Interventions sur "territoriale"

...llustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires pour l'avenir, en prenant l'exemple des régions. Ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis, liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l'hétérogénéité des territoires qu'elles regroupent et à la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle forme de coopération territoriale plus approfondie et plus engageante. Ce travail m'a conduit au constat que les réformes passées, et en particulier celle de la carte des régions, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd'hui. Le premier était que la création de vastes ensembles permettait de répondre au morcellement de la gouvernance et d'assurer l'efficacité de l'action publique ; le second, que la répa...

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des travaux des rapporteurs. De nombreuses, trop nombreuses réformes ont concerné les collectivités territoriales au cours de ces dernières années. Qui plus est, la crise que connaît notre pays ne les a pas épargnées, et elles doivent contribuer aujourd'hui à l'effort national. Aussi les élus locaux sont-ils inquiets pour leurs territoires et la confiance est-elle en berne. C'est pourquoi le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales était plus que nécessaire. Contrairement aux année...

À la lecture de la prévision budgétaire de cette mission, ma première inquiétude porte sur l'enveloppe de la DGF qui reste égale à celle de 2017, puisqu'elle est de 30,9 milliards d'euros pour 2018. Alors que les collectivités territoriales se retrouvent à devoir exercer de nouvelles compétences et qu'elles sont déjà étranglées financièrement, vous continuez à leur demander de participer au remboursement de la dette publique pour un montant de 13 milliards d'euros, ce qui représente un effort de 2,6 milliards d'euros par an à partir de 2018 et jusqu'en 2022. Les collectivités territoriales ont déjà grandement participé au redresse...

...ajorité ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de casser la dynamique négative de ces dernières années, qui ont vu une forte baisse de l'investissement. Enfin, la péréquation, verticale et horizontale, est en hausse de 190 millions d'euros afin de soutenir les territoires les plus fragiles. Nous défendrons des amendements visant à aider les communes rurales à réduire les fractures territoriales et à favoriser la création de communes nouvelles. Cependant, nous avons bien conscience que tous ces mouvements se font au sein d'une enveloppe normée, ce qui me conduit à émettre trois réserves importantes. La dotation principale, la DGF, est à la fois complexe et injuste – et ce n'est pas seulement moi qui l'affirme, mais la Cour des comptes. Par ailleurs, nous votons des mécanismes sans pouv...

...communes, à 31 000 euros pour quatre communes, soit un montant divisé par un peu plus de cinq. Il en est de même pour la communauté de communes du Bocage mayennais, où l'on passe de 171 000 à 29 000 euros, ou encore pour le pays de l'Ernée. Les élus locaux sont particulièrement inquiets et découragés. Ils se posent des questions : quelles seront les conséquences juridiques pour les collectivités territoriales qui ont déjà signé des contrats ? Que va-t-il advenir des communes dans le rouge suite au revirement de votre Gouvernement ? Si l'on prend aussi en compte la diminution des crédits prévus pour les territoires à énergie positive, celle des emplois aidés et la suppression de la taxe d'habitation, sans parler de la réserve parlementaire, que restera-t-il comme moyens à nos communes rurales pour réa...

...ectivités. Il ne s'agit pas d'exceptions : je répète que la totalité des communes et EPCI de ces deux départements sont dans ce cas. Il faudrait donc regarder de plus près le mécanisme. Par ailleurs, si le Gouvernement a assuré, comme prévu, le financement du transfert de la compétence en matière d'économie des départements aux régions dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, votre projet de budget y met brutalement fin. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, cela représente 62 millions d'euros qui ne seront plus financés en 2018.

J'aimerais revenir sur les ressources de la future collectivité territoriale de Corse. Plusieurs problèmes restent pendants, parmi lesquels celui de la dotation de péréquation, qui fera l'objet d'un amendement dans les minutes à venir, celui de la prise en compte ou pas des ressources liées à l'enveloppe de continuité territoriale dans le calcul du montant des transferts de dotation de TVA et celui de la fiscalité sur le tabac. L'examen de ces questions budgétaires et fis...

La fracture territoriale n'a cessé de s'aggraver au cours de ces dernières années, au point de réduire à néant l'attractivité des territoires ruraux. Les plus fragilisés sont souvent les zones à faible densité de population qui connaissent de surcroît un vieillissement de leurs habitants. Les collectivités réduisent leurs investissements, ce qui affecte encore leur attractivité économique. Il importe, monsieur le ministr...

... va conduire une mission d'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes dans le département de Seine-Saint-Denis en ciblant les thèmes de la police, de la justice et de l'éducation. Parmi les questions qui se posent figure celle de l'adéquation des effectifs départementaux aux réalités du terrain. Il y a nécessité de nous pencher d'urgence sur les fortes inégalités territoriales en termes d'adaptation des crédits aux besoins identifiés et, éventuellement, de revoir certaines réformes qui n'ont pas fait leurs preuves ; je pense notamment à la police d'agglomération en région parisienne. Avant de conclure, je dirai un mot du budget de la sécurité civile. Les dépenses d'investissement des SDIS – les services départementaux d'incendie et de secours – ont été régulièrement ...

