Le rapporteur l'a dit, la question des rabais se pose aussi. Au regard de l'évolution des ressources propres au cours des prochaines années, celles-ci pourront-elles être utilisées comme outils pour les réduire ? Par ailleurs, la taxe sur les emballages en plastique inclut pour certains États membres affichant un retard économique, c'est-à-dire dont le produit intérieur brut est inférieur de 50 % à la moyenne de l'Union, un dispositif de réduction annuelle basé sur la richesse du pays concerné en 2020. Si le PIB d'un État membre passait en 2021 au-dessus de ce seuil, conserverait-il néanmoins le bénéfice d'une telle réduction ...

...ent en avant les couleurs de l'Union européenne, ce qui est propice à un sentiment d'appartenance. Sortir de la politique du retour sur investissement et des négociations sur les rabais et améliorer la cohésion des différents États membres impliquent, comme la France y pousse, d'aller vers des ressources propres comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la redevance numérique et la taxe sur les transactions financières. Si je salue donc la volonté et le travail du président Macron sur ces sujets, nous allons être confrontés à de nombreuses difficultés d'application. Pouvez-vous nous en présenter rapidement les risques et les contraintes, ainsi que vos propositions en la matière ?

... sur les motifs de satisfaction, mais sur les interrogations qu'il suscite. Tout d'abord, on crée un emprunt dont personne ne sait comment il sera remboursé. Quelles seront les marges de manœuvre financières à partir de 2027 ? Je rappelle que le prochain contrat financier pluriannuel sera négocié par des chefs d'État et de gouvernement dont la plupart n'auront pas négocié cet emprunt. Même si la taxe sur les plastiques a bien été créée, la visibilité en matière de ressources propres est à ce stade insuffisante, faute d'appliquer la taxe carbone aux frontières. Quel sera en particulier l'avenir de la taxe GAFAM ? Pourriez-vous être plus explicite à son sujet ? La France devrait par ailleurs recevoir 8 % de l'emprunt et en rembourser 17 % : est-ce exact ? Comment l'expliquez-vous ? Les rabais...

...us ne pouvons par conséquent que nous réjouir de voir l'Union européenne tenter de faire le chemin inverse et de rétablir des ressources propres qui lui permettront de se financer indépendamment des considérations de juste retour qui avaient cours jusqu'à présent. Deuxième remarque : le calendrier qui nous est proposé en matière de ressources propres est très prudent. On commence en effet par la taxe sur les emballages plastique, c'est-à-dire à ce qui ressemble le moins à une ressource propre : il s'agit en fait d'une sorte de malus écologique portant sur le mauvais comportement des États. Nous aurons ensuite, peut-être, quelque chose sur le numérique qui, même s'il s'agira d'une ressource propre, risque d'être très limité : nous voyons bien qu'en matière d'impôt sur les sociétés, une égale ...

...t en position de force lorsqu'on envisagera le remboursement de la dette, dont on connaît encore peu d'éléments. En définitive, le plan de relance n'est qu'un aveu de faiblesse. C'est préoccupant pour l'avenir de l'Europe, au moment où le Royaume-Uni la quitte. La manière dont nous abordons les choses, notamment la recherche de ressources propres, ne m'incite pas à l'optimisme. La question de la taxe sur les activités polluantes me préoccupe particulièrement. Créer une taxe pour encourager les États à adopter une démarche vertueuse en matière de recyclage des déchets, c'est se priver à terme de cette ressource : il y a là une contradiction qui me paraît insoluble. Pour conclure, je dirai donc : peut très largement mieux faire ! J'attends les débats futurs mais, pour l'instant, je suis très r...

... fond de ma pensée. Votre exposé montre à quel point l'Union européenne fonctionne de manière paradoxale. Nous sommes en effet soumis à une double injonction contradictoire : d'une part, celle de créer une souveraineté budgétaire et financière européenne, donc de se détacher des prélèvements sur le PIB des États membres ; d'autre part, celle, propre au dogme néolibéral, de limiter au maximum les taxes et l'intervention de la puissance publique dans l'économie. Vous prétendez rechercher des ressources propres pour l'Union européenne. Ce n'est pas crédible ! Depuis de nombreuses années, on négocie et on fait ratifier des accords de libre-échange qui ont pour objectif de supprimer les droits de douane, lesquels sont pourtant des ressources propres éminemment utiles puisqu'ils permettraient non ...

