Interventions sur "victime"

J'entends bien les contre-arguments qui ont été opposés à mon amendement, et je m'y attendais. Le docteur Violaine Guérin, médecin endocrinologue et gynécologue, a prouvé scientifiquement que l'amnésie traumatique, à la fois lorsqu'elle survient et lorsque la personne qui en est victime s'en libère, peut être constatée médicalement par un médecin psychiatre formé à cette problématique. Par conséquent, il n'existe en la matière aucune subjectivité, à moins de considérer que la victime s'amuserait – pardonnez-moi le terme – à attendre, alors qu'elle sort d'un traumatisme aussi violent. Après avoir pris conscience d'un traumatisme ancien, elle prendrait du temps pour verbaliser ce...

...ns toutes les décisions qui le concernent. Avec l'obligation de signaler, un médecin manifeste son respect pour l'enfant qui a eu le courage de se confier à lui malgré les violences, les menaces ou le chantage, car il engage sa responsabilité envers lui. L'obligation de signaler protégera l'enfant du risque de se voir exposé à de nouvelles violences et permettra à d'autres enfants de ne pas être victimes du même agresseur. L'amendement no 76 prévoit quant à lui que l'obligation légale de signalement des soupçons de violences sexuelles sur mineurs doit impérativement s'accompagner d'une protection des professionnels concernés de toute poursuite devant les juridictions pénales ainsi que devant les instances disciplinaires professionnelles. Il faut que cesse la peur de signaler : les enfants sont...

...ante. Sa rédaction pourrait en effet constituer, sur certains points, un recul, s'agissant notamment des dispositions suffisamment générales de l'actuel article 226-14. Celui-ci n'a par ailleurs pas pour objet de poser une obligation de signalement mais bien de déterminer les exceptions à l'infraction de violation d'un secret. Si la mission d'information sénatoriale sur la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles a étudié attentivement cette question, elle n'a pas préconisé les évolutions que vous proposez. Elle suggère plutôt de communiquer davantage sur la portée de l'obligation de signalement. Sur cette question, je préfère que nous avancions sur le régime des sanctions applicables en cas de non-dénonciation à la justice des mauvais traitements, comme le propose l'un de nos col...

Nous nous trouvons, ma chère collègue, au coeur du débat qui nous anime aujourd'hui. Je vous invite à examiner posément cet amendement. Que se passe-t-il lorsque l'on est une victime ? Devoir en apporter la preuve, quand on est majeur, est déjà une épreuve – ce l'est encore plus lorsqu'il s'agit d'une agression sexuelle, qui n'est pas un crime comme un autre. Mais quand c'est à un mineur qu'il revient de faire la démonstration de ce qui est arrivé, vous ne pouvez pas imaginer à quel point on est à cent mille lieues de ce que vous venez de dire. Vous ne donc pouvez pas affirme...

...ersonne vulnérable. Or la vulnérabilité ne se limite pas à ce moment-là de la vie. On peut être vulnérable aussi quand on est une personne âgée, en perte d'autonomie et en situation de dépendance ; de même, on peut être vulnérable quand on est en situation de handicap. J'y reviendrai à l'occasion des amendements ultérieurs : les femmes en situation de handicap sont deux à trois fois plus souvent victimes de violences que les femmes dites « valides ». Il y a deux lieux en particulier où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : les institutions spécialisées et le cercle familial. C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre la restriction des exceptions à la non-dénonciation de crimes sur mineurs aux crimes commis envers des personnes en situation de handic...

… je dirais même votre engagement en faveur des personnes vulnérables, qui font partie des premières victimes des violences sexuelles. Je tiens à le souligner. Toutefois, la rédaction de l'amendement nous questionne. Vous souhaitez restreindre le champ des exceptions à la punition de la non-divulgation d'un crime par des membres de la famille ou par le conjoint de son auteur, s'agissant des crimes commis sur des personnes vulnérables. Cette modification me semble trop significative ; elle vise des caté...

... commises sur un mineur de quinze ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Il ne serait ainsi plus question pour le mineur de prouver qu'il a été contraint à consentir les actes sexuels dont il est question ; ce serait désormais au défendeur de prouver qu'il n'a pas exercé de contrainte morale sur le mineur victime de violences sexuelles. Cette disposition instaurerait un meilleur équilibre entre la prise en compte du préjudice subi et le nécessaire maintien des droits de la défense, dans le cadre desquels l'accusé aurait toujours la possibilité de prouver l'absence de contrainte morale. Nous soulignons donc la nécessité de déplacer la charge de la preuve, afin de lutter non seulement contre la vulnérabil...

J'ai coutume de soutenir la majorité – du moins les députés qui en font partie, lorsqu'ils usent de leur droit d'amendement et de leur liberté de ton. En l'occurrence, je trouve que cela se fait fort à propos. La statistique donnée par notre collègue a éveillé mon attention. Il nous a expliqué que les personnes en situation de vulnérabilité étaient, proportionnellement, beaucoup plus souvent victimes de viols que les personnes valides, ou que les personnes non vulnérables. Cela doit appeler notre attention sur l'état d'esprit qui anime certaines personnes et sur l'exposition à certains dangers dans notre société. Il faut protéger davantage les personnes en situation de vulnérabilité. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de notre collègue – même si je ne sais pas si cela lui sera d'une ...

