Interventions sur "unique"

...sentent au Parlement européen. Il est donc grand temps d'opérer un vaste changement dans notre façon d'organiser les élections européennes et de susciter l'intérêt des Français pour l'Europe. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une première étape pour redonner à l'Union européenne une image de marque en France. On en oublie en effet trop vite les bienfaits, depuis la monnaie unique jusqu'à la politique sanitaire et agricole commune en passant par la citoyenneté. Ce projet n'est qu'une première étape car l'intérêt de remettre en place une circonscription unique pour l'ensemble du pays est bien de simplifier l'organisation et la compréhension de ce scrutin sans pour autant en rendre les enjeux simplistes. La réunification des huit circonscriptions, cette renationalisation du...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/737.

...ève de cette seconde catégorie. Il appartient donc au législateur français d'en fixer les modalités, comme il l'avait déjà fait en 2003 en instaurant huit « super-régions » pour l'élection des députés européens. Le projet de loi qui a été déposé le 3 janvier sur le Bureau de l'Assemblée nationale rétablit, pour les prochaines élections européennes prévues au mois de mai 2019, une circonscription unique, et c'est, bien sûr, sur les conséquences de ce choix que nous voulions, madame la ministre, vous entendre. Nous voulons également mieux comprendre l'impact de ces dispositions sur l'organisation de la campagne officielle ou la prise en charge des dépenses électorales. Enfin, ce projet de loi traduit une ambition pour l'Europe : il préserve la possibilité de créer des listes transnationales pour...

...e sur l'Europe : plus d'Europe pour mieux d'Europe. Et pour cela, il fallait, tout d'abord, s'éloigner de ce morcellement néfaste instauré précédemment, contre lequel je me suis toujours élevé : dès 2013, j'étais le rapporteur d'une proposition de loi qui venait du Sénat, déposée par mes amis du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), visant à revenir à une circonscription unique – malheureusement, nous n'avons pas été écoutés. Madame la ministre, je dis oui à cette circonscription unique. L'objet européen est au centre de toutes nos conversations car, depuis l'élection présidentielle et les élections législatives, il n'y a eu que l'élection sénatoriale. Les élections européennes sont donc une rencontre entre, d'une part, le Président de la République et son gouvernement...

...éen a déjà fait l'objet de nombreux travaux, dont ceux du rapporteur ici présent. L'adoption de cette mesure représente une chance qu'il nous faut saisir afin de réaffirmer l'importance de l'enjeu européen au sein du territoire national, tout en garantissant un plus grand pluralisme politique et une représentation plus juste de la vie démocratique de notre nation. Le retour à une circonscription unique permettra à davantage de listes d'être en capacité de se présenter aux élections, et j'espère que cela rassemblera un large consensus. Je tiens par ailleurs à appuyer la demande du rapporteur de créer une instance parlementaire ad hoc. J'ai pour ma part trois questions. La première concerne les enjeux de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Si elle n'était pas effective à l'occasion d...

Le groupe Les Républicains regrette vivement le retour en arrière que constitue le rétablissement de l'ancien découpage électoral, de cette circonscription nationale unique en vigueur pour les scrutins européens qui se sont tenus de 1979 à 1999. La remise en cause de la territorialisation du scrutin est en effet de nature à creuser le fossé et l'éloignement entre les élus européens et leurs électeurs. J'ai entendu invoquer l'« échec du scrutin régionalisé », mais c'est bien la tentation de renationalisation des enjeux qui est dommageable. Des personnalités très eng...

Madame la ministre, je vous remercie de votre présentation, très claire et très pédagogique. Je crois qu'il y a deux points essentiels dans ce projet de loi. Premièrement, le retour à une circonscription unique, à laquelle le groupe Mouvement démocrate et apparentés est favorable, est seul à même de permettre de dégager, dans le débat politique, les enjeux proprement européens. On aurait éventuellement pu imaginer qu'il y ait, comme en Italie, une répartition des sièges au sein de cette circonscription unique au niveau de chaque région, mais je conviens volontiers que la solution qui nous est proposée c...

Je suis partisan, comme André Chassaigne, d'une circonscription nationale unique. Les ambitions de la loi de 2003, qui visaient à faire sortir de l'anonymat les eurodéputés, n'ont pas été couronnées de succès. Je suis aujourd'hui député, mais j'ai longtemps été maire et conseiller départemental. En cette qualité, je n'ai guère vu les députés européens sur le terrain, sauf lorsqu'un sujet local intéressait leur propre commission au Parlement européen ! Le découpage en huit ci...

...nsable du groupe Nouvelle Gauche. Le présent projet de loi corrige un texte de 2003 qui poursuivait l'objectif honorable de réduire l'abstention et de rapprocher le député européen du citoyen. Un constat d'échec a été dressé : l'abstention a augmenté et le rapprochement ne s'est pas produit. Nous sommes favorables, comme notre parti l'a indiqué au Président de la République, à une circonscription unique. Avant 2005, toutefois, cette circonscription unique se caractérisait-elle par un taux d'abstention moindre que lors des scrutins dans des circonscriptions multiples ? S'agissant de l'article 2, les réponses apportées à la critique – même s'il faut en minorer la portée – selon laquelle le parti La République en Marche disposerait d'un temps d'antenne disproportionné pendant la campagne audiovisu...

