Interventions sur "victime"

Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes, directes comme indirectes. Devant la nécessité de rechercher un équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l'accusé, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Les découvertes scientifiques et les progrès médicaux liés à la prise en compte de l'amnésie traumatique des victimes justifient un tel ...

J'irai dans le même sens que Mme Autain. Nous sommes évidemment tous attachés à la présomption d'innocence, mais l'atteinte sexuelle est en effet caractérisée par le code pénal et, en l'espèce, c'est bien l'agresseur qui doit apporter la preuve qu'il ignorait que sa victime avait moins de quinze ans. L'inversion de la charge de la preuve existe donc déjà. À ceux qui s'inquiéteraient des droits de l'agresseur, je rappelle qu'un viol présumé ne met en présence que deux personnes : l'agresseur et l'agressé. Renverser la charge de la preuve revient en effet à obliger le violeur présumé à prouver son innocence, au lieu de demander à une victime de moins de quinze ans de...

...lus avoir lieu sur un éventuel consentement. Je parle là de la contrainte, qui est un des quatre éléments constitutifs du viol. Les trois autres peuvent encore être défendus par l'agresseur. En ce sens, la présomption d'innocence n'est pas entachée, puisque le seul élément constitutif de la contrainte sera établi. L'auteur de l'infraction pourra toujours arguer qu'il a été trompé sur l'âge de la victime. Cela peut arriver, par exemple lorsqu'une jeune fille présente une fausse carte d'identité. Lorsqu'un cambrioleur vole un objet ou qu'un individu s'introduit dans une maison, commettant une violation de domicile, lui demande-t-on s'il avait l'intention de le faire ? Cette question n'est pas posée. Le viol n'est jamais accidentel. Il est bien l'aboutissement d'une stratégie de l'agresseur, dont ...

La réponse de la société, notamment de l'institution judiciaire, au fléau que constitue le viol n'est absolument pas à la hauteur du crime et du préjudice individuel et collectif subis. On l'a dit : alors même que 10 % seulement des femmes victimes de viol portent plainte, 3 % de plaintes débouchent sur un procès en cour d'assises. Le problème est selon nous structurel. Au niveau de la société, il renvoie au système de domination masculine et patriarcale, aux discriminations de genre et à la culture du viol ancrée dans les esprits. C'est pourquoi nous avons plaidé, et continuerons de le faire, pour une loi-cadre qui embrasse, en particuli...

...l. Je rappelle que le viol est aujourd'hui qualifié lorsqu'il y a pénétration obtenue sous la contrainte, la menace ou l'effet de la surprise. Le présent texte facilite la qualification de viol s'agissant des mineurs de moins de 15 ans : désormais, lorsque les faits seront commis sur un mineur de moins de 15 ans, la contrainte ou la surprise seront caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Cela permettra aux magistrats de mieux condamner pour viol les agresseurs et de mieux protéger les mineurs de moins de 15 ans. Le texte a déjà évolué en commission, et évoluera encore grâce aux amendements déposés par les parlementaires. Je tiens à saluer tout particulièrement la modification que nous devons à Mme la rapport...

... sexuelles ». De fait, force est de reconnaître, même s'il convient de toujours respecter la libre appréciation des magistrats et de laisser au juge son pouvoir souverain d'appréciation, que plusieurs condamnations en justice ont pu troubler l'opinion publique, susciter des interrogations, surprendre, voire choquer. Le projet de loi, en particulier en son article 2, a l'ambition de protéger les victimes de violences sexuelles, notamment celles du crime de viol, et singulièrement, parmi elles, les enfants – les enfants humiliés, les enfants souillés, les enfants déconsidérés par leur violeur. Le texte cherche à combler des failles de l'arsenal législatif que fournit notre code pénal. Toutefois, la réponse qu'il apporte est fragmentaire. Elle ne définit pas un cadre précis et certain, de sorte q...

Les crimes sexuels commis sur les mineurs de moins de 15 ans doivent être jugés le plus sévèrement possible. Dans notre pays, la moitié des victimes des agressions sexuelles sont des mineurs. Un grand nombre d'agressions ont lieu dans le cadre familial, alors que la famille doit, au contraire, être l'espace privilégié de la protection des enfants. Seul un petit nombre de faits donnent lieu à des poursuites. Tout doit être mis en oeuvre pour lever les tabous, pour briser le silence. Tous les enfants et tous les parents doivent être sensibilis...

L'article 2 aurait pu être une mesure phare de protection des enfants victimes de violences sexuelles. Madame la secrétaire d'État, vous aviez d'ailleurs annoncé, au début du mois de mars, que le projet de loi établirait un seuil d'âge au-dessous duquel l'enfant serait considéré comme ayant été contraint. Quelle n'a pas été ma surprise à la lecture de ce texte, où il est seulement proposé de préciser la contrainte et la surprise pour inclure éventuellement le non-consentem...

...à l'heure vise à assurer la protection de tous les enfants de moins de 13 ans. Nous considérons en effet qu'il ne peut pas y avoir de consentement de leur part, qu'il ne peut pas y avoir de débat dans un tribunal et que, par conséquent, le viol est reconnu. Cela n'empêchera pas la défense d'intervenir pour arguer, par exemple, du fait que le violeur présumé n'avait pas connaissance de l'âge de la victime, pour telle ou telle raison. Quoi qu'il en soit, nous voulons protéger tous les enfants de moins de 13 ans.

