Interventions sur "terrain"

... « les préfets ne souhaitent pas courir le risque de dégrader fortement leurs relations avec les élus si la procédure était mise en oeuvre ». Dans ce contexte, la procédure de consignation, encore plus punitive, ne trouve pas à s'appliquer. Elle adresse un signal inutilement négatif aux collectivités, alors qu'il faut, au contraire, aider financièrement ces dernières à construire des aires ou des terrains familiaux, là où ils sont nécessaires, plutôt que de les pénaliser. C'est tout l'objet de cette proposition de loi. Nous l'avons dit, nous souhaitons mettre en avant, dans cette proposition de loi, des mesures opérationnelles ; or la procédure de consignation de fonds ne l'est pas du tout. Si vous souhaitez faire preuve de pragmatisme, nous vous demandons donc de rétablir l'article 2.

L'impuissance publique, ce sont les occupations illégales de terrains !

Madame la ministre, vous pouvez donc vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d'élaborer une loi claire, efficace et applicable. Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, dans un certain nombre de communes et d'EPCI, pour mettre en place des aires d'accueil de gens du voyage, du fait d'un manque de foncier, d'un manque de moyens pour les collectivités ou d'un désaccord avec les communes voisines sur la localisation de ces implantations, le rétablissement d'un délai de six mois entre la mise en demeure et la reprise en main de la situation par le préfet me semble ...

… alors la construction des aires d'accueil et des terrains de passage n'ira jamais à son terme. Pourtant, vous savez que plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites.

Dans ces amendements, vous jouez donc contre l'objet même de cette proposition de loi, qui est d'éviter les occupations illicites de terrains.

...'Algérie, ont tourné une page sombre de notre histoire commune et ont ouvert la voie à l'indépendance d'un pays devenu, depuis lors, un partenaire majeur de la France. Toutefois, ces accords historiques, dont la portée politique et juridique reste incontestable, ont marqué, d'un point de vue opérationnel, non pas le début de la paix mais plutôt le début d'un processus de sortie de guerre. Sur le terrain, la démobilisation n'a pas été immédiate, et près de 80 000 militaires français ont continué à être déployés, conformément aux dispositions des accords. Dans un contexte de vives tensions, plus de 500 militaires sont tombés pour répondre à la mission qui leur avait été assignée, à savoir protéger les personnes d'« origine européenne » et les troupes stationnées sur le territoire du nouvel État al...

...s ma circonscription par des gens du voyage sans qu'aucune poursuite soit engagée à leur encontre. Que la loi Besson ne soit pas appliquée ne donne pas le droit à certaines personnes de cette communauté d'agresser, de vandaliser ou d'insulter. Face à cette situation, nos concitoyens ne comprennent pas l'inaction de l'État et l'absence d'intervention des forces de l'ordre ou de la justice. Sur le terrain, j'entends désormais dire que l'on veut se faire justice soi-même, puisque l'État ne fait rien. J'entends également dire que l'État est impitoyable avec les Français qui ont dépassé de quelques kilomètres à l'heure la vitesse autorisée, mais qu'il ferme les yeux sur la destruction d'équipements communaux, voire privés, par des gens du voyage. Il y a, pour nos concitoyens, deux poids, deux mesures...

...lus la parole pour déplorer que nous ne nous soyons pas rangés à la sagesse à laquelle le Sénat nous encourageait, car nous avons tous vécu ce que vient de décrire mon collègue Sébastien Huyghe. Je peux vous assurer qu'à Marseille, j'ai dû à plusieurs reprises, lorsque j'étais maire, prendre des mesures très coûteuses, y compris sur les deniers de la mairie de secteur, pour faire en sorte que les terrains cessent d'être dégradés, pour éviter que des terrains de football engazonnés soient envahis et dégradés, au grand dam des associations qui les utilisaient et des habitants. L'article 3 introduit un dispositif d'information obligatoire du préfet de région et du préfet de département, ainsi que des élus locaux concernés, en amont des grands passages et des grands rassemblements réunissant au moin...

...ar il est l'émanation de plusieurs instances politiques mais aussi des territoires : cela me semble être frappé au coin du bon sens. Quant aux amendements qui viennent d'être présentés par Mme la rapporteure et par mon collègue, je ne vois pas en quoi une vignette apposée sur un véhicule serait discriminante – au contraire, faire en sorte que tout le monde s'acquitte d'un droit d'occupation d'un terrain est une question de dignité. Rétablir cette vignette mettrait fin à bien des débats, à bien des clichés sur l'accueil des gens du voyage. Imposer aux gens du voyage de s'acquitter de cette vignette rétablirait du respect, à la fois pour eux, pour les communes et pour les terrains qui sont occupés.

Notre collègue Roseren considère qu'une vignette sur une caravane serait discriminante. Cela signifierait que lorsque l'on est reconnu comme membre de la communauté des gens du voyage, on est discriminé ! Le problème, c'est que lorsque vous voyez une caravane sur un terrain d'accueil de gens du voyage, vous savez automatiquement que celui qui habite cette caravane est membre de la communauté des gens du voyage. Il n'y a même pas besoin d'une vignette pour s'en apercevoir ! Je ne vois pas comment on pourrait déterminer qu'un petit bout de papier sur l'une des fenêtres de la caravane serait plus discriminant que le fait de s'installer sur un terrain d'accueil des gens...