...rage national convergerait avec le principe d'ouverture. Autre paradoxe : au moment où le Gouvernement entend réduire le nombre de députés nationaux, le projet me semble contradictoire. Les circonscriptions régionales représentent un point d'ancrage essentiel des députés. Rien n'est dit à ce sujet dans le texte, et il serait utile de le compléter afin de préciser comment les députés peuvent communiquer et établir un lien fort avec les citoyens, comment ils peuvent être présents au quotidien, quels sont les moyens dont ils disposent pour faire vivre leur lien avec les citoyens en étant issus d'une liste nationale. On ignore ces éléments, de même que l'on aborde l'abstention sans donner les éléments qui permettraient de la combattre. Le risque existe que certains députés européens soient hors-so...

...e choix ne favorisera pas davantage la participation aux élections européennes que dans le mode de scrutin actuel. Plutôt que de répondre à la véritable question qui se pose, à savoir celle des moyens alloués aux partis politiques et du financement des campagnes électorales, qui freinent parfois la présentation de candidats par les petites formations politiques, vous instituez une circonscription unique dont il reste à prouver qu'elle est une véritable source d'économies pour les partis qui bénéficient déjà d'une audience nationale par la propagande officielle. Les circonscriptions régionales n'ont certes pas favorisé la participation aux élections européennes, mais cette faible participation s'explique-t-elle vraiment par le mode de scrutin ? Ne s'explique-t-elle pas plutôt par la difficulté d...

...ment animé en 2015 un groupe de travail dont le rapport était éloquemment intitulé « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public » ; cette démarche rejoint la nôtre. En 2016, dans un nouveau rapport prônant la création d'un permis environnemental, vous avez préconisé la généralisation des expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet. Votre attention à l'efficacité de l'administration, à la simplicité de ses procédures, à la rénovation de ses méthodes mais aussi à la démocratie participative rendent votre témoignage particulièrement éclairant pour notre commission.

...'appliquer – est très opportun. Le rescrit est couramment pratiqué dans le domaine fiscal et, dans une moindre mesure, dans celui de l'urbanisme – le certificat d'urbanisme peut être assimilé à un rescrit, en quelque sorte. Le certificat de projet reprend la même méthode. Ce n'est pas simple : les expérimentations conduites avant même les travaux que j'ai menés sur l'autorisation environnementale unique montrent que le certificat de projet a été la procédure la moins utilisée par les pétitionnaires, et pour cause : les porteurs de gros projets savent qu'ils sont tenus de discuter en amont, ce qu'ils font sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un tel certificat, tandis que les porteurs de petits projets y voient un marteau pour écraser une mouche. Seule une tranche limitée de porteurs de projets pe...

Le dernier article que vous évoquez traite d'habilitations à légiférer par ordonnances, et je crois que des amendements sont en préparation sur la question des assurances, qui est en effet essentielle. En ce qui concerne le référent unique, le Conseil d'État a évoqué dans son avis la possibilité de lui donner un pouvoir de décision sur les administrations qu'il représente. Dans le texte, est en l'état prévu un pouvoir de coordination et de formation. Quel est votre avis sur un pouvoir de décision ? Par ailleurs, quel est votre avis sur la liaison du référent unique avec les maisons de services au public (MSAP), qui ont été un peu ...

... que nous proposons autour du droit à l'erreur, et en même temps de sécurisation du rôle du fonctionnaire. Selon vous, ce texte va-t-il suffisamment loin dans les gages apportés à cet égard aux agents publics ? Vous avez également parlé de « mode projet » ; cela implique une certaine agilité, une capacité d'adaptation aux besoins des usagers et des territoires. Comment envisagez-vous le référent unique, concrètement, dans les territoires ? Par exemple, puisque vous avez été préfet de Seine-Saint-Denis, pourrait-on imaginer autour des notions de quartiers prioritaires un rôle de référent unique un peu différent, prioritaire sur certains besoins des usagers, quand l'État est tout particulièrement distant ?

...évoluer vers une organisation managériale ? Dans de nombreux domaines, urbanismes, environnement…, la décision remonte au niveau régional : ne faudrait-il pas redonner, dans l'instruction des dossiers, du pouvoir au préfet de département, qui est au plus près des sujets ? Enfin, vous avez, dans vos rapports, vous avez beaucoup travaillé sur les études d'impact. Vous souhaitez une étude d'impact unique par projet, qu'elle puisse tenir lieu d'évaluation environnementale… Ce texte répond-il aux objectifs que vous avez définis ?

Dès lors, monsieur le rapporteur, que le référent unique détient un mandat du préfet, rien, à mon avis, n'interdit à ce dernier de lui donner un pouvoir de décision. Les chefs des services de l'État tiennent leur pouvoir de décision du préfet – d'une délégation de signature donnée par le préfet. Si ce n'est pas une délégation de signature du préfet, qui est le seul à posséder l'autorité interministérielle, cela risque, pour le référent unique, de poser...