Interventions sur "terrain"

Les propos de mes collègues me donnent envie de leur dire qu'il faut en finir avec la naïveté et l'angélisme et cesser de se réfugier derrière les argumentations théoriques, a fortiori en faisant l'amalgame entre la situation des gens du voyage et celle des forains, ce qui est une grave erreur et démontre une méconnaissance totale du dossier. Ce qui se passe sur le terrain est très grave. Certains ont admis avoir eu l'expérience des envahissements sauvages. Mais, au sud de la métropole lilloise, il s'agit d'une réalité à laquelle les riverains, les chefs d'entreprise, les agriculteurs ou les maires sont confrontés quotidiennement. C'est la raison pour laquelle j'ai pris l'initiative d'organiser une réunion de tous les acteurs concernés, chaque fois qu'un nouveau p...

...s. Je n'ignore donc rien des difficultés que nous évoquons, mais évitons de tomber dans la caricature. Il y a des gens du voyage qui respectent parfaitement les règles, préviennent à l'avance de leur arrivée, se font connaître et s'installent sur l'aire de grand passage sans difficulté ; mais il y en a également qui, comme dans toute communauté, ne respectent pas les règles et qui, même quand un terrain de grand passage est disponible, s'installent ailleurs. Cela étant, lorsqu'on est « dans les clous » pour ce qui concerne le respect de la loi Besson, l'État est globalement à nos côtés, et des dispositifs – contraventions, référés administratifs – existent pour nous aider à faire face aux difficultés, car j'admets que ce n'est pas toujours facile. Je ne suis donc pas sûr qu'il faille rajouter d...

...mune à l'autre. Les tensions s'accroissent et je partage les inquiétudes de mes collègues, Martial Saddier, Arnaud Viala et Sébastien Huyghe ; je crains qu'un jour un drame survienne parce que nous n'aurons pas pris nos responsabilités et adopté les mesures juridiques qui s'imposent. Qui sait ce que fera un jour un agriculteur parce qu'on s'en sera pris à son outil de travail, un propriétaire de terrain ou un membre de la communauté des gens du voyage, qui peut être armé et menaçant ? Nous ne devons pas faire preuve d'angélisme, de cet angélisme qui, selon moi, avait inspiré la proposition de loi de Dominique Raimbourg, adoptée par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, qui supprimait les carnets de circulation et prévoyait un certain nombre de dispositions visant à améliorer l'h...

Nous proposons qu'en complément des terrains familiaux « locatifs », d'ores et déjà prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs. L'idée des terrains locatifs était de permettre une implantation territoriale de plus long terme à des familles qui vivaient jusque-là de façon nomade. Notre amendement poursuit cette ambition de permettre à ceux qui le souhaitent de passe...

Cet amendement vise à ajouter aux trois catégories d'installation et d'accueil actuellement prévues – aires d'accueil, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage – celle des terrains familiaux à accès gratuit. S'il est nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans une démarche d'accueil et d'accompagnement. Les ...

Monsieur le député, ces alinéas procèdent d'une position de compromis, proposée par le Sénat, visant à conditionner l'installation d'aires ou de terrains d'accueil dans les petites communautés de communes à leur accord. Je suis donc défavorable à votre amendement qui ne prend pas en compte les difficultés rencontrées sur le terrain, ni les nouvelles obligations faites aux élus, alors qu'ils ont déjà réalisé des aires d'accueil sur leur territoire. Je rappelle, à ce titre, que 70 % des places prévues ont été réalisées, que les plus grands manque...

...ons de la loi SRU serait une grave erreur, pour des motifs liés au développement du logement social sur le territoire mais aussi aux conditions d'accès à cet habitat. En effet, les aires d'accueil ne peuvent en aucune façon être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la construction résulterait des obligations de la loi SRU. Par ailleurs, dans la pratique, ces terrains d'accueil ne donnent pas lieu à l'élaboration de baux. Cela constitue un obstacle majeur à l'occupation effective des aires à des fins sociales par des personnes sans plafond de ressources. Voilà pourquoi le groupe La République en Marche est résolument contre ce texte et contre les alinéas 21 et 22.

...és, qui assurent également les coûts relatifs à la gestion de ces installations, dans un contexte de désengagement progressif de l'État. La seconde réalité est que ces places d'accueil sont déjà assimilées à des logements sociaux par de nombreux dispositifs, par exemple pour la déduction des pénalités SRU, pour la décote sur les biens de l'État en cas de création de logements sociaux ou pour les terrains locatifs familiaux. Monsieur Paris, l'absence de bail ou de critères de revenus me semble, par conséquent, une difficulté surmontable, surtout lorsque l'on sait que ces populations se caractérisent par une forte précarité. Je considère donc que les arguments avancés ne tiennent pas compte de la réalité du terrain. Enfin, Madame Obono, vous remettez en question le fait que les gens du voyage p...

L'article 2 vise à supprimer la procédure de consignation introduite par la loi Égalité et citoyenneté de 2017. La création des aires d'accueil et des terrains de grand passage risque ainsi de ne jamais aller à son terme. C'est une contradiction avec l'objet de la proposition de loi, car plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites… Contrairement à l'argument utilisé pour justifier cet article, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré qu'avec la procédure de consignation, le législateur n'avait pas porté « une atte...

Le mécanisme de consignation des fonds ne sera pas opérant, les préfets ne souhaitant pas courir le risque de dégrader leurs relations avec les élus. Cette procédure est trop punitive et adresse un signal inutilement négatif aux collectivités. Ce que nous souhaitons, c'est aider financièrement les collectivités locales à construire des aires ou des terrains familiaux lorsqu'ils manquent, plutôt que de les sanctionner ou de les pénaliser. Avis défavorable.

