Interventions sur "transposition"

...uelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation. Je serai vigilante quant à la consultation que le Gouvernement va organiser au sujet de la mise en pratique de ces dispositions ; je l'ai inscrit dans le rapport. Je demande que l'ensemble des acteurs du secteur bénéficie de cette consultation, afin qu'ils s'impliquent dans les meilleures conditions. Mais il ne s'agit pas de surtransposition : celle-ci est proscrite, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire. C'est donc bien dans le cadre de la directive que des mesures seront prises à ce sujet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

...ent a pour objet le déplafonnement de la part variable de la rémunération des salariés des entreprises d'investissement. Tout d'abord, la rédaction de cet amendement souffre d'une imprécision qui le prive de son caractère normatif. Sur le fond, les entreprises d'investissement ne possèdent pas d'importants portefeuilles de prêts aux particuliers et aux entreprises et n'acceptent pas de dépôts. La transposition n'entraînerait pas une moindre protection des épargnants ou des investisseurs et ne risque donc pas de se traduire par une instabilité du système financier.

Monsieur Lambert, je comprends votre inquiétude, mais votre amendement est largement satisfait, car les techniques de génie génétique sont exclues du champ du règlement, donc de la transposition par habilitation. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Cet amendement vise à encadrer la transposition de cette directive – point sur lequel je me suis exprimée lors de la discussion générale – en précisant que les nombreuses informations, financières et autres que financières, que les cellules de renseignement financier – CRF – , les services répressifs français et Europol peuvent échanger, le soient dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données per...

Je crois que vous serez rassurée, madame Battistel, puisque les textes qui garantissent la protection des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données personnelles, dit RGPD, s'applique dans ce cas. Une ordonnance de transposition qui ne respecterait pas la protection des données personnelles serait à la fois contraire au droit européen et au droit français. Comme il est satisfait, je vous invite à retirer l'amendement, à défaut de quoi l'avis serait défavorable.

...u FEADER. Les règles surfaciques et non surfaciques sont à présent bien déterminées. C'était une nécessité, après de nombreuses complications et des retards de paiement préjudiciables à nos agriculteurs. Cet amendement rétablit les choses : avis favorable. Mon sous-amendement apporte une simple précision, en substituant les mots : « 80 à 91 » au mot : « suivants », afin d'éviter tout problème de transposition.

Cet article propose de transposer, dans l'urgence évidemment, les directives droit d'auteur et câble-satellite. Le groupe Les Républicains regrette amèrement d'être privé d'un débat riche et passionnant sur le projet de loi de réforme de l'audiovisuel, dont l'examen semble frappé de malédiction depuis trois ans. Nous regrettons aussi cette transposition sous forme d'ordonnances qui nous prive d'une discussion parlementaire approfondie. Mais n'interprétons pas cette transposition comme une simple mesure administrative, en vue de respecter une obligation européenne ; soutenons plutôt ces dispositions essentielles, très attendues par les auteurs, par les artistes et par les professionnels des médias et des industries culturelles, en les adaptant à ...

... le réaffirme ici, d'un amendement d'appel. Sa rédaction, je le confesse bien volontiers, n'est certainement pas optimale, mais il appelle à la tenue d'un débat dans notre hémicycle sur un sujet de fond : celui du partage de la valeur et de la juste rémunération des artistes-interprètes, proportionnelles aux revenus que leurs oeuvres génèrent. Il s'agit donc, à ce stade, de retirer du champ de la transposition l'article 18 de la directive de 2019, qui est relatif à leur rémunération. Je relaie ainsi les fortes inquiétudes qui se sont exprimées encore tout récemment, à la faveur d'une pétition, cosigné par plus de 15 000 artistes-interprètes, adressée à Mme la ministre de la culture, inquiétudes suscitées par la rédaction des futures ordonnances, notamment celle portant sur le partage de la valeur et d...

