Interventions sur "travail"

...auditions des rapporteurs venant d'être nommés sur les trois projets de loi autorisant la ratification d'ordonnances en matière de santé débuteront demain. Elles auront lieu entre nos réunions du matin et de l'après-midi et seront ouvertes à tous les commissaires qui souhaitent y participer. Nous en venons au point principal de notre ordre du jour : l'audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et la discussion générale de celui-ci. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendue disponible pour cette audition et pour l'examen des articles du projet de loi que nous engagerons demain. Ce dialogue se poursuivra en séance, pendant la nav...

...e texte est donc particulièrement bref, alors même qu'à peine élus, certains d'entre nous ne disposent encore ni de bureaux, ni de matériel informatique, ni de collaborateurs. À cela s'ajoute que répondre à la convocation du Parlement en Congrès nous a aussi pris du temps. Qu'elle traduise de la désinvolture à l'égard de la représentation nationale ou qu'elle vise à empêcher les parlementaires de travailler en commission, une telle manière de faire augure mal de la manière dont nous serons appelés à travailler ensemble. Outre cela, cette méthode, qui fait écho au choix de la majorité de légiférer par ordonnances en matière de dialogue social, nous inquiète. Elle rompt avec le discours du président de la République expliquant hier au Congrès qu'il fallait du temps pour penser la loi. De ce temps, ...

J'y viens, après avoir rappelé que l'Assemblée nationale avait été soucieuse de garantir l'efficacité du dialogue social. Or, si la commission a décidé de recevoir les partenaires sociaux, chaque représentation syndicale disposera demain, en tout et pour tout, d'un temps de parole de dix-huit minutes. Je le redis, la méthode de travail retenue me paraît assez désobligeante à l'égard de la représentation nationale.

Je rappelle que j'ai repoussé de 48 heures la limite de dépôt des amendements, reportée à lundi. L'attribution des bureaux ne relève pas de ma compétence, mais je sais qu'en l'attente de l'affectation des locaux, des postes de travail ont été mis à la disposition de tous les députés qui le souhaitaient dans des salles aménagées à cet effet. Nous veillerons, à l'avenir, à ce que les rapporteurs soient nommés le plus tôt possible mais, pour l'heure, nous devons agir dans un temps contraint, c'est ainsi. La parole est à Mme la ministre.

Pardon d'insister, mais je voudrais, à l'intention de nos collègues de La République en marche, expliciter notre position. Il ne s'agit pas d'une position partisane qui consisterait à critiquer pour le plaisir le choix que fait le ministre de l'Intérieur de ne pas venir devant nous. Enfin, tout de même ! Si la Constitution a été révisée en 2008, c'était pour que l'essentiel du travail législatif se fasse en commission. J'ai entendu hier, comme vous, le chef de l'État s'exprimer devant le Congrès pour dire qu'il entendait revaloriser le travail du Parlement, envisageant même que la loi puisse un jour être votée simplement en commission – ce que je crois peu pertinent. Alors que l'orientation générale est donc de dire que le Parlement doit être respecté, nous débuterions cette ...

...onde de notre modèle social, en concertation avec les partenaires sociaux. Deux impératifs guident cette réforme, qui vise au renforcement du dialogue social et à la sécurisation des entreprises comme des salariés : la liberté et l'égalité. En luttant contre les rigidités, qui sont autant de freins à l'emploi, c'est plus de sécurité et de protection que nous offrons aux individus. Notre droit du travail ne peut se contenter de protéger ceux qui travaillent déjà : il doit aussi permettre l'accès à l'emploi. Nous devons libérer le travail et inciter tout un chacun à prendre des responsabilités dans un dialogue social rénové. Avec ce texte, il ne s'agit donc pas seulement de réformer notre droit du travail, mais bien de réformer l'ensemble de notre modèle social. Vous l'avez rappelé, cette loi d'h...

