Interventions sur "travailleur"

Il s'agir ici de rétablir le passage du calcul de l'obligation d'emploi de l'établissement à l'entreprise qui opère un changement important en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Il s'agit ici de supprimer une disposition, introduite par le Sénat, qui vise à ne prendre en compte que les effectifs permanents des entreprises de portage salarial dans le décompte des effectifs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ce qui revient à exclure du calcul les salariés « portés ».

Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée en supprimant la distinction introduite par le Sénat entre les travailleurs handicapés recrutés et les travailleurs handicapés maintenus dans l'emploi.

Avec la modification de l'article L. 5212-6 du code du travail à laquelle le Sénat a procédé, les entreprises pourront s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en employant les bénéficiaires quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Seuls les emplois directs entreront dans le calcul du taux d'emploi obligatoire de travailleurs handicapés, alors que la rédaction actuelle permet aux employeurs de s'acquitter pour partie de leurs obligations en passant des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou des établisse...

Votre amendement va à l'encontre de l'esprit même de la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dont l'objectif premier est de valoriser et d'encourager l'emploi direct de personnes en situation de handicap. C'est pourquoi je ne peux qu'y être défavorable.

...s aider à faire face aux difficultés majeures auxquelles elles sont confrontées, et qui sont très largement sous-estimées par la majorité. J'aimerais en savoir plus. Je redéposerai cet amendement en séance et j'espère que Mme Pénicaud sera présente, car j'attends sa réponse – je sais qu'elle n'est pas très éloignée de ma position. Vous prenez une lourde responsabilité qui pèsera sur l'avenir des travailleurs handicapés, je peux vous l'assurer. Interrogez donc les directeurs d'ESAT et vous verrez.

Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, qui impose à l'ensemble des employeurs qu'ils soient publics ou privés, une obligation d'emploi au bénéfice des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total, le bilan est globalement insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale, et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides. Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revie...

...oi par le paiement de la contribution financière. Il m'apparaît nécessaire de rectifier le bilan à charge que vous dressez, en rappelant quelques chiffres. La proportion d'entreprises qui s'acquittent de l'obligation d'emploi par le seul paiement de la contribution est seulement de 20 %. En outre, les sommes collectées au titre de la contribution financière bénéficient directement à l'emploi des travailleurs handicapés. En 2017, plus de 400 millions d'euros ont été collectés et reversés par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) dont 200 millions d'euros pour l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées et 150 millions pour leur maintien dans l'emploi. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Comme l'a souligné devant le Sénat la secrétaire d'État Sophie Cluzel, cet article n'est pas cohérent avec la nouvelle architecture conventionnelle issue des ordonnances travail. Nous proposons donc de le supprimer. Les thèmes relatifs à la qualité de vie au travail, qui incluent la politique d'emploi des travailleurs handicapés, sont définis par les partenaires sociaux. C'est dans ce cadre que ce sujet est abordé sauf si les partenaires sociaux choisissent de ne pas l'inscrire à leur agenda social. La négociation sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés est en réalité déjà obligatoire.

Cet amendement vise à rendre plus intelligible la disposition ayant pour objectif de valoriser l'emploi des travailleurs handicapés seniors, dont les difficultés de maintien dans l'emploi sont réelles. La rédaction proposée est plus conforme aux principes qui doivent être posés dans la loi. Les modalités de sa mise en oeuvre seront précisées par voie réglementaire.

...activité du travail détaché dans une zone frontalière. Dans un périmètre donné, les entreprises qui interviennent pour de courtes durées et qui sont susceptibles de peu de fraude ou de concurrence déloyale pourront voir leurs démarches administratives simplifiées et leurs obligations allégées ou adaptées. Cet ajout facilite et encourage le recours au travail détaché. En 2017, on comptait 516 000 travailleurs détachés sur le territoire français, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016. Cette tendance sera accentuée par cette nouvelle section du code du travail qui rend plus aisée pour les entreprises l'embauche de salariés à bas coûts. Cela illustre parfaitement la concurrence déloyale qui s'exerce au profit du patronat français qui se débarrasse des cotisations sociales en recourant au travail dé...

Fin 2014, le nombre de travailleurs indépendants s'établissait à 3,3 millions d'individus, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2008 et 2015, alors que le salariat était en stagnation sur la même période. Le travail indépendant connaît un regain, du fait à la fois de la tertiarisation de l'économie et de l'émergence des plateformes numériques qui mettent directement en relation les prestataires de services et les...

...tion forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d'universalisation de l'assurance chômage. L'indemnisation prévue est hors du droit commun de l'assurance chômage. Il convient donc d'en analyser l'impact et le coût. En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l'indemnisation d'une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l'ouverture de l'indemnisation est donc primordiale. Il faudrait enfin vérifier si l'indemnisation prévue est suffisante. Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activi...

Cet amendement entend protéger les travailleurs de l'« ubérisation », tout en luttant contre le développement des faux indépendants. Nous ouvrons là un débat important, puisque l'amendement no 2072 du rapporteur, dont nous allons débattre ultérieurement – à moins qu'il ne soit retiré – ,

constitue une grave régression et un renversement de notre modèle social, sans aucune étude d'impact et sans avoir été soumis au débat. À travers la mise en place d'une charte de responsabilité sociale visant à exclure les travailleurs des plateformes du salariat, il entérine un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. C'est la porte ouverte au renforcement du dumping social, avec des employeurs qui pourraient jouer sur plusieurs statuts. C'est pour nous inacceptable. Les travailleurs des plateformes sont placés dans une situation de grande précarité, en étant dépendants des directives des plateformes. Il...

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme « indépendants », mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : on peut penser, par exemple, aux chauffeurs de VTC, aux livreurs à vélo et à beaucoup d'autres professions encore. En plus de n'avoir aucune indemnisation en cas d'accident, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus...

Le sujet qu'ils abordent est très important, puisqu'il s'agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l'assurance chômage, est d'ailleurs apportée par le présent article. D'autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit,...

Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Dans un monde concurrentiel, en l'absence de règles, les droits des travailleurs sont tirés vers le bas car la compétition attise les possibilités de conduire des politiques irrespectueuses de ces droits. Si la loi ne protège pas les travailleurs, la société sera de plus en plus dure pour eux. Aujourd'hui, huit embauches sur dix se font en contrats courts et précaires. Les salariés n'ont jamais été aussi flexibles. Madame la ministre, vous venez de nous dire que la précari...

L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités. Vous avez évoqué à l'instant, madame la ministre, la question de la dette. Nous avon...

Mon avis est défavorable, puisque la CSG porte sur une partie du patrimoine. En outre, nous sommes opposés aux contributions spécifiques, puisque tous les travailleurs indépendants seront couverts par la protection que l'on met en place.