Interventions sur "travailleur"

Par amendement, en séance publique, en première lecture à l'Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l'avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Or la mesure adop...

La charte proposée à l'article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l'encontre de l'équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous nous demandons bien ce qui peut pousser le Gouvernement à aller dans une telle direction. Madame la ministre, vous êtes la garante d'un certain nombre de principes. La dérégulation à laquelle veut procéder l'article 40 A peut nous i...

Le débat sur la protection sociale des travailleurs des plateformes est essentiel. L'article 40 A a été introduit dans le projet de loi en première lecture, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur visant à instaurer une charte sociale pour les faux indépendants. À notre sens, il ne s'agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – ...

Je serai très bref, car je souscris évidemment pleinement à l'ensemble des propos qui viennent d'être développés par Mme la ministre. Chers collègues de l'opposition, la dérégulation a lieu en ce moment pour ces travailleurs, qui ne bénéficient actuellement d'aucune protection. Après l'adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l'allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d'activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d'accéder à leurs droits. Au-delà de ces dr...

...rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s'articule autour de la notion de subordination économique. L'économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d'une plateforme, s'est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l'autonomie caractérisant le statut d'indépendant. Ce qui prive principalement les travailleurs de l'économie dite « collaborative » de leur indépendance, c'est la mainmise que les plateformes ont, grâce à l'outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs condit...

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l'assurance couvrant les risques d'accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Aujourd'hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de...

Je comprends, monsieur Quatennens, l'intention de votre amendement no , qui porte sur l'enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n'adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L'enjeu auquel nous devons faire face est, à mon sens, moins de trouver des moyens de requalification en salariat que d'imaginer des protections adaptées à ces nouvelles form...

...uisé. Lorsqu'on dépend à 100 % d'un donneur d'ordre unique, qui va parfois même jusqu'à exiger le port d'un uniforme, si ce n'est pas du salariat, dites-moi comment ça s'appelle ! Pouvez-vous vraiment penser que ce soit de l'indépendance ? Cela n'en a que le nom – celui d'un statut relativement flou auquel cet amendement tend à apporter une précision. Démontrez-nous donc que les conditions de ces travailleurs ne correspondent pas à celles de travailleurs salariés ! Nous pensons tout le contraire, car les faits l'indiquent.

Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique. En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd'hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient. Les deux amendements que je présente sur l'article 40 A tendent ainsi à ...

... fois moins de chances d'être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer. En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d'emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés. Les mesures prévues à cet article, comme le maintien de l'obligation d'emploi ou la simplification de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont des évolutions qui vont dans le bon sens. Particulièrement sensible à ces sujets, je me réjouis des nombreuses avancées que contient ce texte, qui a l'ambition de permettre la parfaite égalité d'accès ...

Madame la ministre, cet article évoque les personnes fragiles. Alors que nous évoquons les relations entre le travailleur et son employeur, je me permets de profiter de votre présence, en votre qualité de ministre du travail, pour vous demander de nous éclairer : peut-on opérer une suspension des tâches officielles pendant quinze jours et, en même temps, assurer la continuité des tâches officieuses, ce qui pourrait justifier le maintien du traitement pendant cette suspension ?

L'article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l'État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d'autres termes, l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l'obligation d'emploi de trava...

...blées parlementaires, l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique. Il est néanmoins essentiel de préciser qu'en pratique, l'Assemblée nationale se conforme à cette obligation d'emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution cor...

Tout d'abord, je n'avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème. Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s'applique à toute la fonction publique, quelle que soit l'administration dans laquelle on entre et même si l'on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d'accéder à la fonction publique territoriale et font l'objet, à cette fin, d'un aménagement particulier. C'est d'ailleurs aussi le cas, en général, à l'Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés. Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez...

Cet amendement, qui tend à la suppression de l'alinéa 8, a un double objectif. Tout d'abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l'obligation d'emploi au niveau de l'établissement à la signature d'un accord sur l'insertion et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c'est là le point important – , l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entrepri...

Nous en avons déjà largement débattu en commission. Le passage du calcul au niveau de l'entreprise est un élargissement important en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, notamment en étendant le périmètre des entités concernées. Avis défavorable.

...fonction de la précision que vous m'apporterez, je retirai mon amendement. Vous avez dit que cela ne changeait pas pour les petites entreprises indépendantes. Selon moi, une entreprise indépendante appartenant à une entreprise générale – un petit commerce appartenant à un grand groupe de commerce, par exemple – et n'ayant qu'un seul salarié ne doit pas être assujettie à l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé. Je considère qu'il s'agit d'une petite entreprise indépendante. Si vous me dites qu'elle ne sera pas demain tenue à l'obligation d'emploi, alors je retirerai évidemment mon amendement, qui ne se justifie plus du tout. Mais je voudrais l'entendre de votre part.

Pardonnez-moi d'insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu'une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; je suis totalement d'accord avec cela. Mais imaginez un petit commerce indépendant appartenant à un grand groupe. Dans certains quartiers, les petits commerces indépendants emploient une personne : s'ils appartiennent à un grand groupe, seront-ils soumis à cette obligation ? Voilà ce que je veux savoir. Si vous me répondez par la négative, je retirerai évidemment mon amendement.

Il me semble important de rappeler qu'un travailleur en situation de handicap a énormément de compétences à apporter. Accueillir une personne en situation de handicap ne met pas forcément en difficulté un employeur : il faut rappeler ce principe de base.

... les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise est composée en majorité d'établissements multiples de moins de vingt salariés, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. » Jusqu'à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l'obligation visée à l'article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d'organisation et d'adaptation des postes concernant l'emploi des travailleurs handicapés. C'est, en effet, la taille de l'établissement, et non l...