Interventions sur "urbanisme"

Comme pour les amendements précédents, l'autosaisine des CDPENAF étant déjà prévue s'agissant des documents d'urbanisme, l'avis est défavorable. D'autre part, je précise que les SIQO sont déjà couverts par les textes actuels. Vos amendements étant satisfaits, l'avis est défavorable.

Les amendements proposent de préciser que les projets d'aménagement ont pour but d'optimiser l'utilisation des espaces constructibles disponibles. C'est un objectif qu'on ne peut que partager ; c'est pourquoi l'article 48 modifie les principes généraux de l'urbanisme, qui s'appliquent à tous les projets d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Nous avons précisé ces principes en y ajoutant le cadre de l'artificialisation et en définissant le rôle de la densification des espaces disponibles. L'article 51 bis précise aussi que les opérations d'aménagement doivent faire l'objet d'une étude de densification préalable obligatoire, qui d...

Ça irait mieux en le disant, et cette précision serait mieux placée au début de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L'article 49 concrétise la lutte contre l'artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l'article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisions des SRADDET et celles qui seront prises dans les documents d'urbanisme que sont les SCOT, les PLUI et les PLU. Nous sommes plusieurs à penser que si l'État doit prendre toute sa part dans cette lutte pour la réduction de la co...

Je parle sous l'autorité de mon collègue Sébastien Jumel, premier signataire de l'amendement. Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés aux compétences du bloc local. Confier la lutte contre l'artificialisation des sols à la région, c'est méconnaître la compétence majeure des maires et des présidents d'EPCI en matière d'urbanisme, compétence qu'ils exercent à l'échelle de la proximité. L'article 49 nous semble attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et fondé sur une vision verticale de la gouvernance – la décision serait prise au niveau des régions, souvent éloignées des problématiques locales, et imposée par le haut. Pour toutes ces raisons, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'autant de rema...

Nous commençons l'examen d'un article très opérationnel à destination des élus locaux, qui décline la mise à jour des documents de planification ou d'urbanisme, avec les délais. Sa suppression m'inquiéterait car c'est justement là que le législateur fait confiance aux territoires. Monsieur Aubert, si j'étais défavorable à votre amendement précédent, c'est parce qu'à l'article 49 nous allons parler des projets nationaux. Nous en avons parlé en commission et allons l'intégrer à cet article, comme le sujet que vous venez d'ailleurs d'évoquer. Pour ce qui...

... revitalisation des centres-villes – beaucoup d'argent y est consacré –, avec les actions Cœur de ville et Petites villes de demain, le verdissement de l'espace urbain, la réduction de l'étalement urbain… Nous ne sommes pas en train de mettre nos élus locaux dans un corner. Il nous faut concilier deux objectifs : l'objectif national, monsieur Aubert, de réduction de 50 %, et le fait que l'urbanisme est un domaine de compétences des collectivités locales. Il serait paradoxal de voter au niveau national une réduction de 50 % de l'artificialisation pour les dix prochaines années sans regarder comment cela va s'articuler au niveau local. L'article 49 vise la meilleure articulation possible, un peu comme pour l'article 22 et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l'énergie au niveau...

...chéma régional de cohérence écologique. Dès lors, votre amendement est satisfait. J'ajoute que, sur ce sujet, l'amendement n° 7227 de notre collègue Pacôme Rupin, que nous examinerons après l'article 49, va plus loin que le vôtre puisqu'il décline ce qui est prévu au niveau du schéma régional en rendant obligatoire, dans le PLU – c'est-à-dire au niveau le plus opérationnel, celui des documents d'urbanisme –, la définition d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) qui intègre les dispositions des trames vertes et bleues. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.

Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l'article 48 et que nous avons débattu de l'opportunité de remplacer, dans le code de l'urbanisme, la notion d'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.

Comme de précédents amendements, celui-ci demande qu'il soit tenu compte de la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée par certaines collectivités territoriales. Dans ma région, la Bretagne, et plus particulièrement dans le pays de Brest, nous avons une longue tradition en matière d'urbanisme. Nous possédons depuis longtemps un SRADDET et nous sommes l'un des premiers territoires à avoir eu un SCOT. Nos élus ont la volonté de travailler ensemble. Comme l'a dit Mme Marsaud lors de son intervention sur l'article, il est important de tenir compte du travail déjà accompli par les élus pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.