Interventions sur "travaux"

...utilisée par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). On doit se mobiliser dès le constat d'indécence du logement, qui ouvre la possibilité de la suspension des aides et de leur conservation par la caisse d'allocations familiales (CAF). Il serait légitime que les autorités publiques puissent utiliser dès que possible ce financement pour faire réaliser des travaux d'urgence qui, même s'ils ne permettent pas de répondre à l'ensemble des problématiques, peuvent tout de même remédier à un certain nombre de risques liés à des dysfonctionnements dans les parties privatives. Si les autorités publiques, en particulier les maires, sont les premiers acteurs interpellés en cas d'habitat dégradé, c'est qu'ils disposent d'un certain nombre d'outils pour agir. En vue ...

...n retour sur investissement rapide, avec, en toile de fond, la récupération des aides personnalisées au logement (APL). Ces bailleurs indélicats ciblent, bien sûr, les populations en grande précarité et en situation de faiblesse juridique. Ils se dispensent parfois, même souvent, de l'établissement d'un bail ou d'une procédure d'état des lieux et promettent à leurs futurs locataires de prochains travaux. La stratégie de maximisation du rendement se trouve à son apogée. Tout cela conduit, au fil des années, à une paupérisation des petits coeurs de ville, à une ghettoïsation de ces quartiers. Entre les procédures de contrôle, de relogement et les jugements longs parfois coûteux, au final l'addition est lourde pour la société. La loi prévoit des sanctions à l'encontre de ces marchands de sommeil ...

...ontre les marchands de sommeil. Même si la cour d'appel de Paris a condamné, au début du mois, un marchand de sommeil à des peines plus lourdes, cet arrêt ne doit pas pour autant nous ralentir dans notre volonté sur ce sujet. Néanmoins, je suis un peu dubitative sur l'article 2 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de récupérer l'aide personnalisée au logement dès lors que des travaux d'office sont réalisés dans le logement. En effet, cette aide, qui est établie sur des critères personnels, varie selon les bénéficiaires. Le coût des travaux dépend, quant à lui, des critères réels. De plus, durant les travaux, les occupants ne pourront bénéficier du logement ; ils devront être relogés et auront donc besoin de l'aide au logement. Ils ne doivent pas subir la double peine : avoir ...

...jet de loi, mais M. Stéphane Peu m'indique que, pour l'instant, il n'y a pas grand-chose dedans sur l'insalubrité. En revanche, j'ai l'expérience de ma proposition de loi sur le burn-out. Quand je l'ai présentée, on m'a répondu qu'il y avait déjà une mission d'information sur la qualité de vie au travail. Or, d'après tous les témoignages recueillis, il n'y avait absolument rien de prévu, dans les travaux de cette mission, sur le burn-out. Peut-être des mesures seront-elles ajoutées, mais ce genre de réponse ne me convient pas. S'agissant du fonctionnement de la démocratie, je suis pour la séparation des pouvoirs, je ne suis donc pas pour que le pouvoir législatif se mette volontairement sous la coupe du pouvoir exécutif. Entendons-nous bien : je ne fais pas ce reproche aux seuls « marcheurs », c...

Je suis tenté de retourner à Mme Christelle Dubos sa question : pourquoi pas 50 % ? Pour ma part, je souscris tout à fait cette mesure. Dans le cas, très éclairant, cité par M. Stéphane Peu, j'avais cru comprendre que l'amende avait été fixée à 450 000 euros et l'indemnité d'expropriation à 6 millions d'euros. Le calcul se fait en déduisant les travaux de remise en état du montant de l'acquisition, ce qui donne toujours lieu à beaucoup de litiges. Je pense qu'il est vraiment nécessaire de diminuer l'indemnité d'expropriation à 50 % de la valeur estimée du bien.

Je veux répondre à une observation qui a été faite tout à l'heure. Il ne s'agit pas d'utiliser la consignation des APL pour entreprendre des travaux particulièrement onéreux. Nous visons des sommes réduites – la consignation de l'aide au logement est de l'ordre de 5 000 à 6 000 euros sur dix-huit mois – que l'on pourrait mobiliser en urgence auprès de ces locataires aux fins de rétablir, si ce n'est l'intégralité, du moins un certain nombre d'éléments de décence en urgence. Je pense par exemple à la réparation de fenêtres, ou encore à de peti...

