Interventions sur "veuve"

...ions, mais si une circulaire est nécessaire, c'est bien qu'il y a un problème. Votre ministère ne prend pas des circulaires par simple plaisir. Comme l'a dit M. Juanico, le montant de l'aide a augmenté chaque année de 1 million d'euros. L'amendement no 304 vise à effectuer une hausse de 2 millions d'euros pour maintenir l'effort précédent, mais aussi pour donner un peu de souplesse, afin que les veuves puissent pleinement bénéficier de l'aide sociale, quel que soit le département dans lequel elles vivent – dès lors que l'on observe des différences de traitement. Cet amendement vise donc à corriger les disparités entre les territoires qui nous sont rapportées.

...spécial de pension de 500 points d'indice sera attribué aux conjoints survivants des grands invalides de guerre qui bénéficiaient, à la date de leur décès, d'une pension militaire d'invalidité dont l'indice était supérieur à 2 000 points. La mesure sera applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1er janvier 2018, à compter de la demande des intéressés. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps. Au décès du pensionné, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion. Des mesures ponctuelles ont certes été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires e...

Mon amendement s'inscrit dans la même perspective : il vise lui aussi à réparer l'injustice dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre. D'une manière générale, les veuves sont trop souvent oubliées. Chers collègues de la majorité, je vous invite à prendre une disposition qui aille dans le bon sens pour le monde des anciens combattants. On ne peut pas tout faire, je le comprends, mais ce budget ne comporte pas d'avancée significative en sa faveur. Nous vous en avons proposé un certain nombre. Vous aurez à rendre compte de vos décisions très prochainement, lors de...

La commission ne les a pas examinés, mais elle a considéré ce problème quand elle s'est réunie. Les précédents gouvernements ont pris des mesures visant à accompagner les conjoints survivants des grands invalides de guerre, qui bénéficient d'une pension très faible. C'est le cas des veuves qui ont passé une grande partie de leur vie à accompagner de grands blessés. Des dispositifs ont été mis en place, mais il est difficile de recenser ces personnes ou de les faire effectivement bénéficier des mesures prises en leur faveur. Une solution pourrait être, comme le proposent les amendements, de transférer une partie des crédits – qui existent au sein du ministère – d'une action vers u...

Madame la secrétaire d'État, vos arguments ne nous ont pas convaincus. Je soutiens ces deux amendements et remercie le rapporteur spécial pour son avis favorable. Les veuves des grands invalides de guerre ont atteint un grand âge. Leur santé est souvent précaire. Leur nombre décroît. Il est grand temps de réparer les injustices qu'elles ont subies, du fait des conditions très restrictives dont sont assorties les mesures prises en leur faveur. Revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre me semble une mesure de justice socia...

...irconscription où se trouve le camp de Rivesaltes, je puis témoigner que, pour les harkis, le compte n'y est pas. Je remarque la bonne volonté du Gouvernement, qui veut réparer l'irréparable, mais après trois reconnaissances par différents Présidents de la République de l'abandon et du massacre des harkis, le budget de 17 millions d'euros ou la revalorisation de l'allocation de 100 euros pour les veuves ou les harkis encore vivants sont absolument dérisoires. Je demande donc dans cette enceinte la reconnaissance officielle par l'Assemblée nationale de l'abandon et du massacre des harkis, nos compatriotes. Nous la leur devons par honneur et par considération pour eux. On reconnaît beaucoup de génocides dans cet hémicycle, notamment le génocide arménien, ce que je salue, mais nous nous abstenon...

...rer les inégalités et les injustices portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962 » – et jusqu'en 1964 – ,« l'actualisation du rapport constant et l'augmentation du point d'indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant » dont le mari serait décédé avant 1974. Il ne s'agit pas là d'une mesure qui coûte : l'objet de cet amendement est simplement d'étudier la possibilité d'une mise en oeuvre de ces mesures. En outre, la proposition correspond peu ou prou à un engagement que vous avez pris en commission élargie.

...itable d'avoir l'éclairage du Parlement. C'est précisément ce que nous avons fait l'an dernier, avec Marie-Christine Dalloz, en rédigeant un rapport sur la refonte de l'aide sociale de l'ONAC, qui venait après un rapport du Gouvernement datant de septembre 2016. Je vous propose de reprendre ce schéma et d'étudier un sujet précis, après bien d'autres qui ont été évoqués aujourd'hui, à savoir les veuves d'anciens combattants. On a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux anciens combattants qui paient l'impôt sur le revenu et qui sont âgés de 74 ans, l'ancien seuil étant fixé à 75 ans. Aujourd'hui, les veuves dont le conjoint décède avant 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale. Cela entraîne une inégalité majeure. Nous aimerions savoir combien de veuves sont concerné...

Madame la secrétaire d'État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu'il est décédé avant 74 ans, n'en a pas bénéficié ? Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c'était un principe du droit français, comment expliqueriez-vous qu'une femme dont le mari meurt alors qu'il est encore en activité bénéficie d'une pension de réversion une fois l'âge de la retraite atteint, du moins pour c...

...tribuée en 2017 aux bénéficiaires de régimes spéciaux. Mais cette mesure récente, qui répare une inégalité, attribue le bénéfice de cette campagne au titre « d'actions de feu », alors qu'elle a toujours été appliquée au titre du temps passé sur le territoire en guerre. Enfin, les associations demandent à Bercy de revenir sur l'interprétation restrictive faite de la demi-part fiscale accordée aux veuves, qui lèse les veuves dont le mari titulaire de la carte du combattant serait décédé avant 74 ans. D'autres sujets attendent des réponses, parmi lesquels la révision de l'indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France » lors de la Seconde Guerre mondiale, ou encore la revalorisation de la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerr...

