Interventions sur "victime"

Je ne suis pas totalement convaincue par l'opportunité de multiplier les lieux où l'on pourra déposer plainte. L'essentiel me semble de faire passer au grand public le message que les victimes recevront un accueil de qualité. Encore faut-il que la formation des personnels soit réellement assurée. Le personnel d'accompagnement dont il a été question a-t-il été formé à la spécificité du recueil de telles plaintes ? D'autant que les cas sont divers. Les situations de handicap qui ont été évoquées doivent être prises en considération. Je signale aussi un autre cas, dont nous n'avons pas ...

...nique mobile à l'encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans. Le placement sous surveillance électronique d'une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait notamment de suivre ses déplacements à distance et en temps réel, à l'intérieur d'une zone géographique prédéterminée. Ainsi, dans les cas de violences conjugales au sens large, ce dispositif permettrait de définir des zones d'exclusion dans lesquelles la personne concernée ne pourrait se rendre, par exemple le domicile de la victime et l...

... lui qu'il appartiendra de décider des poursuites. Il doit par conséquent conserver une certaine distance à l'égard de la parole des parties, en l'occurrence du plaignant. Enfin, la parole est très diverse. Elle diffère d'un cas à l'autre et il importe de la recueillir dans les meilleures conditions. Souvent, avant de se présenter dans un commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte, la victime commence par parler à quelqu'un de très proche : une grand-mère, une copine, une assistante sociale, une infirmière… Ce témoignage indirect est très important, et il devra être rapporté au commissariat ou à la gendarmerie. Il faut donc que les services d'enquête soient prêts à auditionner la première personne qui aura reçu les révélations, car elle est très souvent une clé dans la qualité du témo...

Je ne suis pas persuadé que la première idée de la victime d'un viol soit de demander à être entendue par un membre du parquet, pour qu'il reçoive sa plainte. D'autre part, monsieur Huyghe, ce n'est pas seulement un problème de moyens de la justice : votre proposition déstabilisera toute l'organisation de l'instruction. Si l'on supprime le filtre du parquet, qui ordonne aux forces de police et de gendarmerie de procéder à tel ou tel acte d'instruction, o...

Au titre de la loi du 17 juin 1998, l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, ce qui évite à la victime de répéter le récit pénible, éprouvant, de la scène de l'agression sexuelle. L'enregistrement la dispense aussi de témoigner devant le tribunal, ce qui serait tout aussi pénible et éprouvant. L'amendement tend à étendre ce dispositif aux victimes majeures. Pour elles aussi, répéter le récit d'u...

Dans les commissariats, la déposition des enfants victimes de viol fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, dans ce qui est appelé la salle Amélie.

C'est un équipement qui n'existe peut-être pas partout, mais au moins dans un certain nombre de départements. Quand on sait que certaines dépositions durent plus de huit heures, on mesure à quel point il peut être difficile, même à des adultes, de répéter un témoignage devant la police à plusieurs reprises. Pourquoi imposer à la victime adulte de redire, de retranscrire encore une fois par des mots le traumatisme qu'elle a subi ? Il serait intéressant de pouvoir enregistrer sa déposition, sauf dans le cas où elle ne le souhaite pas.

L'un des plus gros sites de revenge porn vient d'être fermé aux Pays-Bas. Ce que l'on appelle par ce nom, c'est la diffusion de photos ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la victime. L'intimité de ces personnes est violée, jetée en pâture à des individus en privé ou en public, notamment sur internet. Le préjudice moral pour la victime est colossal : cette violence peut la poursuivre toute sa vie. L'amendement no 168 vise à faire passer à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende les peines encourues par les auteurs de ces actes. Il vise aussi à les porter à cinq...

Afin de limiter la répétition du récit traumatique, nous proposons qu'il soit possible d'enregistrer l'audition des majeurs victimes de viol, dans les conditions prévues par le code pénal pour les mineurs victimes de viol.

Le caractère systématique de l'enregistrement pour les mineurs se justifie par leur particulière vulnérabilité, et par la difficulté pour de jeunes enfants de verbaliser et de s'exprimer – certains peuvent être âgés de quatre ou cinq ans. Le dispositif est parfaitement adapté à leur situation. La plainte des victimes majeures d'un viol, elle, ne fait pas l'objet d'un enregistrement systématique, mais les enquêteurs ont néanmoins la possibilité d'y recourir. Quand ils l'estiment nécessaire, ils peuvent le faire au cas par cas, parfois après en avoir discuté avec la victime. Par ailleurs, l'accompagnement de la victime lors du dépôt de la plainte et de la prise de parole est important. La déposition peut se f...

