Interventions sur "taxer"

...oble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n'a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd'hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C'est tout l'inverse qu'il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l'être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d'affaires.

...et efficace. C'est précisément la mise en oeuvre de cet engagement qui pose problème. Parmi les lacunes du dispositif proposé, nous pouvons citer l'absence de portée internationale, ainsi que le choix d'asseoir la TSN sur le chiffre d'affaires. Il nous paraît en effet difficile de distinguer la composante numérique de ce dernier, à l'exclusion des autres activités. Il aurait été plus judicieux de taxer les bénéfices. Des questions demeurent aussi quant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires entrant dans le champ de la taxe. Quid du ciblage publicitaire, de la vente de données, de la mise en relation d'internautes ? Cela suppose sans doute une coopération des GAFA, qui semble pour le moins incertaine. Au-delà du signal politique que vous entendez envoyer avec ce projet de loi, il est cr...

...manoeuvre à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une question d'équité devant l'impôt, alors que l'évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C'est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l'Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises. Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j'ai choisi un cas simple – , soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d'affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt....

Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l'absence d'établissement stable dans notre pays, à l'impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.

...un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l'article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et suivants de l'article 1er : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique [… ] quel que soit leur lieu d'établiss...

...diales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l'éducation, à l'environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l'on donne le sentiment de regarder ailleurs. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l'Union européenne pour taxer plus justement les bénéfices des multinationales. C'est évidemment l'échelon le plus pertinent pour agir. Aujourd'hui pourtant, l'Union européenne est au point mort sur ces initiatives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l'a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet ...

...ier les conventions fiscales, je réponds qu'il est possible de renégocier les principales d'entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l'état du droit resteraient pleinement imposés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l'étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu'il s'agit d'éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.

...e, je précise que, pour la clé de répartition du chiffre d'affaires, la réforme proposée ne s'appliquant qu'en France, nous n'avons pas fait le choix d'y inclure la masse salariale ou le capital, pour éviter toute incitation à la délocalisation. En guise de conclusion, monsieur le ministre, je reviendrai sur certains de vos propos. Il y a quelques mois, vous déclariez qu'il était compliqué de ne taxer les multinationales qu'en France. Vous le faites aujourd'hui. Il y a quelques semaines, vous déclariez dans l'hémicycle qu'il fallait que les multinationales paient leurs impôts là où elles réalisent leur chiffre d'affaires. Il y a quelques jours, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances, j'ai lu sous la plume de grands penseurs de la Macronie un hommage au travail de l'écon...

...réer une taxe sur l'ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d'euros à peine pour une trentaine de groupes redevables. Cette taxe n'est pas une taxe de justice fiscale applicable aux GAFA, mais une taxe sur l'économie numérique, dont le périmètre est discutable. Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire mais qui évitent de payer des impôts est louable ; cependant, cette bonne intention ne doit en aucun cas s'effectuer au détriment de toutes les entreprises qui respectent nos règles fiscales et paient les impôts et taxes qui leur sont demandés. Il est donc très important de s'assurer que ladite taxe n'aboutira pas à une double taxation qui profiter...

Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi complexe, qui part d'une bonne intention : rétablir la justice fiscale en faveur des entreprises françaises et européennes. Nous partageons, je crois, une conviction dans cet hémicycle : nous devons mieux taxer les géants mondiaux du numérique, qui supportent en France et en Europe un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles. Cependant, la fiscalité du numérique s'est toujours caractérisée par un équilibre subtil. Notre inquiétude, monsieur le ministre, est que la taxe introduite par le projet de loi porte un coup de massue à nos entreprises françaises et européennes...

En préambule, j'aimerais revenir sur les propos de notre collègue Fabrice Brun, qui a affirmé qu'Amazon et Apple ne seraient pas concernés par la taxe sur les services numériques. C'est faux : ces entreprises seront taxées au titre de la prestation d'intermédiation. Monsieur le ministre, bravo ! Combien de femmes et d'hommes politiques français auraient préféré dire qu'il était impossible de taxer les GAFA à cause de l'Europe, critiquant au passage son impuissance et sa naïveté ? Il existe une autre attitude : négocier. Confronté à des pays amis qui hésitent, vous prenez la décision, avec le soutien de la majorité, de passer outre et d'engager un processus juste et efficace, qui s'imposera aux autres comme une évidence.

