Interventions sur "treize"

...mmet avec un mineur de quinze ans. Elle porterait la répression à vingt ans de réclusion criminelle, comme le viol sur mineur. Mais nous avons un désaccord fondamental avec les sénateurs sur un point. Je pense qu'il ne nous retiendra pas longtemps car je nous sais unanimes – ou presque –, et cette unanimité s'étend à l'exécutif : alors que le Sénat a limité la protection qu'il accorde à l'âge de treize ans, nous sommes convaincus que la bonne limite se situe à quinze ans. Si le Sénat a retenu le seuil de treize ans, c'est en partie pour résoudre une difficulté soulevée par le Conseil d'État en 2018. Quand un jeune majeur est en rapport avec un mineur proche de l'âge du consentement sans y être tout à fait, peut-on criminaliser la relation ? Le Sénat a tranché le problème à la racine en fixant ...

...lors un débat juridique complexe, qui n'aboutira pas forcément à une meilleure protection des mineurs. Même si M. le garde des sceaux a laissé entendre que nous allions en débattre et qu'un certain nombre de choses pourraient évoluer ce matin – nous en sommes évidemment enchantés –, la question de l'écart d'âge de cinq ans est source de confusion. Elle rouvre le débat sur le devenir du mineur de treize ou quatorze ans. La rédaction proposée n'est pas très claire sur ce point. Un autre problème majeur que pose ce texte concerne l'inceste, qui était jusqu'alors une circonstance aggravante et qui devient une qualification à part entière ne visant plus qu'à protéger les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Pour les autres, c'est le droit commun qui s'appliquera : les faits seront automatiquement ...

...lleurs clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. Nous avions notamment insisté sur la nécessité de prévoir un âge de non-consentement pour les mineurs de quinze ans. Si la proposition de loi de notre collègue sénatrice Annick Billon répond en partie à notre souhait en fixant un seuil de non-consentement, nous souhaitons cependant que ce dernier passe de treize à quinze ans. C'est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par le Gouvernement. Cet amendement essentiel constitue une véritable avancée : il permet d'aller plus loin et de faire mieux que ce que nous proposent nos collègues sénateurs. Outre l'interdit clair, pour un majeur, d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de quin...

... Annick Billon, adoptée par le Sénat le 21 janvier dernier, intervient après la discussion d'une autre proposition de loi, adoptée quant à elle à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 18 février après avoir été enrichie par divers amendements d'origine parlementaire. La construction juridique du texte dont nous sommes saisis ce matin est problématique en ce qu'il tend à fixer un seuil d'âge à treize ans et ne dit rien de l'inceste. Au Sénat, plusieurs groupes avaient déposé des amendements visant à porter ce seuil d'âge à quinze ans – à dix-huit ans en cas d'inceste –, mais ils n'ont été retenus ni par la majorité sénatoriale ni par les membres du Gouvernement présents en séance publique.

... j'évoquais à l'instant, améliorer la prévention ; c'est dans ce but, du reste, qu'a été lancé, au mois de novembre, le numéro unique destiné aux personnes pédophiles pour éviter le passage à l'acte. J'en viens au texte lui-même, c'est-à-dire au volet pénal. Le texte adopté par le Sénat comporte beaucoup d'avancées, notamment la création d'une infraction autonome de crime sexuel sur un mineur de treize ans. Nous sommes certes en désaccord sur le seuil d'âge, mais j'ai bon espoir que nous pourrons le porter à quinze ans. Le groupe Agir ensemble estime par ailleurs nécessaire de prendre en considération les amours adolescentes, les Roméo et Juliette : on ne peut pas devenir criminel du jour au lendemain simplement parce qu'on a une relation amoureuse avec quelqu'un d'un peu plus jeune que soi. À ...

...s en sommes réduits à déposer des sous-amendements sur les amendements du Gouvernement. En définitive, tout le monde s'y perd : les parlementaires, les professionnels du droit et les associations ! Cette méthode nous semble dommageable tant au travail parlementaire qu'au résultat final de nos travaux. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de points restent à clarifier : le seuil d'âge est fixé à treize ans alors qu'il nous semblait que l'on avait évolué à ce sujet ; s'agissant de la connaissance de l'âge de la victime, il nous semble nécessaire de renverser la charge de la preuve ; le quantum des peines, vingt ans de réclusion dans les deux cas, n'établit pas de distinction entre le viol sur mineur et le viol incestueux sur mineur ; enfin, la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte est in...

