Interventions sur "terrain"
23 interventions trouvées.
Stella Dupont :En effet. Le financement public est bien réel. Nous avons besoin de davantage de terrains d'accueil et le cadre législatif me paraît adapté. Limiter la création de ces aires, qui sont nécessaires, ne va pas du tout dans le bon sens. Vos amendements présentent un risque majeur. Nous avons tous en tête des terrains inoccupés parce qu'inaccessibles ou invivables. Je ne peux être favorable à l'idée de prendre en compte de tels espaces pour considérer qu'un territoire est suffisamment ma...
Stella Dupont :En effet, en zone rurale, aucune obligation ne pèse sur les EPCI qui n'ont pas de commune de plus 5 000 habitants, ce qui n'empêche pas les gens du voyage de s'y installer. Nier cette réalité en prétendant que l'on n'a pas besoin de terrains, ne me semble pas une bonne politique. La responsabilité des élus est de répondre aux besoins de leur population, dans sa diversité. De ce point de vue, votre texte ne me semble pas aller dans le bon sens.
Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ssument également les coûts relatifs à la gestion de ces installations dans un contexte de désengagement progressif de l'État. Ensuite, ces emplacements des aires permanentes d'accueil sont déjà assimilés à des logements sociaux par de nombreux dispositifs. C'est le cas pour la déduction des pénalités SRU, pour la décote sur les biens de l'État en cas de création de logements sociaux ou pour les terrains locatifs familiaux. L'absence de bail ou de critère de revenus me paraît en conséquence une difficulté surmontable, surtout lorsqu'on sait qu'une forte précarité caractérise ces populations. Je soutiens donc ces deux amendements identiques à titre personnel. La commission a cependant émis un avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.
