Interventions sur "véhicule"

L'article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du code général des impôts. Aux termes de l'article 1010, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Les pick-up appa...

Cela va vraiment dans le bon sens, car aussi incroyable que cela puisse paraître, 20 000 pick-up sont vendus chaque année en France, contre 30 000 véhicules électriques…

Vous serez peut-être étonnés, mais je suis plutôt favorable à votre amendement. À un petit problème près : il faudrait traiter le cas particulier des exploitants forestiers, qui n'ont d'autres choix que d'utiliser ce type de véhicule. Ils seront taxés sans disposer d'aucune solution de repli. Ils utilisent actuellement ces pick-up comme utilitaires ; les 4X4 n'étant pas considérés comme des utilitaires, ils paieront un malus…

...uellement calculé en fonction des seules émissions de CO2. Or si une motorisation diesel relâche moins de dioxyde de carbone, elle est également à l'origine de l'émission d'oxydes d'azote, les NOx, et de particules en suspension, notamment de particules très fines, celles qui se fixent le plus dans le corps humain et qui sont donc les plus nocives pour la santé publique. Avec l'actuel barème, un véhicule diesel est toujours avantagé à l'acquisition, ce qui est contraire aux engagements français pris dans le cadre de la politique mise en oeuvre contre le changement climatique et le respect des accords de Paris. J'ajoute que cet amendement répond à un souci de cohérence : dans la mesure où l'on vise à rapprocher la fiscalité de l'essence et du gazole sur l'utilisation, il faut en faire autant sur ...

Mon amendement participait de la même philosophie puisqu'il proposait de durcir le barème du malus automobile en prévoyant un tarif de départ non de 50 euros, mais de 100 euros. Mais j'émets un avis de sagesse sur l'amendement de M. Damien Pichereau qui poursuit le même objectif et rétablit une certaine équité en appliquant une taxe additionnelle dès lors que le véhicule diesel émet plus de 98 grammes de CO2 par kilomètre.

...t plus facile d'investir dans les entreprises que l'on connaît et dont on se sent proche. De même, on est plus enclin à investir dans les entreprises proches de chez soi parce qu'on les connaît. Cet amendement tend donc à créer un fonds d'épargne régionale qui collectera l'épargne localement pour alimenter des fonds régionaux ou des sociétés de capital risque. Certes, il existe déjà de nombreux véhicules financiers, mais peu d'entre eux ont été conçus pour collecter l'épargne des particuliers. Or, même si de nombreux freins réglementaires doivent encore être levés, c'est bien l'épargne populaire que nous voulons viser à terme avec ce fonds d'épargne régionale. D'abord parce que le potentiel est colossal. Je me suis livrée à un calcul grossier en considérant que ma région, la Nouvelle-Aquitaine,...

...Gouvernement et de la commission. Depuis, vous avez retravaillé le contenu de l'amendement, et celui-ci semble aller dans le bon sens, mais nous vous invitons tout de même à le retirer pour affiner encore davantage le dispositif d'ici la nouvelle lecture. Bien évidemment, cela n'empêche pas de poursuivre, sur le terrain, les initiatives que vous avez prises pour donner aux Français l'accès à des véhicules d'investissement susceptibles de donner du sens à leur épargne.

...ccasion pour le public de découvrir les dernières innovations du monde automobile. Elles sont très nombreuses : voitures électriques, voitures autonomes, voitures connectées… Ces innovations envahissent progressivement les marchés. Alors que le monde automobile est en pleine révolution, je voudrais insister sur les enjeux de cet article 43 qui modifie l'ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, c'est-à-dire de véhicules autonomes. Des expériences sont déjà en cours sur notre territoire : chez moi, à Rouen, Transdev et Renault mènent une expérimentation unique de voitures autonomes et électriques circulant sur voie ouverte. Mais nous devons aller plus loin encore. La France doit être motrice dans cette course à l'innovation. Plusieurs q...

L'intérêt pour les véhicules autonomes ne se discute pas, ou plus, notamment mais pas seulement dans les zones rurales. La France est chef de file en la matière, et l'enjeu économique est bien réel. Il n'en demeure pas moins que des questions continuent de se poser, notamment en ce qui concerne les assurances et le régime de responsabilité en cas d'accident. Il faudra avancer dans ces domaines. Je souhaite également appel...

Cet article a pour ambition de réviser notre cadre législatif, notamment pour intégrer l'avis du Conseil d'État du 19 décembre 2017 ; il ouvre la possibilité de mener des expérimentations de véhicules autonomes. Faciliter et sécuriser ces expérimentations, c'est créer un terreau fertile à l'innovation, c'est encourager l'émergence des mobilités de demain. C'est un point de passage pertinent pour permettre un développement réfléchi, pragmatique et sûr du véhicule autonome. Vous le savez, les expériences le montrent : celui-ci sera une véritable solution pour la mobilité du dernier kilomètre, ...

