Interventions sur "taxer"

...te du monde ? L'Angleterre a annoncé l'augmentation de son impôt sur les sociétés. Les États-Unis veulent faire de même, en plus d'augmenter la fiscalité sur les plus hauts revenus, et appellent à un taux minimal mondial d'impôt sur les sociétés. La Nouvelle-Zélande, quant à elle, augmente l'impôt sur le revenu des plus riches. Le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, appelle à taxer les profiteurs de crise. Même le Fonds monétaire international (FMI) plaide pour une hausse de l'impôt sur les revenus des plus riches, une hausse de l'impôt sur les sociétés et une taxe sur les profiteurs de crise. Bref, tous disent que votre ruissellement est une mauvaise blague à laquelle il est grand temps de mettre fin. Le gavage sur fond d'exonérations toujours plus grandes pour les riches,...

... complexe qu'une taxe qui tiendrait dans l'article unique d'une proposition de loi, qu'un hashtag ou qu'un slogan. Au passage, je m'étonne que le FMI vous serve subitement d'allié : n'avez-vous pas dénoncé la tutelle que nous imposerait la troïka FMI, Commission européenne, Banque centrale européenne ? La majorité n'est pas dans l'émotion, elle a agi. La France fut ainsi l'un des premiers pays à taxer les GAFA, en 2019. Grâce à notre action, les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne se sont accordés pour définir un cadre commun à la taxation des entreprises de l'économie numérique. Bref, nous ne vous avons pas attendue pour avancer dans ce domaine. Je terminerai en constatant, à la lecture de votre exposé des motifs et de l'article unique, que votre seuil d'assujettiss...

Le sujet revient régulièrement dans les orientations de la France insoumise : taxer, taxer toujours plus. Vous proposez aujourd'hui de reproduire le modèle de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la Première guerre mondiale, votée par le Parlement en 1916, mais la situation est totalement différente. Instaurer aujourd'hui une taxe de cette nature serait absurde et contre-productif. Au-delà du contexte, qui est incomparable, la fiscalit...

...richesse, créer de l'emploi, payer des impôts, des taxes et des charges sociales. On a beau lire et relire votre proposition de loi, on n'identifie pas très bien les profiteurs ni les critères d'assujettissement à la nouvelle taxe. Qui sont, selon vous, les gagnants de la crise ? Ceux qui n'attendent pas l'aide de l'État ? Ceux qui trouvent de bonnes idées pour répondre à un marché ? Vous voulez taxer le résultat net sans même le définir. Le résultat net peut s'afficher en hausse entre 2019 et 2020 malgré un résultat d'activité en baisse tout simplement en raison d'une cession d'actifs. Inversement, une entreprise pourrait afficher un résultat net en 2020 en recul par rapport à 2019 alors que le résultat d'activité est en hausse, du fait d'une moindre cession d'actifs. Cette dernière, si l'on ...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre proposition de loi qui tend à taxer les profiteurs de crise. Elle ne sera sans doute pas adoptée par la majorité mais elle présente tout de même le mérite de concentrer l'attention sur ceux que vous appelez dans l'exposé des motifs de votre texte les « corona-profiteurs ». Vous vous inscrivez dans une perspective historique qui devrait intéresser notre Président de la République au vocabulaire guerrier. Prenons-le au mot et instaur...

...iera finalement sera le consommateur. L'exemple de Google en témoigne. Taxez autant que vous voudrez, cela ne servira à rien. Au risque de surprendre, je pense que le cas de la grande distribution mériterait notre attention. Ces entreprises sont restées ouvertes quand d'autres devaient fermer et elles ont pu en profiter pour augmenter considérablement le prix de certains produits. Plutôt que de taxer, réfléchissons au moyen de faire profiter de ces profits ceux qui travaillent dans ces entreprises. Je suis choqué de constater que la caissière de la grande surface n'a bénéficié de rien alors qu'elle était là tous les jours. Que ceux qui ont engrangé d'énormes profits en fassent profiter leurs salariés. Nous ne voterons pas cette proposition de loi mais nous ne nous y opposerons pas non plus. N...

...t supplémentaire et temporaire sur les particuliers les plus riches ainsi que sur les entreprises auxquelles la pandémie de covid-19 a profité, afin de lutter contre l'accroissement des inégalités et de montrer aux citoyens la contribution de tous. On sait bien que cette proposition de loi ne sera pas adoptée ; ce qui est important, c'est qu'elle met en avant un véritable sujet. Elle prévoit de taxer à 50 % la différence de bénéfice entre 2019 et 2020. On pourrait estimer que les résultats de 2019 pouvaient être anormalement bas et retravailler le dispositif, mais au fond peu importe. Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de celles du groupe GDR en vue d'une participation équitable de toutes les composantes de la société à l'effort national, notamment en proposant une contrib...

