Interventions sur "travail"

Cet alinéa autorise le Gouvernement à légiférer pour permettre aux entreprises de déroger aux règles qui régissent les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Aujourd'hui, le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les renouvellements possibles des CDD, sans qu'il soit possible d'y déroger. De même, le recours à l'intérim est encadré par la loi pour éviter qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le CDD peut être renouvelé deux fois, pour une durée maximale de dix-huit mois, et qu'au terme du contrat l'employeur ...

Cet alinéa vise à favoriser le recours à un CDI conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération, recours actuellement limité au secteur du bâtiment et du conseil. Vous dites vouloir que le CDI demeure la norme, monsieur le rapporteur, mais l'élargissement de ce nouveau contrat de travail va à l'encontre de cette volonté affirmée. Aujourd'hui, 90 % des embauches sont déjà faites en CDD : la création d'une sorte de CDI précaire va créer un fort appel d'air. Cette mesure ne fera qu'augmenter la précarité dans notre pays, où elle est déjà suffisamment forte.

En France, plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n'a cessé d'augmenter : en moins de vingt ans, elle est passée de 4 % à 12 %. Les risques pour les salariés sont majeurs : les contrats précaires rendent difficile l'accès aux droits annexes et affaiblissent les possibilités de défense devant les prud'hommes. Madame la ministre, dans une interview accordée à la presse, vous avez affirmé que le CDI re...

Nous disions tout à l'heure que le contexte économique évolue : chacun sait que nous ne sommes plus dans les Trente Glorieuses. Les métiers changent, les individus aussi, et notre droit du travail doit évoluer : notre perspective n'est plus l'emploi, de vingt à soixante-deux ans, dans une unique entreprise. Nous devons inventer, proposer des choses nouvelles aux entreprises dont le fonctionnement change, afin qu'elles puissent s'attacher les services de collaborateurs compétents. Nous devons aussi agir pour que tout un chacun puisse vivre une vie professionnelle – ce qui est plus facile av...

Aujourd'hui, le travail de nuit est réglementé et limité par la loi aux cas exceptionnels – continuité du service public, obligation de maintien de la production... Il est associé à des contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération. S'attaquer à cette réglementation et vouloir notamment raccourcir les périodes considérées comme du travail de nuit, qui correspondent aujourd'hui au travail effectué en...

Sur le fond, il ne s'agit pas de revoir les dispositions relatives au travail de nuit, mais de procéder à un ajustement. Il s'agit de préciser les bornes du travail de nuit, par exemple s'agissant du temps d'habillage entre 5 heures 50 et 6 heures pour une prise de poste à 6 heures. L'alinéa en question ne vise que ces bornes.

Cela reste une manière d'étendre le travail de nuit. Je pense qu'on ne saurait assouplir le recours que l'on y fait.

L'amendement propose de substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ; d bis) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ». Le d) de l'alinéa 3 de l'article 3 vise à élargir la possibilité de déroger par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche à la définition légale du travail de nuit. L'amendement se suffit à lui-même.

Votre amendement propose de limiter les conditions du recours au travail de nuit à des circonstances et besoins impérieux, ce qui est plus restrictif que la définition actuelle du code du travail, laquelle est déjà particulièrement restrictive. Elle exige en effet, pour recourir au travail de nuit, de justifier de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. C'est déjà extrêmement pointu. Il ne me semble pas qu'il f...

...ciétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu'à la condition que l'opération de prêt soit non exclusive et à but non lucratif, ainsi qu'à la condition que l'entreprise « prêteuse » et l'entreprise « d'accueil » soient liées par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et doit signer un avenant à son contrat de travail sur les éléments de son contrat impactés par cette mise à disposition. Je voudrais comprendre pourquoi nous voulons encore favoriser les prêts de main-d'oeuvre, sachant que l'existence d'une diversité de statuts s'avère problématique au sein d'une entreprise, en particulier lorsque les salariés relèvent de conventions de branches différentes. Cela pose problème du point de vue de l'égalité des d...

Je vous ai dit tout à l'heure mon intérêt pour la conciliation et la concertation, plutôt que pour la judiciarisation. Or cet alinéa tend précisément à proposer une résolution amiable des conflits liés au travail. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris si vous préférez la conciliation en amont, qui permet de trouver un terrain d'entente en apaisant les parties, ou bien faciliter plutôt le recours aux prud'hommes, devant lesquels la procédure peut être longue. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la charge de travail des agents de contrôle de l'inspection du travail et sur les possibilités d'augmentation des effectifs de cette administration. Les inspectrices et inspecteurs du travail exercent un rôle fondamental : assurer l'application effective du droit du travail protecteur des salariés dans la relation contractuelle déséquilibrée conclue avec leur employeur. Les directions régionales des entreprises, de...

Parle-t-on vraiment de l'inspection du travail dans ce projet de loi ? Je n'en suis pas convaincu. N'élargissons pas le champ de l'habilitation à légiférer, à supposer d'ailleurs que cela soit possible. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l'inspection du travail n'est citée nulle part dans le projet de loi. Mais le prélèvement à la source ne l'est pas non plus.

L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Pour rappel, cette procédure permet au ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, y compris celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction employée dans cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu. Cela nous inquiète et ne...

Votre amendement supprime une mesure technique, mais néanmoins utile qui vise à sécuriser les règles d'extension des accords collectifs par le ministre du travail, et notamment les conditions dans lesquelles les organisations patronales peuvent s'opposer à l'extension d'un accord collectif – car il leur est déjà possible de le faire. Avis défavorable.

Le Premier ministre a montré qu'il partageait ce diagnostic. C'est pourquoi il nous appartient ici de développer nos principes d'action, de construire et de faire vivre une manière plus efficace de travailler, ici même, à l'Assemblée nationale. Nous devons d'abord et avant tout rétablir le lien avec nos concitoyens, qui nous ont donné un mandat de confiance et d'exigence, et renforcer l'efficacité de l'action publique pour obtenir enfin les résultats que les Français appellent de leurs voeux. C'est cette efficacité qui nous incombe.

...rs de notre campagne législative. Avec vous, monsieur le Premier ministre, et avec votre gouvernement, nous devons sans délai nous atteler à la tâche. Monsieur le Premier ministre, là où le Président a dessiné hier les contours de l'action de l'exécutif, vous venez de remplir les formes pour nous livrer une image plus complète. Vous venez de donner la méthode pour porter le sens, dire la vérité, travailler avec toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté et obtenir rapidement des résultats.

Vous nous avez fait part des axes concrets qui mettront du fil à notre ouvrage, ainsi que du rythme des réformes qui permettront au pays, dans cinq ans, d'être plus prospère, plus solidaire et plus juste. Hier, je disais au Congrès qu'il fallait nous mettre au travail sans attendre et dès aujourd'hui, en chef d'orchestre, vous déclinez les missions qui répondront à cette volonté collective de retour d'une France conquérante. Déjà au travail, nous voilà bien inscrits dans le registre de cette efficacité que nous prônons. Vous avez mis en exergue des mots d'ordre qui se traduisent par des mesures tangibles : restaurer la confiance par une justice plus indépenda...

C'est pourquoi la majorité travaillera de toutes ses forces avec vous et avec votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, avec bienveillance et exigence, …