Interventions sur "taxe"

...s Parigi pour ce travail important et intéressant, ainsi que pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la mission d'information. Il s'agit d'un travail qui doit se poursuivre. Certaines recommandations qui prévoyaient une baisse plus substantielle du niveau de taxation des titres de séjour n'ont pas été acceptées en l'état. Je pense notamment à la recommandation n° 3 d'abaisser la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire, qui passe de 250 à 200 euros alors que le rapport proposait 100 euros. Je pense aussi à la recommandation n° 4 d'abaisser le montant du droit de visa de régularisation, qui passe de 340 à 200 euros au lieu de 100 euros. En outre, la recommandation n° 8, « exonérer les conjoints étrangers de Français du paiement des taxes liées à la d...

...c pas de visibilité, même si je pense qu'il devrait être possible d'apporter plus de lisibilité. Selon les estimations du ministère de l'intérieur, le produit de la taxation des titres de séjour aurait été de 157 millions d'euros en 2013, 193 millions d'euros en 2017 et 181 millions d'euros en 2019. Les recettes sont naturellement liées au nombre de titres accordés et reflètent donc les flux. La taxe applicable aux conjoints étrangers n'est due que par les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, puisqu'au nom du principe de libre circulation, les ressortissants européens ne sont pas soumis à l'obligation de disposer d'un titre de séjour. Le produit de cette taxation des conjoints étrangers non communautaires est estimé à 20 millions d'euros. L'incohérence entre la situ...

J'ajouterai que le service, dans les préfectures, s'est amélioré, mécaniquement, sous l'effet de la réduction du nombre de montants différents, passé de treize à cinq, et, surtout, parce que le ministère de l'intérieur a profité de cette réforme pour adapter son système d'information. Désormais, le montant de la taxe est renseigné automatiquement par l'outil informatique en fonction de la nature du titre de séjour délivré. Quant à l'économie réalisée par les collectivités territoriales, rappelons que certaines soutiennent les différentes associations qui, elles-mêmes, aident les demandeurs, tandis que les services d'autres, notamment la ville de Clichy-sous-Bois, aident et accompagnent directement le demande...

...'un échange sur la fiscalité locale. Le président Jean-René Cazeneuve avait remis un rapport au Premier ministre l'an dernier et la Cour des comptes a présenté le 15 décembre dernier le fascicule 2 de son rapport public sur les finances locales. Le sujet préoccupe et les interrogations sont très fortes, notamment sur le devenir de réformes antérieures à la crise sanitaire, telle la réforme de la taxe d'habitation. De l'audition, la semaine dernière, des représentants de l'Assemblée des départements de France, nous avons retenu que c'étaient ces derniers qui, compte tenu de leurs compétences et de la structure de leurs dépenses, subissaient, du point de vue des finances locales, l'essentiel des conséquences de la crise, dans un contexte où leur pouvoir de taux a, pour ainsi dire, été amputé d...

...'un échange sur la fiscalité locale. Le président Jean-René Cazeneuve avait remis un rapport au Premier ministre l'an dernier et la Cour des comptes a présenté le 15 décembre dernier le fascicule 2 de son rapport public sur les finances locales. Le sujet préoccupe et les interrogations sont très fortes, notamment sur le devenir de réformes antérieures à la crise sanitaire, telle la réforme de la taxe d'habitation. De l'audition, la semaine dernière, des représentants de l'Assemblée des départements de France, nous avons retenu que c'étaient ces derniers qui, compte tenu de leurs compétences et de la structure de leurs dépenses, subissaient, du point de vue des finances locales, l'essentiel des conséquences de la crise, dans un contexte où leur pouvoir de taux a, pour ainsi dire, été amputé d...

...s avons aujourd'hui des chiffres globaux et il faudra regarder dans le détail, commune par commune ; s'agissant des dispositifs de compensation, je pense que l'approche du Gouvernement qui reposait sur une analyse, commune par commune, collectivité par collectivité, de l'écart entre les recettes et les dépenses, est la bonne approche. Je fais partie de ceux qui ont pensé que la suppression de la taxe professionnelle portait atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales. Cependant, il faut faire attention aujourd'hui à ne pas parler trop d'autonomie financière : heureusement que la solidarité nationale s'exerce pour faire fonctionner nos services publics locaux.

