Interventions sur "terrorisme"

...ité administrative maximale. Ce que nous voulons, ce n'est pas une efficacité administrative maximale, mais une garantie maximale de respect d'une liberté fondamentale : la liberté d'expression. C'est à cette condition qu'on peut ajuster les moyens administratifs en vue de supprimer des contenus discriminatoires, haineux ou à caractère terroriste. Enfin, le règlement a beau définir clairement le terrorisme, cette définition reste soumise à une interprétation, qui est avant tout politique.

... aux droits fondamentaux inclus dans le bloc de constitutionnalité. Le présent amendement vise donc à réaffirmer la nécessité de décortiquer les algorithmes utilisés par les opérateurs de plateformes, de manière à en identifier les effets pervers et à obliger les plateformes en question à les corriger, parce que ce sont souvent des biais de discrimination qui n'ont pas grand-chose à voir avec le terrorisme mais qui polluent la vie en collectivité.

...lles à partir de jeudi, devrait être consacrée à la situation et à l'avenir de Barkhane. Des annonces sont donc attendues. Le débat prévu dans notre hémicycle le 22 février devrait être l'occasion pour le Gouvernement de s'expliquer, mais la commission de la défense souhaite avoir la primeur de votre analyse et savoir quel chemin il vous semble possible de suivre pour continuer la lutte contre le terrorisme, lequel continue à progresser au-delà de la bande sahélo-saharienne. Bref, faut-il rester au Sahel ? Et, si oui, à quelles conditions pouvons-nous encore le faire ? L'autre sujet d'actualité est la situation en Ukraine, contre laquelle les États-Unis ont déclaré craindre une offensive imminente de la Russie. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a pour sa part d...

...bilité géopolitique. Il est primordial que nous puissions échanger avec vous sur les questions internationales, notamment sur les contextes malien et russo-ukrainien, et sur les conséquences directes qui en découlent pour la France et ses soldats. À ce titre, je tiens à saluer le travail que vous avez mené sans relâche, tant pour donner les moyens à nos militaires de lutter durablement contre le terrorisme que pour nous avoir régulièrement informés, avec clarté, de l'évolution de ces théâtres d'opérations. Vous avez d'ores et déjà répondu à la question que je souhaitais vous poser sur le désengagement de nos forces au Mali. J'aurai une pensée pour tous les soldats que nous avons malheureusement perdus dans le cadre de Barkhane, et à qui nous devons tous un moment de recueillement.

... haine en ligne, le législateur français a instauré, dès 2004, des dispositifs de retrait de ces contenus, voire de blocage des sites internet à partir desquels ils sont accessibles. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) peut ainsi demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer le matériel faisant l'apologie du terrorisme ou provoquant à l'acte terroriste, ou du contenu à caractère pédopornographique. Cette autorité administrative s'appuie, pour ce faire, sur les signalements effectués par le biais de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Plus de 289 000 signalements ont ainsi été enregistrés en 2020. Si l'injonction de retrait n'est pas respectée, l'...

... à la réalité de la menace terroriste par les outils et les usages numériques. On le sait, en matière de contenus à caractère terroriste, internet est un lieu à la fois d'endoctrinement, d'exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l'assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires qui sont traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte important nous donne les armes nécessaires pour lutter contre des contenus qui se répandent avec viralité sur les réseaux et internet, comme sur des sites plus secrets, réservés, mais tout aussi dangereux. Dans le cadre de l'examen de ma proposition de loi, le Gouvernement avait proposé...

...embres, la proposition de règlement, présentée par la Commission européenne les 19 et 20 septembre 2018, pour concrétiser ces engagements, visait à accroître l'efficacité des mesures pour détecter, identifier et supprimer les contenus à caractère terroriste en ligne, sans pour autant empiéter sur les droits fondamentaux, tels la liberté d'expression et d'information. En matière de lutte contre le terrorisme, l'équilibre est parfois difficile à trouver : il est néanmoins important de chercher à le préserver. Ce n'est pas en piétinant nos valeurs que nous les ferons triompher. La présidence allemande du Conseil de l'Union européenne a mené à bien les négociations entre la présidence, le Parlement européen et la Commission européenne sur le règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus...

...e mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion d'informations personnelles et surtout, avec la possibilité, en cas de flagrant délit, de procéder à des comparutions immédiates, jusqu'alors impossibles en droit de la presse. Le Gouvernement a aussi contribué à renforcer les capacités humaines de la plateforme PHAROS, un outil qui a répertorié 263 825 signalements en 2021, dont 7 894 liés au terrorisme. La collaboration européenne est nécessaire pour éradiquer cette propagande terroriste. J'ai eu le plaisir d'accueillir le garde des sceaux, avec plusieurs de ses homologues européens à Lille, pour renforcer la lutte contre la haine en ligne et le harcèlement. Il s'agissait de définir un cadre clair et européen, pour contraindre les plateformes comme Google, Twitter et Facebook à collaborer avec...

...ré une utilisation croissante d'internet, surtout des réseaux sociaux, par les groupes terroristes, afin d'enrôler de nouvelles recrues, de faire de la propagande, de préparer et faciliter leurs activités terroristes, puis d'en faire l'apologie. Outre l'engagement volontaire des plateformes, la législation française a, dès 2014 par la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, établi un dispositif administratif unique de blocage et de déréférencement des contenus à caractère terroriste et pédophile, qui a été étoffé au cours des années. L'Union européenne s'est par la suite emparée du sujet. En mars 2018, la Commission européenne a adopté une série de recommandations pour lutter efficacement contre le contenu illégal en ligne, avant de présenter, en septembre 2018, u...

