Interventions sur "véhicule"

Si mon information est exacte, l'assurabilité des véhicules autonomes fait actuellement l'objet de grands débats, notamment au niveau communautaire. Pourrions-nous être éclairés sur ce point ? Peut-être cet amendement pourrait-il comporter un paragraphe précisant ce qu'il en est de l'assurabilité des véhicules autonomes : qui est responsable de quoi ?

L'article 43 a pour unique objet de fixer le cadre de l'expérimentation. La question que vous évoquez, dont nous avons discuté avec les assureurs, concerne davantage l'usage et se posera lors du déploiement commercial des véhicules. Elle sera donc abordée dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM).

En l'état actuel des choses, les entreprises qui vont expérimenter le véhicule autonome peuvent-elles s'assurer ou sont-elles leur propre assureur ?

Les établissements dispensant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière doivent, pour être autorisés à exercer leurs fonctions, disposer d'un agrément préfectoral. L'amendement CS1788 vise à préciser que cet agrément a une portée nationale. Ce point fait en effet l'objet, en raison de l'imprécision de la loi, d'interprétations divergentes de la part des tribunaux. Ainsi, dans sa décision du 31 mai 2016, le tribunal de ...

...'ailleurs Air France. Car, si vous développez l'aéroport d'Orly, ce sont plutôt les compagnies low cost qui iront s'installer sur cet aéroport, que la compagnie nationale, laquelle risque de perdre des parts de marché. Quant à savoir si cela va dans l'intérêt des particuliers de préserver les parts de marché d'Air France, c'est un autre débat. Notre collègue Éric Woerth a raison de mentionner le véhicule que constitue le Fonds pour l'innovation de rupture, fort de 250 millions d'euros. Comme membre du comité de surveillance du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et comme ancien salarié d'un des opérateurs qui financent l'innovation, à savoir BPI France, j'observe tout de même une différence entre ces deux types de financement : les procédures en place au SGPI sont peut-être un peu pl...

...ntaire vise à inscrire dans le code de la route un nouveau délit, un délit spécifique réprimant des comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité publique. Pouvoir caractériser plus facilement le délit est un gage d'efficacité. Le fait que ce délit soit passible d'un an de prison permettra à la police de placer immédiatement en garde à vue les contrevenants. Tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés par les dispositions de la proposition de loi. La notion de « voie ouverte à la circulation publique » permettra de ne pas distinguer entre voie publique et voie privée.

À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées. En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu'il en ait la libre disposition.

...ssent nos concitoyens exposés régulièrement à ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité dans la vie sociale au quotidien. C'est donc en toute responsabilité que nous la voterons, même si nous voulons appeler l'attention de la rapporteure et du Gouvernement sur d'autres pistes d'action, qui devraient impérativement renforcer l'efficacité de l'action publique. Les véhicules terrestres à moteur visés par le texte incluent tout particulièrement les motos tout-terrain, les quads, les mini-motos et autres engins de ce type, qui sont source d'utilisations portant fréquemment atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques. Les véhicules en question sont normalement utilisés pour des pratiques sportives ou pour des déplacements de travail dans des territoires et de...

... souhaitons limiter les impacts de leurs comportements, qui sont, au minimum, exaspérants pour les populations concernées, qu'elles soient d'ailleurs urbaines ou rurales, et, au pire, générateurs de troubles graves, de blessures ou de décès accidentels, comme l'a rappelé Mme la ministre. Il s'agit de donner aux comportements de ce type la dimension pénale d'un délit, notamment pour que le ou les véhicules puissent être saisis le plus rapidement possible et que cesse l'incompréhension de nos concitoyens. L'objectif est d'éviter que ne s'installe un sentiment d'insécurité et, pire, un sentiment d'impunité. L'impunité, c'est à la fois l'insécurité et l'impuissance à y faire face : rien de tel pour saper l'action publique, pour décrédibiliser la res publica et pour pousser nos concitoyens vers les ex...

...er. L'expression « rodéos urbains » est d'ailleurs quelque peu galvaudée, puisque, comme vous l'avez justement précisé, madame la ministre, ce phénomène touche aujourd'hui l'ensemble du territoire national, nos villes, nos campagnes et nos zones périurbaines, et non pas seulement les territoires relégués de la République, certains se croyant autorisés à réaliser des figures acrobatiques avec des véhicules soumis à réception ou non à n'importe quel moment dans l'espace public, pour leur plaisir personnel ou, plus vraisemblablement, pour troubler l'ordre public. Si un travail transpartisan a été effectué et si le consensus que j'ai évoqué se retrouve aujourd'hui dans notre hémicycle, c'est bien que ce phénomène touche l'ensemble du territoire national. Ce travail transpartisan a été mené avec des ...

...leurs auteurs mais aussi pour les forces de l'ordre, ce qui rend les interventions très complexes. Il faut clarifier l'ensemble des directives, des consignes données aux policiers. Quand, à l'initiative de la présidente de la commission des lois, certains d'entre nous se sont rendus dans des commissariats de leur circonscription, ils ont beaucoup entendu parler de la difficulté de confisquer les véhicules – nous allons la résoudre – , mais aussi de prendre en filature les auteurs de rodéos urbains, qui, lorsqu'ils utilisent des engins très puissants, peuvent rapidement échapper à la police. La répression exige évidemment des moyens techniques et technologiques importants, ainsi que des formations, une professionnalisation de l'intervention, pour que les policiers et les gendarmes puissent interv...

