Interventions sur "véhicule"

Mon sous-amendement vise à retirer le principe de gratuité de la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux services publics. Si nous ne le faisons pas, ceux qui vont recevoir les données seront avantagés par rapport à ceux qui les auront mises à disposition. Dans le présent texte, il est en effet indiqué que l'on doit seulement s'acquitter du coût d'acquisition et de transmission des données. En cas de gratuité, l'entreprise qui met les d...

Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d'infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ d'application de l'ouverture des données est déjà mentionnée pour les autres cas d'ouverture des données prévus par cet article et correspond au principe de minimisation des données édicté par le RGPD.

Pour éviter tout détournement de l'objectif initial par voie de piratage, cet amendement vise à préciser le caractère sécurisé des modalités d'accès des constructeurs automobiles aux systèmes de sécurité des véhicules connectés.

C'est une question essentielle mais je ne suis pas sûr qu'elle se pose seulement pour les véhicules autonomes. Le RGPD couvre déjà ce champ. Votre amendement me paraît apporter une précision qui n'est pas nécessaire et donc alourdir inutilement le projet de loi. Je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à s'assurer que l'accès aux données pertinentes des véhicules connectés pourra s'effectuer sans le consentement du conducteur dans le but de détecter et de corriger des défauts de sécurité.

L'amendement CE160 vise à élargir la définition du co-transportage de colis proposé par le Sénat. Cette définition est actuellement limitée aux voitures particulières alors que d'autres véhicules, comme les motos ou les minibus, peuvent être utilisés pour le co-transportage de colis. Il est donc proposé d'utiliser le terme de « véhicule terrestre à moteur » à la place de « voiture particulière » pour éviter ce souci.

L'article 23 du présent projet de loi clarifie le statut juridique des opérateurs de bornes de recharge pour véhicules électriques en les qualifiant de prestataires de services et non de fournisseurs d'énergie. La qualification de fournisseur d'énergie entraînerait en effet de nombreux surcoûts, dont l'obligation pour chaque borne d'afficher un menu déroulant proposant de manière systématique toutes les offres de fourniture sur le marché. Cependant, cet article ne vise que la recharge des véhicules électriques ...

Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d'équipement des bâtiments neufs ou rénovés pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Alors que la rédaction actuelle de l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises (PME), il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME, dans la mesure où les coûts pourront dans ce cas être mutualisés entre les entreprises.

...adoptée par le Sénat est plus précise et appropriée. Le 5° de l'article concerne en effet les informations qui sont fournies aux utilisateurs du réseau de distribution d'électricité. En l'occurrence, l'objectif de cette disposition est de sécuriser la compétence des gestionnaires du réseau en matière d'études de raccordement fournies aux aménageurs et aux installateurs de bornes de recharge pour véhicules électriques. Pour information, je vous signale que cet article 23 bis a déjà été inséré par amendement au projet de loi PACTE. En fonction de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi PACTE, nous serons donc peut-être amenés à le supprimer. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

... de recharge. En outre, le déploiement massif de ces infrastructures risque d'avoir à terme des conséquences sur l'ensemble du réseau électrique et un pilotage fin de la recharge sera nécessaire. Il est donc proposé que les bornes permettent le pilotage de la recharge. Enfin, cet amendement vise à permettre au Gouvernement de définir à l'avenir, et par décret, les conditions dans lesquelles les véhicules électriques neufs faciliteront la bidirectionnalité des flux lors de leur recharge. La technologie Vehicle to grid (V2G) est une solution d'avenir pour la gestion du réseau électrique, en particulier dans le cadre du développement des énergies renouvelables. Même si cette technologie n'en est encore qu'au stade de l'expérimentation, un besoin de normalisation réglementaire se fait d'ores et déj...

...icat des copropriétaires assez floues. Cet amendement vise donc à réduire à trois mois maximum, contre neuf mois actuellement, les délais de mise en oeuvre de ce droit et à préciser que le syndic n'est pas tenu de consulter l'assemblée générale des copropriétaires pour donner son accord ou s'opposer en raison d'un motif sérieux et légitime à l'équipement des places de parking pour la recharge de véhicules électriques. Il s'agit de faire en sorte que les copropriétaires puissent vraiment installer des bornes de recharge dans les délais raisonnables.

Cet amendement propose de compléter l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriété la question de la réalisation des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans le droit actuel, le syndic est tenu de présenter à cette occasion les devis correspondants à ces travaux. Toutefois, ces devis ne prennent pas nécessairement en compte toutes les aides publiques existantes, comme celles du programme Advenir géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – ou celles des collectivités locale...

Cet amendement propose de remplacer l'alinéa 38 de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques hybrides ou rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ou mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation de...

...veloppé chez les particuliers ; des régions ont accompagné le mouvement, notamment les Hauts-de-France. Il subsiste quelques freins déjà évoqués : la garantie moteur peut tomber lorsqu'il y a une installation de boîtier ; le fait que les constructeurs eux-mêmes n'intègrent pas ces boîtiers directement en première monte et en série. Il y en a un autre, que l'on peut desserrer : le déploiement des véhicules roulant au superéthanol dans le maillage des stations-service délivrant ce biocarburant. Il s'agit d'insérer le superéthanol E85 dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions et mentionner l'installation des boîtiers de conversion en E85 Flex Fuel dans les procédés de conversion énumérés à cet article.

Le véhicule électrique ne le permet pas plus !

Si, parce que le véhicule électrique est produit en France avec plus de 90 % d'énergies décarbonées.

On pourrait débattre des heures sur le sujet des batteries, mais il me semble que les meilleures études, notamment celles des acteurs indépendants français, n'ont pas de mal à dire que le véhicule électrique, pour ce qui est de la France, est extrêmement vertueux pour l'environnement et en termes d'économies de CO2. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je pense que le superéthanol E85 n'est pas une réponse pour la transition écologique, et qui plus est en utilisant cette solution des CEE. J'émets aussi un avis défavorable aux deux autres amendements.

Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique, permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construction de parkings dans les immeubles neufs dans le cas où des véhicules électriques dotés de bornes ou des véhicules propres en auto-partage sont mis à disposition par le promoteur. Cette mesure n'est toujours pas appliquée en raison de l'absence de publication du décret d'application prévue par la loi. Il ressort des échanges que ce décret n'est en réalité pas nécessaire, chaque règlement de plan local d'urbanisme pouvant déterminer les modalités d'application de ...

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et de name and shame s'agissant du respect par l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, des obligations fixées par la loi depuis 2016 en matière d'acquisition de véhicules propres lors du renouvellement de leurs flottes. Pour mémoire, la loi impose à l'État d'acquérir au moins 50 % de véhicules propres, tandis que cette obligation s'élève à 20 % pour les collectivités territoriales.

L'amendement CE98, soutenu par le groupe La République en Marche, vise à accentuer l'obligation faite aux entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles, d'acquérir et d'utiliser des véhicules à faibles ou très faibles émissions à l'occasion du renouvellement de leur parc. L'augmentation de 10 à 20 % de la part minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions poursuit une double finalité : aligner l'effort demandé aux entreprises sur celui requis auprès des collectivités territoriales ; participer activement à la lutte contr...