Notre collègue Anthony Cellier propose, par ces amendements, un arsenal législatif intéressant pour lutter contre un problème très actuel. Les jeunes gens méconnaissent l'impact que peut avoir l'utilisation de photographies à caractère sexuel à l'insu de la victime, les conséquences que cela peut entraîner. Cela mérite un véritable débat au Parlement. Or la réponse de Mme la rapporteure a été pour le moins succincte : elle s'est bornée à rappeler que des dispositions existent déjà, après quoi : « Fermez le ban ! ». Je crois pour ma part que cela permettrait au contraire de renforcer ce texte. Certes, il s'agit, au fond, d'un problème d'éducation à la sexu...

J'entends votre réponse, qui appelle de ma part quelques remarques. D'abord, si vous lisez mon amendement, vous constaterez qu'il ne s'agit pas des salles pour les enfants mais d'un enregistrement audiovisuel pour les victimes majeures, et si elles y consentent. Dans la mesure où il existe des salles Mélanie – pardon pour mon erreur tout à l'heure – dans un certain nombre de commissariats, la victime qui souhaite un enregistrement l'obtiendra, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l'État. Cela sera entièrement optionnel. Vous me dites que l'enregistrement est déjà possible, mais cela reste à l'apprécia...

Dans plus de 90 % des cas de harcèlement sexuel au travail – phénomène qui touche majoritairement des femmes – , ce sont les victimes qui quittent leur emploi, soit du fait d'un licenciement, soit du fait d'une démission. Cette situation laisse perdurer l'impunité pour les harceleurs, dont les actes ou propos sexistes n'ont en fin de compte aucune conséquence. Par cet amendement, nous voulons permettre aux employeurs de prendre des mesures vigoureuses à l'encontre de ces salariés, comme le permet déjà la jurisprudence. Permet...

... chiffres des violences conjugales font froid dans le dos : en France, en 2016, 74 628 femmes ont déposé plainte pour coups et blessures volontaires de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. L'ONDRP – l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – a comptabilisé 2 074 viols commis par les conjoints. Les chiffres sont d'autant plus éloquents quand on sait que seules 14 % des victimes déposent plainte. La même année, la délégation aux victimes a recensé 109 homicides au sein du couple à l'encontre des femmes – encore ne s'agit-il là que des couples dits « officiels ». En matière de violences conjugales, la médiation est un véritable échec car elle place le conjoint agressé en situation de faiblesse face au conjoint agresseur – ce que dénonçait déjà le rapport rendu par le do...

Ces amendements se distinguent par quelques nuances. Celui que j'ai présenté visait à instituer un enregistrement systématique. Toutefois, cela ne m'apparaît plus souhaitable : un système optionnel, reposant sur la libre volonté de la victime, me paraît préférable. Je retire donc mon amendement au profit de celui de notre collègue Auconie.

...ous vous soumettons un amendement visant à rentrer dans les clous, vous répondez que ce n'est pas le moment. Je dois reconnaître qu'arrivés à ce stade du débat, nous commençons à être fatigués par cette attitude : nous avons l'impression qu'aucun des amendements que nous proposons, même quand ils sont « de bon sens », selon votre expression, ou qu'ils correspondent indéniablement à l'intérêt des victimes – sans oublier, dans le cas présent, qu'il s'agit de se conformer à une convention que notre pays a signée – , ne parviendra à vous faire entendre raison, du fait de votre dogmatisme. Comprenez qu'au bout d'un moment on pense que vous ne cherchez absolument pas à rassembler par ce texte mais que, sans cesse, vous voulez cliver et refusez de faire avancer notre droit dans la bonne direction.

Je maintiens mon amendement, qui propose non pas de rendre systématique, mais d'offrir aux majeurs victimes la possibilité d'un enregistrement audiovisuel, semblable à celui que prévoit le code pénal pour les mineurs.

Madame Autain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L'enregistrement d'un témoignage n'engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l'État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s'épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.

Bien. En tout état de cause, je me félicite que cette expérimentation menée à La Réunion ait été généralisée dans toute la France. Si un choix peut être offert aux victimes, pourquoi pas ! Mais encore faut-il que nos commissariats et nos gendarmeries disposent des moyens nécessaires.

Il manque donc peu de chose pour permettre cet enregistrement qui soulagerait la victime.