Interventions sur "terrain"

...taient souvent implantés dans des villages ruraux, où ils représentaient une petite source d'emploi et étaient donc très bien accueillis. Désormais, les autorités des départements – dont le mien, l'Ain – se sont aperçues qu'il valait mieux les placer dans des communes plus urbaines, plus denses, pouvant offrir un éventail d'équipements scolaires et sportifs. Mais, dans ces communes, la rareté des terrains constructibles rend peu attractif ce genre de projet alors même que, bien entendu, son financement, y compris l'investissement, est pris en charge par le département. J'ajoute que, assez souvent, nous demandons aux communes dans lesquelles nous nous apprêtons à implanter ce type d'établissement d'apporter le terrain. Nous souhaitons donc, par cet amendement, créer un effet d'incitation vis-à-vi...

Le bail réel solidaire – le BRS – était une bonne idée de la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il dissocie le foncier du bâti, ce qui permet à l'acquéreur d'être propriétaire du logement, tout en payant une redevance pour le terrain détenu par un organisme de foncier solidaire. L'objectif était de favoriser l'accession à la propriété grâce à des prix plus bas. Puisque nous défendons l'accession à la propriété, nous souhaitons que ces logements soient intégrés dans le quota de la loi SRU.

Il s'agit de comptabiliser dans le calcul du quota de logements sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des terrains d'accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ces aires permanentes d'accueil. Comptabiliser ces aires dans le calcul du quota de logements sociaux serait un bon moyen de les inciter à en créer.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de...

Pour commencer, je voudrais préciser la différence entre les aires de passage et les terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d'intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans la mesure où ce logement ...

Nous avons un débat intéressant. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, premièrement, nous parlons bien de logements : M. Besson était ministre du logement, donc on reste dans le sujet. Deuxièmement, je suis d'accord avec vous pour dire que la question ne se pose pas pour les terrains familiaux créés pour amener les familles qui le souhaitent – car il ne s'agit pas de les obliger – à se sédentariser progressivement. Ces terrains doivent incontestablement être pris en compte dans le quota. Pour ce qui est des aires d'accueil – c'est ainsi, madame la rapporteure, que vous les avez qualifiées alors que la loi évoque les « aires permanentes d'accueil » – … ,

Comme je l'ai dit, il y a une différence entre les terrains familiaux et les aires de passage ou les aires d'accueil. Les aires de très grand passage sont de grands terrains prévus pour l'accueil de 250 caravanes pour trois ou quatre jours – une fonction bien particulière. Les aires de passage ou d'accueil sont organisées sur un terrain plat et comprennent des espaces communs : toilettes, douches et un branchement électrique. Les gens viennent s'y instal...

Madame la rapporteure, mon propos tout à l'heure n'était absolument pas de vous coller – selon votre propre terme – sur le sujet des aires de passage. J'ai simplement formulé une demande de précision, sur un ton éloigné de toute polémique, et votre réponse m'a quelque peu étonnée. Sur le fond, vous avez semblé inclure dans le champ de notre demande les terrains familiaux. Notre propos est d'ouvrir un nouveau droit, même dans des situations différentes, et non d'établir un comparatif déduisant de la possibilité d'ouvrir des places ici la nécessité d'en ouvrir là. Nous voulons ouvrir un nouveau droit. Je comprends que vous puissiez être en désaccord avec nous. En tout état de cause, tel était bien l'objet de ma demande, et en aucun cas vous coller sur c...

Il est difficile aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou à la dotation de solidarité rurale – DSR – , donc à ce titre reconnues comme pauvres, de construire du logement social, compte tenu de différentes raisons comme le manque de terrains ou l'absence de possibilité de construire. Ces communes figurant parmi les plus pauvres de la République française, nous proposons de les exonérer du montant de l'amende forfaitaire pour non-respect de la loi SRU, même si elles ne respectent pas leur objectif triennal de construction de logements sociaux défini par le préfet. Le distinguo entre les communes éligibles à la DSU ou la DSR et les ...

...aravane », mais de « résidence mobile ». Il s'agit moins de reconnaître la seule caravane comme un logement, que de la prendre en compte dans une unité d'habitat pouvant comprendre d'autres éléments ou équipements à même de garantir la santé et le confort des occupants. Il est indispensable de repenser cette question de manière adaptée. Cette évolution s'inscrit en cohérence avec le décompte des terrains locatifs familiaux réalisés par des collectivités, dans lesquels l'habitation principale est la résidence mobile, dans la loi SRU. L'amendement vise donc à instaurer dans le code de la construction et de l'habitation une section dévolue aux résidences mobiles.

... voyage dans les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement, en particulier dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – et les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées – PDALHPD. Par ailleurs, je crains que ces amendements ne donnent une vision trop restrictive de l'habitat des gens du voyage. Nous avons déjà évoqué la différence entre terrains familiaux, aires de passage et aires de sédentarisation. Avis défavorable.