...nous signifions que l'environnement est une richesse à protéger. D'ailleurs, 30 % des crédits de chaque programme de l'Union européenne seront désormais fléchés vers l'obtention de résultats environnementaux. Progressivement, le Pacte vert se traduit en recettes comme en dépenses. Nous progressons, sachons nous en féliciter et regarder le verre à moitié plein. Selon le Financial Times, la taxe sur le plastique non recyclé permettrait de collecter 42 milliards entre 2021 et 2027. Ce produit serait affecté au remboursement du plan de relance. Si le rendement excède les prévisions, les surplus seront-ils affectés à de nouveaux programmes ou reversés aux États ? Enfin, dans ce contexte d'accélération de la transition climatique, d'autres travaux sont en cours pour élargir le marché des qu...

...utres accords sur les ressources propres. Pire : vous avez accepté de dissocier plan de relance et ressources. C'est un vrai marché de dupes car s'il y avait un moment pour négocier la concomitance des deux, c'était bien là. Je ne vous demande pas d'avoir toutes les ressources propres de la terre ni de changer le logiciel de nos voisins, mais vous auriez au moins pu obtenir gain de cause pour la taxe sur les transactions financières ou la taxe GAFA. Vous avez préféré céder sur tout en reportant le sujet des ressources propres. Or, les ressources propres n'arriveront pas car vous n'aurez plus de levier vis-à-vis des pays nordiques. L'accord est totalement déséquilibré car, si les ressources propres ne sont pas au rendez-vous, la France percevra 40 milliards ! Et encore, on ne sait pas quand !...

Il vise effectivement à supprimer cet article un peu technique, qui prévoit de porter de 171 000 à 250 000 euros le plafond de déductibilité des contributions aux AASQA – associations agréées de surveillance de la qualité de l'air – libératoires de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – , et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %.

Nous en avons débattu en première lecture. Cet article prévoit d'exonérer de TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – l'électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.

Le « serial taxeur » !

C'est sur l'amendement du rapporteur général que je souhaitais intervenir. J'avais pour ma part déposé un amendement d'appel visant à connaître la position du Gouvernement sur le tabac à chauffer, dont la taxation se fait aujourd'hui par défaut : la France n'a pas fait le choix de le taxer de façon spécifique, à la différence de plusieurs États européens qui ont choisi une taxation particulière. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?

Je suis d'accord avec vous, monsieur Aubert, pour considérer que nous devons avoir un débat quant au caractère fossile ou non de l'énergie nucléaire. Mais cette énergie ne peut être intégrée au dispositif de la TIRIB – taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Je pense que vous le savez et qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'émets donc un avis défavorable tout en vous reconnaissant, monsieur Aubert, le mérite de porter dans cet hémicycle une question importante : l'énergie nucléaire est-elle la bonne énergie pour lutter contre le réchauffement climatique ? Pour ma part, je pense que c'est le c...

Cet article résulte d'une proposition émanant de sénateurs du groupe Les Républicains et dont nous avions déjà débattu en première lecture, en commission comme en séance. Il vise à appliquer aux fiouls F7 et F30 de tarifs réduits de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , ce à quoi nous sommes défavorables. En effet, sur le plan environnemental, il n'est pas justifié de faire bénéficier ces carburants d'une tarification préférentielle.

...ce maritime du monde. Vous conviendrez donc que ce sujet nous tient beaucoup à coeur. Cela dit, pour faire face à la concurrence internationale, pour préserver une flotte sous pavillon français et pour préserver nos constructions navales – ce qu'il aurait déjà fallu faire par le passé – , on ne peut pas sans arrêt jouer sur le prix du travail. En effet, les cotisations salariales ne sont pas des taxes, mais un salaire différé. Elles correspondent au choix de notre pays d'avoir, à un moment donné, socialisé les salaires pour assurer la protection des travailleurs. Si l'on commence à se dire qu'on ne peut aider ces secteurs qu'en baissant le prix du travail – une proposition qui revient souvent quand on se demande comment lutter contre les délocalisations – , on met le doigt dans un dangereux ...