Interventions sur "transposition"

...que et financière, l'activité du législateur européen a été très dynamique, d'où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances pour examiner l'ensemble de ses articles. Je vous présenterai en quelques mots la philosophie qui doit selon moi inspirer la transposition des directives européennes : transposer sans surtransposer. Les risques liés à la surtransposition sont bien connus : complexification du droit, insécurité juridique, distorsions de concurrence voire perte de compétitivité des entreprises françaises sur le marché européen. De ce point de vue, il s'imposait donc faire preuve de la plus grande vigilance. J'en viens au détail des dispositions que l...

...ns le plan de relance, soit un budget en hausse de près de 5 % pour 2021. Le projet de loi est l'occasion de transposer la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins, dont on sait que la rédaction a été emportée de haute lutte dans les instances européennes, grâce à la ténacité des autorités françaises face à ceux qui voulaient détricoter le droit d'auteur tel que nous l'entendons. Sa transposition, assurée par l'article 24 bis du texte, comprend des avancées considérables. La plus notable est la fin du régime d'irresponsabilité des plateformes, qui devront désormais répondre des contenus mis en ligne par leur intermédiaire et assurer du mieux qu'elles peuvent le respect des droits d'auteurs et des droits voisins attachés à ces contenus. L'examen en commission a permis d'apporter une préci...

Toutefois, il est dans l'intérêt de tous de ne pas tarder dans l'application, donc dans la transposition, des directives. Comme le Président de la République s'y est engagé, celle-ci devra avoir lieu au plus tard au mois de janvier. Ce texte est un premier pas essentiel, et je suis fière que nous puissions le concrétiser cet après-midi.

...atégique national de la PAC – la politique agricole commune. Bien qu'un peu techniques, les dispositions que j'ai présentées ne posent aucun problème majeur. La commission des finances a adopté, à mon initiative, vingt-trois amendements rédactionnels ou de cohérence, ainsi que quatre amendements de fond, dont l'objet est d'aligner les délais d'habilitation à légiférer par ordonnance avec ceux de transposition des directives. Si les dispositions sont un peu techniques, leur adoption n'en a pas moins une importance politique et symbolique : comme l'a rappelé le secrétaire d'État, la France ne saurait manquer à ses obligations européennes, à la veille de prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne, au premier semestre de l'année 2022.

...lanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d'auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela ! Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m'ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants, des trous dans la raquette, voire une absence totale de transposition, entraînant un retard invraisemblable ; au contraire, une surtransposition. Pourtant, les textes adoptés par nos collègues colégislateurs européens portent en eux – souvent même, ai-je la faiblesse de penser – des effets...

...lutions importantes afin d'accroître les protections des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer cette avancée qui favorise l'approfondissement du marché unique européen. Parmi ces mesures, notons l'interdiction du géoblocage, c'est-à-dire des restrictions mises en place par les sites internet fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Grâce à cette transposition, sont créés un régime de sanctions administratives ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d'affecter les consommateurs à l'échelle nationale. Je sais que cette mesure sera saluée par nos collègues et nos concitoyens qui vivent en outre-mer et se trouvent encore confrontés, en 2020, à des restrictions dans leur navigation sur internet. Notons é...

Nous étudions cet après-midi un projet de loi d'habilitation laissant les mains libres au Gouvernement pour transposer, par voie d'ordonnances, plusieurs directives européennes. Pour une fois, l'un des moyens favoris du néolibéralisme pour imposer ses vues à l'échelle d'un continent – les fameuses lois de transposition – recèle des points positifs qu'il convient de souligner:

... grande hétérogénéité témoigne, dans un sens, de l'intensité de l'activité législative déployée ces dernières années par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, dans le but de renforcer l'intégration du marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification. Mais cette diversité est aussi le signe d'un retard persistant dans la transposition du droit communautaire. Or, pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est absolument nécessaire de disposer d'un droit national conforme aux exigences de l'Union européenne. Avant de revenir sur quelques points du texte, je voudrais regretter qu'il soit prévu de procéder à la plupart de ces transpositions par ordonnances.

...ffet, on assiste à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d'argent liquide. De ce point de vue, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l'intensification du contrôle des services douaniers d'analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux. En outre, nous soutenons un encadrement plus strict du secteur bancaire, notamment grâce à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Il convient enfin de se réjouir enfin du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local : il faut faire confiance à nos territoires et à leurs élus. Je tenais à vous dire, pour conclure, que nous serons vigilants face à tout risque de surtransposition par ordonnance de la régle...

...s uns avec les autres : protection des consommateurs, douanes, système financier et lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, Autorité de la concurrence, droits d'auteur et droits voisins, médecine vétérinaire, etc. Ce projet de loi n'est en effet justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition impératifs de textes européens, dont certains sont dépassés de plus de trois ans. Il met en lumière, dans certains cas, les retards de l'action du Gouvernement en matière d'intégration des directives et règlements européens en droit français. Outre que ce projet de loi escamote le débat, il ne procède pas, dans la plupart des cas, à une transposition législative en bonne et due forme, dans la me...

... pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire sont les bienvenues ; il en va de même de celles qui visent à lutter contre les fausses déclarations de l'origine douanière des marchandises ou à mieux contrôler les flux d'argent liquide. Mais en regardant un peu dans la pile, on commence à découvrir des mesures plus que contestables. C'est le cas de la transposition des mesures visant à réduire les coûts et les obstacles auxquels sont confrontés les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans l'espace européen, ou des dispositions relatives à la transparence des aides d'État à caractère fiscal. S'il est utile que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l'usage de l'argent public et des allégements de charges do...

...blée, monsieur le secrétaire d'État. Je tiens aussi à remercier la rapporteure, Valéria Faure-Muntian, ainsi que les administrateurs de l'Assemblée nationale, les conseillers des cabinets ministériels et plus généralement tous les collaborateurs qui nous ont accompagnés dans notre mission. Le présent projet de loi a pu être qualifié de « texte balai ». Il recouvre divers textes européens dont la transposition est d'autant plus nécessaire que certains délais de transposition touchent à leur fin. C'est donc un texte technique qui concerne plusieurs secteurs de notre économie et de notre système financier, avec pour objectif de renforcer le marché intérieur européen et français. Il permettra à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et ainsi de se m...

...aire. Ce faisant, vous privez le pouvoir législatif de sa capacité de débattre pleinement d'enjeux politiques complexes et de se faire le relais des citoyens. Ce mode opératoire découle non seulement d'un certain mépris du Parlement mais également d'une mauvaise gestion du calendrier. En vue de la future présidence du Conseil de l'Union européenne, la France se doit en effet d'être à jour dans la transposition des directives. Nous déplorons que le Gouvernement ait trop tardé à remplir cette obligation et qu'il soit maintenant contraint d'agir dans la précipitation. Le choix du calendrier vous incombe ; la responsabilité est donc de votre fait. Au-delà, le texte interroge quant à l'articulation entre, d'une part, les directives et règlements européens, et, d'autre part, le droit national – articulation...

...e l'union des marchés de capitaux. L'article 12, par exemple, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Nous nous en réjouissons. Enfin, je dirai un mot de la directive SMA et des deux directives relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins. Leur transposition rééquilibrera les rapports de force : les auteurs bénéficieront de droits renforcés, notamment en matière de rémunération. Notez que nous avions soutenu, l'an dernier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Enfin, la directive SMA, qui assujettit les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production ...

Ce texte un peu fourre-tout illustre à merveille la dépossession du Parlement français, pourtant représentant de la seule souveraineté qui compte, celle du peuple français. Cette dépossession s'opère à double titre. Tout d'abord, il s'agit de la transposition d'une législation supranationale, c'est-à-dire que d'autres que nous, parlementaires nationaux, ont écrit ce qui va devenir la loi française. Par ailleurs, vous avez largement recours aux ordonnances, dépossédant ainsi le Parlement de sa compétence. Il est assez piquant d'entendre les parlementaires se plaindre à tout bout de champ de la réduction de leurs pouvoirs et de se voir proposer ce type ...

...iales, comme les citoyens, souhaitent avoir une visibilité sur la couverture mobile qui sera déployée sur le territoire national, comme le soulignait Mme de La Raudière. Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par notre collègue Vigier, pendant la discussion de laquelle il nous avait dit que ces demandes trouveraient une traduction dans le présent projet de loi, qui procède à la transposition du code européen des communications électroniques. Nous voulons que soit mentionnée l'obligation de l'ARCEP d'établir une cartographie de la couverture du territoire afin que les collectivités puissent, dans les mois à venir, prévoir une couverture ciblée et répondre au mieux aux demandes et aux besoins exprimés.

Le législateur européen a souhaité faciliter le déploiement des petites cellules à travers l'ensemble de l'Union européenne. Le Sénat a d'ores et déjà voté un amendement de clarification relatif à la préservation de l'information des maires. La technicité du texte justifie une transposition par ordonnance. Demande de retrait, donc.

...ent à légiférer par ordonnances sur un sujet qui touche tous les Français : l'équilibre entre la protection du consommateur et celle de l'entreprise. La rédaction de l'article est très floue, et l'on ne connaît pas les intentions du Gouvernement au regard des larges possibilités qu'ouvre la directive européenne du 27 novembre 2019, dite « Omnibus », directive dont cet article vise à permettre la transposition par ordonnances. Lors de l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avoué que les travaux en la matière ne faisaient que commencer, que les décisions n'étaient pas encore prises, qu'une concertation était en cours. À défaut d'être davantage consultés, il serait certainement dommageable que nous ne soyons pas mieux informés des intentions du Gouvernement concernant des sujets de cette imp...

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L'article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manoeuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n'ai pas retenu cette solution parce que le droit français est fondamentalement protecteur, et parce qu'après avoir interrogé le Gouvernement, j'en ai reçu des réponses plus que satisfaisantes, qui figurent dans le rapport de la commission. Nous aurons toujours la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement, ce qui est notre mission de parlementaires. En attendant d...

Cet amendement vise à exclure du champ de la transposition, donc de l'habilitation, les visites non sollicitées ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats passés lors d'une telle visite. Toute surlégislation dans ce domaine serait au détriment des intérêts légitimes des entreprises, des consommateurs, de la liberté du commerce, de la libre concurrence au sein du marché intérieur. L'excès de réglementation me...