Interventions sur "travaux"

...ent qui nous paraissait régler le problème des monuments historiques. L'amendement du Gouvernement complique les choses. Je suis d'accord avec les propos de notre collègue de Courson ; l'amendement du Gouvernement restreint l'amendement voté en commission et rendra la mise en oeuvre des mesures quasiment impossibles. Le Gouvernement dit que des bâtiments classés en 2019 pourront faire l'objet de travaux en 2019, mais cela ne se vérifiera pas dans les faits : on ne pourra jamais faire de travaux en 2019 dans un bâtiment classé à la fin de l'année 2019 ; en effet, après le classement – décidé par Bercy – , vient le temps, qui dure au moins deux ou trois ans, de la consultation, de la recherche d'entreprises et de l'élaboration des devis. Monsieur le rapporteur général, je souhaiterais vous entend...

Je n'y retrouve plus mes petits ! A priori, j'avais compris des propos du ministre que l'on progressait, et mon interprétation initiale était un peu différente de celle de notre collègue de Courson. Monsieur le ministre, vous nous avez donné un exemple concret : on dépense 100 de travaux en 2018 et 100 en 2019, et on déduit 200 en 2019.

On ne déduit que 100 ! On ne déduit que la moyenne des travaux engagés au cours des deux années, c'est-à-dire 100 ! On n'a donc pas du tout progressé !

J'avais cru comprendre à un moment que l'on progressait, mais tel n'est pas le cas. En 2018 et en 2019, on ne pourra déduire que la moitié des travaux réalisés. Ce n'est pas bien !

L'amendement no 534 rectifié concerne le problème des propriétaires de monuments historiques et assimilés, dont on a beaucoup discuté en commission des finances. La disposition du texte consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l'année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et en 2019. L'amendement vise à éviter une forte chute des travaux réalisés par les propriétaires de monuments historiques, qui font appel à des entreprises en général habilitées par les directions régionales des affaires culturelles – DRAC – et les architectes des bâtiments de France. Cet amendement se donne pour objectif de lutter contre les effets négatifs de la disposition proposée, en mettant en place un étalement des dépenses effectuées en 2018 sur trois a...

Avec cet amendement, nous restons sur un sujet abordé depuis le début de la soirée. Je souhaite revenir sur les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, car ils diffèrent de ceux qui figurent dans le rapport. Vous avez affirmé que les travaux de 2018 étaient intégralement déductibles des revenus fonciers de 2018, monsieur le ministre, et que ceux de 2019 seraient déductibles à 50 % des revenus de 2019.

Que serait déductible la moyenne des travaux de 2018 et 2019 sur les revenus de 2019, pardonnez-moi. Or, il est inscrit dans le texte que les travaux ne sont pas déductibles en 2018 et que serait déductible en 2019 50 % de la somme des travaux de 2018 et 2019, ce qui n'est pas la même chose. Pouvez-vous s'il vous plaît confirmer votre position ?

Monsieur le ministre, je souhaite dissiper toute ambiguïté : il n'y a pas de double déductibilité, et je me suis sans doute exprimé trop rapidement tout à l'heure. Il y a deux manières de déduire les travaux : soit en une fois, soit en étalant sur deux ans. Il n'y a pas de coup double ! Ne laissez pas penser à nos collègues que la déduction a lieu deux fois. Deux options de déductibilité sont proposées, et on peut choisir l'une ou l'autre. Ce n'est pas fromage et dessert, c'est l'un ou l'autre.

… qui, d'une certaine manière, ajoute au dispositif gouvernemental un coût budgétaire qui dépasse ce qui était prévu. Nous essayons de conserver aux différents mécanismes une certaine cohérence, que ce soit pour l'épargne retraite, les monuments historiques ou les travaux. C'est dans cet esprit que je vous appelle à voter contre cet amendement.

...tchalin vise donc à dissuader les contribuables de modifier temporairement leur comportement d'épargne en reportant en 2019 tout ou partie du versement de leur cotisation 2018. Le montant de cotisations pris en compte serait ainsi égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et en 2019. On retrouve ici exactement le même débat que celui que nous venons d'avoir sur la déduction des travaux. Je vous mets en garde, chers collègues, par le biais de ce sous-amendement. Ma position est très simple : relevons le plafond de 10 % à 20 % uniquement en 2019 afin d'imputer au prélèvement réalisé en 2019 les fonds investis dans les régimes d'épargne retraite en 2018 et en 2019. À partir de 2020, le plafond reviendrait à 10 %. Telle est l'idée qui sous-tend le sous-amendement no 582.

