Interventions sur "transfert"

J'approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l'assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement. Je regrette en outre l'absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes et les intercommunalités ne s'y sont pas préparées. En zone de montagne, la dissociation de la compétence eaux pluviales et de l'assainissement rassurerait les communautés de communes. Dans le cas contraire, celles...

...rt par lequel « il indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage afin de [… ] clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales [… ] et la compétence en matière d'assainissement ». Ce rapport devra également aborder une question essentielle : le financement. Si nous ne trouvons pas un moyen pour financer cette compétence, cela risque de gêner son transfert vers les intercommunalités.

...que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu'avec le retrait de la gestion des eaux pluviales on leur enlève tout ce qui leur reste ! Il faut donc être extrêmement prudent, d'autant plus que ces dispositions introduites par Mme la rapporteure ont eu pour effet de freiner considérablement les communautés de communes qui avaient prévu le transfert des compétences eau et assainissement, et qui constatent que, dans ces conditions, tout devient beaucoup plus difficile. C'est une difficulté majeure, en raison de laquelle les effets de ce texte risquent de s'avérer contre-productifs.

Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable. Sur la forme, tout d'abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l'article 3, qu'ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l'eau, traitent de sujets étrangers à la proposition de loi, qui ne vise qu'à aménager un transfert de compétences organisé par la loi NOTRe. En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé par leur budget général ; d'autre part, l'amendement priverait ces dernières d'une partie de leurs rece...

Je ne serai pas très original compte tenu de ce que je viens d'entendre. L'enseignement qui peut être tiré de cette séquence est que le compromis ne produit pas du consensus mais de l'opacité et aussi un peu de doutes : 2026, c'est loin et chacun s'interroge sur ce qui se passera d'ici là. La clarté aurait dû vous conduire à préciser si un transfert de compétence est optionnel ou obligatoire. Étant dans la recherche d'un compromis, nous ne reviendrons pas sur les manquements de cet article – tout comme mes collègues, je les ai largement soulignés. Ne retenant que l'avancée, si modeste soit-elle, nous voterons donc ce texte.

... de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l'agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d'être à cheval sur trois communautés de communes. En ce qui concerne la minorité de blocage de 25 %, c'est une première avancée, qui permettra sans doute de limiter la vague de transferts que l'entrée en application de la loi entraînera mécaniquement. Je ne crois pas, en revanche, qu'il soit de bonne politique de renvoyer cette patate chaude à 2026, d'autant moins que rien ne milite en faveur de ce choix : aucun des arguments avancés pour justifier ce report ne tient. C'est la raison pour laquelle mon groupe s'abstiendra sur ce texte, en espérant qu'il évoluera et en prenant ac...