Interventions sur "transfert"

Toujours sur le fond, rappelons que cette proposition est circonscrite aux communautés de communes, alors que 6 735 communes rurales, soit 21 % des communes françaises, sont membres d'une communauté d'agglomération. Pourquoi les traiter différemment quand elles n'ont pas encore procédé au transfert ?

De nombreuses communautés ont lancé leurs études de transfert de compétences et sont aujourd'hui perturbées dans ce processus par cette valse-hésitation législative.

...'est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c'est aussi optionnel. Dit autrement, c'est de l'obligatoire différé ou bien de l'optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n'est pas ainsi que l'on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de compétences optionnel – et dans ce cas, on l'assume sans borne de temps – , soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Par ailleurs, les travaux en commission des lois n'ont pas permis d'obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la juris...

...issance qui vient de l'expérience de terrain, de l'exercice de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. Ce n'est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l'inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à l'horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n'est pas toujours, systématiqu...

...s a par ailleurs été présentée lors de la journée réservée à l'ordre du jour de ce groupe. Nous avons eu, à cette occasion, un débat riche d'enseignements, qui a permis des convergences. Mais le texte qui nous est présenté ce soir nous semble bien pâle, bien tiède : avec cette proposition de loi, la majorité ne fait le travail que partiellement, presque en traînant des pieds. Elle ne rend pas le transfert de compétences optionnel, ce qui permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l'échelon à laquelle l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement serait le plus pertinent. Ce serait pourtant une solution pragmatique et respectueuse de la libre administration des collectivités locales. Au lieu de cela, votre proposition de loi ne fait q...

… qui plus est, ce report de transfert de compétences ne concerne pas toutes les communes, mais uniquement celles qui n'ont pas effectué le transfert de compétences et qui ont obtenu une minorité de blocage. Cette mesure vise simplement à atténuer un peu la violence liée à la rapidité de la réforme, afin d'éviter la contestation. Plus fondamentalement, de notre point de vue, ce texte ne remet aucunement en cause la dynamique de décen...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite. Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ronger aux frondeurs ! En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur...

Avant d'en venir au contenu précis de cette proposition de loi, je ne peux manquer de revenir sur la façon très particulière que vous avez de respecter la représentation nationale. Après l'épisode assez déplorable du 12 octobre dernier, quand la proposition de loi, adoptée par le Sénat, affirmant le principe d'un transfert optionnel, fut renvoyée de façon expéditive en commission, …

...mpossibles les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d'une réflexion transpartisane ou d'un consensus : c'est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l'eau ! Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l'idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, puisqu'elle veut transférer de force d...

...it dans la loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016. L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences eau et assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n'est pas satisfaisant. Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand ...

Mais vous ne vous arrêtez pas là. Vous proposez désormais que ce transfert de compétence soit effectif dans tous les cas en 2026, afin – comme l'a dit tout à l'heure Mme la rapporteure – de prendre en compte la difficulté des élus à préparer le transfert. Quelle hypocrisie ! Pourquoi 2026, si ce n'est pour renvoyer la patate chaude aux personnes qui seront élues en 2022 ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Comme l'écrivait Corneille : « Le temps est u...

Vous considérez que les élus locaux ne sont pas suffisamment compétents, intelligents ou conscients des enjeux pour comprendre l'intérêt du transfert de compétence.

Maintenez le caractère optionnel de ce transfert en faisant preuve d'un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l'injustifiable sous de faux prétextes – quand ce n'est pas sous la pression du lobby des industriels de l'eau en quête de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal ! Au lieu de les mépriser, faites donc confiance aux « premiers de cordée » municipaux, qui connaissent parfaitement, par expérience, l...

Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale.

C'est pourquoi il a reçu un accueil favorable des associations d'élus auditionnées – nous étions peu nombreux, je l'ai dit, et c'est bien dommage. En effet, la très grande majorité des collectivités ne s'opposent pas au transfert des compétences…

... ou s'apprêtent à le faire. Alors oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps, si elles le souhaitent, de s'organiser librement et en fonction des contraintes de leurs territoires ; oui, nous assurons l'expression des plus petites collectivités et le maintien d'un plus grand nombre de syndicats, et nous proposons un cadre clair et lisible en maintenant l'obligation de transfert en 2026. Revenons un peu, si vous le voulez bien, sur le mode de gestion au regard du transfert de compétences.

Ce point me paraît important car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences ou de leur territoire. Ainsi, un EPCI compétent ...

... coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques ; il y a bien volonté de laisser les communes et les intercommunalités s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur un territoire qu'elles connaissent bien et qu'elles savent gérer. Ainsi, parce qu'elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert et qu'elle aménage les conditions du dialogue, la proposition de loi fixe un cadre clair qui est une bonne réponse aux demandes des collectivités, d'autant plus que la souplesse de gestion, suite aux transferts de compétences, sera maintenue. C'est cette solution de compromis que le groupe La République en marche entend bien défendre aujourd'hui. Il s'opposera donc à tous les amendements visant à...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il vient en écho du texte que j'avais moi-même déposé et défendu dans cet hémicycle en octobre dernier, en qualité de rapporteur, dans le cadre de la première niche parlementaire du groupe Les Républicains.

...ais sans cliquet en 2026. Je veux que les choses soient bien claires. Dans ce contexte, je crois important de revenir au fond et à la genèse du texte qui nous est soumis. De quoi s'agit-il ? Lors de l'examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact ou justification, ont inscrit le transfert obligatoire de compétences qui nous occupe ce soir.