...après que les maires ont dû convaincre le préfet de mobiliser la force publique, peut se réinstaller quelques kilomètres plus loin. Tout est alors à recommencer… Cet article avait pour seul but de répondre à une demande légitime des élus qui respectent leurs obligations en matière d'accueil : pouvoir évacuer les campements illicites dans des délais permettant d'éviter les dégradations lourdes de terrains privés et publics. Je regrette que la majorité souhaite supprimer cet article important. Il vous faudra vous en expliquer devant les élus locaux.

L'article 5 vise précisément à renforcer la procédure d'évacuation afin de protéger un certain nombre de principes, comme la poursuite des activités économiques – je pense aux terrains agricoles qui peuvent être occupés – ou la continuité du service public – je pense au cas d'un terrain de football d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, où la cohésion sociale est particulièrement importante, pris d'assaut par des gens du voyage, ce qui a empêché l'accès des enfants aux activités sportives durant plusieurs semaines. Il est très dangereux de balayer cela d'un rev...

...vité qui respecte le droit, on la désarme et elle ne peut plus rien faire. Il est absurde de penser appliquer un droit général, dans l'esprit du droit français, alors que l'on est face à des habitudes, des usages, une culture qui ne sont pas ceux pour lesquels est construit le droit français. Cela ne peut fonctionner lorsque les procédures sont plus longues que le temps d'occupation illégale des terrains. On organise l'impunité du non-respect de la loi. Cet article contribue au rééquilibrage des droits et des obligations des collectivités territoriales et de la communauté des gens du voyage. Il est incompréhensible que vous le supprimiez. Si les gens du voyage ont beaucoup plus de droits que les autres, c'est parce qu'ils les prennent, ces droits, parfois par la violence et l'intimidation, par...

Si je comprends bien, l'article 5 est la disposition fondamentale de cette proposition de loi – cela me laisse tout de même un peu perplexe, car vous disiez déjà la même chose des articles précédents… Il vise à donner aux préfets la possibilité de mettre des gens du voyage en demeure de quitter le terrain qu'ils occupent illicitement – une mesure que l'on peut comprendre, mais également de les empêcher de se réinstaller, non seulement dans la commune où ils se trouvaient initialement, mais en n'importe quel autre point de l'EPCI, c'est-à-dire de plusieurs communes en dehors des aires d'accueil aménagées. C'est là une disposition qui, au regard du droit constitutionnel d'aller et venir, peut paraît...

Nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d'un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité des caravanes. Nous estimons, en effet, que les mesures de répression prévues à l'article 6 n'auront pas l'effet escompté et ne sont pas de nature à résoudre les problèmes – dont nous ne contestons pas l'existence – et les tensions qui en résultent.

...circulation, c'est très bien, mais il est un autre droit fondamental de la République que vous semblez ignorer, à savoir le droit de propriété, que notre système juridique doit aussi garantir. Pour nous, il est important de démontrer, d'affirmer et de voter que le droit de propriété est un droit fondamental et qu'y contrevenir en s'installant illégalement, c'est-à-dire sans droit ni titre, sur un terrain, c'est s'exposer à une contrainte pénale importante.

... de l'aspect juridique, notre proposition relève du simple bon sens : comment priver des voyageurs de leur capacité de résider, quel que soit l'endroit où ils se trouvent ? Par ailleurs, notre amendement tend à supprimer une disposition tout aussi choquante, visant à la création d'une peine complémentaire en cas de stationnement illicite, permettant de transférer les véhicules sur une aire ou un terrain d'accueil situé sur le territoire du département – je ne vois d'ailleurs pas bien comment, matériellement, les services d'ordre pourraient intervenir pour effectuer le transfert d'office d'une caravane d'un terrain occupé illégalement à une autre aire.

...nale permettent déjà de saisir des domiciles. En effet, tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas, en l'espèce, des résidences mobiles. Cette confiscation et le déplacement sur une aire située dans le département ne poursuivent pas seulement un objectif de sanction, mais visent également à mettre un terme à l'atteinte à l'ordre public en libérant des terrains privés ou publics occupés illicitement.

...mne : tous les amendements que j'ai déposés sont tombés, ce qui démontre bien que cette proposition de loi est complètement vidée de sa substance ! L'article 322-4-1 du code pénal dispose en son deuxième alinéa : « Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie (…) ». Cet article très important est malheureusement très peu appliqué sur le terrain, alors que l'on sait que les gens du voyage tiennent à leur véhicule automobile comme à « la prunelle de leurs yeux ». Si nous voulons lutter contre les envahissements sauvages et contre les dégradations inhérentes, il est indispensable de s'attaquer aux véhicules automobiles. L'objet de mon amendement est de rendre la confiscation systématique, alors qu'elle est actuellement facultative. Je vou...

Je comprends l'intention consistant à saisir les véhicules, mais pas l'habitation. Notre objectif serait donc de faire en sorte que ces personnes quittent le terrain qu'elles occupent le plus rapidement possible, en leur retirant tout élément de motricité. Ce serait intéressant à voir. Il faut arrêter avec ce concours Lépine ! Ce texte comprend quelques avancées, c'est très bien, mais le cadre juridique existant permet un certain nombre de mesures, sous le contrôle du juge. Dans les faits contraventionnels, certains maires utilisent la contravention pour rég...