Interventions sur "travailleur"

La commission avait bien voulu, en première lecture, adopter cette proposition. Je vous la présente donc à nouveau. L'amendement AS115 a pour objet l'ouverture de la procédure de validation des acquis de l'expérience aux travailleurs effectuant depuis douze mois au moins des activités solidaires au sein d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Le but est de faciliter l'insertion professionnelle des compagnons d'Emmaüs, en leur assurant la possibilité d'une certification qualifiante reconnue par les employeurs. Ils seront alors en mesure de faire valoir auprès de ceux-ci l'expertise développée dans le c...

...cet impératif de formation. La conception de la formation professionnelle révélée par cet article et portée globalement par ce projet de loi est la suivante : les salariés sont seuls responsables de leur adaptation aux exigences du patronat. Pour cela, des outils sont développés – peu importe la qualité –, comme le compte professionnel de formation en euros. Les formations pouvant soustraire les travailleurs aux exigences du patronat et leur permettant de réellement changer de voie sont supprimées, puisque le CIF disparaît. Enfin, les entreprises sont exonérées de leurs obligations en matière de formation, et la responsabilité d'être à la hauteur des besoins est transférée aux salariés. Bref, nous proposons, par l'amendement AS12, de supprimer cet article qui n'est pas à la hauteur des ambitions af...

Cet amendement vise à assurer l'actualisation des connaissances des travailleurs en ce qui concerne les risques auxquels ils sont exposés au travail. L'histoire de l'estimation de la dangerosité des substances utilisées dans l'industrie, l'agroalimentaire ou l'agriculture est faite d'expertises scientifiques, d'avis circonstanciés et de rapports qui ne sont pas immédiatement connus du grand public. Entre les premières alertes et les mesures de prévention dans une entreprise...

Pour La France insoumise, cet article 8 marque une régression majeure des droits des apprentis. Le Gouvernement s'attaque directement aux plus jeunes d'entre les travailleurs, les apprentis. La possibilité d'allonger la durée du travail des apprentis rompt l'équilibre entre temps de travail, temps d'étude et temps de repos. Or cet équilibre est nécessaire car l'apprenti est un jeune en formation, non un travailleur comme les autres. Malgré les annonces et les intentions louables, cet article rendra en fait plus difficile la poursuite de l'apprentissage et affaiblira ...

Nous proposons d'expérimenter un service public de la formation professionnelle. Les organismes comptent plus de 77 000 opérateurs de qualité et de taille inégales. L'omniprésence de structures privées peut être un frein réel à la bonne formation des travailleurs. En effet, comme toute structure privée, ces organismes ont d'abord des objectifs de profit qui peuvent nuire à la qualité des formations, la structure faisant parfois le choix d'investir moins dans la formation pour augmenter ses profits. De plus, les abus – que nous avons déjà explicités – sont nombreux. Citons la majoration artificielle du nombre d'heures durant lesquelles les salariés sont ...

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le terme « travailleurs » par le terme « salariés » en ce qui concerne les démissionnaires.

Les partenaires sociaux ont renvoyé au Gouvernement le sujet de l'indemnisation chômage des indépendants. Vous prévoyez d'ouvrir droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois, versée pendant six mois, aux travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et remplissant une condition d'activité minimale de deux ans et une condition de revenu suffisant. Cette allocation sera financée par la CSG dont le taux a connu une hausse de 1,7 point au 1er janvier dernier, et elle sera versée par Pôle Emploi. Le coût annuel de cette mesure, qui pourrait concerner 30 000 bénéficiaires par an, est es...

Cet amendement a également été rejeté en première lecture. L'article concrétise un engagement fort de campagne consistant à ouvrir aux travailleurs indépendants le bénéfice de l'assurance chômage. Je ne peux que redire ma déception qu'entre les deux lectures, le groupe Nouvelle Gauche persiste à vouloir supprimer de nouveaux droits en faveur des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme « indépendants », mais ces travailleurs, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples au volume grandissant ne sont pas libres de fixer leurs tarifs ni d'établir leurs rythmes de travail ; dans un nombre croissant de cas – comme celui des chauffeurs de VTC qui louent leur voiture pour travailler – ils ne possèdent pas leur outil de travail. Il est même de...

Cet amendement avait déjà été défendu en première lecture. Vous posez une vraie question, monsieur Quatennens, sur le fait de savoir comment protéger ces travailleurs qu'on pourrait qualifier de « nouveaux indépendants ». Vous voudriez en faire des salariés ; nous pensons, au contraire, qu'il faut leur donner les moyens d'être de vrais travailleurs indépendants tout en imaginant des protections adaptées à ces nouvelles formes de travail, très demandées par une grande partie des Français et qui correspondent à des mutations de pans entiers de notre économie, d...

