Interventions sur "travailleur"

...ns le secteur public, pratique appelée communément le pantouflage. S'agissant du travail indépendant des salariés bien dépendants des plateformes qui leur imposent parfois jusqu'au port de l'uniforme, en plus de toutes les autres contraintes, les députés La France insoumise proposent une nouvelle fois de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent se trouver en situation de subordination économique vis-à-vis d'un seul donneur d'ordre. Reconnu par la Cour de cassation, le critère de subordination économique pourrait entraîner de fait la requalification en statut de salariés pour les travailleurs qui y répondent dans leur relation avec les plateformes. Au lieu de quoi le projet de loi propose une charte sociale opti...

...es enjeux, comme celui de garantir collectivement des droits individuels à la formation et à l'accompagnement, celui de former à des métiers débouchant sur une qualification reconnue, celui d'élever le niveau global de connaissances et de qualifications, celui de permettre le développement d'une éducation et d'une culture professionnelle de haut niveau permettant à chaque travailleuse et à chaque travailleur de contribuer pleinement, par son travail, à répondre aux besoins et à faire évoluer tout autant le travail lui-même que l'organisation et les modes de production. Nous sommes donc inquiets quant à l'avenir de la qualité de notre système de formation professionnelle, comme quant à sa capacité à lutter contre les inégalités. Deuxièmement, vous démantelez notre système d'information et d'orientat...

...ndépendants est une mesure inédite, qui répond à un nouvel enjeu de société et permet d'éviter les ruptures de parcours. Le titre III du projet de loi est ambitieux : l'inclusion dans l'emploi est la clé d'un changement de regard qui doit valoriser l'insertion de tous et consacrer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le rétablissement des articles relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés, nous confirmons l'étendue de l'obligation d'emploi à tous les employeurs publics et privés, notamment l'éducation nationale.

Nous permettons également l'intégration des stagiaires, même non rémunérés, dans la déclaration d'obligation d'emploi, pour favoriser les rencontres entre employeurs et salariés et mettre en place un nouveau dispositif à cette fin. Nous avons ainsi créé un nouveau cas de recours à l'intérim, spécifiquement dédié à l'emploi de travailleurs handicapés. Nous croyons dans ces innovations sociales. Sur le travail détaché, nous avions fait avancer les choses en première lecture. L'interdiction de détacher des travailleurs français en France répondait ainsi à une faille juridique trop souvent utilisée par les entreprises transfrontalières. Cet aspect est maintenu en l'état. Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les ...

...étons également de l'individualisation du dispositif, qui, en autonomisant le salarié, l'éloigne, à mon avis en tout cas, d'un véritable plan de formation co-construit avec l'entreprise. Cela créera, de fait, une instabilité au sein de l'entreprise. Je relèverai cependant un point de satisfaction : le compte personnel de formation prendra désormais en compte la situation particulière de certains travailleurs, comme les personnes en situation de handicap et les personnes peu diplômées, qui bénéficieront d'un abondement plus important, dont la monétisation, toutefois, laisse présager que les sommes versées ne seront que rarement suffisantes pour financer intégralement les formations adaptées. Aussi continuerons-nous à défendre des amendements, même si nous savons que vous les refuserez tous, afin d'a...

Il n'étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu'il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j'en évoquerai deux. Tout d'abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposition des travailleurs un « chèque formation », inspiré du dispositif qui existe en Allemagne. Il se traduira, par rapport au CPF en heures, par une réduction du nombre d'heures de formation pour les intéressés, cela a été maintes fois prouvé, et laisse craindre une logique de formations « low cost », ajustées au montant du chèque comptabilisé par les personnes. À défaut de crédits suffisants, il reviendra à celui qui...

... fenêtre de négociations ouverte, d'une part sur l'apprentissage – il n'y a pas de retour à la compétence générale des régions –, d'autre part sur l'UNEDIC – le document de cadrage n'a pas été supprimé. La suppression de l'article 29 sur le bonus-malus ne ferme pas le sujet des contrats courts, qui reste confié à la négociation des branches – dans un délai certes allongé. L'article 40 A sur les travailleurs des plateformes posait de vraies questions, qui auraient mérité une étude d'impact, et sa suppression ne remet pas en cause l'équilibre général du texte. Enfin, pour ce qui est de la fonction publique, la majorité d'entre nous se demandent toujours ce que faisaient dans le texte les articles qui y sont relatifs, alors qu'une grande loi sur la fonction publique est annoncée et que les concertati...

... l'apprentissage. Pour ce qui est de l'assurance chômage, un nouveau droit à l'allocation chômage est ouvert aux démissionnaires en reconversion professionnelle et aux indépendants. Cette mesure inédite répond à un nouvel enjeu de société auquel nous tenons, et à une forte volonté d'éviter les ruptures de parcours et de faciliter l'adaptation à la vie économique actuelle. Nous devons fournir aux travailleurs les protections qui leur sont nécessaires, avec les dispositifs de lutte contre la précarité et le système de bonus-malus. Par ailleurs, nous avons regretté un certain nombre de modifications apportées par le Sénat à nos mesures favorisant l'inclusion professionnelle des travailleurs handicapés. Nous ne souhaitons pas revenir non plus sur ces aspects, qui nous semblent absolument essentiels pou...

... qui nous semblent importants pour la bonne application du texte, mais qui ont été rejetés en séance en première lecture sans véritable réponse de la part de la rapporteure ou du Gouvernement : nous espérons que cette deuxième lecture nous permettra de compléter davantage le texte afin que toutes les personnes concernées soient rassurées par la mise en oeuvre des réformes, mais aussi afin que les travailleurs handicapés bénéficient des nouvelles dispositions figurant au sein du titre III.