Dans ce texte, nous faisons le pari que nos partenaires rallieront vite notre position consistant à taxer les géants du numérique. De surcroît, nous répondons à l'appel des Français pour une plus grande justice sociale. Tous les acteurs économiques doivent contribuer à l'impôt.

L'adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d'autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, force est de constater qu'il est difficile de parvenir à un consensus, compte tenu de la complexité du problème et de la grande diversité des questions à traiter. Cela va prendre du temps ! Dans le même temps, le Royaume-Un...

Vous ne pouvez contester, monsieur le ministre, que vous ne taxerez pas de façon homogène les différents circuits de distribution. Notre amendement vise donc à résoudre ce problème. Vous vous êtes déclaré intéressé et même favorable à la remise d'un rapport sur l'ensemble de ces questions, mais la taxe, telle qu'elle est prévue, aggrave la situation actuelle. Vous avez soutenu que je n'étais pas très sérieux…

Nous avons longuement discuté de cette question en commission des finances : le ministre a reconnu que la taxe s'appliquerait à Meetic. Vous allez donc taxer l'amour, alors qu'un tiers des couples se forment grâce à ce système ! Aussi vous faudra-t-il assumer le fait de taxer l'amour.

...ascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, à qui nous poserons sans doute les mêmes questions qu'à vous. On doit bien sûr avancer dans le cadre de l'OCDE, mais il faut aussi que la France l'éclaire grâce à ses propres enseignements sur ce sujet. N'y a-t-il un pas un risque global pour nous si l'on se met à considérer, tout à coup, qu'il vaut mieux taxer sur le lieu de consommation plutôt que, grosso modo, sur le lieu de production ? Je vois bien que cela peut fonctionner pour les services numériques, mais si on l'étendait à l'ensemble de l'économie, ce que voudraient probablement d'autres États, cette règle se retournerait assez largement contre notre pays, où la valeur ajoutée est bien plus importante que la consommation. Enfin, je ne sais pas...

...nous saluons les initiatives prises par Bruno Le Maire pour qu'une fiscalité des grandes entreprises du numérique soit mise en place rapidement à l'échelon européen, et pas seulement en France, afin de contribuer au financement des services publics et de la protection sociale. Une taxe sur le chiffre d'affaires n'est certainement pas l'impôt le plus efficace. Il serait beaucoup plus efficient de taxer les bénéfices : nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, notamment dans cette commission, à propos des impôts de production. En attendant, dans le cas des géants du numérique, il est beaucoup plus simple de taxer le chiffre d'affaires en proportion des utilisateurs français concernés que de chercher à définir ce que pourrait être la portion des bénéfices concernés. Entre l'efficacité et les asp...

...es, c'est autre chose… Nous avons ainsi perdu du temps. Cet aveu d'échec face au carcan européen est, pour nous, le constat du succès de notre stratégie, à La France insoumise : il faut dépasser les traités européens pour protéger l'intérêt général et, pourquoi pas, avancer au sein d'autres organisations internationales – même si l'OCDE ne nous paraît pas la meilleure en la matière. Sur le fond, taxer davantage les grandes multinationales, en particulier les GAFA, est un souhait louable et partagé sur tous les bancs de cette commission et, je le suppose, de notre Assemblée. La justice fiscale ne consiste pas à se résigner à voir nos PME être imposées à hauteur de 23 %, quand les GAFA, armés de leurs bataillons de fiscalistes, ne paient que 9 %, à croire une étude de Bercy. La justice fiscale e...

...la taxe prévue, assise sur le chiffre d'affaires, comporte des imperfections, et c'est la raison pour laquelle nous prendrons activement part à la discussion, en vous proposant des améliorations. Se posent en effet la question du périmètre de la taxation des activités numériques, celles notamment relatives à la vente de données, ou la question de la répartition territoriale de l'impôt, qui vise à taxer la richesse là où elle est créée. L'article 2 porte sur un tout autre sujet et revient sur un engagement de l'exécutif, à savoir la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, alors même que la majorité prône la lisibilité fiscale. Bien que l'année ait déjà commencé, ces mesures concernent l'exercice 2019, ce qui est d'autant plus regrettable qu'on ne peut être certain de leur caractère t...