Interventions sur "terrain"

Cet article renforce significativement les peines prévues par les articles 322-1 et 322-4-1 du code pénal en cas de de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien à l'occasion de l'occupation illégale d'un terrain. Ces peines sont aujourd'hui de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, elles seraient portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Il apparaît au groupe la République en marche que cette aggravation des peines est disproportionnée au vu des circonstances. Une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende est déjà extrêmement significative et tout à fait cohér...

Votre amendement vise à supprimer cet article dont l'objet est de renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dans le cas de l'installation d'un campement illicite. L'avis est défavorable car ces dégradations sont souvent importantes, notamment lorsque les terrains abritent des activités économiques ou agricoles, ou en sont proches. Il convient donc de mieux sanctionner ces comportements et de renforcer le caractère dissuasif de la sanction pénale encourue. Par ailleurs, je souligne qu'en séance, la ministre Mme Gourault s'est dite favorable à l'aggravation des peines en cas de détérioration des terrains, même si elle proposait une solution législative un...

 « Les gens du voyage, qui sont nos compatriotes, doivent – parce que ce sont des citoyens – respecter des devoirs. Les gens du voyage se plaignent parfois d'être ostracisés, à eux de faire la preuve qu'ils sont citoyens à part entière et respectent les lois de la République. Occuper des terrains publics ou privés, détériorer des biens publics, c'est inacceptable. » Ces trois phrases ne sont pas de moi, mais de Manuel Valls, qui n'est pas présent en commission cet après-midi. Je m'étonne que le groupe majoritaire n'accepte pas que les citoyens de la République aient aussi des devoirs.

Votre amendement tend à supprimer un dispositif introduit par le Sénat afin de lutter contre l'occupation illégale répétée d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale respectant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage ou à tout autre propriétaire de terrain. Vous reprenez pour le justifier l'argumentaire du Gouvernement selon lequel ce dispositif serait inopérant au motif que l'amende forfaitaire délictuelle ne pouvant s'appliquer en cas de récidive légale, une même personne ne pourra faire l'objet d...

S'il était adopté, cet amendement ferait tomber le suivant, que j'ai déposé. Je souhaite simplement constater une fois de plus une forme de contradiction : si les véhicules servant à la mobilité des habitations sont confisqués, il sera difficile d'exiger des personnes occupant illicitement un terrain qu'ils le quittent.

... Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu'elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain. Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformément à nos engagements : le respect du cadre de la loi NOTRe, un outil politique de minorité de blocage au niveau local, des modes de gestion différenciés des compétences selon les opportunités pour les EPCI, de la souplesse pour ne pas déconstruire des structures existantes et pérennes. Voilà, mes chers col...

...utionnellement garanti : celui de la libre administration des communes, auquel nous sommes tous ici profondément attachés. Imposer une obligation aux collectivités apparaît dès lors comme antinomique à ce principe. Je reste persuadé qu'il faut laisser aux élus locaux une certaine liberté, non seulement parce qu'ils sont légitimes, mais surtout parce qu'eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain pour déterminer la meilleure option à retenir. Il y a une réalité : celle de territoires disparates, avec leurs propres spécificités et leurs particularismes géographiques, topographiques et démographiques. Comment peut-on prétendre qu'un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale et...

C'est d'abord le fruit du travail des élus, des maires, qui ont alerté sur l'inadéquation de la loi NOTRe. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une inquiétude – formule condescendante utilisée dans l'exposé des motifs – , mais bien de l'expression d'une connaissance qui vient de l'expérience de terrain, de l'exercice de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. Ce n'est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l'inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissem...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite. Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ...

..., républicain, citoyen et écologiste du Sénat ! Madame la rapporteure, vous avez insisté à nouveau, tout à l'heure, sur le fait qu'un consensus aurait été trouvé. Je vous fais observer que ce n'est pas une pratique très honnête que d'exclure a priori celles et ceux qui s'étaient mobilisés et auraient eu beaucoup de choses à vous dire sur le sujet, à partir de ce qu'ils vivent concrètement sur le terrain. Il est vrai que cela aurait rendu impossibles les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d'une réflexion transpartisane ou d'un consensus : c'est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l'eau ! Venons-en au fond. Vous vous arc...

...ement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n'est pas satisfaisant. Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l'avez voulu que lorsque cela vous a été imposé. » Chiche, mes chers collègues ! Si vous voulez respecter la volonté du Président de la République, je vous invite à voter tout à l'heure pour notre amendement qui prévoit tout simplement d'en revenir à un transfert optionnel.

... je voudrais évoquer l'article 3 de ce texte, qui traduit l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d'appartenance à plusieurs EPCI. C'est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d'adaptation aux réalités de terrain. Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d'ici 2026 continuera de menacer l'ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités. Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l'examen de...

Il ne serait pas clair, offrirait peu de lisibilité, ne laisserait pas aux élus la possibilité de s'organiser librement, ne tiendrait pas compte de la réalité du terrain ! Mais, chers collègues, j'ai l'impression que nous ne parlons pas de la même proposition !

Il y a donc bien possibilité de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques ; il y a bien volonté de laisser les communes et les intercommunalités s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur un territoire qu'elles connaissent bien et qu'elles savent gérer. Ainsi, parce qu'elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert et qu'elle aménage les conditions du dialogue, la proposition de loi fixe ...

Je note, madame la rapporteure, que vous n'êtes pas à une annonce près puisque vous nous indiquez maintenant de prochaines assises de l'eau – j'espère que ce sera l'occasion de revenir sur les budgets des agences de l'eau, tant vos coups de rabot sont déjà très douloureux sur le terrain en matière d'investissement.

... à revenir sur ce caractère obligatoire. Je rappelle que ce texte, rapporté par mon collègue de l'Ardèche Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 23 février 2017. Le 8 août 2017, au tout début de la XVe législature, j'ai moi-même déposé un texte identique avec le soutien de vingt députés qui témoignaient déjà, à leur tour, des problèmes de nature technique rencontrés sur le terrain et du risque mécanique d'augmentation du prix de l'eau. En octobre dernier, nous vous avions donc tendu la main pour qu'ensemble, nous, représentants de la nation, soyons capables d'entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires. Vous me permettrez de souligner que lors des débats, tant en commission que dans l'hémicycle, le texte que nous proposi...

Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins que la liberté de transférer ou non ladite compétence. Adopter notre...

Si tel n'était pas le cas, vous démontreriez que votre texte est bel et bien une tentative de récupération politique d'un véritable enjeu de terrain. Mais sachez que, contrairement à vous, nous ne poursuivons pas cette logique ! Nous prendrons nos responsabilités, car nous savons faire la différence entre les logiques partisanes et l'intérêt supérieur des territoires !

Cela nuit à l'esprit : c'est un immense problème, nous en sommes bien d'accord ! Deuxième point : la question de la déclinaison locale de lois à caractère national. Nous avons besoin de pouvoir adapter localement les lois, qui s'appliquent de manière uniforme sur le terrain local – c'est tout l'enjeu de nos débats.

...s compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d'agglomération. Des voix s'étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l'on écoute les attentes des territoires, que l'on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l'on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l'eau et l'assainissement. Si la majorité avait rejeté unanimement la proposition d'un revers de main, pour des raisons sans doute très éloignées de basses considérations partisanes, …