...ître leur caractère belliqueux, et ce fut un événement. Le chapitre algérien de l'histoire française a été fortement marqué par le conflit. Même si les accords d'Évian du 18 mars 1962 font parfois encore l'objet de polémiques, ils sont le point marquant d'un renouveau, non seulement pour l'Algérie, qui accéda alors à l'indépendance, mais aussi pour les millions de soldats français envoyés sur le terrain. Je ne vous apprendrai rien en rappelant que les heurts et – disons le mot – les combats se sont poursuivis après ces accords. Si le qualificatif de « guerre » n'est toujours pas reconnu pour cette période, ce conflit armé, dans lequel les engagés ont continué de défendre leur patrie, en présente pourtant bien des caractéristiques. D'ailleurs, la France a elle-même officiellement reconnu 528 mor...

...repartie l'intégration de place dans les quotas SRU. Par ailleurs, cette proposition n'est pas du tout adaptée. Elle ne fera que renforcer l'incompréhension d'élus qui, dans la majorité des cas, organisent au mieux les déplacements des gens du voyage. Enfin, les mécanismes de sanctions financières n'ont pas démontré leur efficacité, surtout quand les principales difficultés tiennent au manque de terrains ou de moyens financiers.

...ant de respect que n'importe quel autre. Si nous sommes ici ce soir, c'est parce que nous avons tous dû faire face à des situations absolument inextricables. Nous ne sommes pas là, madame la ministre, pour nous plaindre ou critiquer l'État mais pour faire la loi et faire en sorte que les choses aillent mieux. En tant que maire, on se retrouve complètement démuni face à l'occupation illicite d'un terrain par les gens du voyage. Vos administrés vous disent : « quand je me gare mal, j'ai un PV ; quand je fais des choses qui ne vont pas dans le bon sens, je me fais sanctionner ». Vous voyez des dégradations, des occupations illicites, des gens qui ont peur, des voisins qui ne sont pas contents, des terrains publics dégradés, et vous ne pouvez rien faire. Même le préfet vous dit : « On ne peut pas fa...

Eh bien, oui, pour une fois ! Il est parfait pour les collectivités locales, puisqu'il s'oppose à l'occupation illicite des terrains publics comme à la dégradation des biens publics. Il y a des aires d'accueil. Il y a des gens du voyage heureux, je l'espère, d'y êtres accueillis. Et il y a des maires et des présidents d'EPCI qui ont les moyens de les accueillir. Tel est l'objet de ce texte. Je regrette toutefois que la majorité ait supprimé de la proposition de loi la mention du préjudice économique qui concerne les terrains...

...ns du voyage hors des aires aménagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. J'insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type de procédure. En cas de violation de l'arrêté municipal, le maire ou le propriétaire d'un terrain privé peut demander au préfet de mettre l'occupant en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif, ce dont, en général, les occupants ne se privent pas. Sur cette contestation, le tribunal administratif doit statuer dans les quarante-huit heures. Jusqu'en 2017, il disposait de soixante-douze heures pour le faire. Lorsque la mise en dem...

Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s'était dégagée sur l'article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur. Aux termes de l'article, le maire d'une commune ayant satisfait à ses obligations d'accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs – , le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n'a été réglé dans l'EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs aux EPCI. Si l'on veut que ceux-ci aillent au bout de la démarche...

...alités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde. La loi dite « Besson 2 » de 2000 n'est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque l'illégalité d'un campement est constatée, les moyens de faire évacuer ce dernier débouchent souvent sur des situations ubuesques. Les lieux occupés sont parfois des terrains de football ; on empêche alors les enfants de la commune ou de l'intercommunalité de jouer. D'autres fois, on empêche les salariés de se garer dans la cour de l'usine, ou bien encore la grande surface du coin ne peut pas ouvrir parce que son parking est complètement occupé. La procédure menant à l'évacuation est extrêmement longue. D'une part, un certain nombre d'artifices peuvent être utilisés ...

...s d'installation. En troisième lieu, une sorte d'impunité règne du fait qu'un campement évacué – à l'issue d'une procédure difficile à mettre en oeuvre par les maires, qui doivent convaincre le préfet de mobiliser la force publique – se réinstalle parfois à quelques kilomètres. Tout est alors à recommencer, et vous savez que la gestion du temps entraîne de sérieuses difficultés. Une fois que les terrains ont été dégradés, le coût à la charge des propriétaires privés comme des collectivités est très important. Les dispositions de l'article 5 avaient pour seul objet de répondre à une demande légitime des élus qui respectent leurs obligations – encore une fois, nous ne souhaitons pas alléger celles-ci – , afin de pouvoir évacuer ces campements illicites dans des délais permettant d'éviter des dégr...

...tteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » Le texte initial de la proposition de loi visait à compléter utilement cette disposition en justifiant la mise en demeure par une « atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public ». La situation sur le terrain n'est plus tenable. Il nous faut des moyens pour agir face à des individus de plus en plus déterminés et violents, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans mes différentes interventions. Ils le sont d'autant plus qu'ils jouissent d'un véritable sentiment d'impunité. Je vous propose donc de rétablir cette disposition tout en supprimant la notion d' « exceptionnelle gravité » : il n'est pas nécessa...

M. Saddier a raison, nous examinons un texte important. Remercions donc M. Huyghe des précisions extrêmement utiles – sans doute aussi nécessaires que longues – qu'il a bien voulu nous apporter. Rappelons rapidement les règles en la matière. Les propriétaires privés, les entreprises, les terrains publics, tous bénéficient de la protection de la loi, de la possibilité de faire procéder à l'évacuation