...es par le Gouvernement. Vous avez préféré verser des aides sans conditions et sans aucun contrôle, ce qui pose quelques problèmes aujourd'hui en termes de lutte contre la délinquance économique et financière. Les services de police, fiscaux et judiciaires ont bien des difficultés à récupérer les milliards d'euros indûment versés à des fraudeurs qui sont de véritables délinquants. En proposant de taxer à hauteur de 50 % les bénéfices supplémentaires réalisés par rapport à 2019 par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur 750 millions d'euros, il s'agit de partager. Le débat devrait davantage porter sur la manière d'utiliser et de redistribuer cet argent de la façon la plus utile socialement. Car le budget de l'État peut avoir la capacité de résorber les inégalités. Je vous accor...

...tranger – ce qui est le cas d'un certain nombre de grands groupes. Vous avez prévu un correctif qui consiste à dire que si le pourcentage du chiffre d'affaires n'est pas cohérent avec celui du bénéfice, un rapport est opéré entre les deux. Avec cet exemple de 30 % de chiffre d'affaires et 10 % des bénéfices réalisés en France, le résultat est qu'il faudrait multiplier l'imposition par trois, donc taxer à 150 %. C'est aberrant ! Une telle contribution exceptionnelle serait de nature à placer la France dans une situation totalement incohérente au sein de l'espace économique européen. La véritable piste, dont nous parlons depuis des années au sein de la commission des finances, c'est de fixer un taux minimum d'impôt sur les sociétés à l'échelle mondiale. L'ancien président des États-Unis a été r...

...t alors la suivante : quand une entreprise ne paye pas d'impôt sur les sociétés à un taux suffisant, alors on la taxe à un taux beaucoup plus élevé. C'était déjà beaucoup plus que ce que la France avait jamais fait : on laisse certaines entreprises loger des profits dans les paradis fiscaux, où le taux d'imposition est égal à zéro. On n'a jamais eu de réflexion sur un taux minimum. Cette idée de taxer de manière minimale, quel que soit le lieu où sont logés les activités et les profits, fait son chemin. Il ne faut pas que la France manque ce train-là. Le Gouvernement ne nous dit pas aujourd'hui où il en est dans les négociations sur cette question. Mais, encore une fois, le président des États-Unis a mis un sacré coup d'accélérateur. Ne pas s'inscrire dans ce mouvement pénaliserait les entrep...

...les sociétés afin de ne pas dépasser les fameux et alors sacrés 3 % de déficit public. Cela avait conduit à un taux normal d'impôt sur les sociétés de 44,43 %, soit une charge fiscale largement supérieure à celle qu'engendrerait le dispositif que nous vous proposons : pour cinq des sept groupes du CAC 40, on serait en dessous de ce qui avait été fait en 2017. Si la majorité était alors prête à surtaxer les entreprises au nom du respect d'une règle européenne, j'aimerais croire qu'elle le ferait pour les surprofits au nom de la solidarité nationale. Pour les seules entreprises du CAC 40, on peut en attendre un produit de six milliards d'euros, donc un peu plus en tout ; et ce alors que la pauvreté explose comme jamais on ne l'a vu depuis la Deuxième guerre mondiale. Pour ma part, je trouve que ...

... fin de l'année 2020. Tel est bien l'objectif du Gouvernement : une modernisation des règles internationales sur l'imposition des bénéfices, notamment par création d'un taux plancher. En attendant, nous ne pouvons pas rester les bras ballants. Or, la marge de manoeuvre nationale est limitée par les conventions fiscales, qui neutraliseraient tout dispositif portant sur l'imposition des bénéfices. Taxer le chiffre d'affaires n'est jamais satisfaisant : le Gouvernement le reconnaît, tout comme moi, mais c'est bien parce qu'une approche par les bénéfices ne serait pas opérante que le chiffre d'affaires est la seule assiette envisageable à l'échelle nationale, assiette qui sera en outre moins propice aux manipulations. Le fait que l'assiette ne soit pas idéale doit toutefois être très largement nu...

... géants du numérique paient leur juste part d'impôt. Le constat a déjà été dressé : Les géants du numérique s'acquittent d'impôts largement inférieurs à leur capacité contributive. Deux raisons principales expliquent cet état de fait : ces entreprises créent de la valeur à partir d'actifs immatériels, et notre système fiscal, qui repose sur la présence physique des entreprises, ne parvient plus à taxer la valeur là où elle est créée ; mais cet état de fait tient aussi aux stratégies d'optimisation fiscale de certains géants du numérique. Cette situation n'est plus tenable. En effet, elle conduit à un manque à gagner pour l'État : le Conseil du numérique évalue cette perte budgétaire à près de 500 millions d'euros par an, et ce pour les seuls GAFA. C'est d'autant plus inacceptable que les géan...