...inancement ne nous paraissait pas clairement assuré – et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard de leurs collaborateurs : si nous approuvons évidemment le principe de cette responsabilité, la méthode employée ne nous semblait pas garantir l'efficacité du dispositif et donnait le sentiment de créer un statut hybride entre le travailleur indépendant et un salarié aux contours assez flous. Nous ne manquons pas non plus d'être perplexes face au changement de méthode annoncé au Sénat sur la réforme de l'assurance chômage et la régulation de la « permittence » et des contrats courts. Nous partageons évidemment l'objectif des dispositions concernées, et nous ne pouvons que considérer avec intérêt l'appel à une concertation avec les p...

...omme nous l'avions déjà souligné en séance publique, je veux redire ici à quel point la méthode choisie par le Gouvernement est déplorable, s'agissant d'un texte toujours inachevé. Au moment même où les partenaires sociaux venaient de signer un accord national interprofessionnel, la ministre déclarait qu'elle allait déclencher un big bang de la formation professionnelle. Des concertations sur les travailleurs handicapés ont été ouvertes sans que nous en soyons véritablement informés. Le Gouvernement a amendé près de quatre-vingts fois son propre texte en commission et en séance, et nous allons encore devoir examiner des amendements du Gouvernement alors que, pour notre part, nous n'avons disposé que de quelques heures pour déposer nos amendements entre la CMP et cette nouvelle lecture. Quant aux con...

...rrence, le Sénat travaillait encore sur le texte lundi matin, la commission mixte paritaire a eu lieu lundi soir, et nous n'avons donc eu que la journée d'hier pour lire le nouveau texte du Sénat et l'amender. Nos collaborateurs n'ont pas à subir une telle désorganisation. Ce texte porte sur des sujets extrêmement importants, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou la situation des travailleurs handicapés, et suscite de nombreuses attentes. Mais nous avons compris, depuis maintenant un an, qu'il est très difficile de modifier ne serait-ce qu'un mot ou une phrase. Or, la majorité n'a pas toujours raison et si le Parlement comprend deux chambres, c'est bien pour que tous les points de vue puissent s'exprimer, notamment par voie d'amendement. Je le répète, il est vraiment dommage que l'on...

Nous sommes opposés à l'article 1er, emblématique de votre réforme de la formation professionnelle qui vise l'individualisation et la réduction des droits. Le CPF crédité en euros, qui consiste à mettre à la disposition des travailleurs un chèque-formation inspiré du dispositif existant en Allemagne, va se traduire par une réduction du nombre d'heures de formation pour les personnes par rapport au dispositif actuel, crédité en heures, tout en laissant craindre que s'installe une logique de formations low cost, visant à ce que celles-ci s'adaptent au montant du chèque perçu par les personnes. À défaut de crédits suffisants, il r...

La monétisation du CPF, qui plus est au taux de conversion choisi par le Gouvernement, va réduire les droits à la formation des travailleurs. Nous proposons par conséquent de supprimer l'alinéa 2 et, en conséquence, les alinéas 42, 52 et 66 de l'article 1er.

...res – selon une étude du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) réalisée en 2010. L'autre danger de la monétisation du CPF est l'instauration d'une logique marchande dans la formation professionnelle, avec le risque de voir des formations low cost se développer pour s'ajuster au montant des chèques-formation des bénéficiaires, ce qui va créer des injustices, car tous les travailleurs n'auront pas les moyens de payer de leur poche la différence entre le coût d'une véritable formation et un CPF réduit à une simple participation, ce qui ne correspond pas à notre conception de la formation. Quant à votre rhétorique consistant à opposer droits formels et droits réels, à laquelle nous commençons à être habitués, je rappelle qu'elle avait fait l'objet de sévères critiques de la pa...

Ce n'est pas nous qui avons inventé que le coût horaire moyen d'une formation s'établit actuellement à 37,80 euros : cela figure dans un document budgétaire établi par les services du Gouvernement. En revanche, le taux de conversion retenu dans ce texte ne correspond pas à une réalité et mettrait en difficulté l'ensemble des travailleurs, mais surtout ceux qui ont besoin d'un plateau technique lourd, pour lequel la formation est plus chère que la moyenne. En outre, je répète qu'il s'agit de respecter l'ANI signé par les partenaires sociaux, à l'égard desquels l'exécutif a récemment montré de meilleures dispositions. Ce serait leur adresser un signal positif que de se référer au taux moyen retenu pour les formations prises en ch...

Il s'agit ici de la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits. Alors qu'ils bénéficient avec le CPF actuel de vingt-quatre heures par an de droits à la formation, ils ne bénéficieront plus que de treize heures par an avec le CPF monétisé à ...

Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap, que ce soit pour une question de locaux, de support ou de méthodes… Afin de faciliter l'accès aux formations, cet amendement précise que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap.

Par l'amendement AS7, nous souhaitons introduire dans le cadre de la formation professionnelle une sensibilisation des travailleurs aux questions liées à la transition écologique et à la préservation de l'environnement. Au-delà de nos désaccords politiques, nous partageons le constat que le changement climatique est plus que commencé. Son avancée met en cause les conditions mêmes de la vie humaine sur terre. Par conséquent, une simple prise de conscience ne suffit pas. Nous pensons que l'activité économique n'est pas en res...

Sensibiliser les travailleurs à la transition écologique et développer leurs compétences en matière de recyclage et de lutte contre le gaspillage, ce peut être vertueux dans certaines formations professionnelles directement liées à ces sujets. Mais nous examinons un texte relatif à l'avenir professionnel et à la formation professionnelle. Il s'agit de permettre aux travailleurs d'acquérir des compétences pour évoluer au sei...