...s avons aujourd'hui des chiffres globaux et il faudra regarder dans le détail, commune par commune ; s'agissant des dispositifs de compensation, je pense que l'approche du Gouvernement qui reposait sur une analyse, commune par commune, collectivité par collectivité, de l'écart entre les recettes et les dépenses, est la bonne approche. Je fais partie de ceux qui ont pensé que la suppression de la taxe professionnelle portait atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales. Cependant, il faut faire attention aujourd'hui à ne pas parler trop d'autonomie financière : heureusement que la solidarité nationale s'exerce pour faire fonctionner nos services publics locaux.

...urnis hier par Bercy, j'attends des éléments plus précis – le diable est dans les détails, et je suis certain qu'ils révéleront aussi de fortes disparités. Par ailleurs, le fait que la crise aura un impact sur les prochaines années avait bien été identifié par la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales, et il nous faudra le garder à l'esprit. La suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la contribution foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises contribuent à la réduction progressive des leviers fiscaux du bloc communal. Aussi, je suis favorable à un impôt territorial unique pour le bloc communal, mais quel est votre avis, messieurs les maires, à ce propos ? La fragilité des collectivités locales par rapport a...

...urnis hier par Bercy, j'attends des éléments plus précis – le diable est dans les détails, et je suis certain qu'ils révéleront aussi de fortes disparités. Par ailleurs, le fait que la crise aura un impact sur les prochaines années avait bien été identifié par la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales, et il nous faudra le garder à l'esprit. La suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la contribution foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises contribuent à la réduction progressive des leviers fiscaux du bloc communal. Aussi, je suis favorable à un impôt territorial unique pour le bloc communal, mais quel est votre avis, messieurs les maires, à ce propos ? La fragilité des collectivités locales par rapport a...

... pour un montant de 306 000 euros. Avez-vous des chiffres sur le filet de sécurité en 2020 ? Enfin, selon le rapport remis par le Gouvernement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux en 2020, il y a un écart de 553 millions d'euros entre les montants exonérés et les allocations de compensation versées aux communes pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce n'est pas rien ! En prenant en compte les établissements publics de coopération intercommunale, il faut ajouter à ce montant 25 millions d'euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 40 millions d'euros pour la contribution foncière des entreprises. Avant de promouvoir une remise à plat de la fiscalité locale, ne faudrait-il pas chercher à obten...

... pour un montant de 306 000 euros. Avez-vous des chiffres sur le filet de sécurité en 2020 ? Enfin, selon le rapport remis par le Gouvernement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux en 2020, il y a un écart de 553 millions d'euros entre les montants exonérés et les allocations de compensation versées aux communes pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce n'est pas rien ! En prenant en compte les établissements publics de coopération intercommunale, il faut ajouter à ce montant 25 millions d'euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 40 millions d'euros pour la contribution foncière des entreprises. Avant de promouvoir une remise à plat de la fiscalité locale, ne faudrait-il pas chercher à obten...

...canisme d'inclusion carbone aux frontières, une ressource propre fondée sur le système d'échange de quotas d'émission et une redevance numérique, pour un examen au Conseil avant le 1er juillet 2022 et une mise en place pour le 1er janvier 2023. Une seconde étape, moins précise, est fixée pour juin 2024. La Commission proposera alors de nouvelles ressources propres, qui « pourraient inclure » une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises, voire une nouvelle assiette commune de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). L'engagement commun de la Commission, du Conseil et du Parlement européen à travailler à l'introduction de nouvelles ressources propres est assurément une excellente nouvelle. Nous espérons qu'il permettra d'aboutir. En conclus...

...qu'il y a eu un saut qualitatif, mais il subsiste des inquiétudes. Nous n'avons pas une grande visibilité sur les ratifications nationales et, comme vous l'avez souligné, la feuille de route pour l'introduction de nouvelles ressources propres est une obligation de moyens et non de résultat. On peut avoir quelques inquiétudes quand on constate la frilosité de l'Allemagne ou des Pays-Bas quant à la taxe numérique ou la tarification du carbone. Nous avons également besoin de communiquer à l'endroit du grand public. Comment pouvons-nous renforcer l'acceptabilité de la décision ?