Dans le cas de logements indécents, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'ANAH pour réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration de l'habitat indigne. Par ailleurs, le non-respect des critères de décence n'entraîne pas à ce jour de travaux d'office. Selon le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), la consignation des aides au logement est une mesure qui fonctionne bien et qui incite effectivement les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires. La proc...

...nt ou insalubre, il y a deux volets : un volet incitatif sur lequel l'ANAH intervient, et un volet coercitif, dont il est question ici, sur lequel l'ANAH n'est pas en capacité, ni légale, ni financière d'intervenir. Si vous avez raison de rappeler tous les bénéfices que l'on peut tirer des dispositifs de l'ANAH, je vous rappelle qu'actuellement on ne peut pas utiliser ces aides pour réaliser des travaux de substitution. D'où la proposition qui est faite ici. J'ajoute que le tiers payant des allocations logement pour les marchands de sommeil est quelque chose d'assez injuste. Le fait de consigner la somme et de la mettre à disposition, par exemple pour réaliser des travaux de remise aux normes minimales ou intervenir sur des réseaux électriques défaillants ou des conduites de gaz défaillantes, pa...

On est ici à la lisière du cas d'un propriétaire indélicat qui laisse filer son logement de l'indécence à l'insalubrité potentielle. Nous proposons une saisine après les dix-huit mois pendant lesquels il aurait pu et dû faire les travaux. Il y a là une latitude de calendrier qui est donnée à ce propriétaire indélicat à laquelle il nous paraît légitime de mettre fin.

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire M. Stéphane Peu. Les aides de l'ANAH concernent souvent des loyers conventionnés et, en termes de délais, elles ne répondent pas directement au constat qui a été fait et à l'obligation de travaux. Lorsque le maire est saisi par un locataire ou un voisin, le contrôle du logement se fait le plus souvent par rapport au règlement sanitaire départemental. Or la grille de lecture n'est pas toujours la même que celle des organismes sociaux missionnés par la CAF, ce qui pose parfois problème. Dans des situations délicates, on a besoin effectivement de mesures coercitives pour faire avancer le do...

...ts, mais la navette avait été interrompue. Il s'agit d'aller plus loin que la loi ALUR sur la question des astreintes dont peuvent être assortis les arrêtés de péril ou d'insalubrité. Les amendements CE7 et CE9 modifient le code de la construction et de l'habitation pour créer la possibilité d'une astreinte, d'un montant pouvant aller jusqu'à 500 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où les travaux prescrits ne seraient pas réalisés par le propriétaire. L'amendement CE8 modifie de même le code de la santé publique. J'ajoute que l'étude de cette question donne une idée de la difficulté à y voir clair dans la codification des règles actuelles.

Selon les éléments dont je dispose, l'amendement CE7 est satisfait par l'état actuel du droit. L'article 79 de la loi ALUR a déjà donné la possibilité aux autorités administratives compétentes de soumettre les propriétaires ne respectant pas un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité, au paiement d'astreintes journalières jusqu'à la réalisation des travaux prescrits. Par ailleurs, le droit issu de la loi ALUR est plus coercitif que cet amendement. L'astreinte est en effet due dès la mise en demeure suivant la fin du délai initial fixé par arrêté et non un mois après. J'ajoute que le montant maximal prévu par la loi est de 1 000 euros par jour de retard et non de 500 euros. Je vous demande de retirer ces trois amendements. Peut-être pourrions-nous...

...d'insalubrité ou de péril. Je propose cependant que l'on puisse, sous réserve d'une expertise, fixer une ou plusieurs normes propres à la construction neuve. M. Jean-Louis Bricout faisait référence, tout à l'heure, à la réhabilitation énergétique. On nous a opposé, déjà, des impossibilités physiques tenant au bâti, mais nous pensons que la faculté laissée aux hommes de l'art d'atteindre dans les travaux prescrits une ou plusieurs normes du neuf témoignerait d'une ambition plus forte et permettrait de faire converger l'intérêt des propriétaires et des locataires.

