Interventions sur "unique"

...ils n'ont pas pris la parole. La défense des amendements se fera à raison d'une minute au maximum. Une minute pour 2 300 amendements, cela fait trente-huit heures de réunion ; et je n'intègre pas le temps des débats, les réponses des ministres et celles des rapporteurs. Les amendements identiques feront l'objet d'une seule prise de parole par groupe ayant déposé un amendement à la condition, et uniquement à la condition, qu'une autre prise de parole ajoute quelque chose de significatif, des éléments nouveaux dans le débat, comme cela se fait à l'accoutumée dans d'autres commissions. Je garde et préserve cette règle. Dans le débat sur chaque amendement, je donnerai en principe la parole à un orateur pour et à un orateur contre pour une minute, avant de passer au vote, en veillant bien évidemme...

L'article 1er vise à simplifier la procédure de création d'entreprise et, à cette fin, envisage de substituer aux organismes qui s'occupent aujourd'hui des entreprises, et notamment des procédures de création d'entreprise, un organisme unique pour effectuer toutes les démarches administratives. Nos amendements CS819 et CS820 visent à maintenir la compétence des chambres consulaires qui, outre l'accompagnement des créateurs d'entreprise, dispensent des conseils et de l'encadrement. Leur substituer un organisme unique créé ex nihilo constituera une perte pour l'accompagnement des créateurs. L'amendement de repli CS820 se borne à conser...

Je prendrai les choses à l'inverse de vous. Vous êtes attachés à ce que les chambres consulaires restent des centres de formalités des entreprises (CFE) ; ce n'est bien évidemment pas l'esprit du projet de loi puisqu'il prévoit d'instituer un organisme unique. Mais les personnels actuellement affectés aux missions de CFE dans les consulaires seront libérés d'une grande partie de leurs tâches administratives et il sera possible d'en faire de véritables experts en matière d'accompagnement et de conseil aux créateurs d'entreprise, y compris quand il s'agira de déclarer son entreprise dans le portail si le demandeur ne maîtrise pas tout à fait l'outil num...

Cet amendement a pour but de demander quelques explications au Gouvernement sur ce que sera ce guichet unique. Tel que l'article est rédigé, on ne le sait pas très bien. Nous précisons dans cet amendement que ce sera un service de l'État. Pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, qui le fera fonctionner, ainsi que l'articulation entre ce guichet et les cinq réseaux. Les réseaux informatiques seront-ils d'ailleurs compatibles ?

La question n'est pas tranchée, nous nous donnons du temps. Si tout était déjà réglé, ce guichet unique serait mis en place dès 2020, voire en 2019, mais ce n'est pas le cas. Tout cela exigera un travail d'harmonisation avec l'ensemble des partenaires.

Comme je l'ai indiqué hier, je serai très attentif au suivi de l'exécution et de l'évaluation de cette loi. La création du guichet unique fait partie des défis importants et je souhaite que nous suivions ce déploiement de manière très sérieuse. Nous vous mettrons la pression et vous serez capable, du coup, de nous livrer des résultats…

La réponse est une non-réponse : on ne sait pas. J'appelle l'attention sur deux questions. La première est la compatibilité du système informatique de ce guichet unique avec ceux des cinq réseaux, qui ne sont pas compatibles entre eux. L'autre problème est celui de la portée juridique du dépôt du dossier dans le guichet unique : une fois déposé, il sera ensuite orienté vers l'un des cinq réseaux et il ne faudrait donc pas faire croire que le dépôt dans le guichet unique signifie que l'entreprise est créée. Si la procédure prend du temps par la suite, qu'est-ce q...

... la substitution à un dispositif existant, qui fonctionne, d'un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c'est finalement de créer un masque entre le créateur d'entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l'intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d'entreprise et ceux qui devront s'occuper de lui. La réponse que vous apportez à cet égard – on ne sait pas, on verra en 2020 –, est très inquiétante.

En 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit qu'un référent unique accompagne à titre expérimental les usagers pour simplifier leurs démarches administratives. Cet amendement vise à étendre cet accompagnement par le même référent unique aux personnes qui ne disposent pas d'un accès à internet pour les aider à effectuer leurs démarches en ligne.

Les délais de traitement par chaque organisme varient selon la complexité des dossiers. Il ne me semble pas adapté d'imposer un délai identique à tous. En revanche, les choses pourront sans doute évoluer au cours de la préparation du portail unique, y compris en ce qui concerne les délais. À ce stade, il est prématuré de définir un délai, car les organismes concernés obéissent à des règles internes très différentes.

Le problème est le suivant, monsieur le ministre : une fois le dossier déposé, que se passera-t-il s'il n'est pas complet ? Il me semble nécessaire d'exiger, dans le cadre de l'élaboration du guichet unique, la délivrance d'une attestation certifiant que le dossier est complet, avant même son instruction. Dans le cas contraire, la procédure pourrait durer un certain temps… Or il me semble que le principe d'un délai relève de la loi. Si vous pouvez le fixer par la voie réglementaire sans qu'un fondement législatif ne soit nécessaire, alors je retirerai l'amendement.