L'article 43 élargit les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes, et c'est très bien ainsi. L'alinéa 4 prévoit qu'en l'absence de conducteur de bord, un conducteur situé à l'extérieur d'un véhicule doit être prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule. Le présent amendement vise à préciser que ce dernier doit être présent sur le territoire national, d'abord pour des raisons juridiques évidentes, ensuite pour éviter autant que possible les p...

Avis défavorable. Je comprends le problème que vous soulevez, monsieur le député, mais certaines expérimentations pourraient aussi avoir lieu entre la France et la Belgique, ou entre la France et l'Espagne. C'est pourquoi une limitation au territoire national semble un peu restrictive. Par ailleurs, une des conditions de l'expérimentation est que le conducteur, même situé à l'extérieur du véhicule, puisse en reprendre le contrôle. L'autorisation ne sera donc délivrée que si une telle reprise en main est bien possible.

Les entreprises qui testent des véhicules autonomes se heurtent trop souvent à des démarches administratives complexes et floues. Déjà contraints de remplir une montagne de paperasse, les constructeurs doivent en plus attendre trois mois, en moyenne, avant de voir leur demande traitée et les autorisations accordées. La mairie de Béziers, toujours dans l'idée de revitaliser son centre historique, a expérimenté entre juillet et septembre...

...é des cas, du gestionnaire de la voirie. Cette disposition permet de tenir compte des spécificités des territoires sans toutefois mettre en cause la bonne circulation des transports en commun sur ces voies. Cet amendement tend à lever des ambiguïtés rédactionnelles et à clarifier ainsi la possibilité d'expérimenter, sous réserve de l'accord des collectivités locales concernées, la circulation de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs.

Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par le Groupement des autorités responsables de transport – GART – et par certains opérateurs de transports collectifs devant la possibilité, ouverte lors de l'examen du projet de loi en commission, d'expérimenter des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur les voies de transport collectif à des fins autres que le service de transport public de personnes. Il s'agirait, dans ce cas seulement, de prévoir une double validation de l'expérimentation, non pour alourdir la procédure, qui doit rester agile, mais afin de garantir une bonne concertation avec tous les acteurs du transport.

Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d'un éventuel accident, dès que le système de délégation de conduite est sollicité, sans prendre en considération un nécessaire temps de réaction pour que celui-ci puisse reprendre effectivement le contrôle du véhicule. Cet amendement vise à préciser que la responsabilité du conducteur n'est de nouveau engagée qu'après le temps nécessaire à la reprise en main du véhicule, qui pourra être s...

Deux questions se posent en réalité : celle de la responsabilité pénale et celle de l'assurance. La loi Badinter de 1985 prévoit que le conducteur est la personne qui, au moment de l'accident, a « la maîtrise du véhicule ». En prenant en considération le délai de reprise en main du véhicule, les amendements de Mme Lebec et de M. Fasquelle permettent de résoudre la question pénale. Mais qu'en est-il de l'assurance ? Un véhicule autonome peut n'avoir personne à bord : on peut se contenter d'y déposer un paquet et d'indiquer la destination sur l'ordinateur de bord. Dans ce cas, si un accident survient, qui est resp...

Les véhicules autonomes, qui constituent un formidable progrès en matière de mobilité, illustrent le potentiel insondable d'un emploi avisé de l'intelligence artificielle. Néanmoins, leur utilisation soulève des questions inédites, notamment en matière de responsabilité. En toute hypothèse et à une échelle moindre, l'article 43 du présent projet se saisit de cette problématique en prévoyant que l'article L. ...

...ponsable est alors le titulaire de l'autorisation. Or la victime ne peut pas savoir si ce système était activé ! Mieux vaut donc s'en tenir au régime usuel de la responsabilité civile. Je profite de mon intervention pour répondre à M. de Courson. Lors de leur audition, à laquelle nous avons tous deux participé, les assureurs ont rappelé qu'ils assuraient déjà pour partie les expérimentations des véhicules autonomes. Ils ont signé des partenariats en ce sens, notamment avec de grands constructeurs automobiles français. Certes, le déploiement commercial des véhicules autonomes requiert de définir plus précisément le cadre juridique qui devra s'y appliquer en matière d'assurance. Mais cela relève plutôt de la loi d'orientation sur les mobilités ; le présent texte ne traite que des expérimentations....

L'expérimentation devrait justement avoir pour objet de définir ce cadre. Les amendements présentent un inconvénient. Lorsque le système de délégation de conduite n'est pas activé, cela signifie que le véhicule, comme n'importe quelle voiture actuelle, a un conducteur. Mais si un accident, quelle qu'en soit la raison, se produit alors que le système automatique est activé, qui est responsable ? Est-ce le propriétaire du véhicule, le constructeur ? Il est regrettable que l'expérimentation ne soit pas l'occasion de tester les dispositifs assurantiels permettant de résoudre ce problème. Le projet de loi n...