...s il s'était déjà écoulé un certain temps entre le début du septennat de François Mitterrand et le recours aux ordonnances à cette date. Le Gouvernement agit aujourd'hui dans la précipitation alors que le Président de la République nous a expliqué à Versailles qu'il ne fallait pas légiférer ainsi mais prendre notre temps, réfléchir et avancer dans une large concertation. L'article L. 1 du code du travail impose une concertation avec les partenaires sociaux : vous l'avez appliqué de sorte que la règle est respectée. Mais il serait bon que le Parlement soit lui aussi respecté dans cette affaire. La concertation sociale n'est encore pas terminée que nous sommes dès aujourd'hui amenés à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous ne sommes pas en terrain connu puisque plusieurs sujets...

...au rythme d'une réforme tous les vingt à vingt-cinq ans. La dernière grande évolution que nous ayons connue a été celle de 1982, puisque les réformes des années 2000 n'ont malheureusement été que partielles. Comme vous l'avez rappelé, ce texte s'inscrit dans un projet global. Si nous voulons aller vite aujourd'hui à vos côtés, c'est parce qu'il ne s'agit pas seulement de faire évoluer le code du travail, mais aussi notre modèle social. Il est donc impératif que vous nous indiquiez selon quel calendrier vous comptez mettre en oeuvre la baisse des charges sociales salariales, la réforme de la formation professionnelle, la relance de l'apprentissage, la réforme des retraites et la mise en place de l'assurance-chômage pour tous. Pourriez-vous notamment nous confirmer que cette baisse des charges int...

Le groupe Les Constructifs se félicite que nous commencions la législature en abordant le sujet délicat qu'est la réforme du marché du travail. Au-delà du seul droit du travail, c'est bien d'emploi qu'il est question dans ce texte – l'emploi qui, je le rappelle, a donné lieu à l'un des échecs les plus lourds du quinquennat précédent, l'inversion annoncée de la courbe du chômage ne s'étant jamais produite. L'évolution de l'emploi permettra à nos concitoyens de juger de la présente législature. La réforme du droit du travail est, de long...

Je vous remercie, madame la ministre, du temps que vous voulez bien nous consacrer ce soir. Nous partageons avec vous le diagnostic d'un monde du travail entré dans une phase de changements profonds du fait de la mondialisation de l'économie, de la transition écologique et de la révolution numérique dont vous disiez vous-même qu'elle n'a donné à voir qu'une part d'elle-même. Nous partageons également le constat d'une désarticulation de notre modèle, conçu au cours des Trente Glorieuses. Sans doute les entreprises ont-elles aujourd'hui des besoins ...

...rendre conscience de l'ampleur de ce que vous vous apprêtez à faire. Qui est menacé d'asphyxie à très court terme si votre projet de loi n'est pas adopté ? Les Françaises et les Français qui ont la chance de partir en vacances découvriront probablement à leur retour que votre Gouvernement aura été habilité à légiférer sur à peu près tout ce qui concerne l'ordre social des 18 millions de personnes travaillant dans le secteur privé. Indépendamment de la méthode retenue, il nous est difficile d'analyser ce projet de loi puisque vos intentions sont assez floues. C'est, pour beaucoup d'entre nous, par voie de presse – par des fuites auxquelles vous avez violemment réagi – que nous avons appris quelles étaient ces intentions. Finalement, la trajectoire de la « marche » dont la majorité se réclame semb...

Madame la ministre, vous nous exposez ce soir un texte par lequel le Parlement autoriserait le Gouvernement à oeuvrer à notre place et en notre nom pour refondre entièrement le code du travail. Ce premier acte que vous nous demandez d'accomplir, depuis notre élection à l'Assemblée nationale, nous paraît pour le moins osé, voire exagéré. Vous nous demandez d'abdiquer la responsabilité qui nous a été confiée par les électeurs. Il nous faudrait, pour accepter cela, de très bonnes raisons – que j'ai eu grand peine à trouver dans les explications que vous nous avez fournies tout à l'heure. ...