Les arrêtés de péril ou d'insalubrité permettent déjà de faire exécuter les travaux nécessaires au respect des critères de décence. Il nous semble qu'imposer des normes plus exigeantes viendrait freiner des travaux déjà engagés et serait donc contre-productif. En outre, soumettre à cette obligation de travaux des acquéreurs qui n'entendent pas mettre le bien en location empêcherait la possibilité de démolition ou de mise en attente en vue de travaux ultérieurs. Nous voterons do...

M. Jean-Louis Bricout soulève effectivement une question importante. Mais, si je partage la philosophie de son amendement, je souhaiterais qu'il nous apporte quelques précisions. De quel « loyer de référence » s'agit-il dans l'amendement ? Est-ce le loyer encadré ? Le loyer pris en compte pour l'APL ? Il faut, en outre, parer au risque d'automaticité d'une hausse de loyer dès lors que les travaux de performance énergétique seraient réalisés. En un mot, l'amendement gagnerait à être plus précis.

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. Guillaume Pepy, président de SNCF Mobilités, et M. Patrick Jeantet, président de SNCF Réseau, dans le cadre de nos travaux préparatoires au projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui est en cours d'élaboration. Quatre ans après la réforme du 4 août 2014, le législateur va devoir s'intéresser à nouveau au transport ferroviaire. Pour respecter les engagements européens de la France, il est en effet nécessaire de mettre en oeuvre l'ouverture à la concurrence : après le fret et le transport international, voici v...

...nsieur Jeantet, les nuisances sonores sont mesurées à partir d'une norme de 1999 qui prend en compte un niveau moyen de bruit. La réalité est bien différente : ceux qui habitent à côté de la LGV ne subissent pas une « nuisance sonore moyenne », ils souffrent du bruit par pics, au moment où les trains passent, quarante à cinquante fois par jour. Nous devons modifier cette méthode de calcul car les travaux effectués sur le terrain pour faire face à une nuisance moyenne ne sont pas adaptés. Monsieur Pepy, la SNCF utilise parfaitement les applications des smartphones pour ses démarches commerciales, bravo ! Les voyageurs seraient en revanche demandeurs d'applications qui leur permettraient d'apprendre l'annulation d'un train ou la durée d'un retard. Madame la présidente, cette salle est bondée. Nos...

La modernisation du réseau, en particulier pour les trajets du quotidien, est la priorité du rail français aujourd'hui, victime de sous-investissements depuis de longues années. Je m'interroge cependant quant à la possibilité que deux entités qui semblent avoir des intérêts divergents conduisent ces grands travaux en bonne intelligence. La rentabilité de SNCF Mobilités passe par un meilleur remplissage et une optimisation des trajets, alors que les revenus de SNCF Réseau dépendent en partie des péages, donc du nombre de passages de train. Quelle cohérence adopter pour que les stratégies collectives et les financements associés des deux entités garantissent une bonne capacité d'investissement dans les infr...

Au risque de vous surprendre, je ne m'attarderai pas sur les dysfonctionnements de la ligne 4 ni sur son devenir, car pour avoir été présent avec M. Stéphane Volant lors de la signature du protocole de financement de son électrification en 2016, vous connaissez bien le problème. Des engagements ont été pris et ils doivent être tenus, des financements et des travaux ont été engagés et, par-delà les conclusions du rapport du COI, présidé par M. Philippe Duron, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir » remis le 1er février dernier à Mme la ministre chargée des transports, le point sera fait lors d'un comité de pilotage (COPIL). Je souhaite encore évoquer les accidents survenant aux passages à niveau : récemment deux habi...

... Ainsi, le projet de fermeture de la ligne d'Abbeville au Tréport, au coeur de ma circonscription, priverait les concitoyens d'une ligne inaugurée il y a 136 ans et qu'ils considèrent comme un lien entre la terre et le littoral. La ministre chargée des transports a refusé la main tendue par le président de la région des Hauts-de-France, M. Xavier Bertrand, qui proposait de financer la moitié des travaux nécessaires à son maintien. Comment analysez-vous les fermetures de ligne en milieu rural ? Font-elles partie d'un mouvement perpétuel qui ne laissera que les réseaux TGV et les lignes très fréquentées, et aboutira à la création de zones blanches ferroviaires ?