Interventions sur "taxer"

Monsieur le ministre, vous avez vous-même identifié les trois questions qu'il convenait de se poser, à savoir : où et comment taxer la valeur ? que faire face au dumping fiscal ? comment lutter contre l'évasion fiscale ? À ces trois questions, votre projet de loi ne répond absolument pas. Vous avez beau vous être fixé comme objectifs de corriger l'injustice fiscale et de réduire les distorsions de concurrence, ce que vous proposez risque d'aboutir au résultat inverse. Une action européenne conjointe aurait sans doute permis d...

...Europe, mais l'endroit où ces sociétés acquittent l'IS. La question fondamentale est donc de savoir comment on pourrait ramener l'assiette de l'IS en Europe. D'ailleurs, voici ce qu'on lit dans l'exposé des motifs du projet de directive, projet qui n'a hélas pas été adopté : « La Commission a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. » La Commission met aussi en garde contre une approche nationale : « Ces mesures non coordonnées prises de manière isolée par les États membres menacent de fragmenter davantage le marché unique et de fausser la concurrence, ce qui entraverait la mise au point de nouvelles solutions numériques et la compétitivité de l'Union dans so...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mieux taxer les géants du numérique : c'est une question de justice fiscale, notamment vis-à-vis de toutes les entreprises traditionnelles qui s'acquittent consciencieusement de leurs impôts, qu'il s'agisse d'agriculteurs, d'artisans, de commerçants ou d'industriels. On peut toutefois regretter fortement que vous en profitiez pour revenir au passage sur votre promesse de baisser l'IS dès 2019 pour toutes les...

...onsieur le ministre, vous partez du principe que la taxe sera considérée comme un impôt indirect, ce qui me paraît inexact : telle qu'elle est présentée, il s'agit bien d'un impôt direct, qui relève de ce fait des conventions fiscales bilatérales. Je vous mets en garde sur ce point : du fait que votre hypothèse, contestée par nombre de spécialistes du droit fiscal, est présentée comme un moyen de taxer le bénéfice – ce qu'elle ne fait pas en réalité –, elle est considérée comme un impôt direct et relève dès lors des conventions bilatérales. Bien malin celui qui peut affirmer avec certitude qu'il s'agit d'un impôt direct ou d'un impôt indirect ; mais en la présentant comme un impôt indirect, vous prenez un vrai risque !

L'amendement CF34 vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. L'objet de l'article 1er du projet de loi est en effet de taxer les services qui valorisent particulièrement l'activité des internautes, mais les livraisons sont exclues par la rédaction de l'alinéa 25. Il s'agit de les réintégrer.

Dans le cadre du PLF, j'avais proposé un amendement visant à taxer de 1 euro les livraisons, afin d'abonder un fonds permettant de réduire les taxes foncières par reversement aux collectivités locales, pour compenser les distorsions de concurrence entre les commerçants en centre-ville et l'e-commerce. Les premiers payent des charges locatives correspondant à la taxe foncière, ainsi que la cotisation foncière des entreprises et la TASCOM. Voulons-nous maintenir u...

L'absence du mot « notamment » ne permettrait pas de taxer les sites de rencontres, par exemple, ce qui pourrait certes avoir un effet bénéfique sur les neuf millions de mariages heureux dont on nous a fait état en audition mais serait en même temps injuste, car ces neuf millions de mariages heureux me semblent bel et bien imposables au titre de la TSN… En l'occurrence, l'emploi de « notamment » n'est pas fortuit. Il s'agit d'un système d'assiette généra...

En tout état de cause, il s'agit bien, en l'espèce, de taxer les entreprises du numérique qui pratiquent l'évasion fiscale.

Je vais sans doute me répéter, mais ce type de prestations n'a rien à voir avec l'économie générale du dispositif, qui est de taxer les services dans lesquels les utilisateurs jouent un rôle central dans la création de valeur. S'agissant de la publicité ciblée, c'est bien grâce à leurs données que la valeur est produite. En revanche, tel n'est pas le cas de la publicité non ciblée – même si je partage tout à fait vos observations sur la pollution visuelle qu'elle peut entraîner, de même que sur les fraudeurs fiscaux. Défavora...