...à la rejoindre. Je pense que nous pourrions l'appliquer aux ressources propres. Nous pourrions créer une coopération renforcée avec un certain nombre d'États, en permettant à ceux qui y participent de rembourser leur quote-part de la dette commune. Nous attirerions par ce biais les États membres qui sont réticents aujourd'hui. Le Gouvernement est transparent avec nous. Il nous a expliqué que la taxe sur les emballages plastiques n'en était pas réellement une. Clément Beaune nous a dit que la mise en place d'un impôt sur les sociétés semblait difficile à ce stade. Il nous a confié sa déception ne pas avoir obtenu des mesures sur les rabais lors des négociations. Cela s'explique par la difficulté d'obtenir à la fois le plan d'urgence qui représente un saut qualitatif et des mesures sur les rab...

. Je constate une forme de contradiction voire de paradoxe au niveau de l'Union européenne. D'un côté, une injonction à mettre en place une souveraineté budgétaire et financière européenne et donc se détacher des prélèvements sur les PIB des États membres. De l'autre une injonction, propre au dogme néo-libéral, à limiter au maximum les taxes et l'intervention dans l'économie. Je constate également, cela s'inscrit dans cette idée de dogme néo-libéral, que les accords de libre-échange se multiplient depuis quelques années. Ils ont pour but de supprimer les droits de douane de l'Union européenne. Combien de milliards d'euros en moins dans le budget de l'Union alors qu'elle prétend dans le même temps rechercher des ressources ? Pourta...

Je voulais revenir sur la taxe européenne portant sur les emballages plastiques non recyclés. Pour ma part, j'y vois une façon de coordonner la réponse européenne face au réchauffement climatique, même si elle semble modeste. Ma question porte sur l'application de cette taxe. Nous savons qu'aujourd'hui, seulement une partie des déchets provenant des emballages plastiques, celle qui relève de la responsabilité élargie du produ...

...ement. Je précise que nous ne sommes pas hostiles à la contribution sur les emballages plastiques, nous estimons simplement qu'elle ne constitue pas réellement une ressource propre. Je souhaite clarifier mon propos précédent : lorsque j'évoquais la possibilité d'une coopération renforcée permettant de rembourser l'emprunt souscrit par l'Union au titre du plan de relance, je faisais allusion à la taxe sur les transactions financières. Sur ce point, je pense que M. André Chassaigne est trop pessimiste. La taxe sur les transactions financières ne verra le jour que si elle relève d'une coopération renforcée à laquelle pourraient ensuite se joindre d'autres Etats membres.

...à ratifié. Les autres États membres mettent en place la procédure de ratification. À ma connaissance, l'Espagne et la Pologne n'ont pas encore déposé de projets de lois. J'ai des interrogations concernant les Pays-Bas du fait de la démission du Gouvernement. Il y a également des États membres qui n'ont pas besoin d'autorisation parlementaire. Je pense que les citoyens comprennent bien le sens de taxes comme la taxe numérique ou la taxe carbone. Les citoyens ne maîtrisent sans doute pas tous les détails techniques, mais ils comprennent bien pourquoi ces taxes sont nécessaires, souvent avant les élus. Je n'ai pas de craintes sur l'acceptabilité des taxes si nous disons la vérité à la population. Trop longtemps, notamment sur l'Europe, nous ne l'avons pas fait. Les rabais ont également été évoq...

... interinstitutionnel du 10 novembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui précise le calendrier d'introduction des nouvelles ressources. Selon cet ambitieux calendrier, une ressource fondée sur le système d'échange de quotas d'émissions carbone, un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et une redevance numérique pourraient être effectifs à partir de 2023 ; une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune sur l'impôt des sociétés pourraient l'être à partir de 2026. Les estimations budgétaires de ces potentielles ressources ne sont pas encore connues car elles dépendront des dispositifs retenus par la Commission. Je propose donc à la commission des finances de donner un ...

Ce sujet très important est issu de négociations complexes. En dehors des 750 milliards d'euros, nous sommes encore à la croisée des chemins sur de nombreux sujets. Si l'on veut une Europe forte, il faut un peu de ressources ; or c'est compliqué politiquement à mettre en œuvre. Je suis satisfait par l'idée qu'il y ait des ressources propres nouvelles ou à venir – je pense à la taxe carbone aux frontières ou encore à la ressource sur les emballages plastiques recyclés. Il n'empêche que, proportionnellement, la France devra contribuer plus : c'est également un sujet non négligeable. La bonne nouvelle, c'est que, globalement, l'Europe avance : cela fait plaisir à voir, en tout cas en ce qui me concerne !