Interventions sur "université"

Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses qui, je dois vous le dire, ne m'ont pas rassurée, tout simplement parce que les choses seront différentes selon votre département ou votre région, selon que vous pourrez ou non bénéficier d'une université pouvant accueillir plus d'étudiants, selon le nombre de places en stage, selon ceci, selon cela… Cela fait beaucoup trop de « selon » pour légiférer sur un texte. Nous sommes en train de discuter de l'éventualité de voter cet article. M. Vigier…

...r les familles ! Lutter contre les déserts médicaux et réduire les inégalités d'accès aux soins doit donc être une priorité, tout en respectant la liberté d'installation des jeunes médecins. L'exposé des motifs de l'article 1er annonce la suppression du numerus clausus, mais ce n'est pas exact, madame la ministre : votre projet de loi prévoit en effet que le nombre de médecins formés dans chaque université sera déterminé par l'université elle-même et par l'agence régionale de santé en fonction des capacités d'accueil de la première et des besoins du territoire. Il s'agit donc d'une hausse du numerus clausus, non d'une suppression. Je regrette que l'étude d'impact ne se penche pas sur la question de l'accessibilité de la santé dans les territoires, car ce n'est pas en procédant à une simple augment...

... d'institut de kinésithérapie, une première année soit de sciences et techniques des activités physiques et sportives – STAPS – , soit de STSS, sciences et techniques sanitaires et sociales, soit de PACES, craignent de ne plus pouvoir faire la même chose après la réforme de la PACES. En réalité, il suffit de modifier l'arrêté du 16 juin 2015 pour permettre aux kinés de faire leur première année d'université comme ils la font actuellement. Ce texte ne changera rien. Avis défavorable.

... en fonction des notes et des classements. La remise en cause du numerus clausus et des épreuves classantes nationales par ce projet de loi vont dans le bon sens. Ce système engendre un gâchis humain et ne permet pas de répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de santé. Il subsiste toutefois des doutes sur le système qui le remplacera et sur les moyens financiers qui seront accordés aux universités pour former plus de médecins. Plutôt qu'une réforme renvoyée à des décrets, nous attendons des engagements forts de la part du Gouvernement. Pour éviter que le nouveau système de formation engendre de nouvelles frustrations chez les étudiants en médecine, nous proposons, à travers le présent amendement, de prendre en compte les souhaits de l'étudiant au fil de son parcours de formation en santé...

La mesure que vient de présenter M. le rapporteur pour avis est excellente. Si le projet de loi renvoie la détermination du volume de médecins formés aux ARS et aux universités, les formations doivent, par leurs modalités d'accès et leur organisation, prendre en compte les besoins de chaque bassin de santé, afin de lutter contre les inégalités territoriales que nous constatons tous. Le présent amendement, identique au précédent, pose donc le principe que la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès le stade de la formatio...

J'aimerais comprendre une chose, madame la ministre. Ces amendements, dites-vous, sont satisfaits. Mais qu'avez-vous prévu pour que la formation dispensée dans les universités tienne compte des besoins des territoires ? Rien, me semble-t-il.

...s inégalités, notamment sociales et territoriales. Ce genre de mécanique de reproduction des inégalités a pour effet d'affaiblir considérablement la confiance que les élèves peuvent porter à l'éducation nationale, et nous le regrettons vivement. Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans le projet de loi l'une des préconisations du Défenseur des droits, qui regrette que soit laissée aux universités la liberté de fixer le seuil des élèves hors secteur pouvant intégrer leurs rangs. Il souligne que cette mesure, appliquée différemment selon les universités, est génératrice de freins à la mobilité géographique et sociale. De fait, l'exemple qu'il fournit est éloquent : certaines universités ont fixé cette priorité à 1 %, ce qui, en pratique, revient à exclure la quasi-totalité des candidats ho...

Cette mesure ne tient pas compte des filières, qui sont différentes d'une université à l'autre. Son application uniforme pourrait créer des difficultés de gestion. Le véritable enjeu consiste à diversifier les filières d'accès, en vue d'y accueillir des étudiants aux profils et aux compétences variés. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, adopté en commission, portant sur l'évaluation de la stratégie de diversification des universités. Avis défavorable, donc.

Nous souhaitons, à travers cet amendement, que 33 % des étudiants boursiers du supérieur puissent accéder aux études de médecine. Comme l'a noté Michel Larive, certaines universités, notamment parisiennes et de médecine, n'ont pas joué le jeu, fixant cyniquement le taux d'étudiants boursiers à 1 % seulement, alors qu'il est de 33 % à l'échelle nationale. Suivant une recommandation du Défenseur des droits dans sa décision de janvier 2019, nous entendons ici relever le taux pour le porter à son niveau national. Cette disposition assurerait une meilleure représentativité des ...