...t pas moins en déficit car, dans son secteur, il faut investir pour être leader. À cet égard, vous avez eu des propos assez durs pour les entreprises françaises : j'imagine qu'elles les auront entendus. Votre diagnostic sur l'impôt, sa répartition et son non-rapatriement – lequel ne signifie pas, au demeurant, qu'il n'est pas payé quelque part – est assez juste ; mais vous en concluez qu'il faut taxer le chiffre d'affaires. Une telle taxation est presque pire que celle de la valeur ajoutée puisqu'elle vise, d'une certaine façon, le coût de production, le coût de fabrication et l'investissement. Bref, cette taxe, loin de répondre aux objectifs affichés, ne fera qu'aggraver les distorsions de concurrence et l'injustice fiscale. De plus, elle aura un impact pour les consommateurs, les Français s...

...que le Gouvernement, contraint de répondre à la demande de justice fiscale, fasse sienne, enfin, notre propre proposition de faire de la France un fer de lance. C'est ce qui fait, à nos yeux, l'intérêt de ce projet de loi. La France peut en effet être un fer de lance, mais elle l'est ici de façon encore très timide, tant les mesures envisagées paraissent faibles. Une réelle avancée aurait été de taxer les bénéfices plutôt que le chiffre d'affaires – mais vous affirmez que c'est impossible – ; cela aurait été de taxer l'ensemble des services – ce qui créerait, dites-vous, une frontière que nous ne percevons toujours pas – ; cela aurait été de mettre à contribution les plus grandes entreprises, et pas seulement les trois plus grosses. Toutes ces limites rabougrissent le projet de loi et son imp...

Nous examinons aujourd'hui un texte important, visant à taxer les GAFA. Bien sûr, nous aurions aimé que ce projet soit plus grand, qu'il soit plus fort, et qu'il soit européen. Cela n'a pas été possible. Mais nous tenons nos engagements, et c'est pourquoi nous agissons au niveau national. C'est ce qui doit compter ! Monsieur Chassaigne, vous savez pertinemment que ce texte ne constitue qu'une première étape ; nous défendrons ensuite cette taxe à l'OCDE. Vo...

...leurs entendu M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, qui nous a confirmé qu'il existait des réflexions à ce niveau. Il est regrettable que la France en soit réduite à agir seule. Mais il faut avancer. Les députés Les Républicains avaient d'ailleurs proposé, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, un amendement tendant à taxer le chiffre d'affaires des géants du numérique, ainsi que d'autres très grandes entreprises. C'est une réflexion qui doit avoir lieu. L'article 1er est certainement perfectible, mais nous ne voterons pas cette motion de rejet.

Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « J'ai entendu des critiques de très mauvaise foi prétendre qu'il aurait fallu retenir une autre base fiscale. [… ] Ceux qui sont honnêtes – je sais que c'est rare dans notre métier – peuvent dire qu'ils ne veulent pas de taxation du numérique, donc qu'ils refusent de taxer le chiffre d'affaires, mais ceux qui affirment qu'une autre base est possible ne connaissent pas le dossier ou mentent à nos concitoyens. » Et vous avez même osé prétendre que, depuis l'annonce par la France de la création de cette taxe nationale, les travaux de l'OCDE s'étaient subitement accélérés, et qu'un accord international se profilait ! Il fallait oser. Monsieur le ministre, aucun pays a...

...s fiscaux ou dans les pays dits agressifs fiscalement serait de plus de 9,4 milliards d'euros. Attac ajoute que le montant de l'impôt sur les sociétés qu'auraient dû payer les GAFAM en 2017 si la totalité de leurs bénéfices avait été déclarée en France atteint plus de 600 millions d'euros, soit plus de six fois le montant que la taxe que vous nous proposez vous aurait permis de récupérer. Enfin, taxer le chiffre d'affaires ne correspond à aucune logique économique : il faudrait plutôt taxer le bénéfice réellement réalisé en France, en obligeant les entreprises à déclarer les bénéfices de leurs filiales pays par pays. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens, inspirés de l'économiste Gabriel Zucman. Si vous ne faites pas cela, vous condamnez la France à courir derrière les multination...

La voilà, la question de fond : vous désirez vous aligner sur les autres pays. Le 17 décembre 2018, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, votre majorité a supprimé un article introduit par le Sénat à l'initiative de la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann et qui visait justement à taxer les GAFA sur leurs bénéfices. Nous défendrons dans le cadre du présent débat un amendement similaire à celui qui avait obtenu une large majorité au Sénat et, je vous le dis très franchement, de l'accueil que vous lui réserverez dépendra l'orientation de notre vote.