Interventions sur "terrain"

... obligations d'aire d'accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n'ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d'accueil débordait, mais il y avait, ce que vous n'avez pas chez vous, en Côte-d'Or, monsieur Paris, des grands passages qui s'effectuaient illégalement à proximité de l'aire d'accueil des gens du voyage, sur des terrains publics. Or, même si la loi existait, il était impossible d'évacuer ces terrains publics ; l'évacuation se faisait donc au bon vouloir des gens du voyage, malgré toutes les procédures que mes collègues et moi avons pu entamer. Le problème avec la suppression de l'article 5, c'est que les associations qui accompagnent les gens du voyage les renseignent parfaitement pour qu'ils puissent détourner...

Mme Boyer ayant très bien exprimé ce que je voulais dire, je vais être très rapide. Madame la ministre, sur l'article 4, je vous ai interrogée sur les communes qui respectaient totalement leurs obligations et qui se trouvaient confrontées à la question de la capacité d'évacuation du terrain, une fois celle-ci autorisée par une procédure. Vous avez dit que les préfets devaient conserver beaucoup de souplesse pour effectuer cette évacuation. Très souvent, on constate dans nos circonscriptions qu'ils n'ont pas les moyens de procéder à ces évacuations et qu'ils se trouvent tout aussi dépourvus que les maires devant les installations illicites. L'article 5 tel qu'il était rédigé avant s...

Nous regrettons, comme la semaine dernière en commission, cette position sur l'article 5, parce que le système actuel marche mal ou ne marche pas. Vous avez raison, monsieur Paris, les terrains publics et privés sont couverts par la loi, sauf que cette protection marche très mal pour les terrains publics et pas du tout pour les privés. Les procédures, vous le savez, vous qui connaissez bien le sujet, ne sont pas du tout les mêmes pour les terrains publics et pour les terrains privés. Je voudrais répondre à notre collègue Xavier Roseren, qui est parti me semble-t-i. Le service de la sé...

C'est exactement pour cela que je prenais la parole, monsieur le président. Vous avez lu dans mes pensées. Je souhaite l'adoption des amendements nos 16 et 42 de mes collègues Martial Saddier et Mme Duby-Muller. Néanmoins, certaines de leurs dispositions, s'agissant notamment des délais, ne vont pas assez loin au regard des nécessités du terrain. Je souhaite donc maintenir mes amendements. Si, par un malheureux hasard, les amendements nos 16 et 42 devaient être rejetés, les miens permettraient de rétablir certains éléments de l'article 5. Comme l'a démontré excellemment Martial Saddier tout à l'heure, la loi protégeant les terrains publics et privés reste très théorique pour vous, monsieur Paris, puisque vous n'êtes pas confronté à la p...

...tre appartenance à la majorité ou à l'opposition, nous ayons le courage et la volonté politique de nous retrouver. Je veux évoquer ce soir la situation que nous connaissons tous sur nos territoires, particulièrement dans les circonscriptions frontalières ou du littoral : bien qu'elles respectent toutes leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage – notamment la mise à disposition de terrains ou l'accès aux services publics et à la scolarisation – , des communes et intercommunalités se trouvent confrontées de manière récurrente à des campements illicites et aux tensions qu'ils génèrent. Je veux évoquer la situation des maires, lorsque se tournent vers eux des habitants, des agriculteurs, des entrepreneurs qui voient leurs terrains endommagés ou leur activité s'effondrer, et qui ne c...

... présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, élu d'une circonscription du département de l'Ain qui touche la métropole lyonnaise, je constate jour après jour, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que le stationnement des gens du voyage crée de plus en plus de difficultés. D'une part, les communes et les intercommunalités ne parviennent pas à trouver des terrains d'accueil aménageables, en raison de la pression foncière qui s'exerce sur la plaine de l'Ain, la Côtière et le Val de Saône. D'autre part, les stationnements illégaux, sur des propriétés publiques ou privées, se multiplient. L'ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteur...

