Interventions sur "valeur"

...tion des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible. Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup plus traumatisante pour nos territoires, avec la création de la CET – contribution économique territoriale – , de la CFE – cotisation foncière des entreprises – et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont nous ne pouvons pas modifier le taux. Avec l'article 3, nous avons une assurance concernant la compensation. Pour notre part, nous faisons le choix du pragmatisme et de l'efficacité pour rendre tout de suite du pouvoir d'achat aux Français, sans s'abstraire de la grande réflexion qui sera menée, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sur la refont...

.... À titre d'exemple, pour un appartement de soixante-dix mètres carrés, un contribuable paiera un peu plus de 750 euros dans le centre historique d'une grande ville, et plus de 1 100 euros en périphérie dans un quartier populaire. Ces chiffres montrent qu'il est indispensable de mener une vraie réforme de la taxe d'habitation, une réforme structurelle qui passe obligatoirement par la révision des valeurs locatives. Un amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le confirme. Ce qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas satisfaisant et pose en réalité de nombreuses questions, notamment quant à l'autonomie budgétaire des collectivités. Jusqu'à quand l'État va-t-il continuer à compenser la perte de recettes pour les communes ? Nous avons vu dans le passé, malheureuseme...

Avec l'article 3, vous entendez honorer la promesse d'Emmanuel Macron : dont acte. Pour justifier la suppression de la taxe d'habitation, vous invoquez son injustice. Effectivement, cette taxe est injuste, principalement en raison des valeurs locatives qui n'ont jamais été révisées depuis plus de trente ans. Or ces valeurs continueront à être utilisées pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. La révision des valeurs locatives a été engagée, elle est même à un stade avancé puisqu'une expérimentation a été menée dans cinq départeme...

Nous, nous allons essayer d'être les garants de la parole de l'État. Par ailleurs, la taxe d'habitation est injuste, parce que personne n'a été fichu de revaloriser les valeurs locatives.

...érer les seuils, dont un même contribuable peut d'abord bénéficier puis pâtir. Tel est le cas des contribuables dont le revenu est proche d'un seuil et connaît des variations, comme peut l'être celui d'un couple dont un membre perd son travail puis en retrouve un. J'évoquerai également le revenu fiscal de référence, dont la signification varie d'un territoire à l'autre. Nous nous fondons sur une valeur nationale, valable pour tous les Français. Or le coût de la vie n'est pas le même selon la commune de France où l'on réside. Nous nous fondons sur une même valeur du revenu fiscal de référence pour tous les Français alors qu'elle ne recouvre pas un pouvoir d'achat uniforme. Il y a là un vrai problème, qui n'est d'ailleurs pas nouveau mais dont l'actualité est renouvelée par la suppression de la t...

...és locales ont d'ailleurs déjà eu lieu. Ainsi, 2 milliards d'euros de frais de gestion ont été transférés afin de compenser la perte de recettes induite par la réforme de la taxe professionnelle. De même, les départements voient leurs frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties compensés. Les régions voient ceux de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d'habitation en partie compensés. Nous proposons donc une mesure dont la lecture de la presse, ce matin encore, démontre qu'elle serait bienvenue. Il s'agit de faire un geste au profit des collectivités locales, notamment des communes et des collectivités de communes, en rétrocédant les frais de gestion des taxes énumérées dans l'exposé sommaire de l'amendem...

C'est peut-être pour cela que l'Assemblée nationale a été renouvelée, pour que la parole de l'État retrouve sa valeur et soit respectée.

...ution à la République, à condition qu'il soit juste et que chacun paie selon ses moyens pour répondre aux besoins de tous. J'espère que nous pourrons toutes et tous travailler à cette réforme si nécessaire. L'amendement no 932, identique à celui qui a été adopté par la commission, vise à répondre à l'un des problèmes posés par la taxe d'habitation actuelle, à savoir l'absence d'actualisation des valeurs locatives depuis maintenant plusieurs décennies. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'une révision des valeurs locatives, sur ses conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, des expérimentations ont été menées dans certains départements, mais elles étaient partielle...

… sans mettre fin à l'injustice – vous la constatez, vous la dénoncez mais vous la maintenez. La vraie réforme aurait consisté à poursuivre le travail de révision des valeurs locatives, …

...ière, tant dans leur vie privée que de leur vie professionnelle, à des hausses régulières. Qu'on se le dise : ce n'est pas en continuant à soutenir financièrement notre presse et en accroissant ce soutien qu'on l'aidera, mais au contraire en inversant ce cercle vicieux entamé depuis plusieurs décennies et dont les résultats sont aussi coûteux pour les contribuables que désastreux. La très forte valeur ajoutée apportée par internet, a fortiori lorsqu'on le consulte via son téléphone mobile, ne justifie en aucun cas de bénéficier de la même TVA que la presse papier, contrairement aux arguments inexacts développés depuis de nombreuses années par des sites comme Mediapart ou par le SPIIL – syndicat de la presse indépendante d'information en ligne. Pour information, jusqu'au changement de loi en 20...