...égalité. Cette baisse de 80 millions ne le permet pas, d'autant que les annulations de crédits de l'été 2017 ont aussi frappé la mission « Anciens combattants », à hauteur de plus de 26 millions d'euros, somme pour laquelle il n'est pas prévu d'opérer de rattrapage. Les demandes légitimes des associations d'anciens combattants ne sont pas toutes prises en compte. Qu'en est-il de la situation des veuves qui rencontrent des difficultés pour percevoir leur pension, des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945, des soldats français ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964, de l'extension du bénéfice de la campagne double ? Vous nous promettez, madame la secrétaire d'État, plus d'égalité sur l'ensemble du quinquennat. Comment comptez-vous parvenir à cet objectif alors que la loi de program...

Vous venez de rappeler, madame la secrétaire d'état, que les revendications du monde combattant étaient bien connues. Retraite du combattant, carte du combattant, veufs et veuves, campagne double, ONAC et OPEX : de fait, tous ces sujets nous sont familiers et l'examen de ce budget est pour nous un rendez-vous annuel très important. Mes questions portent sur les veuves de guerre. Comptez-vous assouplir le dispositif applicable à elles qui n'ont pas atteint 74 ans et ne bénéficient pas de la demi-part fiscale ? Depuis la suppression de l'aide différentielle, le traitement...

...'action sociale de l'ONACVG. Nous y avions notamment proposé d'harmoniser les procédures et les montants des aides par les différents départements, car nous avions constaté de fortes disparités de traitement. Pouvez-vous nous indiquer à quel stade en est la rédaction de la circulaire d'harmonisation qui nous avait été promise au début de l'année ? Enfin, il existe aujourd'hui deux catégories de veuves d'anciens combattants. Celles dont le conjoint est décédé tôt, avant 74 ans donc sans avoir pu bénéficier du dispositif de la demi-part fiscale, sont traitées différemment alors qu'elles sont dans la même affliction que les autres. Cela concerne 40 % des veuves que compte dans ses rangs la Fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Par le passé, les services déconc...

...apital. Ne faudrait-il pas rendre obligatoire le versement en capital et racheter les rentes dans un but de simplification administrative ? Troisièmement, estimez-vous normal que la période pendant laquelle cent à deux cents militaires français ont été faits prisonniers par le FLN ne soit pas prise en compte dans le calcul de leur retraite ? Enfin, pensez-vous qu'octroyer la demi-part à vie aux veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé après 74 ans et la refuser à celles dont le mari est décédé avant 74 ans soit conforme au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt ?

Je voudrais revenir sur la question de la demi-part fiscale. Dans le département de la Loire, plus de 40 % des veuves ont eu la douleur de perdre leur époux très tôt. Jusqu'à présent, les veuves – ou veufs – d'anciens combattants pouvaient bénéficier de la demi-part de quotient familial réservée aux anciens combattants de plus de 74 ans dès lors qu'elles-mêmes avaient atteint cet âge. Vous avez en partie apporté une réponse, madame la ministre, mais il n'en reste pas moins que l'administration a durci la règle ...

Je voudrais revenir sur la question de l'aide différentielle. Elle a été supprimée et remplacée par un autre système donnant lieu à des traitements qui peuvent être un peu inégaux selon les ODACVG. Pourriez-vous nous indiquer combien de problèmes vous ont été signalés ? Dans mon département, j'ai été interpellée par plusieurs veuves se trouvant dans des situations délicates et qui, du fait de la suppression de l'aide différentielle, n'ont pas forcément obtenu une réponse adaptée. Outre les remontées du terrain, quelles sont les solutions retenues ?

...at dédié aux anciens combattants est un vrai problème, révélateur de la place qu'on leur accorde. Le monde combattant, que nous rencontrons régulièrement lors des cérémonies commémoratives, insiste sur ce point. Il est de notre devoir de le relayer auprès de vous. La carte dite 62-64 est aussi devenue un vrai sujet qu'il est urgent de traiter. C'est une question d'équité. En ce qui concerne les veuves, notre collègue Dino Cinieri a expliqué en quoi il existe une « double peine » : lorsque l'époux décède avant 75 ans, la manière dont l'administration fiscale traite la question est problématique. Il serait temps d'envoyer un signal positif. Les attentes sont extrêmement fortes en la matière. Cette mesure est une forme de reconnaissance de la Nation vis-à-vis des veuves concernées.

...ministre ou de secrétaire d'État explicitement en charge de cette question. Par ailleurs, si Paris ne veut pas du monument pour les OPEX, d'autres villes peuvent l'accueillir. En tout cas, je suis très surpris que la maire de Paris ne vous reçoive pas et ne traite pas avec vous. La fameuse demi-part est désormais attribuée à partir de 74 ans. Un problème se pose quand le mari est mort avant, la veuve ne pouvant alors pas bénéficier de la mesure. Je proposerais que le bénéfice de la demi-part soit ouvert dès lors que le mari aurait atteint la limite d'âge, en souhaitant que vous chiffriez le coût de cette mesure. Nous avons obtenu de haute lutte que soient pris en compte les anciens combattants présents en Algérie le 2 juillet 1962, même s'ils n'avaient pas intégralement effectué à cette date...