...on des mineurs. Le texte marque une avancée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient à saluer : enfin, le viol sur mineur est un crime à part entière. Parce que l'enfance est un moment d'émerveillement, d'apprentissage et de vulnérabilité, il arrive que des adultes abusent de l'innocence des enfants. Nous devons donc édicter un interdit clair et aller plus loin que le seuil des treize ans inscrit dans la proposition de loi. En deçà de quinze ans, il ne saurait y avoir de consentement. En d'autres termes : avant quinze ans, c'est non ! Parce que ce constat ne peut souffrir aucune exception, il est insupportable que des affaires de viol sur mineur de moins de quinze ans puissent être correctionnalisées. À cet égard, le renforcement de l'atteinte sexuelle proposé à l'article 1er...

...utorité sur l'enfant. À mon sens, il ne doit y avoir ni assouplissement ni exception à cette interdiction, qui doit être stricte. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, avec mes collègues Latombe, Petit et Goulet, deux amendements visant à réduire l'écart d'âge, dont je comprends parfaitement l'intérêt au plan constitutionnel, mais qui aboutirait à fragiliser la protection des mineurs âgés de treize à quinze ans.

...sabelle Santiago, dont nous avons discuté il y a quelques jours, et celle que nous examinons aujourd'hui –, qui est de protéger les droits de l'enfant et de faire toujours prévaloir son intérêt supérieur. Hélas, le consensus se limite à cet objectif. Plusieurs points d'achoppement doivent être examinés attentivement. J'estime, par exemple, inacceptable que le seuil de non-consentement soit fixé à treize ans. Le fait de le porter à quinze ans semble faire l'unanimité – tant mieux ! –, mais je m'interroge sur la réintroduction d'un écart d'âge de cinq ans. Si je comprends le souhait de protéger les amours adolescentes, je m'inquiète qu'une petite fille de douze ans qui aurait une relation amoureuse avec un adolescent de dix-sept ans, par exemple, puisse ne pas être correctement protégée à cause de...

...s urgent de légiférer mais nous devons prendre le recul nécessaire et nourrir notre réflexion, notamment sur certains des éléments que vous avez évoqués. Le texte que nous examinons est d'origine parlementaire mais, en cette matière, nous avons besoin de travailler avec le Gouvernement. Le combat que nous menons est collectif. Madame Santiago, je partage votre volonté de porter le seuil d'âge de treize à quinze ans. Il me semble que, sur ce point, nous sommes unanimes. Vous souhaitez que le texte évolue ; ce sera le cas. Le Gouvernement défendra un amendement, sur lequel plusieurs sous-amendements ont été déposés qui nous permettront de marquer certains progrès. Quant à l'écart d'âge, nous n'avons pas d'autre choix que de le prendre en compte car nous devons éviter que, dans la pratique, le te...

Nous avons déposé le sous-amendement CL104 rectifié un peu à contrecœur. Le texte du Sénat est parfaitement clair : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco‑génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » C'est clair, on ne touche pas aux enfants. Au regard de la jurisprudence, il est important d'ajouter ces termes d'agression bucco-génitale sur un mineur. Monsieur le garde des sceaux, nous avons une philosophie pénale et on crée une usine à gaz. Demain, dans le code pénal, il y aura le viol tel qu'il existe aujourd'hui, le viol sur mineur de q...

On comprend tout à fait l'intention qui a prévalu à l'inscription d'un écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un majeur – la protection des amours adolescentes. Cependant, il me semble que cette disposition va rendre plus délicate la poursuite d'un majeur de dix-huit ans qui aurait violé un mineur de treize ans. Alors que l'on aurait pu éviter d'avoir à démontrer l'absence de consentement d'un enfant, il faudra désormais redoubler d'efforts pour protéger le mineur, en particulier s'il est en état de sidération, comme c'est malheureusement fréquent. J'ai bien compris que le cas d'un mineur de douze ans et d'un mineur de dix-sept ans ne serait pas concerné par la loi, puisqu'ils sont mineurs tous les...

Le sous-amendement CL108 réduit l'écart d'âge de cinq à trois ans. Si je comprends la nécessité de respecter les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, en revanche, je m'interroge sur le choix de ces cinq ans. Je ne me situe pas sur le plan moral. Il me semble que les mineurs entre treize et quinze ans doivent faire l'objet d'une protection particulière.

Le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 4 par les mots : « sans que la victime ne puisse avoir moins de quinze ans ». On ne comprend pas la rédaction actuelle. Est-ce qu'un majeur de dix-huit ans est protégé, en quelque sorte, par cette disposition, lorsqu'il a une relation avec un mineur de treize ou quatorze ans ? Si vous nous dites, ce que j'espère, que le mineur de quinze ans est protégé de manière absolue et que le majeur de dix-huit ans ne pourra pas agresser un mineur de treize ou quatorze ans, en ce cas, autant adopter les sous‑amendements de mes collègues et réduire l'écart à trois ans.