Avec 206 milliards d'euros estimés pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée représente plus de la moitié des recettes fiscales. Il s'agit de la principale recette de l'État, bien loin devant – nous le savons – l'impôt sur le revenu pour 78 milliards, l'impôt sur les sociétés pour 57 milliards ou la taxe sur les produits énergétiques pour 13 milliards – je ne parle même pas de l'ISF ou du futur IFI. En fiscalité, il existe pourtant un principe essentiel : chacun,...

Chacun sait que la taxe d'habitation pose problème du fait de la non-révision des valeurs locatives, qui datent de 1970, ce qui engendre une mauvaise répartition entre les contribuables. Comme l'a dit Julien Aubert, dès lors que 20 % des contribuables continueront d'y être assujettis, nous aurons un concentré d'injustice qui me paraît poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de rupture d'égalité : à partir du moment où l'on explique qu'un imp...

...ouvoir d'achat aux Français. Mais le faire par la suppression de la taxe d'habitation comme vous le faites est à mon sens une erreur. C'est une erreur, d'abord parce que cette taxe finance les services publics locaux et va donc nécessiter des compensations : c'est le fameux dégrèvement annoncé. Ensuite, si la taxe d'habitation est cet impôt injuste que tout le monde dénonce, c'est en raison des valeurs locatives cadastrales. Or, ces valeurs sont encore utilisées pour le calcul de la taxe foncière ; il faudrait donc que vous alliez au bout de votre raisonnement. En effet, la révision des valeurs locatives a été engagée ; elle en est même à un stade avancé puisqu'une expérimentation a été menée dans cinq départements. Sa mise en oeuvre vous donnerait l'occasion d'aller au bout, car elle permettr...

Sur la révision des valeurs locatives, un travail est effectivement en cours. Il est achevé pour les locaux professionnels – locaux industriels non inclus. Pour le reste, une expérimentation a été menée dans cinq départements. La Conférence nationale des territoires ne manquera pas de se saisir de la question, mais je ne vois pas pourquoi une révision en cours s'arrêterait brutalement. Cela étant, ce processus prend un cer...

...soi, puisque le taux est fonction du choix de la commune. Or les écarts de taux sont bien sûr fonction de l'assiette existante, mais surtout des autres impôts existants. Et comme l'a excellemment expliqué Gilles Carrez, l'énorme écart au niveau du potentiel fiscal ne provient pas de la taxe d'habitation, mais de la contribution foncière des entreprises (CFE) et, autrefois, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), car il y a maintenant un taux unique pour cette dernière. Autrement dit, l'injustice ne tient pas à la taxe d'habitation, mais à la fiscalité des entreprises. On dénonce enfin ses bases obsolètes. Effectivement, elles le sont. Moi qui suis probablement un des plus anciens dans cette salle, je me souviens avoir participé en 1992, alors que je n'étais pas encore dép...

Monsieur Vigier, sachez que le groupe La République en Marche compte aussi des maires dans ses rangs. J'en ai fait partie et j'ai même siégé à la commission des finances de l'Association des maires de France. L'idée d'une révision des valeurs locatives remonte aux années 1970 ; on n'a jamais réussi... Madame Pires Beaune, vous avez raison : il faudra effectivement envisager une réforme globale de la fiscalité locale, car cela concerne aussi la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Et pour ce qui est de l'autonomie fiscale, il faut arrêter de véhiculer de fausses informations. Les collectivités locales pourront continu...

Si je lis bien cet amendement, vous proposez une suppression complète de la taxe d'habitation, avec pour gage la TVA et les droits sur les tabacs. Il y a d'abord un problème de fond : votre amendement aboutit à geler totalement la situation en 2017, et donc à pérenniser les problèmes liés aux valeurs locatives par exemple. Je crois même qu'il amplifie ces décalages à l'avenir, compte tenu du dynamisme de la recette de la TVA. La hausse de TVA proposée est très supérieure aux besoins : 37 milliards d'euros au total, alors que 3,5 points de plus sur le seul taux normal suffiraient à gager la suppression de la taxe d'habitation, de 23 milliards. Compte tenu de la hausse proposée, le gage sur l...

Vous proposez une modulation du dégrèvement de taxe d'habitation en fonction de l'évolution des taux entre 2017 et 2018. Votre amendement créerait de nouvelles injustices en ce qu'il récompenserait les communes qui baisseraient leur taux, par exemple celles dont les valeurs locatives sont élevées, ou qui comptent peu de contribuables exonérés ou dégrevés, le bonus étant finalement payé par le contribuable national... Techniquement, si la commune décide de baisser les taux, le dégrèvement sera calculé sur le nouveau taux ; sinon le nouveau dégrèvement serait supérieur à la perte. Le dégrèvement sera donc réajusté en fonction de la baisse des taux. Avis défavorable...

Une incrédulité, de plus ou moins bonne foi, s'est manifestée sur la compensation du dégrèvement et sur son évolution au fil des ans. Mon amendement tend donc à préciser que la revalorisation se fera, tous les ans, sur la base du coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales, celles-ci étant, depuis l'an dernier, grâce à un amendement déposé par Mme Valérie Rabault, revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Ce serait une première : les compensations n'évoluaient jusqu'ici jamais avec l'inflation. Cette précision serait de nature à restaurer la confiance entre l'État et les collectivités locales.

Cet amendement pose les bases d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Nous souhaitons qu'avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d'une telle révision.