L'essentiel est d'assurer la sécurité juridique aux créateurs d'entreprise et aux chefs d'entreprise, afin qu'ils soient protégés par des garanties. Or, s'il existe un guichet unique, il est important qu'un récépissé unique soit délivré. À cet égard, le sous-amendement CS2322 déposé par le rapporteur m'inquiète profondément car il modifie complètement l'esprit de l'amendement. L'intérêt du guichet unique est de simplifier les démarches du chef d'entreprise en ne lui adressant qu'un seul accusé de réception attestant de la déclaration et de la régularité du dossier. Or, le sou...

Comme nos collègues, nous estimons qu'il faut assurer une sécurité juridique aux porteurs de projets, d'où notre amendement CS2112. Il est indispensable que l'ensemble des organismes destinataires regroupés dans ce guichet unique – services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerce et des sociétés – valident un dossier avant que le porteur de projet n'en soit assuré, et l'accusé de réception doit en tenir compte, faute de quoi l'ambiguïté perdurera et, comme le disait M. de Courson, les délais s'en trouveront allongés plutôt que raccourcis.

Le sous-amendement CS2322 vise à préciser les choses. Non, madame Louwagie, l'efficacité du guichet unique ne sera pas remise en cause. Le portail unique constitue un espace dans lequel la déclaration peut être déposée et faire l'objet d'un accusé de réception. Plusieurs destinataires reçoivent les pièces des dossiers les intéressant, qu'ils sont tenus d'instruire et de valider. Ce n'est que lorsque chacun de ces destinataires a validé le dossier que celui-ci est réputé complet. Il ne peut y avoir d'a...

Je ne partage pas du tout ces arguments. J'ai cru comprendre que l'objectif du guichet unique consistait à simplifier les démarches des chefs d'entreprise. Or, vous leur permettez en effet de ne déposer qu'une déclaration unique – ce qu'ils font déjà en majorité par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises, lesquels valident la déclaration auprès de l'ensemble des destinataires avant d'en informer le requérant par un document unique. Votre sous-amendement vise à revenir e...

J'ai moi aussi déposé un amendement CS1315 identique pour soulever la même question que pose Mme Louwagie. À la première lecture du texte, ce dispositif m'a semblé bon puisqu'il consistait enfin à instituer un guichet unique pour les entreprises. Après réflexion, j'ai peur, comme je l'ai dit lors des auditions, que nous n'aboutissions à un système plus complexe. En effet, le chef d'entreprise – surtout lorsqu'elle est petite – se pose de très nombreuses questions lorsqu'il accomplit la démarche de créer son entreprise, pour déterminer dans quelle case il entre et quelle réglementation s'appliquera en fonction des cho...

Depuis le début du débat, nous confondons guichet unique et plateforme unique. Le guichet unique existe déjà : ce sont les centres de formalités des entreprises, dont la création a été un grand bond en avant qui a facilité la vie des créateurs d'entreprises, puisqu'ils effectuent toutes les formalités pour leur compte. Avec votre plateforme unique, vous allez déstabiliser ce système car l'interface des centres de formalités des entreprises disparaîtra ...

Aujourd'hui, un créateur d'entreprise doit commencer par se demander à quel centre de formalités des entreprises s'adresser, car il n'en existe pas qu'un seul. Les artisans s'adresseront plutôt au CFE de la chambre des métiers, mais les professions libérales s'orienteront vers les URSSAF. Le guichet unique permettra de ne plus se poser cette question. Cette portée d'entrée unique facilite d'emblée les choses. D'autre part, le dépôt d'un dossier auprès d'un CFE s'accompagne d'un accusé de réception attestant de sa complétude, mais il arrive qu'une demande d'informations complémentaires soit adressée quelques jours plus tard, voire une décision de non-inscription, d'où la prolongation de la procédur...

Permettez-moi une correction, monsieur le ministre : nous ne prétendons pas que tout va bien. En revanche, nous aurions pu espérer que l'instauration d'un guichet unique s'accompagne d'une simplification des déclarations et d'une amélioration de la protection et de la sécurité des chefs d'entreprise. Or, nous nous retrouvons dans une situation où le chef d'entreprise n'aura peut-être qu'à cliquer qu'une seule fois pour créer son dossier, mais il devra cliquer au moins quinze fois avant d'être assuré en toute sécurité du dépôt de son dossier complet. Je n'y vois a...

Nous ne souhaitons pas empêcher la dématérialisation mais nous prônons l'harmonisation des procédures. Pourquoi ne pas doter les CFE existants d'un outil informatique commun leur permettant d'appliquer une procédure unique, de sorte que les créateurs qui déposent un dossier soient tous tenus de suivre la même procédure et se trouvent d'emblée entre les mains de ceux qui vont l'accompagner ? Créer ou modifier une entreprise n'est pas une démarche ex abrupto que l'on entreprend de chez soi à l'improviste en déposant un dossier sur une plateforme unique sans savoir ce qui en découlera ; il faut une réflexion, des cont...