...évrier dernier, ce qui permet de fixer le seuil d'âge à quinze ans tout en préservant les avancées votées par les deux chambres : la sanction de la pénétration sur l'auteur, la disposition « Roméo et Juliette » et la prise en compte des actes bucco-génitaux. Cet amendement sécurise l'écart de cinq ans et supprime la protection offerte par le seuil d'âge pour les actes commis sur des enfants entre treize et quinze ans.

... de nos travaux et le ministre a présenté ses objectifs de façon claire. Sans suspens, j'y suis favorable car il apporte de nombreux progrès. Je ne méconnais pas le mérite des sénateurs, qui ont rouvert le sujet, mais la rédaction qui nous a été transmise est en décalage avec les attentes de la société et nos convictions collectives. Nous ne pouvions accepter que l'âge du consentement soit fixé à treize ans. Le Gouvernement partage la volonté de l'Assemblée nationale de le fixer à quinze ans : c'est une victoire et nous cheminerons ensemble. Comme vous l'aurez compris en entendant nos collègues défendre leurs sous-amendements, monsieur le ministre, cheminer avec vous nous amène à vous assister dans le choix de la destination. Nous avons tous beaucoup travaillé et je me compte immodestement dans...

...elle catégorie de viol, il évite la recherche des éléments incriminants. Je ne vais pas retirer le sous-amendement CL103 : c'est notre point de divergence. Je suis d'autant plus sceptique que la rapporteure a justifié son avis défavorable par une explication diamétralement opposée à celle du garde des sceaux. Elle nous dit que la différence d'âge de cinq ans expose potentiellement les enfants de treize et quatorze ans, mais le garde des sceaux explique que la loi s'appliquerait automatiquement aux enfants de moins de quinze ans. Je n'arrive pas à comprendre la rédaction de cet article. Chacun semble le lire à sa manière. Est-ce qu'un jeune de dix-huit ans pourra avoir une relation avec un enfant de treize ou quatorze ans ?

...n, décorrélée de la seule qualification de viol. Je rappelle que ce dernier est conditionné à l'existence d'une contrainte : s'il peut être démontré qu'aucune contrainte n'a été exercée, on passe alors d'un crime à une infraction délictueuse. Mon deuxième point de désaccord concerne l'écart d'âge. Pourquoi défendons-nous trois ans et non pas cinq ? Selon vous, monsieur le garde des sceaux, entre treize et quinze ans, il n'y a pas de problème : or, il y en a bien un ! Si une relation amoureuse adolescente a commencé entre un mineur de dix-sept ans et un autre de douze ou treize ans, quand le premier devient majeur, dans l'année entre le dix-huitième et le dix-neuvième anniversaire, l'autre mineur sera toujours un mineur de moins de quinze ans. S'il est démontré qu'il y a contrainte dans la relat...

...t à fait et que je soutiens totalement. Mais peut-on assimiler un très jeune majeur à tous les autres majeurs ? Peut-on, du jour au lendemain, quand on a dix-huit ans, devenir différent, un violeur, alors que la veille encore on avait le statut de mineur ? Cela créerait une aberration. Prenons deux exemples. À dix-sept ans et demi, un adolescent peut avoir une relation sexuelle avec un mineur de treize ans, soit un écart d'âge de quatre ans et demi. En revanche, un jeune de dix-huit ans deviendrait, sans l'écart d'âge, un criminel parce qu'il aurait une relation sexuelle avec un mineur de quatorze ans et demi, soit un écart d'âge de trois ans et demi, donc moindre que dans l'exemple précédent. C'est pour cela qu'il faut préserver la règle de l'écart d'âge de cinq ans. Enfin, il faut s'intéress...

...ccord. Reste la question de l'écart d'âge. Le Canada, qui a retenu un écart d'âge de cinq ans, a dû rédiger trois pages de code pour expliquer à quoi cela correspond ! Pour ma part, je reste en insécurité. La réalité que nous connaissons sur le terrain – je ne parle pas des amourettes visées par l'amendement « Roméo et Juliette » – est très complexe à traiter pour les juridictions. Les filles de treize à quatorze ans sont les plus fragiles dans ce genre de relations avec des majeurs de dix-huit à vingt ans. Certes, il y aura toujours des exceptions avec des relations continues où tout se passe bien ; il est hors de question, en effet, de porter un jugement moral sur les relations des jeunes. Mais nous devons protéger les plus fragiles. Il ne faut pas que, devant une juridiction, on leur demande...