C'est du favoritisme ! Il ne sera pas imposé sur ses revenus habituels et non exceptionnels en 2018. Il pourra procéder à des travaux dans le logement qu'il a acheté à des fins locatives et pourra même reporter leur coût sur son revenu de 2019 si celui-ci est supérieur au montant des loyers perçus.

Avec cet amendement, nous abordons le sujet important du sort des revenus fonciers durant l'année de transition, donc 2018. J'ai donné, dans mon intervention liminaire, l'exemple d'un retraité modeste qui, avec ses économies, a acheté une maison qu'il loue, ce qui lui rapporte 5 000 euros. Les travaux qu'il a effectués dans les deux ou trois années précédentes pour un montant de 25 000 euros occasionnent un déficit foncier qui peut être reporté d'une année sur l'autre. Normalement, en 2018, il ne paie pas d'impôt. En vertu de votre réforme, personne ne paie d'impôt au titre de l'année 2018. Le propriétaire bailleur perd donc l'avantage relatif qu'il détenait. Le plan de financement, en quelque...

De mémoire, la déduction sur dix ans est plafonnée à 10 700 euros par an. La question soulevée par M. Le Fur se pose dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas épuisé son déficit foncier dans la durée de dix ans. Cela représente des travaux d'un montant supérieur à 107 000 euros – 10 700 multipliés par dix. Le retraité modeste qui fait 107 000 euros de travaux a les reins solides !

Cet amendement concerne l'exemple que je citais hier : un propriétaire, touchant un loyer de 5 000 euros, envisageait en 2018 d'effectuer des travaux pour un montant de 5 000 euros ; ces travaux lui permettaient de ne pas payer l'impôt ; désormais, il n'aura plus aucun intérêt à effectuer les travaux en 2018 puisque ses revenus de 2018 ne donneront pas lieu à imposition ; le propriétaire va donc décaler les travaux à 2019, voire au-delà si vous imaginez une solution, que nous jugeons mauvaise, d'étalement sur deux ans de la période de transiti...

Ce n'est pas le même sujet : il n'est pas question d'étalement mais de travaux immédiats.

Le problème soulevé par M. Le Fur est réel. Nous aurons tout à l'heure un débat sur les monuments historiques qui procèdent de la même logique. Si les travaux sont déductibles des revenus fonciers – en donnant lieu à un déficit ou à une réduction d'impôt – , les contribuables vont inévitablement, même si une moyenne est faite en 2019, reporter leurs travaux pour bénéficier de la déductibilité en 2019 puisqu'il n'y en aura aucune en 2018. Si l'on ajoute à cela les propositions envisagées en matière de logement – suppression de l'APL accession, limitati...

Chacun l'a compris, un propriétaire bailleur n'aura pas intérêt à faire des travaux en 2018. Mais, pour résoudre le problème, le remède imaginé par le Gouvernement sera pire que le mal. Dès lors qu'on pourra déduire 50 % des travaux en 2018 et en 2019, les propriétaires bailleurs n'auront plus intérêt à faire des travaux pendant ces deux années. À moins qu'il faille parer à une urgence, ils les décaleront sur 2020. C'est en ce sens, monsieur le ministre, que la solution que vou...

Pour ma part, je préconise de conserver l'avantage à 100 %, en prévoyant que, dès 2019, l'administration fiscale compensera le contribuable qui aura effectué les travaux.

La question soulevée par l'amendement no 21 va au-delà du simple problème des travaux, car il existe deux types de déductions. Les premières peuvent être pratiquées au titre de l'amélioration ou de la réhabilitation d'un logement ou du dispositif Monument historique ; les secondes concernent les versements à une complémentaire de santé : Préfon, Madelin, etc. Mais, dans les deux cas, c'est le même problème de principe qui se pose. Si le Gouvernement ne bouge pas et opte pour une a...

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors que les dépenses d'entretien déduites des revenus fonciers se montent au total à 400 millions d'euros. En entendant notre argument, le Gouvernement a proposé un lissage ou un étalement permettant que les travaux soient déduits à hauteur de 50 % pendant deux années : 2018 et 2019. Mais finalement, le remède est pire que le mal, puisque les propriétaires risquent en fait de reculer tous les...