Vous ne l'avez sans doute pas voulu ainsi, mais l'article 2, dans sa rédaction actuelle, est en fait très peu protecteur pour les enfants victimes de viol. En effet, vous avez créé un nouveau délit : celui de l'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration.

Votre raisonnement bute sur ce principe irréfragable : on ne touche pas à un gamin de moins de treize ans. C'est de cela qu'il s'agit à travers les amendements en discussion. Il vous est proposé d'inverser la charge de la preuve, de ne pas obliger la victime à faire la démonstration que l'histoire qu'elle raconte n'est pas un mensonge.

... où la qualification de viol n'a pas été retenue par les juges, au prétexte qu'il n'y avait pas eu de contrainte exercée sur les fillettes et qu'elles étaient donc réputées consentantes. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, que vaut le consentement d'un enfant de 11 ans, voire encore plus jeune ? Quelle est même la définition de ce mot à ces âges-là ? Les experts vous le diront, ces victimes peuvent être plongées dans un état de sidération tel que les mécanismes habituels de défense ne fonctionnent plus. La sidération provoque alors le blocage total, qui protège de la souffrance tout en détachant des événements en cours. Inutile, je pense, de vous expliciter les conséquences à court, moyen, long – voire très long – termes de telles violences sur la santé mentale et physique des vict...

Il a fallu attendre 1980 pour que le viol soit considéré comme un crime. Je voudrais à mon tour, après d'autres collègues, mettre en garde l'Assemblée nationale contre la grave régression qui figure aux alinéas 16 et 17 de l'article 2. Aujourd'hui, on compte 170 viols ou tentatives de viol par jour. Seules 13 % des victimes portent plainte et 60 à 80 % de ces plaintes ne finissent pas devant la cour d'assises. Il y a globalement, en matière de violences sexuelles, une faillite de l'institution judiciaire qui explique les initiatives #BalanceTonPorc et #MeToo. Il ne faut cependant pas entériner cette faillite. Un viol reste un viol ; un viol est un crime. Et le viol se définit par l'acte de pénétration. Or, selon c...

Pour conclure, monsieur le président, l'oratrice précédente a appelé le Conseil constitutionnel à prendre ses responsabilités ; je pense que, s'il est saisi, il les prendra mais que nous, nous serons responsables et que la double peine sera subie par les victimes.

...é transformé en atteinte sexuelle. Prétendre que le texte de l'article 2 protégerait moins que les textes actuels n'est pas vrai. Nous avons certes tous le droit de penser que cela ne va pas suffisamment. Mais affirmer aux Français, aux citoyens, que ce texte constituerait un recul, ce n'est pas vrai ! Nous devons le dire fermement car cela trouble l'opinion et m'apparaît assez terrible pour les victimes. Pour conclure, je souhaite mettre en garde contre la volonté de certains de supprimer l'article 2. Si nous le supprimons, nous en restons au droit positif en vigueur ; or nous savons que, dans la situation actuelle, le droit ne protège pas assez. Avançons : c'est une étape importante, qui donnera des armes au juge, qui protégera mieux ! Continuons notre réflexion ! Le code pénal est fragile, n...

Je vous le dis : la définition que nous avons précisée est la plus protectrice des victimes et la seule qui respecte les principes constitutionnels et ceux de notre droit pénal.

Ce texte représente une avancée pour les victimes. Il est important de le rappeler.

...que crime. Cela tient notamment à une méconnaissance de notre droit pénal, qui repose en réalité sur la double appréciation d'un élément matériel et d'un élément moral ou intentionnel de l'infraction. La complexité de la qualification de l'élément intentionnel de l'infraction pose une difficulté dans notre droit actuel, qui fait reposer l'incrimination de viol sur l'absence de consentement de la victime. Or la preuve de l'absence de consentement résulte elle-même de la preuve d'une violence ou d'une menace, assez faciles à caractériser en jurisprudence, mais aussi de la surprise et de la contrainte physique ou morale, dont la qualification est délicate pour nos magistrats. Or la qualification pénale de viol pour les violences sexuelles dont sont victimes les mineurs repose principalement sur la...

...nous dites que le caractère irréfragable de la présomption n'est pas constitutionnel. Peut-être aurait-il fallu envisager d'enrichir la Constitution à la faveur de la révision envisagée dans quelque temps ? Mais admettons que cela ne soit pas constitutionnel : quid de la présomption simple ? quid de l'inversion de la charge de la preuve, qui fait débat dans cet hémicycle ? Le fait de demander aux victimes mineures d'avoir à démontrer leur non-consentement est, pour nous, une ineptie et porte préjudice au caractère symbolique de votre texte. La manière dont vous y répondrez fixera le vote d'un grand nombre d'entre nous, non seulement sur l'article mais aussi sur l'ensemble du texte.

L'article 2 était censé apporter des réponses claires et fermes. Or il ne va absolument pas dans le sens de la protection des enfants puisqu'on ne sort pas de la stratégie de l'agresseur ni du questionnement de la victime. Il faut changer de paradigme. Nous voulons être répressifs et absolument sans concession à l'encontre des violeurs d'enfants.