Interventions sur "travailleur"

...la même manière, les entreprises de portage salarial ne mènent pas de politique de ressources humaines et de maintien en emploi à destination des salariés portés, qui sont, dans les faits, mis à la disposition d'une autre entreprise. La proximité des modèles économiques des entreprises de travail temporaire et de portage salarial justifie qu'elles soient toutes soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon des modalités similaires. C'est le sens du présent amendement.

Encore une fois, je souhaite que l'on s'entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l'emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C'est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle n'est pas facile mais elle est extrêmement importante : les personnes en situation de handicap ont autant le droit de travailler en milieu ordinaire que toute autre personne et nous devons tout faire pour cela. De la même ...

En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu'ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu'ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l'ESAT. Ils ne disent pas qu'ils travaillent à l'ESAT, mais pour telle entreprise, ou dans tel jardin. Et ils ont vraiment l'impression d'être pleinement intégrés. Si cela est possible, c'est bien sûr parce que les dotations financières que les ESAT reçoivent des collectivités leur permettent de survivre, …

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux en...

...lement, beaucoup plus lourdement – , il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ». L'alinéa 37 supprime le premier alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d'un employeur ne s'étant pas intégralement acquitté de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l'alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n'intervient que lorsque l'entreprise n'a réalisé aucune action pou...

Dans le cas où un travailleur handicapé quitte le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et fait l'objet d'un licenciement avant l'écoulement de la durée minimale de quatre mois, il se retrouve inéligible à toute indemnisation de chômage. Le départ du milieu protégé n'est donc pas de nature, actuellement, à sécuriser le parcours du travailleur handicapé. C'est pourquoi cet amendement prévoit, pour le cas...

Je comprends que vous vouliez avancer rapidement mais j'aimerais tout de même recevoir quelques précisions. Selon la ministre, ces personnes n'ont pas le statut de salarié alors que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une protection en cas de chômage. Juridiquement, ce serait possible, ne prétendez pas le contraire.

Si le travail détaché s'est tant développé depuis l'ouverture de l'Union européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c'est parce qu'il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens. L'écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L'effet d'aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l'intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s'inquiéter d'un développement du travail détaché exclusivement voué à cont...

Cet amendement tend à introduire des conditions d'ancienneté du siège social et du travailleur dans l'entreprise afin de limiter l'effet d'aubaine qui pourrait découler de ces aménagements d'obligation.

...lus facile d'accès, ainsi que des aides unifiées. Nous avons fait le choix de nous attacher aux nouveaux enjeux de société, avec un accompagnement de la recherche d'emploi, notamment pour les démissionnaires ayant un projet professionnel et les indépendants. Nous avons fait le choix, également, de faire de l'insertion professionnelle dans l'emploi un axe fort. Je pense tout particulièrement aux travailleurs handicapés. Enfin, nous avons fait le choix courageux d'instaurer une obligation de résultat pour nos entreprises en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes très satisfaits d'aller vers la création de passerelles de carrière pour les fonctionnaires. Ces souplesses nous semblent être un pas vers le XXIe siècle. C'est donc le choix d'une société de compétences, mais aussi d...

... lequel vous prétendez lutter, nous avons montré l'inefficacité probable de votre système de bonus-malus. Celui-ci risque en effet de mettre les comptes de l'assurance chômage en difficulté. La proposition tendant à instaurer des quotas modulables pour faire véritablement du CDI la règle et du CDD l'exception nous semble plus conséquente. Évidemment, vous l'avez rejetée. Nous souhaitions que les travailleurs dépendant d'un seul donneur d'ordre, comme les salariés ubérisés des plates-formes numériques, ne puissent plus être considérés comme des travailleurs indépendants. Nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous les avez toutes rejetées. Vous avez affiché l'ambition de revaloriser vraiment l'apprentissage. Vous prenant au mot, nous avons présenté une série de propositions tendant notammen...

... L'article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d'application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s'agissait, d'une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d'assurance chômage, les nouveaux droits à l'assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d'autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l'activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus » sur la contribution patronale d'assurance chômage décrit à l'article 29. Lors de son discours devant le Congrès, le 9 juillet d...

...faveur de l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l'emploi des personnes en situation de handicap, qu'à un calendrier particulier – il faut le dire – ayant conduit le Gouvernement à déposer un certain nombre d'amendements au cours de la navette. En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, dans notre hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs conclusions de cette riche concertation. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne mentionnerai que trois des mesures les plus emblém...