...e la caravane est la seule à être définie par rapport à l'habitat mobile, et il a fallu définir davantage l'habitat mobile, dont l'habitat démontable. Plus sérieusement, nous nous trouvons face à un vrai problème que ne peut pas épuiser la définition des aires d'accueil des gens du voyage ou des aires de grand passage. Nous parlons d'occupations qui ne sont pas illicites, qui se trouvent sur des terrains constructibles et qui ont été achetés, mais qui sont précaires et qui ne donnent pas accès à tous les droits au logement. Je ne sais pas si nous trouverons la réponse ce soir, mais je vous demande de garder ce sujet dans un coin de votre tête, car il se pose avec acuité. À Pierrelaye, commune limitrophe de la mienne, des milliers de personnes sont concernées par cette question.

Au passage, depuis la modification du règlement votée par une majorité de droite, les présidents de groupe sont devenus de véritables 4x4, des véhicules tout-terrain. Et c'est d'ailleurs notre grande différence avec les mobil-homes et les caravanes !

...l est bien précisé dans le texte que les élus locaux seront évidemment associés à la signature des projets partenariaux d'aménagement et des grandes opérations urbaines. Le rapporteur a apporté des précisions en commission. Nous soutiendrons l'article 1er ainsi modifié, qui apporte des solutions. Toute la philosophie du texte ELAN consiste en effet à apporter des solutions aux élus locaux sur le terrain, pour construire plus de logements et associer l'ensemble des parties prenantes. Je partage avec Jean-Luc Lagleize un attachement pour Toulouse, où je suis également élu. Plusieurs élus locaux m'ont fait part de leur envie de signer des PPA et des GOU sur leur territoire, parce que ces outils juridiques permettront d'associer des organismes privés, des organismes publics, des élus et des collecti...

...problèmes : il existe des communes d'une très grande superficie, qui ont besoin de pouvoir monter des projets directement avec l'État. Les dispositifs prévus à l'article 1er doivent être ouverts à ces communes. Nous sommes d'accord avec votre objectif, qui est de faciliter la construction. Mais on ne peut pas le faire à n'importe quel prix, on ne peut pas le faire sans respecter ceux qui, sur le terrain, ont la légitimité démocratique. C'est pourquoi je vous invite tous, mes chers collègues, à voter ce formidable amendement.

Cet amendement, présenté par notre collègue Savignat, est issu d'une observation de terrain transmise par les forces de l'ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d'aménagement concerté ou des cités d'HLM comme on n'en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l'organisation urbanistique. Il s'agit, par cet amendement, d'associer les forces de l'ordre à la réalisation des ens...

...atique du maire et du conseil municipal à pouvoir motiver, notamment via une expression formalisée après délibération, un avis politique sur un PPA ou sur une GOU. M. Bazin a signalé que, vu que nous étions confrontés à un risque d'autoritarisme du préfet sur, en l'espèce, le maire, il faudrait que ce dernier ait la capacité, via une décision de son conseil municipal, d'affronter le préfet sur le terrain de la légitimité. Je veux saluer la manière remarquable avec laquelle le ministre se tire de ce débat tout en sauvegardant son aura auprès des élus de proximité ! Nous pensions que nous avions défendu cet amendement – ou, en la circonstance, que monsieur Bazin l'avait fait – , mais considérez que nous le remettons à l'ordre du jour.

...ération d'urbanisme ». À travers cet article, on est en train d'enlever au maire la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de déclarations préalables ! Quand on veut construire plus, il faut construire bien, si l'on ne veut pas que les erreurs du passé soient répétées. Le meilleur moyen, c'est de faire confiance à ceux qui connaissent le mieux le terrain, c'est-à-dire aux maires, car ils ont la capacité d'évaluer les externalités négatives et positives d'un permis de construire.

...ne pourrait pas généraliser ces dérogations à tous les projets, non uniquement à certains. Le Gouvernement nous explique, la pédagogie chevillée au corps, comme souvent, que, pour innover, il faut déréguler ou déréglementer. À l'inverse, c'est l'une des missions du législateur et de la législatrice de poser un cadre et une direction à l'innovation, en s'appuyant sur les experts et les expertes de terrain, et en investissant dans des domaines de construction durable. Dans ce cadre, les questions de la fixation claire des objectifs, de l'indépendance et de l'expertise des entités chargées de les contrôler, de même que des moments où intervient le contrôle des objectifs, deviennent essentielles. Sans cela, ces objectifs, qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultat, en l'absence d...

...pour contraindre ou jeter la suspicion mais pour donner des directions politiques claires. Il ne s'agit pas d'être méfiant et de ne pas faire confiance aux élus locaux. Comme nous l'avons vu dans les précédents échanges, je pourrais vous retourner le même argument car une bonne partie de ce projet de loi vise justement à dessaisir de leur pouvoir et de certaines de leurs prérogatives les élus de terrain, proches des habitants. C'est donc plutôt de votre côté, monsieur le ministre, que l'on retrouve une volonté de concentrer les pouvoirs au niveau de l'exécutif et de dessaisir les élus locaux. Comme nous, de nombreux maires et élus locaux, pensent que, sur certaines questions, il est important d'encadrer et de considérer que diverses règles, notamment celles favorables à l'environnement, ne peuv...