...Union. Or, il ne vous a pas échappé que tous les États membres n'ont pas la même conception de l'État de droit et de la liberté d'expression. En vertu du règlement, ne pourrait-on pas voir les caricatures de Charlie Hebdo, qui ont abouti au drame que l'on sait, censurées au nom d'une conception restrictive de la liberté d'expression dans certains pays selon laquelle le blasphème est assimilé à du terrorisme ? Ce serait un paradoxe fâcheux. Nous sommes inquiets de la possibilité donnée à certains États de prendre des décisions en contradiction avec nos valeurs. Dans un texte qui affecte les libertés, l'État de droit, la séparation des pouvoirs ou le rôle du juge sont des sujets qui méritent toute notre attention. En l'espèce, alors qu'il est bien question d'une liberté, le juge est complètement évin...

Le texte va évidemment dans le bon sens. Qui peut refuser de lutter contre le terrorisme, contre la propagation de ce fiel sur internet et contre ces atteintes à l'État de droit ainsi qu'à l'intégrité de nos concitoyens ? Néanmoins, on peut s'interroger sur la proportionnalité des dispositions qui sont prévues. Je regrette également l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact. Loin de moi toutefois l'impression que le texte est bâclé. Stéphane Peu a pointé la diversité d...

C'est précisément ce qui m'inquiète : tout État membre de l'Union pourra intervenir sur des contenus, alors que nous n'avons pas tous le même rapport à ceux-ci. Il ne faudrait pas que des choses auxquelles nous sommes très attachés, comme le blasphème ou la caricature, puissent être censurées au nom même des principes de certains États membres. Il serait paradoxal de vouloir lutter contre le terrorisme ou l'incitation au terrorisme en ligne et que cela se traduise par des sanctions contre ceux qui en sont victimes – par exemple Charlie Hebdo.

Nous demandons la suppression de l'article unique, car nous sommes opposés à ce texte. Permettez-moi de vous lire un extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020, relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : « La diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part, constituent des abus de la liberté d'expression et de communication qui portent gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. En imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l'administration, les contenus que cette dernière estime contraires aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, le législateur a entendu faire c...

...onc pas lieu d'être. J'en viens, deuxièmement, à la constitutionnalité du texte. Je connais par cœur la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020. Il dit, d'abord, que les contenus ne sont pas définis. Or le règlement TCO définit les contenus à caractère terroriste, en se référant, non pas aux lois nationales, mais à la directive européenne du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme. Les choses sont définies dans le TCO : le champ de la loi n'est donc plus le même. Le Conseil constitutionnel indique ensuite qu'il faut un recours au juge, et que ce recours doit être suspensif. Je vous engage à lire les alinéas 25 et suivants de l'article unique, qui prévoient l'ensemble des recours juridictionnels. Le caractère suspensif de ces recours est prévu par l'article 3, alinéa 9, du ...

Nous reprenons nos travaux aujourd'hui avec l'audition de M. Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste. M. Ricard, je vous remercie de votre présence. Vous avez été juge d'instruction, chargé notamment des affaires de terrorisme pendant douze ans. Avec M. Jean-Louis Bruguière, vous avez été chargé du dossier de l'attentat du RER B à Saint-Michel. Entre 2009 et 2015, vous avez été avocat à la cour d'appel de Paris, et vous avez requis au procès du terroriste Carlos en 2013. Aujourd'hui, notre commission se penche sur la terrible affaire du meurtre de Mme Sarah Halimi. Vous n'étiez pas en poste à cette époque et le parquet...

...qualifier un acte de terroriste. Vous évoquez le concept de radicalisé perturbé. Je m'interroge sur ce concept. Met-il fin au caractère terroriste de l'infraction selon vous ? Le fait de commettre un acte terroriste apparaît comme une forme de folie. Comment situer cette limite ? Pouvez-vous également nous rappeler les pouvoirs d'enquête spécifiques dans le cadre d'investigation pour des faits de terrorisme ?

... formes, le plus souvent par voie anonyme, dématérialisée. Nous déposons des plaintes auprès de la police et des autorités compétentes. Avez-vous connaissance de ces différentes plaintes ? Dans quelles conditions ces éléments peuvent-ils revêtir un caractère terroriste ? Selon l'article 421-1 du code pénal, ces menaces multiples d'origine mystérieuse peuvent-elles être assimilées à des menaces de terrorisme politique ?

...as été retenue pour cette agression qui a causé des blessures sérieuses. Étant donné qu'il n'existe pas de délais, serait-il imaginable, au vu des développements et des informations qui seraient collectées dans l'avancement de l'enquête, que vous puissiez vous saisir et donner la qualification terroriste à cette agression contre des fonctionnaires de police ? Le PNAT a 700 dossiers à traiter. Un terrorisme low cost se développe à grande vitesse dans notre pays, pour une série de raisons que différents ouvrages détaillent. Au vu de ce développement, vous attendez-vous à voir augmenter substantiellement le nombre d'affaires dont vous vous saisissez ? Votre permanence connaît trois à quatre demandes de dossiers par week-end. Ce rythme est-il appelé à croître ?

Monsieur Gaied, pourriez-vous nous préciser le nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, ou DCSR, ainsi que le nombre de personnes ayant purgé une peine pour des faits liés au terrorisme islamiste, ou TIS ?

Sans surprise, le Sénat a maintenu sa position sur les articles 3 et 5 du projet de loi relatifs à l'encadrement des sorties de prison des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Voilà près d'un an que nous avons ce débat. Notre constat converge avec celui du Sénat, et rejoint celui de tous les acteurs de la lutte contre le terrorisme : services de renseignement, magistrats, responsables de l'administration pénitentiaire… Tous, depuis un an et demi, nous alertent sur les 150 à 200 détenus, condamnés pour des faits de terrorisme au début des années 2010, qui sortiront de ...