Interventions sur "veuve"

Je vous propose donc de passer de 74 à 70 ans l'âge à partir duquel les veuves pourront bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Vous me répondrez que c'est une atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes, n'est-ce pas, madame Motin ? Non, au contraire, il s'agit de prendre en considération la réalité sociologique de l'écart d'âge entre l'époux et l'épouse.

Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, est toutefois moins onéreux puisqu'il est ici question d'abaisser l'âge d'accès à la demi-part de 74 à 73 ans, à la fois pour l'ancien combattant et pour la veuve. Il s'agirait donc d'un premier signal – et d'une mesure au coût modeste.

De nombreux amendements traitent du même sujet, et je m'efforcerai d'être synthétique afin de ne pas avoir à reprendre la parole à plusieurs reprises. Je voudrais rappeler l'état du droit qui, à juste raison, ne satisfait pas le monde des anciens combattants. Le code général des impôts attribue une demi-part additionnelle aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et aux veuves âgées de plus de 74 ans d'un mari ancien combattant qui avait plus de 74 ans au moment de son décès. Il s'ensuit une différence de traitement entre les veuves selon l'âge de décès du mari, ce qui est très difficile à comprendre et à justifier.

Ainsi, une veuve de 75 ans a droit à la demi-part si son mari est mort à 75 ans ; mais pas s'il est mort à 73 ans.

La différence de traitement est aggravée par le fait que l'administration fiscale considère que même si le mari avait plus de 74 ans lors de son décès, la veuve n'a pas droit à la demi-part s'il est mort avant d'avoir fait sa déclaration fiscale en vue d'obtenir la demi-part. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, j'ai donné un avis défavorable aux amendements qui modifiaient les bornes d'âge – c'est le cas de ceux-ci. C'est en effet un débat sans fin. Chaque année on va vouloir abaisser l'âge d'accès à la demi-part… Et si ...

Cet amendement no 2570 fait partie de la prochaine série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il coûtera 30 millions d'euros en 2022 – chiffre qui résulte de la démographie des veuves, communiqué par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, et qui résulte du coût moyen de la dépense fiscale qui figure dans le Voies et moyens. Il n'aura pas d'effet en 2021 car il n'implique pas un changement de situation ouvrant droit automatiquement à modification du taux de prélèvement à la source. Pour en bénéficier en 2021, il faudrait procéder à une modulat...

Cela reviendrait à recréer la différence de traitement que je dénonçais tout à l'heure, puisque les veuves dont le mari aurait perçu la retraite du combattant pendant quatre ans seulement n'y auraient pas droit. Si nous adoptions ce sous-amendement, la discussion reviendrait chaque année afin d'abaisser la limite, tandis que l'amendement no 2570 résout le problème une fois pour toutes. Le critère de la retraite du combattant est à la fois le plus logique et le plus juste, puisqu'il repose sur la rec...

Il s'agit du maintien de la demi-part pour les veuves civiles lorsqu'elles ont élevé au moins un enfant pendant cinq ans. Cela n'a rien à voir avec notre débat !

D'autre part, sur quel montant porte-t-elle ? M. le ministre a parlé de 10 millions d'euros, mais le chiffrage de la commission des finances est de 30 millions, puisque l'avantage représente en moyenne 600 euros et que seules la moitié des 100 000 veuves concernées paient l'impôt sur le revenu. Pouvez-vous confirmer ce chiffre à la représentation nationale ?

Ces amendements consacrent aujourd'hui une juste réparation. La mesure était attendue par le monde combattant, et par les veuves d'anciens combattants. Nous allons faire oeuvre de justice en la votant. Je salue donc la concorde qui nous unit. Il reste cependant quelques détails à régler sur le plan administratif. J'ai en effet constaté une confusion, notamment dans l'intervention de M. de Courson, entre retraite du combattant et demi-part fiscale. Il faut distinguer ces deux notions. Les amendements permettront d'ouvrir...

...es en faveur des anciens combattants. Je me souviens que Jean Launay et Dominique Baert avaient déjà travaillé à améliorer leur situation. Le coût de la mesure – 30 millions d'euros – apparaît dans l'exposé sommaire de l'amendement de la commission, mais, puisque le nombre de ses bénéficiaires se réduit mécaniquement, on ne peut parler d'une charge – terme d'ailleurs impropre, quand il s'agit des veuves des anciens combattants – pour le budget de l'État.

Tout a été expliqué. Chacun a bien compris l'esprit dans lequel a été rédigé l'amendement, sur lequel j'ai pu travailler en tant que rapporteur spécial sur la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». J'espère que nous allons unanimement corriger une anomalie. Les veuves nous en seront certainement reconnaissantes. Je remercie donc par avance tous ceux qui s'associeront à cette décision.

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire, au titre de l'impôt sur le revenu, mais uniquement à partir de 74 ans ; il en va de même pour leurs veuves. Compte tenu de l'effet des carrières militaires sur l'espérance de vie après 55 ans, cette condition d'âge aboutit à ce que certains anciens combattants et leurs veuves ne puissent pas bénéficier de cette mesure, qui est pourtant une juste reconnaissance pour leurs services rendus à la Nation. Aussi, cet amendement vise-t-il à aligner, pour les titulaires de la carte du combattant, l'âge d'oct...

L'amendement II-CF1412 vise à permettre à toutes les veuves des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, et ce quel que soit leur âge ou l'âge de décès de leur époux. Aujourd'hui, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi q...

L'amendement II-CF152 entend réparer une injustice majeure pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant 74 ans. Parce que ce droit à réparation doit s'affranchir de la discrimination par l'âge, nous vous proposons d'abaisser cet âge et d'ouvrir un droit un peu plus large pour ces veuves.

Pour qu'un ancien combattant ait droit à une demi-part supplémentaire, il doit avoir plus de 74 ans. Quant à sa veuve, elle ne pourra la toucher que si son mari en a été bénéficiaire pendant au moins un an. C'est une mesure profondément injuste, et nous proposons donc d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à cette demi-part.

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leurs conjoints ont pu en bénéficier de leur vivant. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Pour bien comprendre, prenons l'exemple de deux veuves de 80 ans : l'une bénéficie de la demi-part supplémentaire, son mari étant décédé à 78 ans ; ...

Parmi ces amendements, certains touchent aux bornes d'âge, ce qui aggrave les inégalités entre les veuves. L'amendement présenté par M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial des crédits de la mission Anciens combattants a, quant à lui, l'avantage de ne pas toucher aux bornes d'âge, puisque les anciens combattants, comme leurs veuves, auront droit à la demi-part à partir de 74 ans, tout en résolvant les inégalités de traitement liées, pour les veuves, à l'âge du décès de leur mari. Par ailleurs, il...

Le ministre s'est montré favorable à cette disposition et a reconnu que la situation actuelle était probablement anticonstitutionnelle. Comment expliquer en effet qu'une veuve de 74 ans ait droit à cette demi-part si son mari est mort à 76 ans mais pas s'il est mort à 73 ans ? C'est une rupture d'égalité manifeste, qui concerne à la fois le « stock », c'est à dire les veuves âgées de plus de 74 ans dont le mari est mort avant 74 ans, et le « flux » annuel des personnes éligibles, qui induirait, nous a-t-on dit, une dépense fiscale annuelle de 6 millions. C'est tout à f...

Pour résumer, grâce à cet amendement, toutes les veuves d'anciens combattants bénéficieront, à partir de 74 ans, de la demi-part supplémentaire, quel que soit l'âge auquel est mort leur mari, et cette mesure s'appliquera y compris aux veuves qui ont aujourd'hui plus de 74 ans.