Je voudrais souligner que dans le cadre d'une présomption simple, la liberté d'appréciation du juge et la capacité de l'accusé à se défendre continueront d'exister. Pour le juge, il s'agira d'abord de la liberté de poursuivre ou non, puis, dans le cadre de l'instruction, de celle de caractériser les faits. Pour l'accusé, ce sera la possibilité de prouver soit qu'il ignorait l'âge de la victime, soit que celle-ci n'était pas contrainte. Il ne s'agit pas de présomption irréfragable, ni d'automaticité : l'argument d'inconstitutionnalité me paraît donc extrêmement fragile.

...t. Cela a été très bien dit : l'argument de l'inconstitutionnalité ne tient pas. Nous n'allons pas défaire le code pénal ou la Constitution parce que nous renversons la charge de la preuve ! Il y aura toujours des procès, il y aura toujours une procédure. Le signal politique que nous voulons envoyer, c'est de faire porter la responsabilité de la preuve sur la personne majeure, et non plus sur la victime mineure. Voilà ce que nous essayons de faire, de toutes les manières possibles, en essayant de trouver un langage juridique adéquat. Nous ne faisons de procès d'intention à personne ; on voit bien que la question est transpartisane, et que tout le monde a la volonté de faire avancer les choses. Écoutez ce que disent aussi certains membres de la majorité : il y a là un instrument qui permettrait d...

Tout à l'heure, Mme la rapporteure a fait état de l'expérience dont elle dispose, en tant qu'avocate, en matière de défense des enfants victimes. Je respecte cela. Je veux pour ma part apporter le témoignage de Martine Brousse, expert, présidente de l'association La Voix de l'enfant, qui, depuis trente ans, se mobilise pour faire en sorte que la parole des enfants soit entendue et recueillie dans de bonnes conditions, afin de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de consolider les dossiers. Je note par ailleurs, madame la secrétai...

J'entends beaucoup dire que le risque d'inconstitutionnalité ne serait pas si grand, et que l'on pourrait donc le prendre. Je tiens quand même à rappeler que, ce risque, ce n'est pas nous qui le prendrons, mais les victimes, qui se trouveraient sans protection si le texte était invalidé.

Bien sûr que si, mes chers collègues ! La responsabilité, c'est nous qui l'assumons, mais les risques, ce sont les victimes qui les encourent. Il est facile de dire, lorsque l'on est assis dans un hémicycle : « Après tout, prenons le risque ! »

Ce texte a pour objet de protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles. Or – cela a été dit en commission, mais il convient de le répéter ici, car personne ne l'a encore souligné – , le 27 mars dernier, nos collègues sénateurs ont adopté, à une très large majorité, une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, proposition issue du rapport d'information remis par un groupe de travail co...

...atteinte à la présomption d'innocence. Mais si l'on part du postulat qu'une personne est coupable et qu'elle doit apporter la preuve de son innocence, c'est bien qu'elle est présumée, non plus innocente, mais coupable, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel ; c'est donc ce à quoi nous nous opposons. Enfin, il est illusoire de penser que l'inversion de la charge de la preuve évitera à la victime d'être observée, elle, son cadre de vie et son comportement.

Lors d'un procès, les personnalités de l'auteur présumé comme de la victime sont analysées. Outre que l'amendement est inconstitutionnel, il ne résoudrait jamais le problème de fond, qui est de savoir si l'on peut, oui ou non, retenir la qualification de viol, comme y tend l'article 2 : on retiendra beaucoup plus facilement, en l'espèce, la contrainte morale ou la surprise du fait de la vulnérabilité du mineur de moins de quinze ans. C'est ainsi que l'on sécurise le text...

Cet amendement concerne l'amnésie traumatique. Bien souvent, après un viol, la victime refoule l'événement et, du fait du traumatisme subi, en perd le souvenir. Vous connaissez tous ce mécanisme d'autodéfense de l'esprit humain lorsque le traumatisme est trop important pour être supportable. La victime vivra ainsi un certain temps dans le déni avant de mettre des mots sur le viol qu'elle a subi. L'objectif du présent amendement est donc de permettre la suspension de la période de ...

...truiront un dossier de viol commis sur un mineur de s'entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d'établir l'existence ou l'absence d'amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée – et il y a de nombreux éléments pour le faire : notre législation, de ce point de vue, doit suivre les progrès technologiques – , le délai de prescription sera suspendu. La victime pourra ainsi valablement déposer plainte et faire prospérer sa cause.

Je veux revenir sur l'inversion de la charge de la preuve en faisant trois réflexions. En premier lieu, dans le système actuel, ce n'est pas à la victime d'un viol d'apporter la preuve des faits : la victime dépose plainte, et c'est le ministère public, le parquet, qui mène l'enquête et, le cas échéant, ouvre une instruction. Le procureur de la République dispose de moyens conséquents pour mener cette enquête dans de bonnes conditions, qui permettent de respecter les droits de la défense tout en faisant la lumière sur les faits. Il est souvent dif...

Précisons d'abord qu'il n'est nullement question, pour l'ensemble des amendements défendus sur l'article 2, d'en finir avec les droits de la défense. Cela, personne ne le propose. Ce que nous disons, en revanche, c'est que, en France, seuls 9 % des victimes de viol portent plainte, et seulement 1 % des viols sont condamnés. Je veux donc bien que l'on s'inquiète d'une éventuelle erreur judiciaire, mais porter plainte n'est pas une partie de plaisir. Que des femmes ou des enfants le fassent pour rapporter des faits non avérés ou imaginaires, je ne dis pas que cela n'existe pas, mais ce n'est pas ce qui se passe massivement. Ce qui se passe massivemen...