Certes, il importe de donner des moyens aux SDIS. Ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui subviennent à leurs besoins pour l'essentiel. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet en commission élargie, et le Gouvernement nous a rassurés. En effet, le dispositif principal sur lequel sont concentrés les moyens d'investissement alloués par l'État dans le cadre du budget, soit la mise en place d'un système unifié des alertes et des opérations des S...

L'amendement vise à faire de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers – l'ENSOSP – l'organisme de formation unique des sapeurs-pompiers et parallèlement l'organisme collecteur des cotisations versées par les SDIS en matière de formation. Aujourd'hui, une partie de ces cotisations transite par le Centre national de la fonction publique territoriale – le CNFPT – mais celui-ci prélève une somme correspondant à des coûts de gestion, qui est retranchée au montant affecté à la formation. On pourrait économiser cette somme en fléchant directement les cotisations vers l'ENSOSP et l'affecter au financement de la formation des élèves colonels, telle que la prévoit la réforme de l'encadrement des SDIS, votée en 2016.

Cet amendement vise, non pas à demander un rapport, mais à réaffecter des crédits, ce qui vous siéra peut-être davantage. Dans ce projet de loi de finances pour 2018, nous observons un changement significatif dans l'usage qui est fait des recettes issues des contrôles radars : auparavant, 170 millions d'euros de ces recettes étaient attribués aux collectivités territoriales pour qu'elles financent des transports en commun ; l'année prochaine, 95 millions d'euros seront affectés au désendettement de l'État. Nous sommes en total désaccord avec cette logique. Selon nous, les recettes issues des amendes payées par les automobilistes doivent servir à développer les transports en commun. C'est une question de cohérence : dans le cadre de la transition écologique, il con...

Vous faites erreur quant à la portée de la baisse des crédits du programme 754, qui finance en effet les équipements de transport des collectivités territoriales à partir du produit des amendes. Le montant inscrit pour 2018 au titre de ce programme est de 515,6 millions d'euros. Il est en baisse de 148,2 millions, soit de 22 %, mais cette diminution est entièrement la conséquence de la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi du 28 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite l...

Le versement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l'État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière diminuerait de nouveau en 2018, de plus de 148 millions d'euros, soit de 28 %, après avoir baissé de 7,2 millions en 2017. Avec les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, les collectivités territoriales ont vu la part de leurs subventions fondre de 5,2 milliards d'euros e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur afin de garantir l'exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l'État, et mettre en oeuvre les politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'y consacrer environ 2,7 milliards d'euros. Ces moyens sont d'un niveau inférieur à ceux inscrits dans le proj...

...ofil atypique – c'est le moins que l'on puisse dire. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit que 324 suppressions d'emplois pour les services de l'État. À ce rythme, il faudra 370 ans au président Macron pour tenir sa promesse de suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires ; certes, il est jeune, mais quand même ! Dans ce contexte, au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », le programme 307, qui rassemble les moyens des préfectures, y participe quasiment à lui tout seul à hauteur de 137 %, puisqu'il prévoit 443 suppressions de poste. Le ministère de l'intérieur fait donc preuve d'un zèle incomparable ! En soi, je ne condamne évidemment pas cet effort, pour autant que l'on soit capable, en même temps, si j'ose dire, de garantir une poursuite efficiente ...

...s, voire ont légèrement augmenté – une augmentation naturelle en raison du glissement dit « vieillesse-technicité » – , derrière cette apparente stabilité se cachent tous les ravages humains de la RGPP que le Gouvernement souhaite poursuivre. En effet, avec le PLF actuel, cette mission a perdu 1 747 équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2018. C'est surtout au niveau de l'administration territoriale que les chiffres deviennent effarants : 4 400 ETP en moins pour cette administration sur la même période. Les effectifs locaux de l'État ont été largement sacrifiés, surtout dans les départements. Vous assumez, en outre, vouloir continuer à mettre en pratique le Plan préfectures nouvelle génération pour 2016-2018, qui annonce la suppression de 1 300 ETP. Cette politique, nous le savons tous, sui...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans la pure continuité de la RGPP lancée par le Président Sarkozy, ainsi que du Plan de modernisation de l'action publique et du Plan préfecture nouvelle génération mis en oeuvre depuis 2015 et qui ont vu l'État se désengager inéluctablement des territoires. C'est pourquoi, si les crédits sont à peu près préservés, il est prévu de supprimer ...

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » nous rappelle que, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût : 380 millions d'euros pour les élections présidentielle et législatives de 2017. En 2018, il n'y a pas d'élection en vue : c'est pourquoi les crédits de la mission pourront être ramenés à 2,1 milliards d'euros. Par ailleurs, 2018 est la dernière année du plan « Préfectures nouvelle génération », lequel restera dans ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » contient peu d'éléments, mais elle pose de nombreuses questions que je souhaite développer devant vous cet après-midi. Elle contient peu d'éléments car elle ne revient pas en substance sur les orientations prises au cours de la dernière décennie – au moins – , dont on comprend parfaitement les desseins et qui ont conduit à réduire la voilure, pour parler trivialement, de la présence ...