...ontraint les différents acteurs locaux – édiles, forces de l'ordre, magistrats – à faire preuve d'imagination pour mettre en place des dispositifs ad hoc. C'est notamment le cas dans la commune de Nanterre : le commissaire et la procureure se sont servis des dispositions prévues par le code pénal et ont systématisé, lorsque c'était possible, la confiscation et la mise en fourrière judiciaire des véhicules utilisés. Ce système, s'il s'avère chronophage pour le parquet, en ce qu'il exige une gestion régulière du suivi des dossiers, est probant. Dans un article publié ce jour par un quotidien francilien, le commissaire divisionnaire de Nanterre est revenu sur le travail mené conjointement avec le parquet. Il a notamment insisté sur le caractère dissuasif de la confiscation judiciaire. Effectivement...

...t. En 2017, les gendarmes ont constaté 6 614 rodéos, soit une augmentation de près de 20 % en un an, et ce drame ne touche pas que les banlieues et les zones urbaines. Il ne fait aucun doute que notre arsenal législatif est inadapté. Les rodéos sont aujourd'hui sanctionnés par un certain nombre d'infractions au code de la route – excès de vitesse, absence du port de casque ou non-homologation du véhicule – , mais il était nécessaire de prendre des mesures nouvelles et plus appropriées pour mieux les combattre. Dans un communiqué de presse d'août 2017, Mme la préfète de l'Essonne évoquait également les risques que présente, pour les forces de l'ordre, l'interpellation des conducteurs en infraction, s'agissant notamment des courses-poursuites, qui peuvent parfois se terminer de manière tragique. À...

Ils sont dangereux également pour les auteurs de ces actes, qui agissent parfois en toute inconscience et avec des véhicules pas toujours aux normes. Il y a déjà eu des drames, le plus connu d'entre eux étant celui de Villiers-le-Bel, où deux jeunes sont morts en 2007 après la collision de leur mini-moto avec une voiture de police. Des émeutes avaient suivi dans le Val-d'Oise. Cette dangerosité est un frein pour les policiers et les gendarmes, qui hésitent désormais à poursuivre les auteurs de rodéos et qui reçoivent ...

...bitume, dernière mode venue des États-Unis, qui a pour but de s'engager, toujours sur roue arrière, sur une route à vive allure. Cela nous révèle combien la pratique du rodéo motorisé s'est installée, confortant le constat de sa recrudescence dans nos villes, à leur périphérie, mais aussi dans nos campagnes. Les conducteurs sont en majorité des jeunes, roulant seuls ou en bande, parfois avec des véhicules volés, à vitesse excessive et souvent sur des lieux où passent des piétons et d'autres véhicules. Ne nions pas qu'il s'agit d'exhibitions, vues par leurs auteurs comme des performances filmées et diffusées – je le dis à l'attention de Mme Sage. En conséquence de ces pointes de vitesse et acrobaties dangereuses, les accidents se multiplient. On l'a dit, les forces de l'ordre ne peuvent que rareme...

...nier ne suffisait plus et qu'il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons. À partir des éléments que nous avons recueillis, nous avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Dotée d'un article unique, elle modifie le code de la route en instaurant des peines dissuasives, notamment la confiscation et l'immobilisation administrative du véhicule en infraction par les policiers et les gendarmes. La caractérisation de l'infraction en délit facilitera le travail des forces de l'ordre, ce dernier étant passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, peines au moins doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante. La proposition de loi n'est pas uniquement répressive, elle se veut aussi dissuasive. Ainsi, plusieurs orateurs...

Il est donc nécessaire, madame la ministre, mes chers collègues, d'adopter la proposition de loi. Il faut même – je m'adresse ici à nos collègues sénateurs – l'adopter avant l'été, afin d'installer une cohabitation apaisée entre véhicules, habitants et passants, …

...nsécurité pour nombre de nos concitoyens. La police, pour éviter un accident, hésite souvent à se lancer dans une course-poursuite avec ces délinquants de la route, lesquels mettent en danger, non seulement autrui, mais aussi eux-mêmes. Au lieu d'intervenir directement et de risquer le drame, les forces de l'ordre doivent se contenter de relever les plaques d'immatriculation et de confisquer les véhicules après coup, en convoquant les fauteurs de trouble au commissariat. Souvent, ne peuvent être retenus contre eux que le non-port du casque et l'excès de vitesse. Depuis plusieurs années, de nombreuses initiatives parlementaires visant à lutter contre les rodéos motorisés n'ont malheureusement pas abouti. Citons la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains, enregist...

Le Gouvernement semble avoir entendu les élus, qui dénoncent le problème depuis plusieurs années. Peut-être trouverons-nous des solutions efficaces pour y porter remède. Aujourd'hui encore, un chauffeur de taxi m'a raconté qu'il a croisé sur l'autoroute A 106 des délinquants qui lançaient leurs véhicules sur la roue arrière et narguaient les automobilistes. Malheureusement, ces comportements inadmissibles sont largement impunis, en raison notamment des difficultés d'interpellation de leurs auteurs et de textes qui ne sont ni adaptés, ni dissuasifs. La présente proposition de loi prévoit des sanctions et des peines alourdies en cas de faits commis en réunion, sous l'emprise de l'alcool ou aggrav...

...iter, et ceux qui l'appréhendent, car il est source de gêne et de désagréments, comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé. C'est dire que la proposition de loi vient à point nommé. Elle présente plusieurs motifs de satisfaction, notamment le renforcement du cadre répressif de la pratique des rodéos motorisés. Elle prévoit aussi plusieurs peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule, la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, une peine de travail d'intérêt général, une peine de jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Autre motif de satisfaction : le fait même que cette assemblée débatte à nouveau d'un texte sur le sujet. En effet, deux...