Interventions sur "territoriale"

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est particulièrement importante pour l'action du ministère de l'intérieur car elle porte les crédits qui lui permettent d'exercer trois missions cruciales. La première est de garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques : je pense notamment au droit de vote, avec l'organisation des élections – même si l'année 2018 sera calme dans ce domain...

...paiement demandés pour 2018, le budget de la mission apparaît stable par rapport à 2017. Il accuse certes une baisse de près de 350 millions d'euros sur le programme 232, mais celle-ci s'explique naturellement par l'absence d'échéances électorales en 2018, contrairement à 2017. En matière d'emplois, on constate là aussi une certaine stabilisation, à l'exception du programme 307, « Administration territoriale », qui connaît une diminution nette de près de 450 équivalents temps plein. Ces suppressions d'emplois dans les préfectures, sous-préfectures et représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer s'expliquent par les gains d'efficience permis par les différentes réformes passées, en cours et à venir, notamment grâce à la dématérialisation, au Plan préfectures nouvelle génération et à la...

La commission n'a pas été saisie de cet amendement. C'est donc à titre personnel que j'exprimerai un commentaire et formulerai un avis sur cette proposition de transférer des crédits prévus pour les cultes et pour la conduite et le pilotage des politiques de l'intérieur. Sur le deuxième point, la mesure proposée nuirait gravement à la dimension territoriale de l'activité ministère de l'intérieur. Quant à l'action 4, relative aux cultes, elle ne finance pas seulement des salaires, mais également des investissements. J'émets donc un avis défavorable.

Sur le fond, prétendre, depuis le banc des ministres, que le fait de n'équiper que 2 300 mairies sur environ 30 000 ne constitue pas une rupture d'équité, une dégradation du service ni une réduction du nombre d'implantations territoriales de l'État, c'est vraiment tiré par les cheveux, permettez-moi de le dire !

La commission n'a pas été saisie de cet amendement mais j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ce qui est une simple mesure de sécurité juridique, visant à assurer la prise en charge par l'État de la propagande audiovisuelle à l'occasion des prochaines élections territoriales.

En une dizaine d'années, les gouvernements successifs ont profondément bouleversé le rapport entre l'État et les collectivités territoriales. Comme l'a indiqué notre collègue Coquerel, il y a une volonté de remplacer le triptyque issu de la Révolution de 1789 et formé des communes, des départements et de l'État, par les intercommunalités, les régions ou les métropoles, et l'État ou l'Union européenne. Ces dernières années, une décentralisation a été menée en catimini et elle s'est révélée désastreuse. Pour diminuer le budget de l'Éta...

...aux de l'emploi tandis que d'autres n'apportent pas réellement de valeur ajoutée et contribuent à la dispersion des moyens du service public de l'emploi. Le choix fait par le Gouvernement pour 2018 est donc effectivement de réduire l'aide aux maisons de l'emploi afin de permettre un retrait progressif de l'État, selon un plan d'action à définir dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales et les maisons de l'emploi. D'ailleurs, cette dépense constituant, en nomenclature, un transfert aux collectivités territoriales, il n'est pas anormal qu'à terme, les maisons de l'emploi soient soutenues par les collectivités territoriales : c'est d'ailleurs déjà le cas pour la plupart de celles qui fonctionnent bien et qui se situent généralement dans les grandes métropoles, lesquelles ne s'en...

...eure, mais dans certains cas elles sont indispensables et jouent un rôle primordial dans la gestion des emplois et des compétences sur le territoire. Elles fournissent une aide à l'ingénierie de projet et facilitent aussi la clause d'insertion. Ce sont elles qui entretiennent les relations entre les collectivités et les entreprises. Vous êtes en train de détruire un outil majeur et une plateforme territoriale pour l'emploi.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». En son nom, Mme Sandra Marsaud a fait un rapport qui porte plus particulièrement sur l'examen des crédits inscrits dans les programmes 162 et 112 consacrés respectivement aux « interventions territoriales de l'État » et aux actions d'« impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Comme c'est la règle dorénavant, le projet de rapport a été envoyé à tous les membres de cette commission élargie. Cet avis budgétaire vient à point nommé, au moment où la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lance en commun avec la commission des lois une mis...

Je partage le souhait exprimé par le Gouvernement d'améliorer l'efficience de la dépense en matière de politique du logement. Chaque année, notre pays dépense en aides directes tout près de 20 milliards d'euros, et renonce à 20 milliards d'euros de recettes fiscales. C'est sans compter l'engagement financier des collectivités territoriales aux côtés des organismes de logement social, et parfois de l'Union européenne. Si la production de logements est en augmentation, elle ne permet pas aujourd'hui de satisfaire la demande de logements qui s'exprime dans les territoires. Le niveau des loyers en France est un des plus élevés en Europe, alors que notre pays est celui qui dépense le plus dans ce domaine. Le projet de loi de finances...

Les trois programmes que nous examinons aujourd'hui ont un objectif commun : celui de réduire la fracture territoriale. Ces programmes voient leurs autorisations d'engagement diminuer, et leurs crédits de paiement légèrement augmenter. Cela s'explique par des transferts de certains dispositifs, comme les contrats de ruralité, par l'extinction prévue d'autres outils, comme le pacte État-métropoles, et par une modification du calendrier du financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)...

