Interventions sur "valeur"

Il ne faut surtout pas supprimer cet article, qui a un triple objet. Tout d'abord, il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel de mai dernier. Il porte ensuite les coefficients de surpondération qui sont appliqués aux établissements industriels de 5 à 21, au motif que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels change la donne. Seule question que je me pose : pourquoi 21 ? Enfin, nous avons toujours milité pour que la CVAE soit appréhendée dans une logique de groupe, justement pour neutraliser les mouvements de filialisation et donc les prix de transfert. Ce principe de consolidation, après des années de bataille et avec votre perspicacité, monsieur le rapporteur gé...

...ire, monsieur le rapporteur général, qu'en lieu et place d'une perte de recettes de 300 millions d'euros, l'État va en gagner 340 millions ? Reste à savoir combien coûterait un contentieux... Cela étant, cette première disposition me paraissant protectrice des finances publiques, j'y serai plutôt favorable. Le II de l'article 7 concerne, comme Christine Pires Beaune l'a souligné, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, sachant que la valeur locative des locaux industriels, depuis toujours, est calculée non pas selon le système des valeurs cadastrales mais en fonction des bilans. De ce fait, la valeur des locaux industriels, n'étant pas révisée, ces locaux voient leur part minorée et les communes ayant des locaux industriels sont défavorisées dans la répartition de la CVAE. ...

Je disais tout à l'heure que la mesure rapporterait 340 millions d'euros à l'État – mais pas seulement : en 2019, elle rapportera 340 millions d'euros aux collectivités territoriales. S'agissant du calcul permettant d'arriver au coefficient de 21, l'article 7 vise à neutraliser exactement l'impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui, je le rappelle, ne concerne pas les locaux industriels. Je fournirais dans mon rapport le détail de ce calcul que j'ai réclamé à la direction générale des finances publiques. Plus généralement, je demeure défavorable à l'amendement de Mme Dalloz. Nous devons arriver à faire la vérité sur ces procédés de fausse filialisation au sein de groupes intégrés, e...

...51 de la loi de finances rectificative pour 2016. Je rappelle que nous nous sommes retrouvés à devoir voter cet article sans avoir en main toutes les données nécessaires. Nous réclamons donc certaines d'entre elles auprès du Gouvernement. Le dispositif adopté l'année dernière semblant ne pas tourner convenablement, il nous faut le réviser de façon à obtenir un résultat probant. L'idée est que la valeur ajoutée soit taxée là où elle est produite. Dans ce pays, on a quand même une propension à considérer qu'il y a une captation de la valeur ajoutée par les sièges, qui détourne complètement de l'objectif initial la notion même de valeur ajoutée. Certains ont crié au combat de la province contre Paris, ce qui n'est pas tout à fait exact : même si beaucoup de sièges sociaux se trouvent en région pa...

... je reprends la parole sur cet amendement, c'est que le sujet représente des enjeux financiers considérables et qu'il est au coeur de toutes les discussions engagées, notamment à l'initiative du Président de la République lui-même, sur l'organisation institutionnelle de la région d'Île-de-France. Je suivrai volontiers le rapporteur général, à condition que l'on tienne compte de l'évolution de la valeur ajoutée des régions depuis qu'a été créée la CVAE. Si l'on constate – comme le fait le Gouvernement dans un rapport récent qu'a entre les mains Mme Pires Beaune – que depuis la création de la CVAE, la valeur ajoutée n'a pas augmenté en Île-de-France plus vite que la moyenne, cela voudra dire qu'il n'y a pas de problème. C'est si l'on constate le contraire qu'il faudra s'interroger. La question q...

Je vous confirme, monsieur Carrez, que les éléments objectifs que vous souhaitez obtenir concernant l'évolution de la valeur ajoutée font partie de ceux que nous avons demandés au Gouvernement. On ne peut effectivement pas dissocier la réflexion sur la répartition de la CVAE d'une analyse de son évolution.

...ion générale de l'administration – comporte une erreur d'analyse. Lorsque dans tout son rapport, le Gouvernement soutient et démontre une thèse que vient contrarier la carte figurant à la fin dudit rapport, c'est qu'il y a un problème. Et celui-ci est simple : le Gouvernement a pris l'exemple de la Franche-Comté, affirmant que ce n'était pas une région industrielle. À ceci près qu'on a comparé la valeur ajoutée de la région en valeur absolue à la valeur ajoutée nationale... Avec pareil raisonnement, on aboutit évidemment à une contre-vérité. C'est pourquoi nous avons réclamé des monographies. Il n'est pas question ici de péréquation, monsieur Carrez, mais simplement de justice sociale : la valeur ajoutée est-elle bien redistribuée en fonction de la valeur ajoutée produite sur tous nos territoire...