... et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage. Je veux d'ailleurs souligner la pertinence de l'échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations. Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d'occupation illégale d'un terrain. Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C'est notamment l'objet de l'amendement que je porte, au côté de mon collègue Philippe Latombe, au nom du groupe MODEM, qui présente un nouvel outil au service des collectivités : dès qu'une occupation illicite sera constatée, un officier de police judiciaire pourra mettre à jour quasi automatiquement les inform...

...eur accueil sont par nature complexes puisque cette communauté est plurielle et les modes de vie divers, d'autant que, parmi les 300 000 membres de la communauté des gens du voyage en France, il convient de distinguer les itinérants des sédentaires et des semi-sédentarisés, dont le nombre croît. Par conséquent, il est absolument nécessaire de comprendre, si ce n'est d'avoir vécu, les réalités du terrain. Nombre d'entre nous, dans cet hémicycle, sont ou ont été élus locaux dans des collectivités concernées par ces enjeux – madame la ministre, je ne vous rappellerai pas les événements tragiques qui sont survenus dans un département cher à votre coeur. Là encore, les situations sont si diverses qu'il n'est pas possible d'en déduire des généralités. Il est des territoires où l'accueil des gens du vo...

Dès lors qu'il s'agit d'occuper sans titre un terrain ou de détruire des biens publics ou privés, une répression disproportionnée n'est pas plus acceptable qu'un laxisme organisé. Finalement, la responsabilité est collective et partagée. Mal assumée, elle crée, sur certains territoires, comme dans ma circonscription, le Lochois, une tension croissante, qui atteint aujourd'hui des sommets. L'escalade dans les relations difficiles entre les deux part...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, lors de l'examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Nouvelle Gauche partageait un certain nombre de constats avec les auteurs du texte, comme la hausse du nombre d'occupations illicites de terrains, les difficultés rencontrées par les élus locaux face à des occupations illégales ou face à des dégradations sur des terrains privés et la tension extrême qu'elles génèrent, et, bien entendu, la nécessité de ne pas donner aux victimes de ces dégradations ou de ces occupations illégales le sentiment de ne pas être entendues et d'être abandonnées. Mais nous avons aussi pointé le déséquilibre d'un...

...nsidérer qu'elles sont manifestement discriminatoires. Reste que quelques dispositions peuvent encore être retenues dans ce texte. Il est sans aucun doute nécessaire de clarifier les compétences entre les communes et les EPCI, notamment, je le dis à mon tour, pour tenir compte des récentes lois MAPTAM et NOTRe, et d'instaurer une procédure forfaitaire délictuelle, qui permettra aux forces sur le terrain de disposer d'un outil moderne et adapté. De même, il n'est pas inconcevable de laisser le pouvoir de police spéciale à un maire disposant d'une aire d'accueil, quand bien même il est membre d'un EPCI qui n'a pas respecté ses obligations, ou de faire évoluer le dispositif d'information préalable des autorités en cas de grands rassemblements. En définitive, je ne peux que souhaiter que l'ensemble...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « le Gouvernement est prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains ». C'est dans ces termes que vous vous êtes exprimés, madame la ministre, devant les sénateurs, le 31 octobre dernier. Animés par la même ambition, nous avons donc repris, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée au Sénat. Nous avions travaillé en amont avec Jean-Claude Carle et ...

Nous répondons simplement à une réalité de terrain. Madame la ministre, vous devez savoir ce qu'ignorent mes collègues. En Haute-Savoie, à treize heures trente, des gens du voyage ont envahi le collège de Bons-en-Chablais. Mme la proviseure a été obligée de déclencher le plan attentat. Une partie significative des forces de l'ordre de la Haute-Savoie se sont dirigées vers ce collège, tout simplement parce que des individus, probablement installés...

Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise en aucun cas la création d'aires ou de terrains d'accueil. De surcroît, il est bien trop coercitif à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements. Comme l'a démontré la Cour des comptes, la principale difficulté réside dans le financement des places en aire d'accueil, dont elle estime le coût unitaire moyen à 35 000 euros. Cette difficulté est aggravée par la baisse des subventions de l'État – dans certains départements,...

