Interventions sur "transfert"

...unal, celui-ci ne va pas ouvrir les bras et accueillir une commune sans savoir précisément ce que sera son apport, en termes de patrimoine, d'état du réseau ou d'endettement. Cela prend parfois plusieurs années. Je peux en témoigner en tant que maire d'une petite commune qui a voulu rejoindre un syndicat intercommunal. Il me semble toutefois que l'on peut conserver cette liberté, sans imposer le transfert, en faisant confiance aux élus municipaux, qui connaissent le terrain et ses besoins. C'est de toute la souveraineté des communes qu'il est question aujourd'hui. Avec des arguments qui sont les mêmes – une coïncidence semblable s'était également produite en commission – , nous parvenons à des conclusions différentes. Les élus municipaux sont majeurs ; ce ne sont pas des abrutis, …

… ni des gens auxquels il faut des années pour comprendre la réalité. Ce n'est pas cela du tout ! Il faut respecter la démocratie locale et ne pas imposer un transfert de compétence.

...ccompagner l'adaptation aux spécificités locales en matière d'eau et d'assainissement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République nécessite d'être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. [… ] Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées. » Dont acte.

...lgré tout présenter quelques témoignages qui ont été omis. Le coût du service est très bas dans certaines communes, et, lorsque des habitants se permettent de ne pas le payer, les conseillers municipaux le perçoivent comme une non-reconnaissance de leur travail. Par ailleurs, certaines communes et communautés de communes, notamment de montagne, ont déjà réalisé – depuis 2014, voire plus tôt – le transfert des compétences eau et assainissement. D'après leurs témoignages, tout se passe bien ; un conventionnement a été fait avec la communauté de communes pour assurer le service de proximité et d'urgence. D'autres communes enfin sont en grande difficulté, puisqu'elles n'arrivent plus à entretenir leur réseau d'assainissement. Le présent amendement vise, en accord avec l'esprit de la loi, à accompagn...

...tement l'inverse de la proposition précédente : on doit donner de la liberté aux communes, mais pas trop, pour qu'elles ne délibèrent pas dans le sens contraire sous trois ans. Vous imaginez bien que c'est difficilement envisageable. Il faut laisser à la communauté de communes la liberté d'inscrire ce point à l'ordre du jour, et aux communes celle de faire évoluer leur position pour aller vers le transfert. N'obérons pas cette possibilité. Avis défavorable.

... ceux des petites communautés de communes auxquelles ce texte apporte une solution. On vous propose d'étendre cette solution aux communautés d'agglomération rurales, avec deux bémols par rapport au dispositif que vous avez imaginé. Premièrement, il s'agit de réserver la possibilité de dérogation à la compétence eau, car, pour la compétence assainissement, les choses sont déjà très avancées et le transfert, beaucoup moins compliqué à faire. J'ai bien retenu votre argument, madame la rapporteure, qui consistait à dire qu'il ne fallait pas casser les dynamiques. Si, pour la compétence assainissement le transfert est faisable, pour la compétence eau il présente un problème ; concentrons-nous là-dessus. Deuxièmement, pour ne pas casser les dynamiques, cet amendement propose un seuil beaucoup plus impo...

Je trouve en effet que cette proposition est constructive et intéressante à examiner. Mais la commission ne peut pas vous suivre sur les pourcentages définissant la minorité de blocage. La séparation entre assainissement et eau est en effet pertinente, mais les arguments sur le statut et l'état d'avancement des agglomérations en matière de transferts, y compris de l'eau, restent valables. Par conséquent, même si je comprends la démarche, l'avis reste défavorable.