Interventions sur "unique"

Cet amendement vise à sécuriser le guichet électronique unique. Les informations accompagnant les demandes de création d'entreprise sont traitées par plusieurs organismes différents. Nous proposons que ces destinataires puissent communiquer entre eux sur les décisions des uns et des autres afin de sécuriser le dépôt des demandes et d'éviter qu'il y soit apporté des réponses contradictoires.

...ation est donc permanente. En outre, qui se chargera de l'évaluation que vous proposez ? Ce n'est pas clair. La redéfinition à laquelle nous procédons des missions des organismes consulaires doit les inciter à mettre en place des procédures qui permettent d'offrir un accompagnement beaucoup plus personnalisé à chaque créateur à partir des informations qui leur auront été transmises via le portail unique.

L'article 1er tend à substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l'interface entre, d'une part, les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et, d'autre part, les entreprises. Par cet amendement, nous proposons que le décret définissant les conditions d'application de cette mesure précise les conditions de transmission aux organismes destinataires des informations collectées par l'organisme uniq...

Nous avons déjà eu ce débat. Les différents organismes ont des modalités de contrôle qui leur sont propres et il n'est évidemment pas question de les modifier. Le décret ne concernera que la vérification de la complétude du dossier par le guichet unique. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes défavorable à ces amendements, je souhaiterais que vous nous réexpliquiez la façon dont les choses vont se passer une fois que le dossier aura été déposé et que sa complétude aura été déclarée par le guichet unique. Comment le demandeur sera-t-il informé, par un seul acte – puisque c'est ce que vous nous avez dit –, non pas de la complétude de son dossier, mais de sa recevabilité par les différents organismes ?

Pardonnez-moi, mais vous nous avez indiqué que la plus-value du guichet unique résidait dans le fait que le demandeur serait informé d'un seul coup, via une procédure que nous ne connaissons pas, de la recevabilité de sa demande par les différents organismes instructeurs. Pouvez-vous nous préciser la manière dont cela va se passer ?

Les Français attendent du guichet unique une simplification ; c'est ainsi, du reste, que vous nous présentez le dispositif. Mais force est de constater, après l'adoption du sous-amendement CS2322 du rapporteur tout à l'heure, qu'il n'y aura pas de simplification dès lors que le demandeur recevra, non pas un seul accusé réception du dossier, mais autant de déclarations qu'il y a d'organismes destinataires. Voilà la véritable difficulté !...

Je souhaiterais également obtenir des explications. Le guichet unique existe déjà. La complexité, selon le document émanant du ministère, est due à l'existence de plusieurs CFE et de plusieurs portes d'entrée. Sur ce point, je vous rejoins, monsieur le ministre : il y a là une piste d'amélioration – ne caricaturez pas mon propos : je ne dis pas que le système actuel est parfait. Toutefois, il ne faudrait pas remplacer ce système imparfait par un dispositif encore p...

...'est la principale mission des organismes consulaires, et nous avons même voté un amendement qui confirme cette mission. Au reste, si cet accompagnement avait été effectué de manière beaucoup plus suivie au cours des dernières années, sans doute le taux de participation aux élections consulaires, qui est particulièrement faible, serait-il beaucoup plus important. On pourra avoir accès au portail unique depuis son domicile, depuis la CCI ou la chambre de métiers. Par conséquent, le créateur d'entreprise qui le souhaite pourra se faire accompagner dans ses démarches par la chambre de métiers, par exemple, d'où il est parfaitement possible d'accéder au portail. La nouveauté réside dans le fait que chaque créateur pourra suivre l'évolution de l'instruction de son dossier sur le portail, grâce à son...

... commerce interdit aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France de céder à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises. L'alinéa 18 de l'article 1er du présent projet de loi, modifie l'article L. 711-3 afin de le rendre conforme aux dispositions relatives au guichet unique électronique et, à cette fin, supprime les dispositions relatives à la qualité de centre de formalité des entreprises des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France. Toutefois, la nouvelle formulation proposée à l'alinéa 18, qui tend à interdire à ces organismes de « communiquer à titre gratuit ou onéreux des informations individuelles portant sur ces ent...

L'amendement CS548 vise à avancer d'un an la mise en oeuvre du guichet unique. Certes, les modalités techniques sont complexes mais, en faisant preuve d'un peu de détermination auprès des administrations centrales, on devrait pouvoir y parvenir.

... pourrait garder les registres existants sous la forme de bases de données, tout en les reliant d'une manière certifiée grâce à la technologie « blockchain ». Je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire, mais l'article 2, tel qu'il est rédigé, va brider l'examen de cette innovation. On pourrait faire la synthèse et l'union des registres existants de façon dématérialisée au moyen d'une technologie unique, ce qui permettrait de répondre aux interrogations de nos collègues. Cela mériterait au moins d'être examiné. Or la rédaction de l'habilitation ne le permettra pas.