...lus qualitative que quantitative, et non l'inverse comme c'est le cas actuellement. Il découle de ces deux constats que, malgré les efforts continus des territoires et de certains groupes de gens du voyage en vue d'améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent leurs déplacements, des troubles à l'ordre public perdurent. Est en cause l'installation de nombreux campements illicites sur des terrains agricoles, sur des parkings de bâtiments publics ou de zones industrielles, ce qui alimente l'incompréhension voire le ressentiment d'une partie des populations locales. Mes chers collègues, il faut partir des réalités de terrain pour bien comprendre l'impasse dans laquelle certains élus locaux se trouvent aujourd'hui. Nombreux sont ceux qui se sont engagés à remplir toutes leurs obligations e...

...ire en sorte que les communautés des gens du voyage respectent la loi de la République lorsque les collectivités territoriales ont fait les efforts financiers nécessaires pour implanter des aires pour les accueillir, conformément aux schémas départementaux. Au-delà des préjudices sanitaires et des atteintes à l'ordre public, cette proposition de loi renforce la sanction en cas de dégradation des terrains occupés. Est-il acceptable que l'occupation d'un parking empêche le stationnement des salariés d'une entreprise ? Est-il acceptable que les agriculteurs voient leurs récoltes détruites en quelques minutes ? Les peines seront adaptées en conséquence. Nous souhaitons faire évoluer le droit et instaurer la possibilité de saisir des véhicules même lorsqu'ils ne servent pas d'habitation. Nous preno...

...entaux qui est aujourd'hui très loin d'être achevé car il s'inscrit inévitablement dans un temps long. Nous devrions plutôt nous préoccuper de trouver les moyens de l'accélérer. Il est beaucoup trop tôt pour modifier une loi qui n'est pas entrée en complète application. Certains décrets, notamment celui qui correspond aux dispositions de l'article 149 consacré aux aires d'accueil permanent et aux terrains familiaux locatifs, ne sont pas encore publiés, ce qui ralentit les procédures de révision des schémas départementaux arrivés à expiration. Ce texte introduit une forme de déconnexion entre les communes et leurs EPCI. Il permet en effet à une commune d'être en règle quand bien même l'EPCI auquel elle appartient ne le serait pas. Si on supprime ce qui peut constituer un moyen de pression utile d...

...is MAPTAM, NOTRe et « Égalité et citoyenneté ». C'est le cas du dispositif prévu par l'article 1er, qui affine pour partie les conditions du transfert de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage des communes vers les intercommunalités. C'est le cas encore de l'article 4 et de l'article 6 qui consolide l'ensemble des sanctions pénales applicables aux personnes occupant illégalement un terrain. Néanmoins, cette proposition de loi comporte plusieurs mesures qui nous posent problème. Certaines sont discriminatoires comme celles de l'article 3 bis, qui transforment le récépissé de paiement de la taxe sur les résidences mobiles utilisées comme résidence principale en une vignette à apposer sur le véhicule. D'autres contreviennent aux libertés publiques : les dispositions des articles 5 et...

Les schémas départementaux se déploient trop lentement, et beaucoup de problèmes subsistent encore sur le terrain quand il s'agit pour les communes d'accueillir les gens du voyage. Par ailleurs, pour avoir été confronté à plusieurs reprises à ces difficultés dans mon département, je puis vous dire qu'il ne suffit pas que les schémas départementaux se déploient et que certains EPCI créent des aires d'accueil pour que ces problèmes disparaissent. J'ai par exemple eu affaire à des gens du voyage qui, alors qu'...

...on de loi ne répond pas. Il nous semble au contraire que la double logique à laquelle elle obéit qui consiste, d'une part, à réformer la loi de 2000 pour donner aux collectivités territoriales davantage de marges de manoeuvre contre l'installation des gens du voyage, d'autre part, à renforcer les sanctions qu'ils encourent en cas d'occupation illicite, ne va faire qu'envenimer la situation sur le terrain, pour tout le monde. Il faut se garder de confondre la cause et les effets. Si l'installation de populations nomades peut causer des difficultés financières à certaines communes ou des problèmes plus pratiques dans leur gestion quotidienne des affaires, je rappelle que ce nomadisme a été consacré par le Conseil d'État, au nom de la liberté constitutionnelle d'aller et de venir. Le vrai problème...