Défavorable. La mesure est plutôt d'ordre réglementaire. Mme la ministre, interrogée sur le sujet en commission, a répondu qu'un travail y était consacré. Dans les UFR de médecine des universités parisiennes, le taux d'étudiants boursiers est bien plus élevé que celui que vous avez donné, ma chère collègue. D'autre part, aux termes de la loi ORE que nous avons votée, un rapport doit indiquer les taux d'étudiants boursiers.

Mes propos n'ont peut-être pas été très clairs… J'ai précisé que la loi ORE du 8 mars 2018 a donné toute liberté aux universités pour fixer leur quota d'étudiants boursiers. Certaines universités, notamment parisiennes et de médecine, ai-je dit, n'ont pas joué le jeu, fixant cyniquement le taux d'étudiants boursiers à 1 %. Je n'ai donc pas dit que le taux d'étudiants boursiers dans ces universités n'était que de 1 %, mais que celles-ci, au lieu de fixer un taux minimal à 20 %, n'ont pris aucun risque et l'ont fixé à 1 % ;...

Défavorable. Ces amendements sont satisfaits. Ils visent à permettre la formulation des besoins des territoires. Or il est prévu que le nombre de places en deuxième année d'études soit défini grâce à une discussion entre les universités et les ARS, lesquelles s'appuieront, pour donner leur avis aux universités, sur le diagnostic territorial établi région par région par la CRSA, où siègent l'ensemble des professionnels, des associations et des représentants de professionnels et d'usagers. Cela permettra de comprendre les besoins des territoires.

Voici un exemple concret : demain, des étudiants pourront faire leur première année là où il y a des universités, comme à Orléans – pour reprendre le cas de notre région, monsieur Vigier – , ce qui n'est pas possible aujourd'hui puisque la faculté de médecine est à Tours. Ainsi, dès la première année, il existera une territorialisation régionale, ce qui n'est pas le cas actuellement. Voilà pourquoi le texte me semble permettre une véritable adaptation aux territoires.

Mais si, comme vient de le dire Stéphanie Rist, il devient possible de faire une première année de médecine à l'université d'Orléans-La Source, où l'on trouve tous les moyens matériels nécessaires, nous aurons fait un grand pas en avant vers la territorialisation et l'attractivité de la médecine dans un département en crise.

Par cet amendement, nous souhaitons faire part des craintes que nous inspire la très symbolique mesure de suppression du numerus clausus. Nous estimons que son succès dépendra des enveloppes financières dont disposeront les universités. En restant à moyens constants, on risque d'aggraver les inégalités territoriales dès le stade de la formation des médecins, qui s'installent le plus souvent près de leur lieu de formation. Voilà pourquoi nous proposons que l'offre de formation des médecins soit déterminée en premier lieu à partir des besoins de santé des territoires plutôt que des capacités de formation du système universitair...

L'amendement vise à ménager un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales, que sont l'ARS et le conseil régional, dans la définition des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années. Les objectifs pluriannuels seront définis par les universités, au regard des objectifs nationaux établis par l'État, après un avis simple, afin de prévenir d'éventuelles situations de blocage qui pourraient naître d'un avis co...

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par la consultation des CRSA. En outre, vous instaurez une procédure très lourde, requérant le double avis de l'ARS et du conseil régional, qui parasite le dialogue entre l'université et l'ARS, laquelle consulte les collectivités territoriales au travers de la CRSA.

La CRSA, qui réunit l'ensemble des acteurs du territoire – professionnels, usagers, associations de patients, représentants d'étudiants, établissements publics et privés de santé – , établit un diagnostic des besoins des territoires, sur lequel va s'appuyer l'ARS pour discuter ensuite avec l'université des capacités d'accueil. Avis défavorable.

Il appartient aux universités de définir les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années, sur la base des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations, arrêtés sur avis conforme des ARS. Il importe que la logique de décloisonnement entre ville et hôpital soit prise en compte dès les études médicales. Parce qu'il est urgent que les universités et les ARS pren...

Il est signé par l'ensemble des membres du groupe Les Républicains. Madame la rapporteure, j'ai apprécié votre goût du paradoxe lorsque vous avez affirmé que la discussion sur le nombre d'étudiants nécessaires dans chaque région se déroulerait en dehors de la sphère étatique, entre les ARS, d'un côté, et les universités, de l'autre – en l'occurrence, deux représentants des services déconcentrés de l'État. Pour vous permettre de retomber sur pied et d'aller jusqu'au bout de la logique défendue également par Mme la ministre, cet amendement vise non pas à créer une instance supplémentaire – la vocation des CRSA n'est pas seulement de faire de la concertation – mais de recueillir, au préalable, l'avis des URPS, de...