Mon groupe voulait déposer un amendement allant plus loin sur le plan de la simplification. Vous allez, en effet, ajouter un registre général à tous les autres registres. Notre proposition était de créer un registre unique, mais notre amendement n'a pas été accepté, pour des raisons techniques – il aurait élargi le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement. J'invite à réfléchir à une certaine radicalité sur cette question, à moins que vous ne pensiez que nous sommes « dans le bleu », comme vous l'avez dit tout à l'heure… C'est une main tendue à l'exécutif en vue de la séance.

...e et hebdomadaire. Par ailleurs, ces annonces ne représentent pas un coût exorbitant : je peux en témoigner et d'autres ici le savent également. Il faut arrêter de dire que c'est ce qui va permettre de réduire les charges des entreprises. Enfin, un travail considérable a été réalisé par les professionnels : les six syndicats de la presse habilitée se sont réunis et ont mis en place une plateforme unique, Actulegales.fr, qui permet désormais de centraliser les publications concernées. Le texte du Gouvernement a fait l'objet d'un travail de concertation avec les professionnels. La question est de savoir si l'on en reste à l'équilibre ainsi trouvé. Sans oublier ce qui se passe du côté de l'Europe : un projet de directive est en préparation, qui peut tout remettre en cause.

...raliser et de diffuser les informations qui concernent les entreprises. Or vous nous expliquez que le BODACC est un outil nécessaire pour diffuser ces mêmes informations. Ce bulletin officiel ne fera-t-il pas double emploi avec ce registre dématérialisé ? Vous dites que le BODACC était nécessaire tant que l'information était éparpillée mais dès lors qu'elle sera regroupée sur un registre national unique, je doute encore plus qu'auparavant de l'utilité de ce bulletin. Ou alors, faites évoluer le registre que vous proposez à l'article 2 pour y intégrer le BODACC, afin de n'avoir demain qu'un seul outil.

Il est déjà possible, notamment pour les artisans ayant déjà des connaissances en gestion ou ayant déjà monté une entreprise, d'être exonérés de ce stage : 35 % des artisans sont aujourd'hui exonérés. Pour les autres, le stage est utile. Le projet de loi propose de le rendre facultatif. On a mis en place un guichet unique en ligne de création d'entreprise, ce qui est a priori une bonne chose, mais il n'y aura pas de hotline pour aider les entrepreneurs qui se posent des questions au moment de la création de leur entreprise – questions qui sont justement soulevées lors du SPI. Un créateur d'entreprise qui n'a pas accès à ces informations est perdu : or il n'aura pas de hotline et il n'ira pas forcément de lui-même ...

Nous défendons pour notre part les stages obligatoires qui participent à la construction d'une communauté de valeurs entre les entreprises d'un territoire. Dans cet esprit, nous pensons que ces stages doivent aborder la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui n'est pas uniquement réservée aux grands groupes mais concerne jusqu'aux artisans et aux commerçants. La RSE vaut pour tout le monde. Par ailleurs, j'en profite pour vous présenter l'amendement CS2116, qui est un amendement de repli demandant la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement. Pour répondre à votre proposition, monsieur le ministre, je suis tout prêt à participer à un groupe de travail permetta...

Cet amendement a pour objet d'obliger toutes les chambres consulaires à proposer aux porteurs de projet un stage numérique. L'immatriculation se faisant en ligne via un guichet unique, ce stage numérique pourrait être proposé lors de cette inscription. Ce serait un moyen d'entrer dans l'ère du numérique, grâce à des modalités de formation adaptées aux besoins des futurs chefs d'entreprise.

Je soutiens cet amendement. Je regrette que plusieurs amendements issus de la majorité et qui tendaient à assurer une bonne information des créateurs d'entreprise sur les possibilités offertes de se tourner vers des partenaires capables de les former, ou sur les informations qui pouvaient lui être diffusées, soient systématiquement écartés. Un premier amendement, relatif à la plateforme unique, tendait à informer le créateur d'entreprise de toutes les possibilités d'accompagnement, au moment de sa démarche. Je ne comprends pas pourquoi il a été écarté, ni pourquoi celui-ci est également sur le point de l'être. Nous en débattrons en séance, il faut être attentifs à ce que le créateur d'entreprise qui ne voulait pas du stage obligatoire préalable à l'installation soit convenablement info...

... très performant sur le plan curatif, n'en demeure pas moins perfectible sur bien des points. Sur la prévention, il est urgent d'investir, car il vaut mieux se prémunir de la maladie que d'avoir à remercier ceux qui nous ont soignés. Pour l'égal accès aux soins, il est urgent de repenser notre organisation territoriale. Quant au parcours de soins, sa complexité fait que le système repose souvent uniquement sur le patient. Monsieur le Premier ministre, vous le savez, nos hôpitaux sont à bout de souffle.