... Je comprends la préoccupation qui est la vôtre, mais, vous l'avez dit d'emblée, il s'agit d'un amendement d'appel, puisque nos débats en commission, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, visaient bien à consacrer déjà dans notre droit une rémunération proportionnelle et appropriée pour les artistes-interprètes. C'est tout l'enjeu de cette transposition en urgence des directives concernées. Je crois que M. le secrétaire d'État complétera mes propos en précisant les engagements du Gouvernement en la matière, ce qui devrait rassurer les artistes-interprètes. Vous savez à quel point l'ensemble de la commission des affaires culturelles partage vos préoccupations concernant le respect des droits des artistes-interprètes. C'est pourquoi je vous deman...

Il a le même objectif que le précédent : faire que le travail de transposition de la directive respecte fidèlement les équilibres obtenus, s'agissant particulièrement du droit d'auteur. L'amendement vise donc à reprendre à l'alinéa 3 le texte du considérant 73 de la directive, afin que soit pleinement reconnu le droit des artistes-interprètes à une rémunération proportionnelle et appropriée.

Je salue d'abord le caractère constructif de cette discussion, ainsi que le travail engagé avec Mme la rapporteure pour avis. Plusieurs amendements ont été défendus par le groupe Les Républicains, notamment par Constance Le Grip. L'amendement no 9 concerne la surtransposition, que nous souhaitons éviter, comme, je suppose, chacun ici. La voie des ordonnances ayant été privilégiée pour la transposition de la directive relative aux droits d'auteur et aux droits voisins – les raisons en ont été rappelées – , il convient que le législateur français se prémunisse des risques. C'est pourquoi, afin de rester le plus fidèle possible aux équilibres trouvés lors des négociatio...

J'ai suivi – intégralement pour certaines d'entre elles, de façon un peu moins complète pour d'autres – le parcours de plusieurs directives au sein des institutions européennes et le processus de leur transposition en droit français. Je pense à la directive dite câble-satellite, à celle sur le droit d'auteur et à la directive SMA, sur les services de médias audiovisuels, dont il est plus particulièrement question dans cet article. Face à l'aboutissement que constituent les articles 24 bis et 24 ter, je tiens à exprimer ma satisfaction en tant qu'ancienne députée européenne, ainsi que celle de ma famille po...

...nécessaire. Quand je lis : « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière », étant donné tout ce à quoi j'ai assisté ici pendant une vingtaine d'années, je fais preuve de la plus grande prudence. Je ne pourrai pas voter ce projet de loi qui autorise tant d'ordonnances à propos de tant de directives européennes car ces transpositions ont ruiné l'idée de la citoyenneté européenne dans tous les pays, ni plus ni moins. Le marasme dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, c'est à nous, et à notre action depuis trente ans, que nous le devons – bravo à nous. Cependant, au moment de voter l'article 24 bis, deux des députées que j'estime le plus, Frédérique Dumas et Constance Le Grip m'ont fait savoir – la première en me le gliss...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être présent pour souligner la richesse que représente l'Europe en matière de culture. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de défendre la transposition des avancées européennes dans le droit national. Nous arrivons bientôt au bout d'un long chemin que nous avons parcouru ensemble depuis plusieurs mois, et dont le point de départ fut l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. En adoptant à l'unanimité l'article 24 bis, nous rendons possible la transposition des directives...

...éfendu cet amendement en commission des affaires culturelles et de l'éducation, lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Vous savez que j'y suis favorable : notre commission l'avait d'ailleurs adopté. Cette précision importante est à même de rassurer les acteurs sur le seuil à partir duquel ils seraient concernés. Il me semble toutefois que, dans le cadre d'une transposition, elle ne peut être inscrite dans la loi, mais le Gouvernement est, je crois, prêt à prendre des engagements en la matière, afin que les équilibres trouvés grâce à vous en commission soient respectés. Je demande le retrait de l'amendement ; faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.