Interventions sur "terrorisme"

...ns cette enceinte car j'en appelle à la loi pour encadrer l'utilisation du FIJAIT. Cet amendement propose de limiter la durée de l'inscription dans le fichier, à cinq ans pour les majeurs et à un an pour les mineurs condamnés notamment pour « destructions, dégradations et détériorations matérielles ». Il s'agit de ne pas faire d'amalgame entre des actes de nature différente, d'autant plus que le terrorisme islamiste consiste, lui, en une atteinte réitérée, fréquente et barbare à la vie humaine. Ce trait caractéristique ne correspond pas aux autres infractions. Cette mesure serait de nature à distinguer le bon grain de l'ivraie.

...itiques. Entre le juridique et le politique, il y a la volonté des hommes. Et si je maintiens évidemment mon argument sur la différence de nature, je vous rappelle que j'ai surtout dit préalablement qu'il fallait prendre en compte l'absence de risque de récidive, obtenue grâce à l'apaisement qui a été atteint. Depuis des années, il n'y a pas eu de réitérations de ces infractions, contrairement au terrorisme islamique qui nous plonge dans une guerre permanente. Je veux bien penser que le droit doit être écrit avec beaucoup de rigueur, mais il est là pour servir des objectifs politiques, comme le montre ce projet de loi, qui se veut une réponse à des dérives totalitaires. Et c'est pourquoi je m'exprime sur le FIJAIT. Un apaisement ayant été obtenu par les sociétés des territoires concernés – ce qui va...

Oui. Il est astreint à ces obligations du fait de sa mise en examen et non à cause de son inscription au FIJAIT. Je ne vois pas par ailleurs pourquoi une personne condamnée, fût-elle mineure, ne devrait pas être inscrite au FIJAIT, dont l'objectif est de prévenir la récidive. Il faut tenir compte de la dangerosité : je rappelle qu'il s'agit de terrorisme. L'avis est défavorable.

...-il, à certaines craintes exprimées dans notre assemblée puisqu'il vise à clarifier la rédaction finale de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale en supprimant l'alinéa 10 de l'article 3 du projet de loi. Seront maintenues en l'état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d'actes terroristes – condamnés ou mis en examen – , tandis que les auteurs d'apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme – adjonction bienvenue du projet de loi – ainsi que ceux qui reproduisent ou transmettent des données à cette fin ne seront astreints à ces obligations que pour une période plus limitée et seulement en cas de condamnation. Je suis prête à répondre aux éventuelles demandes de précision si je n'ai pas été suffisamment claire.

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. En commission, Mme la rapporteure nous a expliqué que, s'agissant de l'apologie ou de l'incitation au terrorisme, le quantum des peines n'était pas suffisant pour prendre des mesures de sûreté. C'est ce que vous venez de dire d'une certaine façon : vous considérez que ces délits, étant moins graves, donneront lieu à des mesures de sûreté plus courtes. L'amendement du Gouvernement, que le garde des sceaux a commencé à défendre – nous devons en parler maintenant, puisqu'il tombera si celui de Mme la rapporte...

Je rappelle que l'article 3 prévoit d'inscrire les auteurs de délits d'apologie du terrorisme dans le FIJAIT. De plus, nous avons, en commission, étendu les mesures de sûreté aux auteurs de propos faisant l'apologie du terrorisme. C'est un sujet important : en marge de chaque événement terroriste, des bulles de haine se forment sur internet réunissant des individus faisant l'apologie de ces crimes. Il ne faut pas croire que nous découvrons ce funeste phénomène : cela fait longtemps que no...

...rer leur adresse, de justifier de leurs changements de domicile et d'avertir les autorités lorsqu'ils quittent le territoire français. La commission spéciale a adopté l'article 3 du projet de loi qui élargit le FIJAIT aux personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal : le premier punit « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes », et le second, « le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes ». Par rapport au texte initial, la commission spéciale a renforcé la portée de cet article, en imposant aux personnes condamnées pour ces délits l'obligation d...

J'entends l'argumentation du garde des sceaux et sa crainte de l'inconstitutionnalité du dispositif, encore que j'aie avec lui un désaccord non pas juridique mais politique. Le désaccord politique concerne ce que j'ai entendu précédemment : quelqu'un qui incite au terrorisme ou qui fait l'apologie du terrorisme est aussi dangereux voire moins dangereux que celui qui passe à l'acte et, par conséquent, les peines qu'il encourt sont moins importantes. Le Conseil constitutionnel en a décidé ainsi. Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que ce soit son rôle. Si vous ne pouvez vous prononcer sur le Conseil, j'ai pour ma part la liberté de m'exprimer et je considère qu'il a parfoi...

...'a aucun but répressif – on peut en débattre, mais il irait alors trop loin au plan juridique. Il vise à identifier. C'est d'abord un enjeu de dialogue avec les maires : on leur a promis beaucoup de choses et l'accès au FIJAIT pour le recrutement des personnels est déjà une avancée. Dans le débat sur le fichier S, il leur a été rétorqué que les fiches S ne recensent pas que des personnes liées au terrorisme. Dont acte. Le FIJAIT étant beaucoup plus ciblé et plus concret, l'objectif est plutôt d'éviter les commérages, qui ne manquent pas dans les territoires : le maire est mis au courant de certains comportements par telle ou telle cellule de veille ou par le préfet, de manière assez détournée. Plutôt que d'éviter les commérages, que le maire puisse avoir accès, toujours par le filtre de la préfectu...

L'article 706-25-9 du code de procédure pénale recense les personnes qui relèvent du FIJAIT, dont, chacun le sait, l'objectif est d'empêcher de nouvelles vagues de terrorisme et de faciliter l'identification des auteurs – il contient toutes les personnes de plus de treize ans condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Je me souviens des attentats de 2015 : à l'époque, on parlait beaucoup des fichés S. Là, il s'agit des personnes qui figurent dans ce FIJAIT. Il y a longtemps que nous cherchons à faire passer un message. Vous savez très bien qu'au sein des coll...

...dérives sectaires et des propos tenus par certains responsables islamistes politiques ou religieux. Monsieur le garde des sceaux, je cherche une solution pour mieux protéger les enfants de cette dérive. J'essaie de revenir sur un sujet qui a déjà été mis plusieurs fois sur la table mais écarté en application de l'article 45 de la Constitution. Dans la future loi sur la sécurité intérieure et le terrorisme, nous pourrons apporter une réponse concernant la protection des enfants, mais il est intéressant d'avoir ce débat aujourd'hui dans l'hémicycle car, comme cela a été dit à plusieurs reprises, les enfants sont aussi les premières victimes de ces dérives sectaires et de l'islamisme.