Interventions sur "verbe"

...des lois, avec tous les commissaires qui ont bien voulu participer, à partir du texte issu de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous partons de la proposition du Gouvernement d'inscrire la préservation de l'environnement à l'article 34, donc parmi les compétences du Parlement, et nous l'avons amené à un premier geste, l'inscription à l'article 1er, avec un verbe, qui est engageant, avec un complément, la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques, parce que nous considérons que c'est la façon de faire une Constitution de notre temps, pour reprendre les mots de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. S'interroger sur les conséquences de tels actes, c'est d'abord présumer ce que pourrait être la jurisprudence du Conseil cons...

... entre la commission du développement durable et la commission des lois, où ces sujets ont été soulevés. Si nous nous permettons, une semaine après ces travaux, de revenir sur le sujet en séance, c'est parce que nous estimons qu'il est important de venir enrichir le texte. Évoquer la préservation de l'environnement à l'article 1er est une avancée majeure, nous le reconnaissons. Mais la portée du verbe que nous utiliserons, que nous inscrirons dans le marbre, est aussi majeure. J'ai entendu les arguments de la garde des sceaux, que je respecte, mais il faut rappeler les enjeux. Aujourd'hui, il nous faudrait 2,9 planètes pour que l'humanité soit réellement en mesure d'assurer sa survie. Le fameux « jour de dépassement » de la consommation mondiale des humains sur cette planète, dont on nous parl...

...e beaucoup plus forte. Sur le fond, pourquoi pensons-nous, en conviction, qu'« agir » vaut mieux qu'« assurer » ? Nous avons passé un certain nombre de minutes à nous interroger sur ce sujet. D'abord, de notre point de vue – cela a été dit par d'autres, je ne vais pas m'appesantir – , cela marque une volonté d'action dans un sens de progrès, qui vise à atteindre un certain nombre d'objectifs. Ce verbe, je le rappelle, est d'ailleurs suggéré par le Conseil d'État dans son avis sur l'article 2 : il donne un éclairage que je vous engage à relire car il est assez convaincant. Plutôt que « garantir » ou « assurer », les mots « agir pour » instaurent, certes, une obligation de moyen, mais la transformer en obligation de résultat théorique, ce serait au fond se contenter d'une incantation sans lende...

Ne râlez pas ainsi : il est vrai que la tribune dit exactement ce que rapporte M. Jumel. Elle ne félicite pas le Gouvernement pour son texte ! Elle dit notamment que le verbe « garantit » vaudrait mieux.

Cette tribune dit aussi que vous ne saisissez pas l'occasion jusqu'au bout, vu l'urgence du moment, dans la mesure où il faudrait également inscrire le principe de non-régression et le verbe « garantit ». Si vous vous référez à leur article, écoutez-les jusqu'au bout ! Depuis tout à l'heure, vous ne parvenez pas à nous convaincre. Garantir, c'est s'assurer du résultat ; pour s'assurer du résultat, il faut agir, alors que l'inverse n'est pas vrai ; la garantie du résultat implique l'action, alors que l'action n'implique pas la garantie du résultat. Vous pourrez toujours essayer de nou...

Nous avons longuement débattu du changement climatique, nous avons parlé de la question des frontières, nous avons comparé la portée des verbes « agir », qui implique une obligation de moyens, et « assurer », qui renvoie à une obligation de résultat : sur tous ces points, nous avons eu un débat fécond. En revanche, sur les biens communs – l'eau, le foncier, les semences – , sujet de rupture avéré, nous n'avons pas eu un débat aussi approfondi. Au-delà de la mécanique juridique, j'aurais aimé entendre des propositions de fond sur ce prob...

...nction de sexe. Mais il me semble que nous pouvons, que nous devons aller plus loin, en modifiant le second alinéa de l'article 1er, actuellement ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Les amendements nos 1412 et 1411 visent respectivement à remplacer le verbe « favorise » par « garantit » ou « assure ». Nous avons déjà débattu des mérites respectifs de ces deux verbes au sujet de l'environnement. Si nous proposons cette modification, c'est tout simplement parce qu'en matière de parité, nous sommes bien forcés de reconnaître que les progrès accomplis l'ont été sous la contrainte. Je vous rappelle que c'est grâce aux lois Jospin de 1999 et 2000 relative...

Les termes, et plus précisément les verbes, qui sont employés dans la Constitution ont une très grande importance. C'est lors de la révision constitutionnelle de 1999, conduite à l'initiative de Lionel Jospin, qu'a été inscrite à l'article 1er de la Constitution la phrase qui a permis l'adoption des lois relatives à la parité en politique, ce qui fut une avancée considérable. Cependant, en raison du choix du verbe « favorise », cet alin...

...explicitement le principe de parité dans notre Constitution. Pour cela, nous proposons, par cet amendement, de reformuler le second alinéa de l'article 1er de notre Constitution en remplaçant les mots « la loi favorise » par la formule « la France assure », afin d'accentuer la portée du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Remplacer le verbe « favoriser » par le verbe « assurer » permettrait en effet de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Je remercie la garde des sceaux de sa réponse car elle a reconnu l'importance qu'aurait, de par ses conséquences, notamment pour les QPC, la substitution du verbe « garantit » au verbe « favorise ». L'avancée d'hier, par laquelle toute distinction fondée sur le sexe sera proscrite, doit être saluée, mais elle n'a rien à voir avec ce dont on discute maintenant puisqu'il s'agit de traiter du partage du pouvoir, d'une situation dans laquelle 53 % des citoyens sont des citoyennes, mais où l'accès au pouvoir sous toutes ses formes – politique, économique, cult...

M. le rapporteur général s'est absenté, mais j'aurais voulu lui demander certaines précisions sur les conséquences qu'aurait l'emploi du verbe « garantir » dans cette phrase. J'invite tout de même tous mes collègues à s'interroger : quel en serait l'impact sur les lois électorales, par exemple sur celle de notre assemblée ? Pour garantir l'égal accès, c'est-à-dire, en réalité, satisfaire à une obligation de résultat, il faudrait que notre prochaine loi électorale prévoie soit la proportionnelle intégrale, avec une parité imposée sur les...

S'agissant de cet amendement et du débat – qui traite en définitive toujours de la même question – que nous avons depuis tout à l'heure sur la question des verbes garantir, favoriser et agir, si nous options pour le verbe garantir, l'obligation de résultat, comme nous l'a expliqué M. Lagarde, nous contraindrait à prendre des décisions visant à atteindre une égalité parfaite entre les hommes et les femmes dans cette assemblée. Cela nous contraindrait également, semble-t-il, à faire alterner au poste de Président de la République une femme puis un homme, et...