...uelques heures, avant leur examen. Dans ces conditions, les parlementaires n'ont pas le temps de prendre connaissance avec sérieux des propositions de changements, voire des revirements du Gouvernement, ce qui est particulièrement grave. Troisième raison, vous présentez un projet incomplet car, de votre propre aveu, vos concertations ne sont pas terminées ! C'est le cas de la partie relative aux travailleurs handicapés et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, vous ajoutez un article bateau à votre projet de loi, qui ne servira que d'accroche, pour tenter d'éviter une censure du Conseil constitutionnel et vous intégrez, en cours d'examen, les conclusions de concertations faites en dehors de l'enceinte du Parlement, sans même l'en informer. Je vous le dis, madame la ministre, l'insincérit...

Travailleurs détachés, financement de la formation professionnelle, travail des personnes handicapées, tous ces sujets vont faire l'objet d'une ordonnance.

...té à nous faire passer d'un système de droits à l'indemnisation, acquis par la cotisation, à un système assurantiel privé, c'est-à-dire à un système à l'anglo-saxonne, à la fois inégalitaire et inefficace, qui prend le contre-pied de nos combats pour la justice et le progrès social. Cette réforme porte un coup majeur aux corps intermédiaires, aux collectivités territoriales, aux apprentis et aux travailleurs, puisqu'elle procède à une recentralisation, une libéralisation et une marchandisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est regrettable, car c'est contraire à l'intérêt général et à la montée en compétences des travailleurs et des entreprises françaises. J'en veux pour exemple l'amendement socialiste adopté au Sénat visant à instaurer un copilotage de l'apprentissage par ...

... modèle de protection sociale qui nous est aujourd'hui proposée. Charge à nous, représentants de la nation, de nous y pencher pour offrir à nos concitoyens une société de compétences et d'émancipation par le travail. Ce texte met également en oeuvre des mesures concrètes, notamment pour établir une société plus inclusive et plus égalitaire : c'est l'objet des dispositions du titre III relatif aux travailleurs handicapés, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore à la question du travail détaché. Notre groupe soutient avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte. Il s'est d'ailleurs attaché à proposer des dispositions pour le compléter en première lecture. L'échec de la CMP et les désaccords constatés avec le Sénat nous donnent l'occasion de nous pencher une ultime...

...a liberté de choisir son avenir professionnel. Il ne nous paraît pas inutile de rappeler ici les principaux constats qui ont présidé aux réformes que nous souhaitons engager place afin de donner plus de chances à chacun d'accéder à une formation de qualité, gage d'émancipation aussi bien pour les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, que pour les salariés, les demandeurs d'emploi ou les travailleurs indépendants souhaitant se réorienter. Les constats, rappelons-le, sont les suivants. Tout d'abord, les effectifs de la filière de l'apprentissage sont inférieurs à ceux de nos voisins : seuls 7 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans sont en apprentissage en France – un taux inférieur aux pays où le taux de chômage des jeunes est bas. Cela est dû à un manque d'information des jeunes et à une im...

...oi doit s'efforcer de répondre. Sur le marché du travail, en effet, les parcours professionnels se sont substitués aux situations professionnelles et la fluidité l'emporte sur les rigidités. La mobilité, qu'elle soit subie ou volontaire, est devenue une constante des itinéraires professionnels de nos concitoyens, et cette tendance va encore s'accentuer à l'avenir. Les salariés aussi bien que les travailleurs indépendants doivent disposer d'outils performants, simples, facilement compréhensibles et accessibles, afin de maîtriser les tournants que toute trajectoire professionnelle est amenée à connaître – c'est-à-dire afin de sécuriser les transitions professionnelles. La formation professionnelle est l'un de ces outils. Elle peut constituer le pilier de la sécurité professionnelle des salariés, parc...

...ndez confirmer s'agissant des modalités de mise en oeuvre de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard de leurs collaborateurs. Si nous en approuvons évidemment le principe, la méthode employée, à savoir une charte facultative, ne nous paraît pas garantir l'efficacité du dispositif. De plus, la solution que vous proposez donne le sentiment de créer un statut hybride, entre le travailleur indépendant et le salarié, statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d'une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d'accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d'une manière davantage construite. Enfin, nous ne manquons pas non plus d'être perplexes face au changement de méthode adopté sur...