Interventions sur "victime"

...à la personne en situation de faiblesse de démontrer qu'elle l'était. C'est à l'agresseur d'assumer toutes les conséquences de son acte, et plus encore si la personne était en situation de faiblesse. L'amendement tend donc à supprimer cette notion d'apparence ou de connaissance de la part de l'auteur, qui ne nous semble pas correspondre à la nécessité de protection qui concerne principalement la victime, et non pas l'agresseur.

Cher collègue, nous partageons tous l'intérêt que vous portez à la protection des personnes vulnérables. Toutefois, il est normal que les peines soient aggravées dès lors que l'auteur a agressé délibérément une personne vulnérable en ayant pu constater ou en sachant qu'elle l'était. S'il ne connaissait pas l'état de vulnérabilité de la victime, pourrait-on raisonnablement en faire un motif aggravant de la peine sans méconnaître les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ? À cela, j'ajouterai que la notion de personne vulnérable apparaît dans d'autres définitions figurant dans le code pénal, auxquelles vous ne faites pas allusion. L'avis de la commission est donc défavorable.

Merci pour cet éclairage. Je ne suis pas du tout d'accord. En l'espèce, je considère que la situation de faiblesse est une situation de fait. Il ne revient pas à la personne victime, d'autant moins à celle qui est en situation de faiblesse, de démontrer elle-même que l'auteur avait connaissance de cette situation. C'est pourtant ce qu'il se passe aujourd'hui dans les affaires qui vont devant la justice : dans de nombreux cas, cet outil permet de neutraliser la gravité du fait. Madame la rapporteure, la seconde partie de votre argumentation, selon laquelle il aurait fallu co...

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, l'infraction définie à l'article 222-24 du code pénal, pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue, ne précise pas qu'il peut s'agir d'une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l'infraction est ...

Je vous avoue que je ne comprends pas les alinéas 5 à 8. Alors que l'article 222-24 du code pénal dont il est question recense de façon exhaustive les circonstances aggravantes pour un viol et permet d'infliger vingt ans de réclusion criminelle à un violeur au lieu de quinze ans, et que ces circonstances sont attachées soit à la personne de la victime, soit à celle de l'agresseur, les alinéas 5 à 8 introduisent l'idée étonnante que, finalement, au-delà de ces circonstances attachées à la personne, le lieu dans lequel le viol est perpétré peut aussi être considéré comme une circonstance aggravante. C'est ainsi qu'à côté des circonstances aggravantes classiques, comme le fait que la victime soit mineure, qu'elle soit victime d'un abus d'autorit...

...ons de notre collègue Balanant ! Quid du parking souterrain ? C'est un endroit confiné où l'on se rend pour prendre un transport – car, si j'ai bien compris, si l'on doit se déplacer, c'est un problème d'être entravé dans son déplacement. Tout cela n'a aucun sens ! Nous sommes en train de parler sérieusement. Nous parlons de circonstances aggravantes quand elles sont liées à la personne – soit la victime, soit l'auteur du crime – , pas à un lieu !

Absolument pas convaincue ! La gravité des viols peut quand même être quelque peu hiérarchisée dans la loi. Cela ne change pas les conséquences pour les victimes, les traumatismes étant liés à des facteurs divers, comme l'histoire personnelle de la victime, qui le vivra d'une façon ou d'une autre en fonction de ses propres capacités, de sa trajectoire. En revanche, je suis désolée, on ne peut pas mettre dans la même liste des circonstances aggravantes comme le viol d'un mineur, le viol par son conjoint, le viol en réunion et le fait d'être violé dans le...

L'article 222-28 du code pénal aggrave déjà les peines encourues en cas d'agression sexuelle autre que le viol commise par le conjoint, concubin ou partenaire ou lorsqu'un service de communication électronique a été utilisé pour mettre en contact l'auteur et la victime, en portant les peines de cinq à sept ans d'emprisonnement. Votre amendement est en contradiction avec cette aggravation des peines qui existe déjà, même si elle est moindre que celle que vous proposez. Avis défavorable de la commission.

Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision, qui vise à limiter l'extension opérée par la commission des auteurs d'actes sexuels à ceux des cousins ou cousines germains disposant d'une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Nous avons déjà significativement élargi le périmètre de l'inceste en prévoyant que la surqualification pénale pourrait s'appliquer à la victime d'actes sexuels qui est majeure, aux auteurs cousins germains de la victime. Il ne me paraît donc pas opportun de l'étendre encore. Avis défavorable de la commission.

Cet amendement a pour but de créer au sein du code pénal des infractions spécifiques pour sanctionner l'inceste, jusqu'à présent simple circonstance aggravante. En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d'inceste dans leur enfance, selon l'enquête VIRAGE de 2015. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l'origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc. C'est un véritable drame dans la vie de ces victimes et de leur entourage. La vulnérabilité aux problèmes de santé tels que les troubles alimentaires ou dépressifs et les conduites addic...

...ssion, la discussion sémantique visant à remplacer le verbe « commettre » par le verbe « imposer » dans les définitions qui permettent de caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d'actes de même nature. En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu'il s'agit d'un viol mais lorsque c'est l'adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s'agit plus en droit que d'une agression sexuelle. Le traumatisme est pourtant identique. En utilisant le verbe « imposer », le critère ne sera plus de savoir qui a fait l'objet de quel acte ma...

...ent d'être rappelées, à propos de la portée et de la force de ce texte ! Que de déceptions face à l'absence d'évolution de la rédaction initiale suite au refus des amendements, proposés par quasiment tous les groupes, sur cette question de la présomption simple et de la contrainte qui permettait de clarifier celle de l'âge et de faire faire un pas en avant substantiel à la protection des mineurs victimes de viol dans notre pays ! Que de déceptions de voir le refus, en bloc, de toute évolution d'un article mal ficelé au départ parce que l'on cherchait une solution alambiquée, parce que l'on se réfugiait derrière un avis du Conseil d'État alors que, manifestement, sur un sujet comme celui-ci, je le dis et le répète, il y avait matière à faire preuve peut-être de courage, peut-être d'audace mais, ...

...é en fonction de l'état du droit à l'instant t. Oui, il s'agit de bousculer le droit ! Et c'est ce que nous demandent les mouvements de la société. Cela a été le cas en 1980, quand nous avons réussi à aboutir à une définition du viol, et ça l'a été pour de nombreux autres sujets. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de le faire, parce qu'il y a eu le mouvement #MeToo et parce que la parole des victimes crée de nouvelles exigences au sein de la société, en nous donnant une conscience plus aiguisée de ce qu'est la réalité du viol, loin des clichés qui ont longtemps prévalu dans nos sociétés. Oui, nous pouvons voter contre cet article 2 et, oui, nous devons voter contre cet article 2.

… qui protège les victimes et qui nous permette de dire haut et fort que oui, nous sommes au rendez-vous, que oui, nous protégeons les enfants, et que oui, le viol est un crime.

Toutes remettent en cause l'office du juge. Vous avez parlé d'audace. Peut-être qu'en 2002, le législateur a fait preuve d'audace lorsqu'il a voté le texte sur le harcèlement sexuel, ce texte qui a été retoqué dix ans plus tard, et qui a laissé plus de 2 000 victimes dans un vide juridique en cours de procès.

Nous ne prendrons pas cette responsabilité, car nous agissons en conscience. Nous n'avons pas à rougir de notre texte, car il est utile à ceux qui ont à juger, les magistrats, et qu'il est responsable pour les victimes. Nous le voterons donc avec conviction, parce que nous souhaitons faire avancer les choses. Et si vous ne souhaitez pas rejoindre cette marche avec nous, tant pis ! Nous, nous avancerons.