Interventions sur "victime"

Pour démontrer le consentement supposé de la victime, les inculpés d'agression sexuelle ou de viol affirment souvent, pour leur défense, que la victime ne s'est pas défendue, ne s'est pas débattue, et n'a pas opposé de résistance. Il existe de nombreuses raisons qui font qu'une victime ne réagit pas. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que l'absence de réaction de la victime n'est pas constitutive de son consentement.

Ma réponse sera tout aussi synthétique. Dans l'appréciation de la contrainte ou de la surprise, l'absence de réaction de la victime n'est pas prise en compte. La jurisprudence montre que les juges sont très vigilants en la matière. Avis défavorable de la commission.

...illeurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s'appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le consentement a été donné. Or si l'on se place du point de vue de la victime pour examiner la réalité du consentement, les notions de contrainte, de surprise ou de violence tiennent davantage compte du contexte. Avis défavorable de la commission.

...t être un acte entre deux personnes qui y consentent toutes deux. L'un de nos amendements visait précisément à tenir compte de la question de la contrainte et à introduire cette dimension du consentement qui redonne une autonomie et une légitimité à l'ensemble des partenaires du rapport sexuel. D'un point de vue politique et idéologique, cette discussion est légitime. Elle ne met pas en cause la victime mais se fonde sur une dimension d'égalité. Il s'agit de dire qu'en matière d'acte sexuel, il est nécessaire que chacun des partenaires donne son consentement explicite, libre et éclairé. C'est ainsi que l'on évitera des actes de viol.

L'Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu'en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un mineur susceptible d'être exposé à un tel risque.

Je défends cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il vise, dans le premier point, à compléter l'article 223-6 du code pénal de façon que les peines prévues pour non-dénonciation d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne soient aggravées si la victime est un mineur de moins de quinze ans. Aujourd'hui, la non-dénonciation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il s'agit de porter la peine à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans. Dans un deuxième point, l'amendement alourdit la peine prévue à l'article 434-3 du code pénal en cas de non-dénonciation au...

Autant, madame la députée, je suis sensible au premier point de votre amendement visant à alourdir les peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, autant son deuxième point me paraît soulever des difficultés. Il fait en effet sortir du champ de la répression les non-dénonciations de mauvais traitements sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. Je vous propose donc, pour lever cette difficulté, de supprimer le cinquième alinéa de votre amendement. Tel est l'objet de mon sous-amendement. So...

Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi no 2010-768, dite « loi Bousquet », et améliorées en 2014. Malheureusement, elles demeurent peu utilisées car elles sont mal comprises et définies par la loi de façon trop restrictive. En Espagne, 36 292 ordonnances de protection ont été demandées en 2015 et 22 543 ont été délivrées, soit un ...

...res humains, qui participe d'un esclavage moderne. La France n'est pas épargnée par ces drames humains. L'Observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi, en 2014, que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d'immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Il rappelle que les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Ceux-ci s'accompagnent de violences multiples avant le mariage – violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – mais également après le mariage – violences conjugales, viol conjugal, entre autres. Il est en conséquence essentiel de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.

...nécessaire d'ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain. En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d'application de l'ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l'encontre de l'esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. Je crains qu'un tel élargissement n'amoindrisse l'efficacité du dispositif, qui doit demeurer bien identifié par les victimes et par les magistrats.

En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d'immigrés nées en France ont subi des mutilations sexuelles. Excisions et infibulations sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés, de manière rituelle. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes, et les parents sont bien souvent à l'initiative de ces pratiques. Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l'excision sont menacées d'être excisées, le plus souvent à l'occasion d'un séjour à l'étranger ; parmi elles, une sur dix le sera finalement. Les conséquences d'un tel acte sur la vie des jeunes filles sont dramatiques : douleurs, hémorragies, t...

Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l'extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l'ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par ...

Nous le savons, il est difficile pour les victimes de viol et d'agression sexuelle de parler. C'est une deuxième violence que de devoir raconter ce qu'il s'est passé. La crainte du qu'en-dira-t-on, la réaction de l'entourage, et la peur des représailles peuvent également dissuader une victime d'évoquer ce qu'elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d'agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivr...

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par u...

Vous évoquez un sujet qui a été abordé précédemment. Les conditions de recueil des plaintes doivent être adaptées aux spécificités de chaque victime, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, de jeunes et de mineurs. Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne soit auditionnée dans des conditions adaptées à sa situation, chaque personne étant différente. J'entends votre demande de les inscrire dans la partie législative du code plutôt que dans sa partie régl...

Cet amendement vise à donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint. Dans l'état actuel des choses, ce document n'est obtenu que par des personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Or l'obtention de cette ordonnance est souvent conditionnée à la nécessité de produire de nombreux éléments de preuve significatifs : une plainte, ...

Par le présent amendement, nous proposons que le procureur de la République ou l'un de ses substituts reçoive la victime présumée, prenne sa déposition et enregistre sa plainte dès lors que celle-ci en aura fait la demande. La victime a besoin d'être rassurée, et l'absence d'intermédiaire ainsi que la plus grande solennité du cadre peuvent faciliter le dépôt de sa plainte. Comme cela a été dit, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte. Selon les chiffres communiqués le 8 février 2017 par l'Observat...

Il est un chiffre effrayant, révélateur d'un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une...

Cette série d'amendements témoigne d'une préoccupation légitime concernant le recueil des plaintes. M. Huyghe a évoqué un chiffre de 13 %. Celui dont je dispose est plus alarmant encore : 9 %. C'est une donnée que nous devons prendre en compte. Il ne me semble cependant pas judicieux de permettre aux victimes de se rendre directement chez le procureur, compte tenu de la charge de travail que celui-ci doit assumer. Surtout, les policiers sont de mieux en mieux formés au recueil des plaintes, compte tenu des efforts importants accomplis dans ce domaine. Et j'ajouterai une remarque personnelle : il est déjà très difficile à la victime d'un viol de franchir la porte d'un commissariat. Il le sera plus en...

Plus nous offrirons d'options aux victimes pour porter plainte, plus elles le feront, dans un cadre qui les sécurisera. Certaines préféreront se rendre au commissariat, d'autres voir directement un magistrat, mais plus d'entre elles donneront une suite aux faits. On multipliera leurs chances de se reconstruire, et on évitera peut-être à d'autres de rencontrer les auteurs de ces crimes. Il faut tout faire pour cela. Quant au fait que cet...