...ertes à chacun de ses membres. C'est la raison pour laquelle je me félicite que les crédits du programme 147 « Politique de la ville » soient maintenus à un niveau élevé en 2018 et que le Gouvernement se soit engagé à les sanctuariser sur la durée du quinquennat. Cela témoigne d'un choix clair de notre majorité : celui de préserver les politiques publiques de réduction des inégalités sociales et territoriales. Aux crédits spécifiques de la politique de la ville s'ajouteront 4,2 milliards d'euros issus des crédits des politiques de droit commun des différents ministères. Les évolutions de la politique d'autres ministères peuvent avoir un impact conséquent sur la politique de la ville. À ce titre, des inquiétudes étaient nées sur les conséquences de la baisse progressive des contrats aidés dans les qu...

...ue d'aménagement du territoire qui est mise en oeuvre par le biais des crédits du ministère de la cohésion des territoires. Mais ce ministère transversal ne regroupe qu'une partie des crédits relatifs à l'aménagement du territoire. L'État souhaite redevenir stratège dans ses domaines de compétence pour mener à bien une nouvelle politique, tout en développant la coopération avec les collectivités territoriales. Il entend être leur partenaire et agir de façon différenciée en tenant compte des réalités territoriales. J'apprécie que le droit à la différenciation soit à l'étude. C'est une innovation d'importance pour les territoires car ils ne sont pas tous semblables. Aujourd'hui, l'expérimentation, une fois achevée, ne peut qu'être abandonnée ou généralisée. Il faudrait pouvoir à l'avenir mener une pol...

...de maires ont lancé un appel solennel au Gouvernement afin de protester contre la baisse des crédits « Politique de la ville » de 46,5 millions d'euros. Que répondez-vous à leur appel, qui pointe un risque d'explosion sociale avec le risque de voir disparaître 54 000 contrats aidés, dont 25 000 éducateurs sportifs, dans les quartiers prioritaires ? Assumez-vous de continuer à aggraver la fracture territoriale en négligeant des habitants qui se sentent déjà largement abandonnés dans les quartiers populaires ? Deuxièmement, au sujet du besoin des collectivités de disposer d'une expertise publique, je veux dire que nous avons rencontré les personnels du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), fortement inquiet de la baisse de ses effectifs ...

...es contrats urbains de cohésion sociale successifs. Elle peut gâcher l'argent public et les efforts massifs qui ont été consentis dans tous les quartiers pointés dans l'ANRU1 et aussi dans l'ANRU2, qu'il soit national ou local. Elle revient à arrêter les droits de suite accordés aux maires qui sont engagés dans ces programmes. Un tel choix ne peut permettre de s'attaquer à des problématiques transterritoriales qui se sont durcies au cours des dernières années : les copropriétés dégradées, la rénovation des centres commerciaux. Allez-vous bousculer à nouveau la donne ? Allez-vous, au contraire, faire en sorte que l'on puisse entrer dans le travail opérationnel, c'est-à-dire finir les études et constituer un tour de table financier ?

...services, est la bonne. Comme nombre de mes collègues, je m'interroge néanmoins sur la diminution des crédits affectés à cet outil qui accompagne le développement économique en zone rurale. Tout cela suppose une couverture numérique du territoire par le haut ou très haut débit. Les attentes de nos concitoyens sont très fortes dans ce domaine. C'est un élément essentiel pour réduire les fractures territoriales. Accepteriez-vous, monsieur le ministre, de revenir devant notre commission chaque année pour nous dresser un état des lieux des avancées ?

Dans mon territoire, la première circonscription du Val-d'Oise, j'ai été associée à de nombreux contrats dans le cadre de l'intercommunalité : programme de centre-bourg à Beaumont-sur-Oise, contrat de ville à Persan, contrats de ruralité dans le Vexin français. Ce que j'ai constaté, à de nombreuses reprises, c'est la nécessité d'aider les collectivités territoriales en matière d'ingénierie territoriale. Prenons l'exemple des contrats de ruralité. Ils sont financés par le volet territorial des contrats de plan État-région (CPER), par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER), par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), par des crédits issus d'appels à projets « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) ain...

Chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont le ministère de l'intérieur dispose pour assumer trois de ses responsabilités : garantir l'exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l'État ; mettre en oeuvre des politiques publiques sur l'ensemble du territoire. Cette mission se décline en trois programmes : le programme 307 « Administration territoriale ...

... et humains des préfectures. Depuis dix ans, ceux-ci servent trop souvent de variable d'ajustement. Force est de constater que vous poursuivez sur cette voie et que vous ne saisissez pas forcément l'opportunité que vous offrent notamment les moyens dégagés par la nouvelle organisation de la délivrance des titres pour régler la question. L'action « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales », qui concerne directement les moyens de ces services, sera dotée de 153 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une progression limitée à 3,4 millions d'euros. C'est une forme de coup d'arrêt aux efforts entrepris en loi de finances l'an dernier. Quelles sont donc, monsieur le ministre d'État, les perspectives de rééquilibrage des effectifs pour 2018 ? Co...

...ouis tout d'abord de voir que vous poursuivez le plan « préfectures nouvelle génération ». C'est la réforme la plus importante du réseau des préfectures et sous-préfectures depuis les lois de décentralisation de 1982. Je souhaiterais vous interroger sur la directive de mars 2016 qui avait été présentée par l'ancien Gouvernement et qui prévoyait le déploiement, à l'échelle locale, de l'ingénierie territoriale. Cette dernière étant très attendue par les collectivités, pourriez-vous, monsieur le ministre d'État, nous donner quelques informations sur la poursuite de ce plan ? Les sous-préfectures pourraient jouer le rôle de coordinateurs entre structures publiques et privées. Je reviendrai d'autre part sur la dématérialisation des opérations de propagande électorale. Ce débat qui, chaque année, nous ani...