...t que nous avons eu à propos de la révision de la Constitution, sur les atteintes que vous envisagez contre la sécurité sociale et qui d'ailleurs ont commencé dès l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, et qui sapent les fondements, la philosophie même de la sécurité sociale. C'est pour nous très préoccupant et nous ne l'acceptons pas. Deuxièmement, ces travailleurs et travailleuses sont parmi les moins protégés dans la société. Une sorte de sous-statut de salarié est en train de se développer dans les faits ; loin d'accompagner ce phénomène, nous devons au contraire lutter contre l'expansion de ces pratiques et protéger les individus concernés par un vrai contrat de travail. Nous avons déjà eu, par ailleurs, une discussion sur ce sujet au moment de l'exame...

J'entends vos propos sur les mouvements en cours, sur les mobilisations, au point d'ailleurs que j'ai reçu de nombreux représentants des collectifs ou des organisations syndicales de ces travailleurs pour échanger avec eux sur le sens de ce que nous proposons mais également sur les problèmes qu'ils rencontrent. Vous posez la question, monsieur Quatennens, de la négociation collective avec ces travailleurs. Je l'entends parfaitement et j'y souscris. Seulement, aujourd'hui, il n'y a pas de représentation qui permette d'avoir un dialogue social comme on peut en effet l'avoir avec des salariés....

L'amendement AS334 vise à rétablir l'article 29 supprimé par le Sénat. Il s'agit de moduler la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du « taux de séparation », c'est-à-dire du nombre de fins de contrats donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette mesure permettra en particulier de lutter contre la multiplication des contrats courts qui enferment les travailleurs dans la précarité et donc de mieux les protéger et de faire payer les entreprises qui abusent de ces contrats courts.

... contribution sociale généralisée (CSG), on organise un glissement de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection assuré par notre système d'assurance chômage. Ce nouveau mode de financement préfigure probablement l'instauration de complémentaires chômage introduisant des distorsions entre les travailleurs. C'est pourquoi l'amendement AS184 vise à supprimer l'article 30.

...r la LFSS qui, on le voit bien, vient s'immiscer dans le débat sur l'assurance chômage : en passant d'une logique de cotisation à une logique d'imposition pour financer l'assurance chômage, et sans améliorer pour autant le pouvoir d'achat, on remet en cause le caractère solidaire, contributif, assurantiel de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque pour lequel les travailleurs et les travailleuses cotisaient : le risque de perdre son emploi. Vous entendez renverser cette philosophie au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait au moins pu espérer que cette fiscalisation entraîne l'universalisation des droits, mais ce n'est pas le cas tant l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s'adresse à une toute petite minorité, si bien ...

Je ne reviendrai pas dans le détail sur notre souhait d'universalisation de la protection sociale. Je me contenterai d'insister sur le fait que ce modèle permettra la couverture sociale de davantage de travailleurs, puisque nous allons créer une allocation pour les travailleurs indépendants. Je suis surpris d'entendre que certains considèrent que ce serait nécessairement pour les couvrir moins bien : c'est bien le Parlement qui votera chaque année les recettes affectées aux droits des demandeurs d'emploi puisque la CSG sera votée en PLFSS chaque année, et ce sont les partenaires sociaux qui continueront de...

...ique comptable, de la même manière qu'on gère le budget de l'assurance maladie sans tenir compte des besoins de santé. Pourtant, les partenaires sociaux ont fait la preuve, je le répète, de leur capacité à gérer l'UNEDIC. Sans possibilité d'agir sur le volet recettes, il est à craindre qu'ils ne soient enfermés dans un cercle vicieux qui consiste à réduire les dépenses et donc l'indemnisation des travailleurs privés d'emplois. C'est la porte ouverte, j'y insiste, monsieur le rapporteur, à une gestion du régime par les dépenses et à une réduction des droits des demandeurs d'emploi. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement vise à permettre aux plateformes qui le souhaiteraient d'engager leur responsabilité sociale de manière plus importante qu'aujourd'hui, en mettant en place des droits et une protection sociale, sans craindre de voir leur relation avec les travailleurs requalifiée en contrat de travail salarié. Cette qualification pourrait toutefois être demandée par les travailleurs dans le cas d'une situation de salariat déguisé, avec lien de subordination réel.

Même si votre présentation est plus prudente qu'en première lecture, j'appelle votre attention sur la fragilité de ce dispositif. Ce statut, entre celui de travailleur salarié et celui de travailleur indépendant, pourrait poser quelques problèmes en matière de jurisprudence.

Nous proposons de supprimer la mention, ajoutée par le Sénat, d'un débat obligatoire devant les deux assemblées avant toute révision du taux d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) : cela paraît inutile, cette révision relevant d'une disposition législative qui sera donc soumise au débat et au vote du Parlement.