...le Parlement soit privé de son pouvoir de légiférer sur un sujet aussi essentiel. Pour autant, la méthode n'est pas plus brutale que l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution que nous avons connu sous la précédente législature, sur un sujet similaire… Je souhaiterais disposer de clarifications sur quelques points : vous avez pour ambition de « faire évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises », selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi. Concrètement, quelles mesures seront d'application immédiate pour les salariés ? J'ai également noté votre volonté de mieux articuler accord de branche et accord d'entreprise, en privilégiant, autant que faire se peut, le premier au détriment d...

Les règles régissant l'organisation du travail sont complexes, très complexes, sans doute trop complexes : seul un expert est capable de se repérer entre la loi, les négociations de branche, d'entreprises, les différents seuils dont le franchissement emporte des conséquences majeures, les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les salariés mandatés, les comités d'entreprises, les CHSCT – et je ne parle pas des multiples critères du co...

...r le moins malvenue. Alors que les dispositions des ordonnances de 1982 faisaient consensus, votre projet inquiète plus de 60 % des Français. Sachant que vous disposez d'une majorité confortable, la députée que je suis ne peut se résoudre à ce passage en force et à cet abaissement du Parlement. Vous allez, au milieu de l'été, réécrire un texte qui concerne tous les Français, en créant un code du travail par entreprise, ce qui est une folie ! Je vous soumets une proposition constructive : en application de l'article 83 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose que toute personne a la possibilité de déposer des observations sur les documents de l'étude d'impact, je vous demande la création d'un espace public de consultation citoyenne sur le site de l'Assemblée nationale, afin, comme vous...

...u personnel, l'employeur doit pouvoir organiser l'élection d'un salarié chargé de négocier un accord pour le compte de ses collègues, avant de soumettre cet accord pour validation à l'approbation de l'ensemble des salariés. Êtes-vous favorable, madame la ministre, à cette possibilité qui permettrait, notamment aux TPE, de bénéficier de la souplesse ouverte par l'extension des domaines du code du travail où s'applique la primauté de l'accord d'entreprise ?

Merci, madame la ministre, pour les éléments que vous nous apportez ce soir. J'ai bien entendu que le modèle social serait renouvelé et qu'il intégrerait, notamment, des révisions concernant les conditions de détachement des travailleurs à l'article 5 de votre projet. Nous subissons en France la concurrence de travailleurs venant de pays européens, dans des conditions sociales qui créent un décalage avec nos salariés français. Je suis députée de Meurthe-et-Moselle, département qui se situe au carrefour de plusieurs frontières. Au quotidien, des artisans, des professionnels du bâtiment et des transports, des salariés me font...

..., majoritaires chez nous, mais qui n'ont pas de représentativité nationale. J'aimerais donc savoir comment ils ont été inclus dans la concertation en cours avec les syndicats. J'espère que les acquis que nous avons obtenus dans la législature précédente seront préservés. Je pense par exemple à l'applicabilité automatique en outre-mer des conventions et accords collectifs, dans le cadre de la loi travail, ou au report de vingt-cinq à trente ans de l'âge limite de l'entrée en apprentissage.

...s avaient en quelque sorte été « congelées » par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous avait laissé un goût d'inachevé. Je voudrais vous poser trois questions. La première concerne le document-cadre devant servir de base aux discussions qui vont se poursuivre tout l'été. Pourquoi celui-ci ne contient-il pas de déclaration d'intentions sur la simplification du code du travail ? C'est un besoin essentiel, que nous font remonter l'ensemble des acteurs économiques et des salariés de notre pays, comme vous l'avez-vous-même déclaré dans votre propos. Le code du travail est en effet devenu un énorme pavé qui, à bien des égards, est devenu illisible. Une telle déclaration d'intentions aurait pu figurer à l'article 1er. Ma deuxième question, qui a été soulevée à plusieurs re...

Les mutations actuelles du monde du travail nous invitent à refonder le contrat social en remplaçant le réformisme et le pragmatisme au coeur de ce projet de refondation, et en proposant un mode équilibré de régulation sociale fondé sur le dialogue et l'intelligence collective. Je prends note, à cet égard, de votre volonté de rendre au syndicalisme les voies et moyens de ses ambitions – par exemple, possibilité de généralisation du chèque...